Amendement CL91 — art. 2

Dispositif :

    Supprimer l'alinéa 36.

Exposé sommaire :

    Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à maintenir que le président d'une cour criminelle départementale doit exercer ou avoir exercé les fonctions de président de cour d'assises.
    La suppression de cette exigence risquerait d'affaiblir l'expertise juridictionnelle qui nécessaire au jugement des crimes.

Sort : Rejeté | Déposé le 04/06/2026
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59051B2681P0D1N000091.xml

Co-authored-by: Marie-José Allemand <PA840665@deputes.angit.example>
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Groupe: SOC
Angit-Diff: auto

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 - 14 avril 2026 — Le Sénat a adopté le texte en première lecture
 - 15 avril 2026 — Dépôt du texte (n° 2681)
+- 10 juin 2026 — Examen en commission (Commission des lois)
 
 ## Exposé des motifs
 

articles/article-02.md

@@ -70,8 +70,6 @@ b) Le dernier alinéa est ainsi modifié :
 
 a) La première phrase est ainsi modifiée :
 
-– les mots : « exerçant ou ayant exercé les fonctions de président de la cour d'assises » sont supprimés ;
-
 – après la seconde occurrence du mot : « parmi », sont insérés les mots : « les présidents de chambre, » ;
 
 b) La seconde phrase est ainsi modifiée :