Dispositif :
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
Le présent amendement vise à supprimer l'article 2 bis.
Cet article réintroduit la possibilité, pour un magistrat affecté temporairement en outre-mer ou en Corse, de participer à distance à une audience lorsqu'il ne peut s'y rendre physiquement en raison de circonstances exceptionnelles tenant notamment à l'absence de moyens de transport.
Si la continuité du service public de la justice constitue un objectif légitime, elle ne peut se construire au détriment de la qualité de l'audience et de la présence effective du juge. La participation à distance d'un magistrat du siège n'est pas neutre : elle modifie les conditions du débat, l'appréciation directe des déclarations des parties et la perception de la décision par les justiciables.
Cette vigilance est d'autant plus nécessaire que les audiences concernées peuvent porter sur des matières particulièrement sensibles, notamment la détention provisoire, la privation de liberté, la protection des victimes ou la situation des mineurs. Dans ces cas, la présence physique du juge participe pleinement des garanties du procès équitable et de la confiance dans l'institution judiciaire.
Le dispositif proposé repose en outre sur une notion de circonstances exceptionnelles qui, même encadrée, risque de devenir une réponse ordinaire à des difficultés d'organisation ou de moyens. Or les spécificités territoriales de la Corse et des outre-mer doivent conduire à renforcer les moyens permettant d'assurer la présence des magistrats, non à admettre une justice rendue à distance.
Pour ces raisons, le présent amendement propose la suppression de cet article.
Sort : Non soutenu | Déposé le 25/06/2026
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901B2681P0D1N000276.xml
Groupe: NI
Angit-Diff: auto
La commission n'a pas adopté de texte (ou la procédure l'exclut, comme
pour les révisions constitutionnelles — art. 42 C.) : la discussion en
séance publique porte sur le texte initial. Les amendements adoptés en
commission figurent dans l'historique des merges ci-dessus mais le texte
discuté en séance repart de la version déposée.
Dispositif :
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à supprimer l'article 2 bis.
Sous couvert d'assurer la continuité du service public de la justice, cet article étend le recours à la visioconférence pour permettre à des magistrats de participer à distance à des audiences portant sur des contentieux particulièrement sensibles, notamment en matière de détention provisoire, de protection des victimes de violences, d'assistance éducative ou encore de privation de liberté.
Une telle évolution soulève des interrogations majeures quant au respect des principes fondamentaux de la justice. La présence physique du juge à l'audience participe de la solennité des débats, de l'autorité de la décision rendue et de la confiance des justiciables dans l'institution judiciaire. À l'inverse, la généralisation des échanges à distance risque de contribuer à une déshumanisation de la justice et à un affaiblissement de la qualité des débats.
Le dispositif est d'autant plus préoccupant qu'il repose sur une notion particulièrement imprécise de « circonstances exceptionnelles dûment caractérisées tenant à l'absence de moyens de transport », sans que le texte n'en définisse clairement les contours. Cette rédaction ouvre la voie à un recours de plus en plus fréquent à la visioconférence dans des procédures où les exigences du contradictoire et de l'oralité des débats devraient pourtant conduire à privilégier la présence effective du magistrat.
La justice ne saurait s'adapter à la visioconférence lorsque sont en jeu les libertés individuelles, la protection des victimes ou la situation des mineurs. C'est à l'organisation du service public de garantir la présence des magistrats, et non aux garanties procédurales de s'effacer devant les contraintes logistiques.
Sort : Adopté | Déposé le 04/06/2026
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59051B2681P0D1N000095.xml
Co-authored-by: Marie-José Allemand <PA840665@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Colette Capdevielle <PA608264@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Paul Christophle <PA840903@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Marietta Karamanli <PA335054@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Marc Pena <PA840793@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Hervé Saulignac <PA340343@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Roger Vicot <PA794494@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Jiovanny William <PA720992@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Sacha Houlié <PA722150@deputes.angit.example>
Groupe: SOC
Angit-Diff: auto
