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Assemblée nationale	67b5155a24	Mise au point au scrutin n° 7962 ... Déclarent que leur vote enregistré ne reflète pas leur intention : - Violette Spillebout : souhaitait voter « pour » Le résultat du scrutin reste acquis ; la mise au point est publiée au Journal officiel.	2026-07-02 22:12:42 +02:00
Assemblée nationale	566ee3e63d	Scrutin public n° 7962 — adopté, 55 pour, 30 contre, 1 abstentions ... Sur l'article 9 du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture). Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V7962.tsv https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/7962	2026-07-02 16:12:42 +02:00