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Assemblée nationale
c701a7b0a7 Scrutin public n° 7963 — rejeté, 24 pour, 59 contre, 1 abstentions
Sur l'amendement n° 332 de M. Coulomme après l'article 9 du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture).

Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V7963.tsv
https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/7963
2026-07-02 16:12:43 +02:00