Assemblée nationale
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e7797bd17e
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Scrutin public n° 7923 — rejeté, 45 pour, 63 contre
Sur l'amendement n° 65 Mme Capdevielle et l'amendement identique suivant à l'article 3 du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture).
Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V7923.tsv
https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/7923
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2026-07-01 16:12:03 +02:00 |
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