assemblee-nationale/projet-de-loi-sur-la-justice-criminelle-et-le-respect-des-vi-53940
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Amendement CL389 — art. premier

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Dispositif :

    À la fin de l'alinéa 19, substituer au mot :
    « mineurs »
    les mots :
    « personnes mineures ».

Exposé sommaire :

    Amendement rédactionnel.

Sort : Tombé | Déposé le 06/06/2026
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59051B2681P0D1N000389.xml

Co-authored-by: Anne Bergantz <PA805166@deputes.angit.example>
Groupe: EPR
Angit-Diff: auto
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Laure Miller 2026-06-06 12:00:00 +02:00 • committed by angit
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@ -33,6 +33,7 @@ git branch --no-merged main
- 14 avril 2026 — Le Sénat a adopté le texte en première lecture
- 15 avril 2026 — Dépôt du texte (n° 2681)
- 10 juin 2026 — Examen en commission (Commission des lois)
## Exposé des motifs

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articles/article-01.md
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@ -36,7 +36,7 @@ I. – Le code de procédure pénale est ainsi modifié :
« Art. 380‑23. – Le présent sous‑titre et l'article 181‑1‑1 ne sont pas applicables :
« 1° Aux mineurs ;
« 1° Aux personnes mineures ;
« 2° Aux personnes majeures bénéficiant d'une mesure de protection juridique dans les conditions prévues au titre XI du livre Ier du code civil ;