Compare commits

..

No commits in common. "596152ab7dc730941684073dfbc6957aca797ee4" and "bda0995f734a9d04b9d1971160568f249ac21a66" have entirely different histories.

View file

@ -66,8 +66,6 @@ c) L'article 70655 est ainsi modifié :
« 9° Des délits d'atteintes à la paix publique et d'atteintes à l'action de justice prévus aux articles 43114, 4346, 4348, 43427, 43432, 43433 et 434351 du code pénal. »;
« 10° Des délits de sévices graves ou actes de cruauté envers les animaux prévus à l'article 5211 à 5212 du même code.
d) À la seconde phrase du I de l'article 70656, après le mot : « judiciaire », sont insérés les mots : « ou un assistant d'enquête » ;
e) Sont ajoutés des articles 7065612 A et 7065612 ainsi rédigés :