projet-de-loi-sur-la-justice-criminelle-et-le-respect-des-vi-53940

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Commission des lois	f77bdee130	Adopté : amendement CL366 de Anne Bergantz (Dem) et 1 cosignataires ⚠ Amendement adopté mais non intégrable automatiquement au texte courant (« aux b , c et e » introuvable). La réconciliation au prochain jalon officiel rétablira le texte exact.	2026-06-10 09:52:18 +02:00
Anne Bergantz	cea17aa02e	Amendement CL366 — art. 12 ⚠ Dispositif non applicable automatiquement (« aux b , c et e » introuvable) — le texte ci-dessous fait foi. Dispositif : À l'alinéa 3, substituer aux mots : « aux b , c et e » les mots : « au b ». Exposé sommaire : Amendement de coordination. Sort : Adopté \| Déposé le 05/06/2026 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59051B2681P0D1N000366.xml Co-authored-by: Laure Miller <PA817203@deputes.angit.example> Groupe: Dem Angit-Diff: manquant	2026-06-05 12:00:00 +02:00

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Commission des lois

f77bdee130

Adopté : amendement CL366 de Anne Bergantz (Dem) et 1 cosignataires

⚠ Amendement adopté mais non intégrable automatiquement au texte courant (« aux b , c et e » introuvable).
La réconciliation au prochain jalon officiel rétablira le texte exact.

2026-06-10 09:52:18 +02:00

Anne Bergantz

cea17aa02e

Amendement CL366 — art. 12

⚠ Dispositif non applicable automatiquement (« aux b , c et e » introuvable) — le texte ci-dessous fait foi.

Dispositif :

    À l'alinéa 3, substituer aux mots :
    « aux b , c et e »
    les mots :
    « au b ».

Exposé sommaire :

    Amendement de coordination.

Sort : Adopté | Déposé le 05/06/2026
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59051B2681P0D1N000366.xml

Co-authored-by: Laure Miller <PA817203@deputes.angit.example>
Groupe: Dem
Angit-Diff: manquant

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