2 commits

Author	SHA1	Message	Date
Assemblée nationale	79eebcbe95	Mise au point au scrutin n° 7955 ... Déclarent que leur vote enregistré ne reflète pas leur intention : - Sylvie Josserand : souhaitait voter « abstention » - Philippe Schreck : souhaitait voter « abstention » Le résultat du scrutin reste acquis ; la mise au point est publiée au Journal officiel.	2026-07-02 22:12:35 +02:00
Assemblée nationale	089c01aac1	Scrutin public n° 7955 — adopté, 39 pour, 32 contre, 16 abstentions ... Sur l'article 7 du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture). Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V7955.tsv https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/7955	2026-07-02 16:12:35 +02:00