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Assemblée nationale	55d433fd2a	Mise au point au scrutin n° 7969 ... Déclarent que leur vote enregistré ne reflète pas leur intention : - Violette Spillebout : souhaitait voter « contre » Le résultat du scrutin reste acquis ; la mise au point est publiée au Journal officiel.	2026-07-02 22:12:49 +02:00
Assemblée nationale	46df8f61ec	Scrutin public n° 7969 — rejeté, 26 pour, 63 contre, 2 abstentions ... Sur l'amendement n° 203 de M. Coulomme de suppression de l'article 12 du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture). Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V7969.tsv https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/7969	2026-07-02 16:12:49 +02:00