assemblee-nationale/projet-de-loi-sur-la-justice-criminelle-et-le-respect-des-vi-53940
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Amendement 1 — art. 3

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Dispositif :

    Après l'alinéa 31, insérer l'alinéa suivant :
    « 7° bis Le délit d'atteinte à la vie résultant d'une intoxication volontaire prévu à l'article 221‑5‑6 dudit code ; ».

Exposé sommaire :

    Cet amendement vise à inclure dans le fichier national automatisé des empreintes génétiques l'identité exacte des personnes qui ont été condamnées pour des atteintes à la vie résultant d'une intoxication volontaire.

Sort : Non soutenu | Déposé le 10/06/2026
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901B2681P0D1N000001.xml

Groupe: RN
Angit-Diff: auto
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Michel Guiniot 2026-06-10 12:00:00 +02:00 • committed by angit
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articles/article-03.md
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@ -62,6 +62,8 @@ c) L'article 706‑55 est ainsi modifié :
« 7° Le délit d'homicide routier prévu à l'article 221‑18 du code pénal ;
« 7° bis Le délit d'atteinte à la vie résultant d'une intoxication volontaire prévu à l'article 221‑5‑6 dudit code ;
« 8° Le délit d'entrave volontaire à l'arrivée des secours prévu à l'article 223‑5 du code pénal ;
« 8° bis (nouveau) Le délit de voyeurisme aggravé prévu à l'article 226‑3‑1 du code pénal ;