Adopté : amendement 238 de Emmanuel Duplessy (EcoS) et 36 cosignataires
⚠ Amendement adopté mais non intégrable automatiquement au texte courant (« deuxième à avant-dernier » introuvable). La réconciliation au prochain jalon officiel rétablira le texte exact.
This commit is contained in:
commit
e83691737b