projet-de-loi-sur-la-justice-criminelle-et-le-respect-des-vi-53940

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Commission des lois	bd092ae871	Adopté : amendement CL377 de Anne Bergantz (Dem) et 1 cosignataires Amendement identique à un amendement déjà adopté : le texte porte déjà cette modification.	2026-06-09 22:41:53 +02:00
Anne Bergantz	97343305fd	Amendement CL377 — art. 3 ⚠ Dispositif non applicable automatiquement (« les modalités d'application du I. Ce décret précise notamment » introuvable) — le texte ci-dessous fait foi. Dispositif : À l'alinéa 42, supprimer les mots : « les modalités d'application du I. Ce décret précise notamment ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à préciser le contenu du décret d'application en Conseil d'État ajouté par le Sénat à propos du dispositif de généalogie génétique d'investigation. Dans un souci de simplification, il précise que ce décret détermine uniquement, d'une part, les conditions de sélection des bases de données génétiques et, d'autre part, les modalités selon lesquelles l'effacement prescrit de l'empreinte génétique est garanti. Sort : Adopté \| Déposé le 06/06/2026 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59051B2681P0D1N000377.xml Co-authored-by: Laure Miller <PA817203@deputes.angit.example> Groupe: Dem Angit-Diff: manquant	2026-06-06 12:00:00 +02:00

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Commission des lois

bd092ae871

Adopté : amendement CL377 de Anne Bergantz (Dem) et 1 cosignataires

Amendement identique à un amendement déjà adopté : le texte porte déjà
cette modification.

2026-06-09 22:41:53 +02:00

Anne Bergantz

97343305fd

Amendement CL377 — art. 3

⚠ Dispositif non applicable automatiquement (« les modalités d'application du I. Ce décret précise notamment » introuvable) — le texte ci-dessous fait foi.

Dispositif :

    À l'alinéa 42, supprimer les mots :
    « les modalités d'application du I. Ce décret précise notamment ».

Exposé sommaire :

    Le présent amendement vise à préciser le contenu du décret d'application en Conseil d'État ajouté par le Sénat à propos du dispositif de généalogie génétique d'investigation.
    Dans un souci de simplification, il précise que ce décret détermine uniquement, d'une part, les conditions de sélection des bases de données génétiques et, d'autre part, les modalités selon lesquelles l'effacement prescrit de l'empreinte génétique est garanti.

Sort : Adopté | Déposé le 06/06/2026
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59051B2681P0D1N000377.xml

Co-authored-by: Laure Miller <PA817203@deputes.angit.example>
Groupe: Dem
Angit-Diff: manquant

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