Amendement 62 — art. 2

Dispositif :

    Supprimer les alinéas 51 et 52.

Exposé sommaire :

    Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à supprimer le fait que la cour d'assises des mineurs statue en appel sans jury populaire.
    Lorsqu'une affaire criminelle est réexaminée en appel, même limité, la présence du jury populaire constitue une garantie essentielle. Cette exigence doit être préservée a fortiori lorsque la procédure concerne la justice pénale des mineurs.

Sort : Rejeté | Déposé le 24/06/2026
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901B2681P0D1N000062.xml

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@ -100,7 +100,3 @@ b) Le II est abrogé ;
15° L'article 706752 est abrogé.
II. La section 1 du chapitre Ier du titre III du livre V du code de la justice pénale des mineurs est complétée par un article L. 53121 ainsi rédigé :
« Art. L. 53121. Pour l'application de l'article 38021 B du code de procédure pénale, la cour d'assises des mineurs statuant en appel est composée d'un président et de deux assesseurs choisis conformément à l'article L. 23110 du présent code. »