Amendement CL381 — art. 7

⚠ Dispositif non applicable automatiquement (instruction non reconnue — résidu : après la deuxième occurrence du mot : ⟦3⟧ , supprimer la fin dudit alinéa 3.) — le texte ci-dessous fait foi.

Dispositif :

    I. – À l'alinéa 3, supprimer la deuxième occurrence du mot :
    « à ».
    II. – En conséquence, au même alinéa, substituer au mot :
    « trois »
    le mot :
    « quatre ».
    III. – En conséquence, après la deuxième occurrence du mot :
    « mois »,
    supprimer la fin dudit alinéa 3.
    IV. – En conséquence, à l'alinéa 4, substituer au mot :
    « trois »
    le mot :
    « quatre ».

Exposé sommaire :

    Cet amendement vise à simplifier le délai de dépôt des requêtes en nullité tel qu'adopté au Sénat. Il porte ainsi ce délai à quatre mois à compter de la notification de la mise en examen. L'amendement simplifie ainsi le dispositif adopté par le Sénat, qui fixe un délai de 3 mois à compter de la délivrance de la première copie des pièces du dossier à l'avocat mais prévoit en tout état de cause un délai butoir de 4 mois à compter de la notification de la mise en examen.

Sort : Adopté | Déposé le 06/06/2026
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59051B2681P0D1N000381.xml

Co-authored-by: Laure Miller <PA817203@deputes.angit.example>
Groupe: Dem
Angit-Diff: manquant

README.md

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 - 14 avril 2026 — Le Sénat a adopté le texte en première lecture
 - 15 avril 2026 — Dépôt du texte (n° 2681)
+- 10 juin 2026 — Examen en commission (Commission des lois)
 
 ## Exposé des motifs