2 commits

Author	SHA1	Message	Date
Laure Miller	4bec6fba4b	Amendement CL390 — art. premier ... Dispositif : À l'alinéa 22, substituer aux mots : « conformément aux » les mots : « en application des ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel. Sort : Tombé | Déposé le 06/06/2026 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59051B2681P0D1N000390.xml Co-authored-by: Anne Bergantz <PA805166@deputes.angit.example> Groupe: EPR Angit-Diff: auto	2026-06-06 12:00:00 +02:00
Le Gouvernement	2cf0cba8f4	Dépôt : Projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes ... Texte n° 2681, déposé le 15 avril 2026. Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PRJLANR5L17B2681.html	2026-04-15 12:00:00 +02:00