Adopté : amendement CL361 de Anne Bergantz (Dem) et 1 cosignataires

Amendement CL361 — art. 6
Dispositif : À la fin de l'alinéa 8, supprimer les mots : « , notamment les conditions de recrutement des psychologues de police judiciaire, le contenu de la formation qui leur est dispensée et les modalités selon lesquelles ils prêtent serment ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer les dispositions précisant dans le détail le contenu du décret d'application de l'article 6. Sort : Adopté | Déposé le 04/06/2026 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59051B2681P0D1N000361.xml Co-authored-by: Laure Miller <PA817203@deputes.angit.example> Groupe: Dem Angit-Diff: auto
2026-06-09 23:47:05 +02:00 · 2026-06-04 12:00:00 +02:00
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@ -14,7 +14,7 @@ La section 5 du chapitre Ier du titre Ier du livre Ier du code de procédure pé

 « Les psychologues de police judiciaire prêtent serment et sont tenus au secret professionnel.

-« Un décret en Conseil d'État précise les modalités d'application du présent article, notamment les conditions de recrutement des psychologues de police judiciaire, le contenu de la formation qui leur est dispensée et les modalités selon lesquelles ils prêtent serment. »
+« Un décret en Conseil d'État précise les modalités d'application du présent article. »

 TITRE III