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Assemblée nationale
46df8f61ec Scrutin public n° 7969 — rejeté, 26 pour, 63 contre, 2 abstentions
Sur l'amendement n° 203 de M. Coulomme de suppression de l'article 12 du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture).

Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V7969.tsv
https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/7969
2026-07-02 16:12:49 +02:00