projet-de-loi-sur-la-justice-criminelle-et-le-respect-des-vi-53940

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Assemblée nationale	93098be288	Adopté : amendement 294 de Anne Bergantz (Dem) et 1 cosignataires Amendement identique à un amendement déjà adopté : le texte porte déjà cette modification.	2026-07-02 09:23:36 +02:00
Anne Bergantz	3d06e4f895	Amendement 294 — art. 3 ⚠ Dispositif non applicable automatiquement (« les modalités d'application du I. Ce décret précise notamment » introuvable) — le texte ci-dessous fait foi. Dispositif : À l'alinéa 42, supprimer les mots : « les modalités d'application du I. Ce décret précise notamment ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à préciser le contenu du décret d'application en Conseil d'État ajouté par le Sénat à propos du dispositif de généalogie génétique d'investigation. Dans un souci de simplification, il précise que ce décret détermine uniquement, d'une part, les conditions de sélection des bases de données génétiques et, d'autre part, les modalités selon lesquelles l'effacement prescrit de l'empreinte génétique est garanti. Sort : Adopté \| Déposé le 25/06/2026 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901B2681P0D1N000294.xml Co-authored-by: Laure Miller <PA817203@deputes.angit.example> Groupe: Dem Angit-Diff: manquant	2026-06-25 12:00:00 +02:00

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Assemblée nationale

93098be288

Adopté : amendement 294 de Anne Bergantz (Dem) et 1 cosignataires

Amendement identique à un amendement déjà adopté : le texte porte déjà
cette modification.

2026-07-02 09:23:36 +02:00

Anne Bergantz

3d06e4f895

Amendement 294 — art. 3

⚠ Dispositif non applicable automatiquement (« les modalités d'application du I. Ce décret précise notamment » introuvable) — le texte ci-dessous fait foi.

Dispositif :

    À l'alinéa 42, supprimer les mots :
    « les modalités d'application du I. Ce décret précise notamment ».

Exposé sommaire :

    Le présent amendement vise à préciser le contenu du décret d'application en Conseil d'État ajouté par le Sénat à propos du dispositif de généalogie génétique d'investigation.
    Dans un souci de simplification, il précise que ce décret détermine uniquement, d'une part, les conditions de sélection des bases de données génétiques et, d'autre part, les modalités selon lesquelles l'effacement prescrit de l'empreinte génétique est garanti.

Sort : Adopté | Déposé le 25/06/2026
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901B2681P0D1N000294.xml

Co-authored-by: Laure Miller <PA817203@deputes.angit.example>
Groupe: Dem
Angit-Diff: manquant

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