Sur l'amendement n° 6 de M. Houlié et les amendements identiques suivants de suppression de l'article 10 du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture).
Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V7966.tsv
https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/7966
