Adopté : amendement 223 de Léa Balage El Mariky (EcoS) et 36 cosignataires

articles/article-add-223.md

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+# Article additionnel (amendement 223)
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+Après l'article 10‑1 du code de procédure pénale, il est inséré un article 10‑1-1 ainsi rédigé :
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+« Art. 10‑1-1. – Outre le cas prévu par le 1° de l'article 10‑2, la victime et l'auteur d'une infraction qui a reconnu les faits sont informés par tout moyen du droit de se voir proposer une mesure de justice restaurative :
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+« 1° Par le procureur de la République ou le délégué du procureur de la République, à tout moment de la procédure, y compris lorsque la procédure est classée sans suite ;
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+« 2° Par le juge d'instruction, à tout moment de l'information, et notamment lorsqu'il reçoit la plainte avec constitution de partie civile de la victime ou qu'il procède à la mise en examen de la personne poursuivie ;
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+« 3° Par le président de la juridiction de jugement, à tout moment de l'audience et après avoir rendu la décision sur l'action publique et sur l'action civile ;
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+« 4° Par le juge de l'application des peines en application du 2° du IV de l'article 707. »
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