Dispositif :
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
Le présent amendement vise à supprimer l'article 9.
Cet article modifie l'équilibre actuellement retenu en matière de détention provisoire en permettant le maintien en détention d'une personne alors même que la juridiction n'a pas statué dans les délais prévus par la procédure. Le nouveau dispositif permet ainsi une prolongation supplémentaire pouvant aller jusqu'à cinq jours ouvrables, en l'absence du débat contradictoire normalement exigé.
Cette évolution soulève une difficulté de principe. Les délais encadrant le contrôle de la détention provisoire ne constituent pas de simples règles d'organisation mais des garanties essentielles destinées à assurer qu'une privation de liberté ne puisse se poursuivre sans intervention effective du juge.
En pratique, le texte conduit à neutraliser la conséquence attachée au non-respect de ces délais et à reporter sur le justiciable les difficultés de fonctionnement rencontrées par l'institution judiciaire.
Si l'objectif de continuité du service public peut être entendu, il ne saurait justifier un affaiblissement des garanties entourant une mesure privative de liberté prononcée avant toute condamnation.
Le présent amendement propose en conséquence de supprimer cet article.
Sort : Non soutenu | Déposé le 25/06/2026
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901B2681P0D1N000277.xml
Groupe: NI
Angit-Diff: auto
La commission n'a pas adopté de texte (ou la procédure l'exclut, comme
pour les révisions constitutionnelles — art. 42 C.) : la discussion en
séance publique porte sur le texte initial. Les amendements adoptés en
commission figurent dans l'historique des merges ci-dessus mais le texte
discuté en séance repart de la version déposée.
Dispositif :
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
Le présent amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à supprimer l'article 9. Cet article ouvre la possibilité de prolonger la détention provisoire jusqu'à cinq jours ouvrables supplémentaires alors même que le débat contradictoire n'a pas été tenu avant l'expiration du titre de détention. Une telle disposition porte atteinte aux garanties fondamentales encadrant la privation de liberté, en remettant en cause l'exigence d'un contrôle judiciaire effectif et contradictoire dans des délais stricts. Elle conduit ainsi à admettre qu'une personne puisse demeurer privée de liberté en dehors de tout contrôle juridictionnel effectif, dans des conditions qui ne sauraient être regardées comme conformes aux exigences du procès pénal. Dans ces conditions, le présent article fragilise les droits de la défense et rompt avec les principes qui gouvernent le recours à la détention provisoire.
Sort : Adopté | Déposé le 04/06/2026
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59051B2681P0D1N000121.xml
Co-authored-by: Marie-José Allemand <PA840665@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Paul Christophle <PA840903@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Marietta Karamanli <PA335054@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Marc Pena <PA840793@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Hervé Saulignac <PA340343@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Céline Thiébault-Martinez <PA841893@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Roger Vicot <PA794494@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Jiovanny William <PA720992@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Sacha Houlié <PA722150@deputes.angit.example>
Groupe: SOC
Angit-Diff: auto
