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9160e2ac2d Amendement CL292 — art. 6
Dispositif :

    À l'alinéa 8, après le mot :
    « formation »,
    insérer les mots :
    « initiale et continue ».

Exposé sommaire :

    Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise garantir un haut niveau de qualification des psychologue de police judiciaire en précisant qu'ils sont non seulement soumis à une formation initiale mais également continue.

Sort : Tombé | Déposé le 04/06/2026
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59051B2681P0D1N000292.xml

Co-authored-by: Pouria Amirshahi <PA610968@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Léa Balage El Mariky <PA841701@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Jérémie Iordanoff <PA794022@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Sandra Regol <PA794778@deputes.angit.example>
Groupe: EcoS
Angit-Diff: auto
2026-06-04 12:00:00 +02:00
2cf0cba8f4 Dépôt : Projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes
Texte n° 2681, déposé le 15 avril 2026.
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PRJLANR5L17B2681.html
2026-04-15 12:00:00 +02:00