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Laure Miller	d6a62dc5e9	Amendement CL411 — art. 2 bis ... ⚠ Dispositif non applicable automatiquement (« celui-ci » introuvable) — le texte ci-dessous fait foi. Dispositif : I. – À l'alinéa 2, substituer aux mots : « celui-ci » les mots : « ce magistrat » II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l'alinéa 15. Exposé sommaire : Amendement rédactionnel. Sort : Tombé | Déposé le 06/06/2026 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59051B2681P0D1N000411.xml Co-authored-by: Anne Bergantz <PA805166@deputes.angit.example> Groupe: EPR Angit-Diff: manquant	2026-06-06 12:00:00 +02:00
Le Gouvernement	2cf0cba8f4	Dépôt : Projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes ... Texte n° 2681, déposé le 15 avril 2026. Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PRJLANR5L17B2681.html	2026-04-15 12:00:00 +02:00