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Assemblée nationale
bbc7443fff Mise au point au scrutin n° 7965
Déclarent que leur vote enregistré ne reflète pas leur intention :
- Violette Spillebout : souhaitait voter « contre »

Le résultat du scrutin reste acquis ; la mise au point est publiée au Journal officiel.
2026-07-02 22:12:45 +02:00
Assemblée nationale
975de7d7da Scrutin public n° 7965 — rejeté, 24 pour, 61 contre
Sur l'amendement n° 199 de M. Coulomme après l'article 9 du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture).

Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V7965.tsv
https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/7965
2026-07-02 16:12:45 +02:00
Assemblée nationale
539c080879 Mise au point au scrutin n° 7964
Déclarent que leur vote enregistré ne reflète pas leur intention :
- Violette Spillebout : souhaitait voter « contre »

Le résultat du scrutin reste acquis ; la mise au point est publiée au Journal officiel.
2026-07-02 22:12:44 +02:00
Assemblée nationale
be4f9df3fb Scrutin public n° 7964 — rejeté, 25 pour, 52 contre, 1 abstentions
Sur l'amendement n° 198 de M. Coulomme après l'article 9 du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture).

Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V7964.tsv
https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/7964
2026-07-02 16:12:44 +02:00
Assemblée nationale
a89043e6bb Mise au point au scrutin n° 7963
Déclarent que leur vote enregistré ne reflète pas leur intention :
- Violette Spillebout : souhaitait voter « contre »

Le résultat du scrutin reste acquis ; la mise au point est publiée au Journal officiel.
2026-07-02 22:12:43 +02:00
Assemblée nationale
c701a7b0a7 Scrutin public n° 7963 — rejeté, 24 pour, 59 contre, 1 abstentions
Sur l'amendement n° 332 de M. Coulomme après l'article 9 du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture).

Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V7963.tsv
https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/7963
2026-07-02 16:12:43 +02:00
Assemblée nationale
67b5155a24 Mise au point au scrutin n° 7962
Déclarent que leur vote enregistré ne reflète pas leur intention :
- Violette Spillebout : souhaitait voter « pour »

Le résultat du scrutin reste acquis ; la mise au point est publiée au Journal officiel.
2026-07-02 22:12:42 +02:00
Assemblée nationale
566ee3e63d Scrutin public n° 7962 — adopté, 55 pour, 30 contre, 1 abstentions
Sur l'article 9 du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture).

Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V7962.tsv
https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/7962
2026-07-02 16:12:42 +02:00
Assemblée nationale
0d60459874 Mise au point au scrutin n° 7961
Déclarent que leur vote enregistré ne reflète pas leur intention :
- Violette Spillebout : souhaitait voter « pour »

Le résultat du scrutin reste acquis ; la mise au point est publiée au Journal officiel.
2026-07-02 22:12:41 +02:00
Assemblée nationale
7e8b4e8c6a Scrutin public n° 7961 — rejeté, 34 pour, 34 contre, 11 abstentions
Sur l'amendement n° 91 de Mme Capdevielle et l'amendement identique suivant à l'article 9 du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture).

Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V7961.tsv
https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/7961
2026-07-02 16:12:41 +02:00
Assemblée nationale
54ac34785c Mise au point au scrutin n° 7960
Déclarent que leur vote enregistré ne reflète pas leur intention :
- Violette Spillebout : souhaitait voter « contre »

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2026-07-02 22:12:40 +02:00
Assemblée nationale
b9b6fcad04 Scrutin public n° 7960 — rejeté, 32 pour, 47 contre, 2 abstentions
Sur l'amendement n° 90 de Mme Capdevielle à l'article 9 du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture).

Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V7960.tsv
https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/7960
2026-07-02 16:12:40 +02:00
Assemblée nationale
025cbddf86 Mise au point au scrutin n° 7959
Déclarent que leur vote enregistré ne reflète pas leur intention :
- Violette Spillebout : souhaitait voter « contre »

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2026-07-02 22:12:39 +02:00
Assemblée nationale
36b853be0a Scrutin public n° 7959 — rejeté, 36 pour, 59 contre, 1 abstentions
Sur l'amendement n° 260 de M. Duplessy à l'article 9 du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture).

Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V7959.tsv
https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/7959
2026-07-02 16:12:39 +02:00
Assemblée nationale
486094f914 Mise au point au scrutin n° 7958
Déclarent que leur vote enregistré ne reflète pas leur intention :
- Violette Spillebout : souhaitait voter « contre »

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2026-07-02 22:12:38 +02:00
Assemblée nationale
e9f28d42b5 Scrutin public n° 7958 — rejeté, 39 pour, 68 contre, 1 abstentions
Sur l'amendement n° 24 de Mme K/Bidi et les amendements identiques suivants de suppression de l'article 9 du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture).

Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V7958.tsv
https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/7958
2026-07-02 16:12:38 +02:00
Assemblée nationale
1c9c62af5e Mise au point au scrutin n° 7957
Déclarent que leur vote enregistré ne reflète pas leur intention :
- Violette Spillebout : souhaitait voter « contre »

Le résultat du scrutin reste acquis ; la mise au point est publiée au Journal officiel.
2026-07-02 17:10:05 +02:00
Assemblée nationale
300c707a91 Scrutin public n° 7957 — adopté, 52 pour, 42 contre
Sur l'amendement n° 193 de M. Coulomme et l'amendement identique suivant de suppression de l'article 8 du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture).

Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V7957.tsv
https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/7957
2026-07-02 11:10:05 +02:00
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scrutins/VTANR5L17V7957.tsv Normal file
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@ -0,0 +1,100 @@
# l'amendement n° 193 de M. Coulomme et l'amendement identique suivant de suppression de l'article 8 du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture).
# 2026-07-02 · adopté, 52 pour, 42 contre · scrutin public n° 7957
# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/7957
acteur nom groupe position delegation note
PA841487 Anthony Boulogne RN pour non
PA841563 Claire Marais-Beuil RN pour non
PA841479 Frédéric Weber RN pour non
PA842227 Joseph Rivière RN pour non
PA793158 José Beaurain RN pour non
PA841139 Julien Gabarron RN pour non
PA793616 Kévin Mauvieux RN pour non
PA794598 Laurent Jacobelli RN pour oui
PA793656 Lisette Pollet RN pour non
PA841613 Marc de Fleurian RN pour non
PA795900 Marine Hamelet RN pour oui
PA840837 Pascal Markowsky RN pour non
PA795974 Philippe Lottiaux RN pour non
PA796050 Philippe Schreck RN pour oui
PA840967 René Lioret RN pour non
PA841075 Sylvie Josserand RN pour non
PA793832 Yoann Gillet RN pour non
PA722102 Annie Vidal EPR contre non
PA794330 Anthony Brosse EPR contre oui
PA795528 Charles Rodwell EPR contre oui
PA794206 Christophe Marion EPR contre non
PA606507 Florent Boudié EPR contre non
PA794798 Françoise Buffet EPR contre non
PA719372 Guillaume Kasbarian EPR contre non
PA721584 Jean Terlier EPR contre non
PA817203 Laure Miller EPR contre non
PA719550 Liliana Tanguy EPR contre oui
PA879389 Marie-Philippe Lubet EPR contre non
PA795402 Nathalie Coggia EPR contre non
PA720154 Nicole Dubré-Chirat EPR contre non
PA721764 Olivia Grégoire EPR contre oui
PA795664 Paul Midy EPR contre non
PA721158 Pieyre-Alexandre Anglade EPR contre non
PA795390 Sandrine Lalanne EPR contre non
PA722000 Stéphane Buchou EPR contre non
PA267200 Sébastien Huyghe EPR contre non
PA842311 Vincent Caure EPR contre non
PA642695 Éric Bothorel EPR contre non
PA721908 Yaël Braun-Pivet EPR non-votant non PAN
PA794106 Andrée Taurinya LFI-NFP pour non
PA794130 Andy Kerbrat LFI-NFP pour non
PA795310 Clémence Guetté LFI-NFP pour non
PA793756 François Piquemal LFI-NFP pour non
PA842187 Gabrielle Cathala LFI-NFP pour non
PA793736 Hadrien Clouet LFI-NFP pour non
PA795298 Jérôme Legavre LFI-NFP pour non
PA841215 Marie Mesmeur LFI-NFP pour oui
PA795596 Paul Vannier LFI-NFP pour non
PA842105 Raphaël Arnault LFI-NFP pour non
PA791824 Sarah Legrain LFI-NFP pour oui
PA841531 Shéhérazade Bentorki LFI-NFP pour non
PA793464 Sébastien Delogu LFI-NFP pour non
PA794138 Ségolène Amiot LFI-NFP pour non
PA608172 Christine Pirès Beaune SOC pour oui
PA608264 Colette Capdevielle SOC pour non
PA841893 Céline Thiébault-Martinez SOC pour non
PA841665 Denis Fégné SOC pour non
PA607553 Dominique Potier SOC pour oui
PA841107 Jacques Oberti SOC pour non
PA841315 Karim Benbrahim SOC pour non
PA794094 Mickaël Bouloux SOC pour oui
PA643157 Philippe Naillet SOC pour non
PA840955 Pierre Pribetich SOC pour non
PA722150 Sacha Houlié SOC pour non
PA841151 Alix Fruchon DR contre non
PA718884 Valérie Bazin-Malgras DR contre oui
PA842141 Élisabeth de Maistre DR contre non
PA841713 Boris Tavernier EcoS pour non
PA841351 Emmanuel Duplessy EcoS pour non
PA606545 Jean-Louis Roumégas EcoS pour non
PA794022 Jérémie Iordanoff EcoS pour non
PA841701 Léa Balage El Mariky EcoS pour non
PA610968 Pouria Amirshahi EcoS pour oui
PA795808 Sabrina Sebaihi EcoS pour oui
PA794778 Sandra Regol EcoS pour non
PA805166 Anne Bergantz Dem contre non
PA267318 Jean-Carles Grelier Dem contre oui
PA719938 Marc Fesneau Dem contre non
PA793520 Mickaël Cosson Dem contre non
PA795374 Pascal Lecamp Dem contre oui
PA719640 Sophie Mette Dem contre non
PA795100 Éric Martineau Dem contre non
PA794114 Emmanuel Mandon Dem pour non
PA842183 Benoît Blanchard HOR contre non
PA719032 Bertrand Bouyx HOR contre non
PA720480 Charlotte Parmentier-Lecocq HOR contre non
PA793572 Christophe Plassard HOR contre oui
PA719778 François Jolivet HOR contre non
PA794470 Félicie Gérard HOR contre non
PA720138 Laetitia Saint-Paul HOR contre non
PA605782 Laurent Marcangeli HOR contre non
PA794518 Pierre Marle HOR contre non
PA721486 Christophe Naegelen LIOT contre non
PA721896 Elsa Faucillon GDR pour non
PA569 Philippe Bonnecarrère NI contre non
PA794486 Violette Spillebout EPR contre — mise au point (absent au scrutin)
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scrutins/VTANR5L17V7958.tsv Normal file
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# l'amendement n° 24 de Mme K/Bidi et les amendements identiques suivants de suppression de l'article 9 du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture).
# 2026-07-02 · rejeté, 39 pour, 68 contre, 1 abstentions · scrutin public n° 7958
# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/7958
acteur nom groupe position delegation note
PA841487 Anthony Boulogne RN contre non
PA841563 Claire Marais-Beuil RN contre non
PA794954 Emeric Salmon RN contre non
PA841479 Frédéric Weber RN contre non
PA842227 Joseph Rivière RN contre non
PA793158 José Beaurain RN contre non
PA841139 Julien Gabarron RN contre non
PA793616 Kévin Mauvieux RN contre non
PA794598 Laurent Jacobelli RN contre oui
PA793656 Lisette Pollet RN contre non
PA841613 Marc de Fleurian RN contre non
PA795900 Marine Hamelet RN contre oui
PA840837 Pascal Markowsky RN contre non
PA795974 Philippe Lottiaux RN contre non
PA796050 Philippe Schreck RN contre oui
PA840967 René Lioret RN contre non
PA841075 Sylvie Josserand RN contre non
PA793832 Yoann Gillet RN contre non
PA722102 Annie Vidal EPR contre non
PA794330 Anthony Brosse EPR contre oui
PA795050 Astrid Panosyan-Bouvet EPR contre oui
PA720190 Bertrand Sorre EPR contre non
PA795046 Caroline Yadan EPR contre non
PA795528 Charles Rodwell EPR contre oui
PA794206 Christophe Marion EPR contre non
PA842147 Christophe Mongardien EPR contre non
PA606507 Florent Boudié EPR contre non
PA794798 Françoise Buffet EPR contre non
PA719372 Guillaume Kasbarian EPR contre non
PA721584 Jean Terlier EPR contre non
PA795962 Joséphine Missoffe EPR contre non
PA817203 Laure Miller EPR contre non
PA719550 Liliana Tanguy EPR contre oui
PA879389 Marie-Philippe Lubet EPR contre non
PA795402 Nathalie Coggia EPR contre non
PA720154 Nicole Dubré-Chirat EPR contre non
PA721764 Olivia Grégoire EPR contre non
PA795664 Paul Midy EPR contre non
PA721158 Pieyre-Alexandre Anglade EPR contre non
PA795390 Sandrine Lalanne EPR contre non
PA722000 Stéphane Buchou EPR contre non
PA717379 Sylvain Maillard EPR contre non
PA267200 Sébastien Huyghe EPR contre non
PA842311 Vincent Caure EPR contre non
PA642695 Éric Bothorel EPR contre non
PA721908 Yaël Braun-Pivet EPR non-votant non PAN
PA794106 Andrée Taurinya LFI-NFP pour non
PA794130 Andy Kerbrat LFI-NFP pour non
PA795310 Clémence Guetté LFI-NFP pour non
PA793756 François Piquemal LFI-NFP pour non
PA842187 Gabrielle Cathala LFI-NFP pour non
PA793736 Hadrien Clouet LFI-NFP pour non
PA795298 Jérôme Legavre LFI-NFP pour non
PA841215 Marie Mesmeur LFI-NFP pour oui
PA795516 Maxime Laisney LFI-NFP pour non
PA795596 Paul Vannier LFI-NFP pour non
PA796070 Perceval Gaillard LFI-NFP pour oui
PA842105 Raphaël Arnault LFI-NFP pour non
PA791824 Sarah Legrain LFI-NFP pour oui
PA841531 Shéhérazade Bentorki LFI-NFP pour non
PA793464 Sébastien Delogu LFI-NFP pour non
PA794138 Ségolène Amiot LFI-NFP pour non
PA720430 Ugo Bernalicis LFI-NFP pour non
PA608172 Christine Pirès Beaune SOC pour oui
PA608264 Colette Capdevielle SOC pour non
PA841893 Céline Thiébault-Martinez SOC pour non
PA841665 Denis Fégné SOC pour non
PA607553 Dominique Potier SOC pour oui
PA841107 Jacques Oberti SOC pour non
PA841315 Karim Benbrahim SOC pour non
PA794094 Mickaël Bouloux SOC pour oui
PA643157 Philippe Naillet SOC pour non
PA840955 Pierre Pribetich SOC pour non
PA722150 Sacha Houlié SOC pour non
PA841151 Alix Fruchon DR contre non
PA643104 Christelle Minard DR contre oui
PA718884 Valérie Bazin-Malgras DR contre oui
PA842141 Élisabeth de Maistre DR contre non
PA721410 Émilie Bonnivard DR contre non
PA841713 Boris Tavernier EcoS pour non
PA841351 Emmanuel Duplessy EcoS pour non
PA794154 Jean-Claude Raux EcoS pour non
PA606545 Jean-Louis Roumégas EcoS pour non
PA842045 Julie Ozenne EcoS pour non
PA794022 Jérémie Iordanoff EcoS pour non
PA841701 Léa Balage El Mariky EcoS pour non
PA610968 Pouria Amirshahi EcoS pour oui
PA795808 Sabrina Sebaihi EcoS pour oui
PA794778 Sandra Regol EcoS pour non
PA794114 Emmanuel Mandon Dem abstention non
PA805166 Anne Bergantz Dem contre non
PA267318 Jean-Carles Grelier Dem contre oui
PA719938 Marc Fesneau Dem contre non
PA793520 Mickaël Cosson Dem contre non
PA795374 Pascal Lecamp Dem contre oui
PA719640 Sophie Mette Dem contre non
PA795100 Éric Martineau Dem contre non
PA842183 Benoît Blanchard HOR contre non
PA719032 Bertrand Bouyx HOR contre non
PA720480 Charlotte Parmentier-Lecocq HOR contre non
PA793572 Christophe Plassard HOR contre oui
PA719778 François Jolivet HOR contre non
PA794470 Félicie Gérard HOR contre non
PA720138 Laetitia Saint-Paul HOR contre non
PA605782 Laurent Marcangeli HOR contre non
PA794518 Pierre Marle HOR contre non
PA721486 Christophe Naegelen LIOT contre non
PA721896 Elsa Faucillon GDR pour non
PA569 Philippe Bonnecarrère NI contre non
PA794486 Violette Spillebout EPR contre — mise au point (absent au scrutin)
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102
scrutins/VTANR5L17V7959.tsv Normal file
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@ -0,0 +1,102 @@
# l'amendement n° 260 de M. Duplessy à l'article 9 du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture).
# 2026-07-02 · rejeté, 36 pour, 59 contre, 1 abstentions · scrutin public n° 7959
# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/7959
acteur nom groupe position delegation note
PA841487 Anthony Boulogne RN contre non
PA841563 Claire Marais-Beuil RN contre non
PA794954 Emeric Salmon RN contre non
PA841479 Frédéric Weber RN contre non
PA842227 Joseph Rivière RN contre non
PA793158 José Beaurain RN contre non
PA841139 Julien Gabarron RN contre non
PA793616 Kévin Mauvieux RN contre non
PA794598 Laurent Jacobelli RN contre oui
PA793656 Lisette Pollet RN contre non
PA841613 Marc de Fleurian RN contre non
PA795900 Marine Hamelet RN contre oui
PA840837 Pascal Markowsky RN contre non
PA795974 Philippe Lottiaux RN contre non
PA796050 Philippe Schreck RN contre oui
PA841075 Sylvie Josserand RN contre non
PA722102 Annie Vidal EPR contre non
PA794330 Anthony Brosse EPR contre oui
PA795050 Astrid Panosyan-Bouvet EPR contre oui
PA720190 Bertrand Sorre EPR contre non
PA795046 Caroline Yadan EPR contre non
PA795528 Charles Rodwell EPR contre oui
PA794206 Christophe Marion EPR contre non
PA842147 Christophe Mongardien EPR contre non
PA606507 Florent Boudié EPR contre non
PA794798 Françoise Buffet EPR contre non
PA721584 Jean Terlier EPR contre non
PA795962 Joséphine Missoffe EPR contre non
PA817203 Laure Miller EPR contre non
PA719550 Liliana Tanguy EPR contre oui
PA879389 Marie-Philippe Lubet EPR contre non
PA795402 Nathalie Coggia EPR contre non
PA720154 Nicole Dubré-Chirat EPR contre non
PA721764 Olivia Grégoire EPR contre oui
PA795664 Paul Midy EPR contre non
PA721158 Pieyre-Alexandre Anglade EPR contre non
PA795390 Sandrine Lalanne EPR contre non
PA722000 Stéphane Buchou EPR contre non
PA717379 Sylvain Maillard EPR contre non
PA267200 Sébastien Huyghe EPR contre non
PA842311 Vincent Caure EPR contre non
PA642695 Éric Bothorel EPR contre non
PA721908 Yaël Braun-Pivet EPR non-votant non PAN
PA794138 Ségolène Amiot LFI-NFP contre non
PA794106 Andrée Taurinya LFI-NFP pour non
PA794130 Andy Kerbrat LFI-NFP pour non
PA795310 Clémence Guetté LFI-NFP pour non
PA793756 François Piquemal LFI-NFP pour non
PA842187 Gabrielle Cathala LFI-NFP pour non
PA793736 Hadrien Clouet LFI-NFP pour non
PA795298 Jérôme Legavre LFI-NFP pour non
PA841215 Marie Mesmeur LFI-NFP pour oui
PA795516 Maxime Laisney LFI-NFP pour non
PA795596 Paul Vannier LFI-NFP pour non
PA796070 Perceval Gaillard LFI-NFP pour oui
PA842105 Raphaël Arnault LFI-NFP pour non
PA791824 Sarah Legrain LFI-NFP pour oui
PA841531 Shéhérazade Bentorki LFI-NFP pour non
PA793464 Sébastien Delogu LFI-NFP pour non
PA720430 Ugo Bernalicis LFI-NFP pour non
PA608172 Christine Pirès Beaune SOC pour oui
PA608264 Colette Capdevielle SOC pour non
PA841893 Céline Thiébault-Martinez SOC pour non
PA841665 Denis Fégné SOC pour non
PA607553 Dominique Potier SOC pour oui
PA841107 Jacques Oberti SOC pour non
PA841315 Karim Benbrahim SOC pour non
PA794094 Mickaël Bouloux SOC pour oui
PA643157 Philippe Naillet SOC pour non
PA840955 Pierre Pribetich SOC pour non
PA722150 Sacha Houlié SOC pour non
PA841151 Alix Fruchon DR contre non
PA718884 Valérie Bazin-Malgras DR contre oui
PA842141 Élisabeth de Maistre DR contre non
PA841713 Boris Tavernier EcoS pour non
PA841351 Emmanuel Duplessy EcoS pour non
PA606545 Jean-Louis Roumégas EcoS pour non
PA794022 Jérémie Iordanoff EcoS pour non
PA841701 Léa Balage El Mariky EcoS pour non
PA610968 Pouria Amirshahi EcoS pour oui
PA795808 Sabrina Sebaihi EcoS pour oui
PA794778 Sandra Regol EcoS pour non
PA794114 Emmanuel Mandon Dem abstention non
PA805166 Anne Bergantz Dem contre non
PA267318 Jean-Carles Grelier Dem contre oui
PA719938 Marc Fesneau Dem contre non
PA719640 Sophie Mette Dem contre non
PA795100 Éric Martineau Dem contre non
PA842183 Benoît Blanchard HOR contre non
PA719032 Bertrand Bouyx HOR contre non
PA793572 Christophe Plassard HOR contre oui
PA794470 Félicie Gérard HOR contre non
PA720138 Laetitia Saint-Paul HOR contre non
PA794518 Pierre Marle HOR contre non
PA721486 Christophe Naegelen LIOT contre non
PA721896 Elsa Faucillon GDR pour non
PA569 Philippe Bonnecarrère NI contre non
PA794486 Violette Spillebout EPR contre — mise au point (absent au scrutin)
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# l'amendement n° 90 de Mme Capdevielle à l'article 9 du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture).
# 2026-07-02 · rejeté, 32 pour, 47 contre, 2 abstentions · scrutin public n° 7960
# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/7960
acteur nom groupe position delegation note
PA842227 Joseph Rivière RN abstention non
PA841487 Anthony Boulogne RN contre non
PA841563 Claire Marais-Beuil RN contre non
PA794954 Emeric Salmon RN contre non
PA841139 Julien Gabarron RN contre non
PA793616 Kévin Mauvieux RN contre non
PA794598 Laurent Jacobelli RN contre oui
PA793656 Lisette Pollet RN contre non
PA841613 Marc de Fleurian RN contre non
PA795900 Marine Hamelet RN contre oui
PA840837 Pascal Markowsky RN contre non
PA795974 Philippe Lottiaux RN contre non
PA796050 Philippe Schreck RN contre oui
PA841075 Sylvie Josserand RN contre non
PA793158 José Beaurain RN pour non
PA722102 Annie Vidal EPR contre non
PA794330 Anthony Brosse EPR contre oui
PA795528 Charles Rodwell EPR contre oui
PA794206 Christophe Marion EPR contre non
PA842147 Christophe Mongardien EPR contre non
PA606507 Florent Boudié EPR contre non
PA794798 Françoise Buffet EPR contre non
PA721296 Guillaume Gouffier Valente EPR contre non
PA721584 Jean Terlier EPR contre non
PA795962 Joséphine Missoffe EPR contre non
PA817203 Laure Miller EPR contre non
PA719550 Liliana Tanguy EPR contre oui
PA879389 Marie-Philippe Lubet EPR contre non
PA795402 Nathalie Coggia EPR contre non
PA720154 Nicole Dubré-Chirat EPR contre non
PA721764 Olivia Grégoire EPR contre oui
PA795664 Paul Midy EPR contre non
PA717379 Sylvain Maillard EPR contre non
PA267200 Sébastien Huyghe EPR contre non
PA842311 Vincent Caure EPR contre non
PA642695 Éric Bothorel EPR contre non
PA721908 Yaël Braun-Pivet EPR non-votant non PAN
PA794106 Andrée Taurinya LFI-NFP pour non
PA794130 Andy Kerbrat LFI-NFP pour non
PA795310 Clémence Guetté LFI-NFP pour non
PA793756 François Piquemal LFI-NFP pour non
PA842187 Gabrielle Cathala LFI-NFP pour non
PA793736 Hadrien Clouet LFI-NFP pour non
PA795298 Jérôme Legavre LFI-NFP pour non
PA841215 Marie Mesmeur LFI-NFP pour oui
PA795516 Maxime Laisney LFI-NFP pour non
PA795596 Paul Vannier LFI-NFP pour non
PA842105 Raphaël Arnault LFI-NFP pour non
PA791824 Sarah Legrain LFI-NFP pour oui
PA841531 Shéhérazade Bentorki LFI-NFP pour non
PA793464 Sébastien Delogu LFI-NFP pour non
PA794138 Ségolène Amiot LFI-NFP pour non
PA608172 Christine Pirès Beaune SOC pour oui
PA608264 Colette Capdevielle SOC pour non
PA841893 Céline Thiébault-Martinez SOC pour non
PA841665 Denis Fégné SOC pour non
PA607553 Dominique Potier SOC pour oui
PA841107 Jacques Oberti SOC pour non
PA841315 Karim Benbrahim SOC pour non
PA794094 Mickaël Bouloux SOC pour oui
PA643157 Philippe Naillet SOC pour non
PA840955 Pierre Pribetich SOC pour non
PA722150 Sacha Houlié SOC pour non
PA841151 Alix Fruchon DR contre non
PA718884 Valérie Bazin-Malgras DR contre oui
PA842141 Élisabeth de Maistre DR contre non
PA841351 Emmanuel Duplessy EcoS pour non
PA606545 Jean-Louis Roumégas EcoS pour non
PA841701 Léa Balage El Mariky EcoS pour non
PA610968 Pouria Amirshahi EcoS pour oui
PA794114 Emmanuel Mandon Dem abstention non
PA805166 Anne Bergantz Dem contre non
PA267318 Jean-Carles Grelier Dem contre oui
PA719938 Marc Fesneau Dem contre non
PA719640 Sophie Mette Dem contre non
PA795100 Éric Martineau Dem contre non
PA719032 Bertrand Bouyx HOR contre non
PA793572 Christophe Plassard HOR contre oui
PA794470 Félicie Gérard HOR contre non
PA720138 Laetitia Saint-Paul HOR contre non
PA721896 Elsa Faucillon GDR pour non
PA569 Philippe Bonnecarrère NI contre non
PA794486 Violette Spillebout EPR contre — mise au point (absent au scrutin)
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# l'amendement n° 91 de Mme Capdevielle et l'amendement identique suivant à l'article 9 du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture).
# 2026-07-02 · rejeté, 34 pour, 34 contre, 11 abstentions · scrutin public n° 7961
# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/7961
acteur nom groupe position delegation note
PA841487 Anthony Boulogne RN contre non
PA841563 Claire Marais-Beuil RN contre non
PA794954 Emeric Salmon RN contre non
PA842227 Joseph Rivière RN contre non
PA793158 José Beaurain RN contre non
PA793616 Kévin Mauvieux RN contre non
PA794598 Laurent Jacobelli RN contre oui
PA793656 Lisette Pollet RN contre non
PA841613 Marc de Fleurian RN contre non
PA795900 Marine Hamelet RN contre oui
PA840837 Pascal Markowsky RN contre non
PA794562 Philippe Ballard RN contre non
PA795974 Philippe Lottiaux RN contre non
PA796050 Philippe Schreck RN contre oui
PA841075 Sylvie Josserand RN contre non
PA793832 Yoann Gillet RN contre non
PA794330 Anthony Brosse EPR contre oui
PA795528 Charles Rodwell EPR contre oui
PA794206 Christophe Marion EPR contre non
PA842147 Christophe Mongardien EPR contre non
PA606507 Florent Boudié EPR contre non
PA721296 Guillaume Gouffier Valente EPR contre non
PA795962 Joséphine Missoffe EPR contre non
PA817203 Laure Miller EPR contre non
PA719550 Liliana Tanguy EPR contre oui
PA879389 Marie-Philippe Lubet EPR contre non
PA795402 Nathalie Coggia EPR contre non
PA720154 Nicole Dubré-Chirat EPR contre non
PA795664 Paul Midy EPR contre non
PA717379 Sylvain Maillard EPR contre non
PA267200 Sébastien Huyghe EPR contre non
PA842311 Vincent Caure EPR contre non
PA721908 Yaël Braun-Pivet EPR non-votant non PAN
PA722102 Annie Vidal EPR pour non
PA794798 Françoise Buffet EPR pour non
PA721584 Jean Terlier EPR pour non
PA721764 Olivia Grégoire EPR pour oui
PA642695 Éric Bothorel EPR pour non
PA794130 Andy Kerbrat LFI-NFP abstention non
PA841215 Marie Mesmeur LFI-NFP abstention oui
PA795596 Paul Vannier LFI-NFP abstention non
PA842105 Raphaël Arnault LFI-NFP abstention non
PA841531 Shéhérazade Bentorki LFI-NFP abstention non
PA793464 Sébastien Delogu LFI-NFP abstention non
PA794138 Ségolène Amiot LFI-NFP abstention non
PA793756 François Piquemal LFI-NFP contre non
PA795310 Clémence Guetté LFI-NFP pour non
PA608172 Christine Pirès Beaune SOC pour oui
PA608264 Colette Capdevielle SOC pour non
PA841893 Céline Thiébault-Martinez SOC pour non
PA607553 Dominique Potier SOC pour oui
PA841107 Jacques Oberti SOC pour non
PA841315 Karim Benbrahim SOC pour non
PA794094 Mickaël Bouloux SOC pour oui
PA643157 Philippe Naillet SOC pour non
PA840955 Pierre Pribetich SOC pour non
PA722150 Sacha Houlié SOC pour non
PA841151 Alix Fruchon DR abstention non
PA718884 Valérie Bazin-Malgras DR abstention oui
PA842141 Élisabeth de Maistre DR abstention non
PA606545 Jean-Louis Roumégas EcoS abstention non
PA841713 Boris Tavernier EcoS pour non
PA841351 Emmanuel Duplessy EcoS pour non
PA610968 Pouria Amirshahi EcoS pour oui
PA795808 Sabrina Sebaihi EcoS pour oui
PA794778 Sandra Regol EcoS pour non
PA805166 Anne Bergantz Dem pour non
PA794114 Emmanuel Mandon Dem pour non
PA267318 Jean-Carles Grelier Dem pour oui
PA719938 Marc Fesneau Dem pour non
PA793520 Mickaël Cosson Dem pour non
PA795374 Pascal Lecamp Dem pour oui
PA719640 Sophie Mette Dem pour non
PA795100 Éric Martineau Dem pour non
PA719032 Bertrand Bouyx HOR pour non
PA793572 Christophe Plassard HOR pour oui
PA794470 Félicie Gérard HOR pour non
PA720138 Laetitia Saint-Paul HOR pour non
PA721896 Elsa Faucillon GDR pour non
PA569 Philippe Bonnecarrère NI contre non
PA794486 Violette Spillebout EPR pour — mise au point (absent au scrutin)
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@ -0,0 +1,92 @@
# l'article 9 du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture).
# 2026-07-02 · adopté, 55 pour, 30 contre, 1 abstentions · scrutin public n° 7962
# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/7962
acteur nom groupe position delegation note
PA841487 Anthony Boulogne RN pour non
PA841563 Claire Marais-Beuil RN pour non
PA794954 Emeric Salmon RN pour non
PA842227 Joseph Rivière RN pour non
PA793158 José Beaurain RN pour non
PA841139 Julien Gabarron RN pour non
PA793616 Kévin Mauvieux RN pour non
PA794598 Laurent Jacobelli RN pour oui
PA793656 Lisette Pollet RN pour non
PA841613 Marc de Fleurian RN pour non
PA795900 Marine Hamelet RN pour oui
PA840837 Pascal Markowsky RN pour non
PA794562 Philippe Ballard RN pour non
PA795974 Philippe Lottiaux RN pour non
PA796050 Philippe Schreck RN pour oui
PA841075 Sylvie Josserand RN pour non
PA793832 Yoann Gillet RN pour non
PA721908 Yaël Braun-Pivet EPR non-votant non PAN
PA722102 Annie Vidal EPR pour non
PA794330 Anthony Brosse EPR pour oui
PA795528 Charles Rodwell EPR pour oui
PA794206 Christophe Marion EPR pour non
PA842147 Christophe Mongardien EPR pour non
PA606507 Florent Boudié EPR pour non
PA794798 Françoise Buffet EPR pour non
PA721296 Guillaume Gouffier Valente EPR pour non
PA721584 Jean Terlier EPR pour non
PA795962 Joséphine Missoffe EPR pour non
PA817203 Laure Miller EPR pour non
PA719550 Liliana Tanguy EPR pour oui
PA879389 Marie-Philippe Lubet EPR pour non
PA795402 Nathalie Coggia EPR pour non
PA720154 Nicole Dubré-Chirat EPR pour non
PA721764 Olivia Grégoire EPR pour oui
PA795664 Paul Midy EPR pour non
PA795390 Sandrine Lalanne EPR pour non
PA722000 Stéphane Buchou EPR pour non
PA717379 Sylvain Maillard EPR pour non
PA267200 Sébastien Huyghe EPR pour non
PA842311 Vincent Caure EPR pour non
PA642695 Éric Bothorel EPR pour non
PA794106 Andrée Taurinya LFI-NFP contre non
PA794130 Andy Kerbrat LFI-NFP contre non
PA795310 Clémence Guetté LFI-NFP contre non
PA793756 François Piquemal LFI-NFP contre non
PA842187 Gabrielle Cathala LFI-NFP contre non
PA793736 Hadrien Clouet LFI-NFP contre non
PA795298 Jérôme Legavre LFI-NFP contre non
PA841215 Marie Mesmeur LFI-NFP contre oui
PA795516 Maxime Laisney LFI-NFP contre non
PA842105 Raphaël Arnault LFI-NFP contre non
PA791824 Sarah Legrain LFI-NFP contre oui
PA841531 Shéhérazade Bentorki LFI-NFP contre non
PA793464 Sébastien Delogu LFI-NFP contre non
PA608172 Christine Pirès Beaune SOC contre oui
PA608264 Colette Capdevielle SOC contre non
PA841893 Céline Thiébault-Martinez SOC contre non
PA607553 Dominique Potier SOC contre oui
PA841107 Jacques Oberti SOC contre non
PA841315 Karim Benbrahim SOC contre non
PA794094 Mickaël Bouloux SOC contre oui
PA643157 Philippe Naillet SOC contre non
PA840955 Pierre Pribetich SOC contre non
PA841151 Alix Fruchon DR pour non
PA718884 Valérie Bazin-Malgras DR pour oui
PA842141 Élisabeth de Maistre DR pour non
PA841713 Boris Tavernier EcoS contre non
PA841351 Emmanuel Duplessy EcoS contre non
PA606545 Jean-Louis Roumégas EcoS contre non
PA841701 Léa Balage El Mariky EcoS contre non
PA610968 Pouria Amirshahi EcoS contre oui
PA795808 Sabrina Sebaihi EcoS contre oui
PA794778 Sandra Regol EcoS contre non
PA794114 Emmanuel Mandon Dem abstention non
PA805166 Anne Bergantz Dem pour non
PA267318 Jean-Carles Grelier Dem pour oui
PA719938 Marc Fesneau Dem pour non
PA793520 Mickaël Cosson Dem pour non
PA795374 Pascal Lecamp Dem pour oui
PA719640 Sophie Mette Dem pour non
PA795100 Éric Martineau Dem pour non
PA719032 Bertrand Bouyx HOR pour non
PA793572 Christophe Plassard HOR pour oui
PA794470 Félicie Gérard HOR pour non
PA720138 Laetitia Saint-Paul HOR pour non
PA721896 Elsa Faucillon GDR contre non
PA569 Philippe Bonnecarrère NI pour non
PA794486 Violette Spillebout EPR pour — mise au point (absent au scrutin)
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# l'amendement n° 332 de M. Coulomme après l'article 9 du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture).
# 2026-07-02 · rejeté, 24 pour, 59 contre, 1 abstentions · scrutin public n° 7963
# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/7963
acteur nom groupe position delegation note
PA841487 Anthony Boulogne RN contre non
PA841563 Claire Marais-Beuil RN contre non
PA794954 Emeric Salmon RN contre non
PA842227 Joseph Rivière RN contre non
PA793158 José Beaurain RN contre non
PA841139 Julien Gabarron RN contre non
PA793616 Kévin Mauvieux RN contre non
PA794598 Laurent Jacobelli RN contre oui
PA793656 Lisette Pollet RN contre non
PA841613 Marc de Fleurian RN contre non
PA795900 Marine Hamelet RN contre oui
PA840837 Pascal Markowsky RN contre non
PA794562 Philippe Ballard RN contre non
PA795974 Philippe Lottiaux RN contre non
PA796050 Philippe Schreck RN contre oui
PA841075 Sylvie Josserand RN contre non
PA793832 Yoann Gillet RN contre non
PA722102 Annie Vidal EPR contre non
PA794330 Anthony Brosse EPR contre oui
PA795050 Astrid Panosyan-Bouvet EPR contre oui
PA795046 Caroline Yadan EPR contre non
PA795528 Charles Rodwell EPR contre oui
PA794206 Christophe Marion EPR contre non
PA842147 Christophe Mongardien EPR contre non
PA345722 Constance Le Grip EPR contre non
PA721750 Céline Calvez EPR contre non
PA606507 Florent Boudié EPR contre non
PA794798 Françoise Buffet EPR contre non
PA721296 Guillaume Gouffier Valente EPR contre non
PA721584 Jean Terlier EPR contre non
PA795962 Joséphine Missoffe EPR contre non
PA817203 Laure Miller EPR contre non
PA719550 Liliana Tanguy EPR contre oui
PA879389 Marie-Philippe Lubet EPR contre non
PA795402 Nathalie Coggia EPR contre non
PA721764 Olivia Grégoire EPR contre non
PA795664 Paul Midy EPR contre non
PA795390 Sandrine Lalanne EPR contre non
PA722000 Stéphane Buchou EPR contre non
PA717379 Sylvain Maillard EPR contre non
PA267200 Sébastien Huyghe EPR contre non
PA842311 Vincent Caure EPR contre non
PA642695 Éric Bothorel EPR contre non
PA721908 Yaël Braun-Pivet EPR non-votant non PAN
PA794106 Andrée Taurinya LFI-NFP pour non
PA794130 Andy Kerbrat LFI-NFP pour non
PA795310 Clémence Guetté LFI-NFP pour non
PA793756 François Piquemal LFI-NFP pour non
PA842187 Gabrielle Cathala LFI-NFP pour non
PA793736 Hadrien Clouet LFI-NFP pour non
PA795298 Jérôme Legavre LFI-NFP pour non
PA841215 Marie Mesmeur LFI-NFP pour oui
PA795516 Maxime Laisney LFI-NFP pour non
PA795596 Paul Vannier LFI-NFP pour non
PA842105 Raphaël Arnault LFI-NFP pour non
PA791824 Sarah Legrain LFI-NFP pour oui
PA841531 Shéhérazade Bentorki LFI-NFP pour non
PA793464 Sébastien Delogu LFI-NFP pour non
PA841893 Céline Thiébault-Martinez SOC pour non
PA841315 Karim Benbrahim SOC pour non
PA794094 Mickaël Bouloux SOC pour oui
PA643157 Philippe Naillet SOC pour non
PA840955 Pierre Pribetich SOC pour non
PA718884 Valérie Bazin-Malgras DR contre oui
PA842141 Élisabeth de Maistre DR contre non
PA841713 Boris Tavernier EcoS pour non
PA606545 Jean-Louis Roumégas EcoS pour non
PA795808 Sabrina Sebaihi EcoS pour oui
PA794778 Sandra Regol EcoS pour non
PA794114 Emmanuel Mandon Dem abstention non
PA805166 Anne Bergantz Dem contre non
PA267318 Jean-Carles Grelier Dem contre oui
PA719938 Marc Fesneau Dem contre non
PA793520 Mickaël Cosson Dem contre non
PA795374 Pascal Lecamp Dem contre oui
PA719640 Sophie Mette Dem contre non
PA795100 Éric Martineau Dem contre non
PA719032 Bertrand Bouyx HOR contre non
PA793572 Christophe Plassard HOR contre oui
PA794470 Félicie Gérard HOR contre non
PA720138 Laetitia Saint-Paul HOR contre non
PA722070 Pierre Henriet HOR contre non
PA794518 Pierre Marle HOR contre non
PA721896 Elsa Faucillon GDR pour non
PA569 Philippe Bonnecarrère NI contre non
PA794486 Violette Spillebout EPR contre — mise au point (absent au scrutin)
Can't render this file because it has a wrong number of fields in line 4.

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@ -0,0 +1,84 @@
# l'amendement n° 198 de M. Coulomme après l'article 9 du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture).
# 2026-07-02 · rejeté, 25 pour, 52 contre, 1 abstentions · scrutin public n° 7964
# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/7964
acteur nom groupe position delegation note
PA794954 Emeric Salmon RN contre non
PA842227 Joseph Rivière RN contre non
PA793158 José Beaurain RN contre non
PA841139 Julien Gabarron RN contre non
PA793616 Kévin Mauvieux RN contre non
PA794598 Laurent Jacobelli RN contre oui
PA793656 Lisette Pollet RN contre non
PA841613 Marc de Fleurian RN contre non
PA840837 Pascal Markowsky RN contre non
PA794562 Philippe Ballard RN contre non
PA795974 Philippe Lottiaux RN contre non
PA796050 Philippe Schreck RN contre oui
PA841075 Sylvie Josserand RN contre non
PA841563 Claire Marais-Beuil RN pour non
PA795900 Marine Hamelet RN pour oui
PA722102 Annie Vidal EPR contre non
PA794330 Anthony Brosse EPR contre oui
PA795050 Astrid Panosyan-Bouvet EPR contre oui
PA795046 Caroline Yadan EPR contre non
PA794206 Christophe Marion EPR contre non
PA842147 Christophe Mongardien EPR contre non
PA345722 Constance Le Grip EPR contre non
PA721750 Céline Calvez EPR contre non
PA606507 Florent Boudié EPR contre non
PA794798 Françoise Buffet EPR contre non
PA721296 Guillaume Gouffier Valente EPR contre non
PA721584 Jean Terlier EPR contre non
PA795962 Joséphine Missoffe EPR contre non
PA817203 Laure Miller EPR contre non
PA719550 Liliana Tanguy EPR contre oui
PA879389 Marie-Philippe Lubet EPR contre non
PA795402 Nathalie Coggia EPR contre non
PA721764 Olivia Grégoire EPR contre oui
PA795390 Sandrine Lalanne EPR contre non
PA722000 Stéphane Buchou EPR contre non
PA717379 Sylvain Maillard EPR contre non
PA842311 Vincent Caure EPR contre non
PA642695 Éric Bothorel EPR contre non
PA721908 Yaël Braun-Pivet EPR non-votant non PAN
PA794106 Andrée Taurinya LFI-NFP pour non
PA794130 Andy Kerbrat LFI-NFP pour non
PA795310 Clémence Guetté LFI-NFP pour non
PA793756 François Piquemal LFI-NFP pour non
PA842187 Gabrielle Cathala LFI-NFP pour non
PA793736 Hadrien Clouet LFI-NFP pour non
PA795298 Jérôme Legavre LFI-NFP pour non
PA841215 Marie Mesmeur LFI-NFP pour oui
PA795516 Maxime Laisney LFI-NFP pour non
PA795596 Paul Vannier LFI-NFP pour non
PA842105 Raphaël Arnault LFI-NFP pour non
PA791824 Sarah Legrain LFI-NFP pour oui
PA841531 Shéhérazade Bentorki LFI-NFP pour non
PA793464 Sébastien Delogu LFI-NFP pour non
PA841893 Céline Thiébault-Martinez SOC pour non
PA841315 Karim Benbrahim SOC pour non
PA794094 Mickaël Bouloux SOC pour oui
PA643157 Philippe Naillet SOC pour non
PA840955 Pierre Pribetich SOC pour non
PA718884 Valérie Bazin-Malgras DR contre oui
PA842141 Élisabeth de Maistre DR contre non
PA841713 Boris Tavernier EcoS pour non
PA841701 Léa Balage El Mariky EcoS pour non
PA795808 Sabrina Sebaihi EcoS pour oui
PA794778 Sandra Regol EcoS pour non
PA794114 Emmanuel Mandon Dem abstention non
PA805166 Anne Bergantz Dem contre non
PA267318 Jean-Carles Grelier Dem contre oui
PA719938 Marc Fesneau Dem contre non
PA793520 Mickaël Cosson Dem contre non
PA795374 Pascal Lecamp Dem contre oui
PA719640 Sophie Mette Dem contre non
PA795100 Éric Martineau Dem contre non
PA719032 Bertrand Bouyx HOR contre non
PA793572 Christophe Plassard HOR contre oui
PA794470 Félicie Gérard HOR contre non
PA720138 Laetitia Saint-Paul HOR contre non
PA722070 Pierre Henriet HOR contre non
PA794518 Pierre Marle HOR contre non
PA569 Philippe Bonnecarrère NI contre non
PA794486 Violette Spillebout EPR contre — mise au point (absent au scrutin)
Can't render this file because it has a wrong number of fields in line 4.

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@ -0,0 +1,91 @@
# l'amendement n° 199 de M. Coulomme après l'article 9 du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture).
# 2026-07-02 · rejeté, 24 pour, 61 contre · scrutin public n° 7965
# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/7965
acteur nom groupe position delegation note
PA841487 Anthony Boulogne RN contre non
PA841563 Claire Marais-Beuil RN contre non
PA794954 Emeric Salmon RN contre non
PA842227 Joseph Rivière RN contre non
PA793158 José Beaurain RN contre non
PA841139 Julien Gabarron RN contre non
PA793616 Kévin Mauvieux RN contre non
PA794598 Laurent Jacobelli RN contre oui
PA793656 Lisette Pollet RN contre non
PA841613 Marc de Fleurian RN contre non
PA795900 Marine Hamelet RN contre oui
PA840837 Pascal Markowsky RN contre non
PA794562 Philippe Ballard RN contre non
PA795974 Philippe Lottiaux RN contre non
PA796050 Philippe Schreck RN contre oui
PA841075 Sylvie Josserand RN contre non
PA793832 Yoann Gillet RN contre non
PA722102 Annie Vidal EPR contre non
PA794330 Anthony Brosse EPR contre oui
PA795050 Astrid Panosyan-Bouvet EPR contre oui
PA795046 Caroline Yadan EPR contre non
PA795528 Charles Rodwell EPR contre oui
PA794206 Christophe Marion EPR contre non
PA842147 Christophe Mongardien EPR contre non
PA345722 Constance Le Grip EPR contre non
PA721750 Céline Calvez EPR contre non
PA606507 Florent Boudié EPR contre non
PA794798 Françoise Buffet EPR contre non
PA721296 Guillaume Gouffier Valente EPR contre non
PA719372 Guillaume Kasbarian EPR contre non
PA721584 Jean Terlier EPR contre non
PA795962 Joséphine Missoffe EPR contre non
PA817203 Laure Miller EPR contre non
PA719550 Liliana Tanguy EPR contre oui
PA879389 Marie-Philippe Lubet EPR contre non
PA795402 Nathalie Coggia EPR contre non
PA721764 Olivia Grégoire EPR contre non
PA795664 Paul Midy EPR contre non
PA795390 Sandrine Lalanne EPR contre non
PA722000 Stéphane Buchou EPR contre non
PA717379 Sylvain Maillard EPR contre non
PA267200 Sébastien Huyghe EPR contre non
PA842311 Vincent Caure EPR contre non
PA642695 Éric Bothorel EPR contre non
PA721908 Yaël Braun-Pivet EPR non-votant non PAN
PA794106 Andrée Taurinya LFI-NFP pour non
PA794130 Andy Kerbrat LFI-NFP pour non
PA795310 Clémence Guetté LFI-NFP pour non
PA793756 François Piquemal LFI-NFP pour non
PA842187 Gabrielle Cathala LFI-NFP pour non
PA793736 Hadrien Clouet LFI-NFP pour non
PA795298 Jérôme Legavre LFI-NFP pour non
PA841215 Marie Mesmeur LFI-NFP pour oui
PA795516 Maxime Laisney LFI-NFP pour non
PA795596 Paul Vannier LFI-NFP pour non
PA842105 Raphaël Arnault LFI-NFP pour non
PA791824 Sarah Legrain LFI-NFP pour oui
PA841531 Shéhérazade Bentorki LFI-NFP pour non
PA793464 Sébastien Delogu LFI-NFP pour non
PA841893 Céline Thiébault-Martinez SOC pour non
PA841315 Karim Benbrahim SOC pour non
PA794094 Mickaël Bouloux SOC pour oui
PA643157 Philippe Naillet SOC pour non
PA840955 Pierre Pribetich SOC pour non
PA718884 Valérie Bazin-Malgras DR contre oui
PA842141 Élisabeth de Maistre DR contre non
PA841713 Boris Tavernier EcoS pour non
PA606545 Jean-Louis Roumégas EcoS pour non
PA841701 Léa Balage El Mariky EcoS pour non
PA795808 Sabrina Sebaihi EcoS pour oui
PA794778 Sandra Regol EcoS pour non
PA805166 Anne Bergantz Dem contre non
PA794114 Emmanuel Mandon Dem contre non
PA267318 Jean-Carles Grelier Dem contre oui
PA719938 Marc Fesneau Dem contre non
PA793520 Mickaël Cosson Dem contre non
PA795374 Pascal Lecamp Dem contre oui
PA719640 Sophie Mette Dem contre non
PA795100 Éric Martineau Dem contre non
PA719032 Bertrand Bouyx HOR contre non
PA793572 Christophe Plassard HOR contre oui
PA794470 Félicie Gérard HOR contre non
PA720138 Laetitia Saint-Paul HOR contre non
PA722070 Pierre Henriet HOR contre non
PA794518 Pierre Marle HOR contre non
PA569 Philippe Bonnecarrère NI contre non
PA794486 Violette Spillebout EPR contre — mise au point (absent au scrutin)
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