Amendement CL38 — art. 3

Dispositif :

    Après l'alinéa 31, insérer l'alinéa suivant :
    « 7° bis Le délit d'atteinte à la vie résultant d'une intoxication volontaire prévu à l'article 222‑5‑1 dudit code ; ».

Exposé sommaire :

    Cet amendement vise à inclure dans le fichier national automatisé des empreintes génétiques l'identité exacte des personnes qui ont été condamnées pour des atteintes à la vie résultant d'une intoxication volontaire.

Sort : Retiré | Déposé le 04/06/2026
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59051B2681P0D1N000038.xml

Groupe: RN
Angit-Diff: auto

README.md

@@ -33,6 +33,7 @@ git branch --no-merged main
 
 - 14 avril 2026 — Le Sénat a adopté le texte en première lecture
 - 15 avril 2026 — Dépôt du texte (n° 2681)
+- 10 juin 2026 — Examen en commission (Commission des lois)
 
 ## Exposé des motifs
 

articles/article-03.md

@@ -62,6 +62,8 @@ c) L'article 706‑55 est ainsi modifié :
 
 « 7° Le délit d'homicide routier prévu à l'article 221‑18 du code pénal ;
 
+« 7° bis Le délit d'atteinte à la vie résultant d'une intoxication volontaire prévu à l'article 222‑5‑1 dudit code ;
+
 « 8° Le délit d'entrave volontaire à l'arrivée des secours prévu à l'article 223‑5 du code pénal ;
 
 « 8° bis (nouveau) Le délit de voyeurisme aggravé prévu à l'article 226‑3‑1 du code pénal ;