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Anne Bergantz	9c06465ca4	Amendement CL375 — art. 3 ... Dispositif : À l'alinéa 40, substituer au mot : « usage » le mot : « utilisation ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel. Sort : Adopté | Déposé le 06/06/2026 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59051B2681P0D1N000375.xml Co-authored-by: Laure Miller <PA817203@deputes.angit.example> Groupe: Dem Angit-Diff: auto	2026-06-06 12:00:00 +02:00
Le Gouvernement	2cf0cba8f4	Dépôt : Projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes ... Texte n° 2681, déposé le 15 avril 2026. Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PRJLANR5L17B2681.html	2026-04-15 12:00:00 +02:00