Amendement 240 — art. 3

Dispositif :

    Supprimer les alinéas 25 à 34.

Exposé sommaire :

    Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à supprimer l'élargissement de l'accès au FNAEG.
    Le Fichier national automatisé des empreintes génétiques (FNAEG) constitue un traitement de données à caractère personnel particulièrement sensible, portant sur les données génétiques des personnes concernées. À ce titre, son utilisation devrait demeurer limitée aux infractions les plus graves et les plus violentes.
    L'extension prévue par le présent article soulève d'importantes interrogations au regard du principe de proportionnalité. Elle contribue à élargir encore le recours à un outil de fichage particulièrement intrusif à des infractions dont la nature ne justifie pas nécessairement un tel niveau d'atteinte aux libertés individuelles.
    Le groupe Écologiste et Social s'inquiète de l'accroissement continu du fichage de la population et du glissement progressif du FNAEG vers des infractions de moindre gravité, éloignant ce fichier de sa finalité initiale.
    Cette préoccupation est renforcée par les récentes évolutions jurisprudentielles. Dans son arrêt « Comdribus » du 19 mars 2026, la Cour de justice de l'Union européenne a rappelé que les données biométriques constituent des données particulièrement sensibles bénéficiant d'une protection renforcée et que leur traitement doit répondre à une nécessité absolue.
    Le Conseil d'État a lui-même souligné, dans son avis sur le projet de loi, que « le prélèvement des données génétiques ne peut être systématique et que son caractère pertinent et non excessif au regard des finalités du FNAEG relève d'une appréciation in concreto par le juge judiciaire ». Il attire également l'attention du Gouvernement sur le risque de banalisation du recours aux données génétiques résultant de l'extension significative du périmètre infractionnel du fichier.
    Pour l'ensemble de ces raisons, il est proposé de supprimer ces dispositions.

Sort : Rejeté | Déposé le 25/06/2026
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901B2681P0D1N000240.xml

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articles/article-03.md

@@ -48,26 +48,6 @@ b) L'article 706‑54 est ainsi modifié :
 
 – le septième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Lorsque les empreintes génétiques des descendants de la victime ont été recueillies, peuvent également être recueillies, dans les conditions mentionnées au présent alinéa, les empreintes génétiques du deuxième parent biologique de ces descendants. » ;
 
-c) L'article 706‑55 est ainsi modifié :
-
-– au 2°, après le mot : « mineurs », sont insérés les mots : « d'aide à l'entrée, à la circulation et au séjour irréguliers, », la référence : « 221‑5 » est remplacée par la référence : « 221‑5‑1 » et, après la référence : « 222‑18 », est insérée la référence : « , 222‑18‑3 » ;
-
-– le même 2° est complété par les mots : « et aux articles L. 823‑1 à L. 823‑3‑1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile » ;
-
-– au 3°, après le mot : « vols », sont insérés les mots : « , d'abus de confiance » et, après la référence : « 313‑2 », sont insérés les mots : « , 314‑1‑1 à 314‑3 » ;
-
-– au 4°, après le mot : « terrorisme, », sont insérés les mots : « les faux, » et après la référence : « 421‑6, », sont insérées les références : « 441‑2, 441‑3, 441‑6, » ;
-
-– sont ajoutés des 7°, 8°, 8° bis et 9° ainsi rédigés :
-
-« 7° Le délit d'homicide routier prévu à l'article 221‑18 du code pénal ;
-
-« 8° Le délit d'entrave volontaire à l'arrivée des secours prévu à l'article 223‑5 du code pénal ;
-
-« 8° bis (nouveau) Le délit de voyeurisme aggravé prévu à l'article 226‑3‑1 du code pénal ;
-
-« 9° Des délits d'atteintes à la paix publique et d'atteintes à l'action de justice prévus aux articles 431‑10, 431‑14, 434‑6, 434‑8, 434‑27, 434‑32, 434‑33 et 434‑35‑1 du code pénal. » ;
-
 d) À la seconde phrase du I de l'article 706‑56, après le mot : « judiciaire », sont insérés les mots : « ou un assistant d'enquête » ;
 
 e) Sont ajoutés des articles 706‑56‑1‑2 A et 706‑56‑1‑2 ainsi rédigés :