Adopté : amendement 411 de le Gouvernement

Amendement 411 — art. 12
Dispositif : À l'alinéa 3, supprimer les mots : « aux citoyens assesseurs et ». Exposé sommaire : Amendement de coordination. Sort : Adopté | Déposé le 02/07/2026 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901B2681P0D1N000411.xml Groupe: Gouvernement Angit-Diff: auto
2026-07-02 12:11:31 +02:00 · 2026-07-02 12:00:00 +02:00
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@ -4,7 +4,7 @@ I. – L'article 1er entre en vigueur le premier jour du sixième mois suivant l

 II. – A. – Le a des 1°, 2° et 8°, le 5°, le 9°, le deuxième tiret du a et le c du 10°, les 12° à 14° du I et le II de l'article 2 sont applicables immédiatement aux procédures en cours au moment de l'entrée en vigueur de la présente loi pour lesquelles aucun jugement au fond n'a été rendu.

-B. – Les dispositions relatives aux citoyens assesseurs et aux avocats honoraires exerçant des fonctions juridictionnelles prévues aux b, c et e du 10° du I de l'article 2 entrent en vigueur le 1er janvier 2027.
+B. – Les dispositions relatives aux avocats honoraires exerçant des fonctions juridictionnelles prévues aux b, c et e du 10° du I de l'article 2 entrent en vigueur le 1er janvier 2027.

 III. – Les I et II et les a et e du 4° du III de l'article 3 entrent en vigueur à une date fixée par décret, et au plus tard le 1er janvier 2027.