Assemblée nationale
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2eeed694a5
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Scrutin public n° 7944 — rejeté, 28 pour, 34 contre
Sur l'amendement n° 190 de M. Coulomme à l'article 5 du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture).
Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V7944.tsv
https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/7944
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2026-07-02 16:12:24 +02:00 |
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