assemblee-nationale/projet-de-loi-sur-la-justice-criminelle-et-le-respect-des-vi-53940
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Amendement CL70 — art. premier

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Dispositif :

    I. – Après l'alinéa 24, insérer les deux alinéas suivants :
    « 6° bis Aux crimes qui ne relèvent pas de la compétence de la cour criminelle départementale ;
    « 6° ter Aux crimes prévus aux articles 222‑7 à 222‑14‑3 du code pénal ; ».
    II. – En conséquence, supprimer les alinéas 25 à 27.

Exposé sommaire :

    Le groupe Socialistes et apparentés est opposé à l'instauration d'une procédure de jugement des crimes reconnus, qui rompt avec les principes traditionnels du procès criminel français et réduit la place du débat public et contradictoire devant la juridiction de jugement. Dans une lettre du 12 mai 2026, le garde des sceaux a indiqué souhaiter exclure du dispositif l'ensemble des crimes sexuels ainsi que les crimes relevant de la Cour d'assises.
    Le présent amendement de repli vise à tirer les conséquences de cette déclaration en excluant explicitement du champ de la procédure les crimes passibles de la Cour d'assises. Il appartiendra au Gouvernement de préciser les coordinations et adaptations nécessaires afin de garantir la cohérence du périmètre retenu.

Sort : Tombé | Déposé le 04/06/2026
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59051B2681P0D1N000070.xml

Co-authored-by: Marie-José Allemand <PA840665@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Paul Christophle <PA840903@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Marietta Karamanli <PA335054@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Marc Pena <PA840793@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Hervé Saulignac <PA340343@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Céline Thiébault-Martinez <PA841893@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Roger Vicot <PA794494@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Jiovanny William <PA720992@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Sacha Houlié <PA722150@deputes.angit.example>
Groupe: SOC
Angit-Diff: auto
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Colette Capdevielle 2026-06-04 12:00:00 +02:00 • committed by angit
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@ -33,6 +33,7 @@ git branch --no-merged main
- 14 avril 2026 — Le Sénat a adopté le texte en première lecture
- 15 avril 2026 — Dépôt du texte (n° 2681)
- 10 juin 2026 — Examen en commission (Commission des lois)
## Exposé des motifs

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articles/article-01.md
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@ -48,6 +48,8 @@ I. – Le code de procédure pénale est ainsi modifié :
« 6° Aux crimes mentionnés à l'article 628 ;
« 6° bis Aux crimes qui ne relèvent pas de la compétence de la cour criminelle départementale ; « 6° ter Aux crimes prévus aux articles 222‑7 à 222‑14‑3 du code pénal ; ». II. – En conséquence, supprimer les alinéas 25 à 27.
« 7° (nouveau) Aux crimes prévus aux articles 222‑23‑1 et 222‑24 à 222‑26 du code pénal ;
« 8° (nouveau) Aux crimes prévus au II de l'article 225‑4‑2 et à l'article 225‑4‑4 du même code ;