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- 15 avril 2026 — Dépôt du texte (n° 2681)
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- 10 juin 2026 — Examen en commission (Commission des lois)
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- 30 juin 2026 — Discussion en séance publique (sur le texte initial)
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- 7 juillet 2026 — Adoption en première lecture (TA n° 326)
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- 7 juillet 2026 — Transmission au Sénat (texte n° 863)
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## Exposé des motifs
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# Article 1er bis (nouveau)
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Le sous‑titre II du titre préliminaire du code de procédure pénale est complété par un article 10‑1‑1 ainsi rédigé :
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« Art. 10‑1‑1. – Outre le cas prévu au 1° de l'article 10‑2, la victime et l'auteur d'une infraction qui a reconnu les faits sont informés par tout moyen du droit de se voir proposer une mesure de justice restaurative :
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« 1° Par le procureur de la République ou par le délégué du procureur de la République, à tout moment de la procédure, y compris lorsque la procédure est classée sans suite ;
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« 2° Par le juge d'instruction, à tout moment de l'information, notamment lorsqu'il reçoit la plainte avec constitution de partie civile de la victime ou qu'il procède à la mise en examen de la personne poursuivie ;
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« 3° Par le président de la juridiction de jugement, à tout moment de l'audience et après avoir rendu la décision sur l'action publique et sur l'action civile ;
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« 4° Par le juge de l'application des peines, en application du 2° du IV de l'article 707. »
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I. – Le code de procédure pénale est ainsi modifié :
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1° A Après l'article 15‑3‑2‑1, il est inséré un article 15‑3‑2‑2 ainsi rédigé :
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1° A (nouveau) Après l'article 15‑3‑2‑1, il est inséré un article 15‑3‑2‑2 ainsi rédigé :
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« Art. 15‑3‑2‑2. – En cas de plainte déposée pour une infraction commise par le conjoint de la victime, par son concubin ou par le partenaire lié à elle par un pacte civil de solidarité ou commise sur un mineur de quinze ans par un ascendant ou par une personne ayant autorité, l'officier ou l'agent de police judiciaire qui reçoit la plainte ou, sous son contrôle, l'assistant d'enquête informe la victime ou son représentant légal de son droit d'être assistée par un avocat et de bénéficier de l'aide juridictionnelle sur le fondement de l'article 11‑2 de la loi n° 91‑647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.
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« Art. 15‑3‑2‑2. – En cas de plainte déposée pour une infraction commise par le conjoint de la victime, par son concubin ou par le partenaire lié à elle par un pacte civil de solidarité, ou commise sur un mineur de quinze ans par un ascendant ou une personne ayant autorité, l'officier ou l'agent de police judiciaire qui reçoit la plainte ou, sous son contrôle, l'assistant d'enquête, informe la victime ou son représentant légal de son droit d'être assistée par un avocat et de bénéficier de l'aide juridictionnelle sur le fondement de l'article 11‑2 de la loi n° 91‑647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.
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« Ce droit lui est également notifié en cas de première audition non précédée ou non accompagnée d'une plainte. » ;
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« Ce droit lui est également notifié en cas de première audition non précédée ou accompagnée d'une plainte. » ;
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1° à 3° (Supprimés)
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1° L'article 80‑3 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
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II. – (Supprimé)
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« En cas d'information portant sur des faits de nature criminelle, l'avis prévu au premier alinéa indique également à la victime que la constitution de partie civile lui confère un droit d'opposition à la mise en œuvre d'une procédure de jugement des crimes reconnus prévue aux articles 181‑1‑1 et 380‑23 à 380‑37. » ;
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III. – La loi n° 91‑647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique est ainsi modifiée :
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2° Après l'article 181‑1, il est inséré un article 181‑1‑1 ainsi rédigé :
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1° à 3° (Supprimés)
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« Art. 181‑1‑1. – Lorsque le juge d'instruction ordonne la mise en accusation d'une personne majeure devant la cour d'assises ou devant la cour criminelle départementale en application des articles 181 ou 181‑1, que la personne mise en examen reconnaît les faits et qu'elle accepte la qualification légale retenue, il peut, soit d'office, soit à la demande du procureur de la République ou du mis en examen et, dans tous les cas, avec l'accord de ces derniers et sauf opposition de la partie civile, par une ordonnance distincte, décider de la mise en œuvre d'une procédure de jugement des crimes reconnus dans les conditions prévues au sous‑titre III du titre Ier du livre II. Cette ordonnance n'est pas susceptible de recours.
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« La demande ou l'accord du ministère public et du mis en examen prévus au premier alinéa du présent article, qui doivent faire l'objet d'un écrit ou être mentionnés dans des procès‑verbaux distincts, peuvent être recueillis au cours de l'information ou à l'occasion de la procédure de règlement prévue à l'article 175.
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« Le juge d'instruction avise la partie civile, le cas échéant, son curateur et son avocat de la mise en œuvre de la procédure de jugement des crimes reconnus et de la qualification légale retenue. La partie civile dispose d'un délai de vingt jours, à compter de l'avis, pour indiquer si elle s'y oppose. Elle peut, dans ce même délai, adresser toutes observations écrites qui lui paraîtraient utiles, au besoin en sollicitant un entretien auprès du juge d'instruction.
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« Par dérogation au troisième alinéa du présent article, lorsque la partie civile est un majeur en tutelle, le juge d'instruction avise le tuteur et le juge des tutelles de la mise en œuvre de la procédure de jugement des crimes reconnus. S'il s'y oppose, le tuteur, autorisé à cette fin par le juge des tutelles, dispose d'un délai de quarante jours à compter de l'avis pour l'indiquer.
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« Le juge d'instruction transmet le dossier, l'ordonnance de mise en accusation et l'ordonnance prise en application du présent article au procureur de la République. Celui‑ci est tenu de l'envoyer sans retard au greffe de la cour d'assises.
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« En cas d'appel de l'ordonnance de mise en accusation, l'ordonnance aux fins de mise en œuvre d'une procédure de jugement des crimes reconnus est caduque. Elle reprend toutefois ses effets en cas de désistement d'appel.
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« Sans préjudice de l'application des septième à neuvième alinéas de l'article 181 et du second alinéa de l'article 181‑1, la mise en accusation devant la cour d'assises ou devant la cour criminelle départementale est suspendue pendant la mise en œuvre de la procédure de jugement des crimes reconnus. » ;
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3° Le titre Ier du livre II est complété par un sous‑titre III ainsi rédigé :
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« SOUS‑TITRE III
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« DE LA procÉdure DE JUGEMENT DES CRIMES RECONNUS
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« Art. 380‑23. – Le présent sous‑titre et l'article 181‑1‑1 ne sont pas applicables :
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« 1° Aux mineurs ;
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« 2° Aux personnes majeures bénéficiant d'une mesure de protection juridique dans les conditions prévues au titre XI du livre Ier du code civil ;
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« 3° Aux personnes majeures ayant fait l'objet d'un arrêt rendu sur le fondement de l'article 706‑124 du présent code ;
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« 4° Aux procédures dans le cadre desquelles plusieurs auteurs ou complices sont mis en accusation ou renvoyés devant la cour d'assises ou la cour criminelle départementale, conformément aux articles 181 ou 181‑1 ;
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« 5° Aux infractions pour le jugement desquelles les règles relatives à la composition et au fonctionnement de la cour d'assises sont définies à l'article 698‑6 ;
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« 6° Aux crimes mentionnés à l'article 628 ;
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« 7° (nouveau) Aux crimes prévus aux articles 222‑23‑1 et 222‑24 à 222‑26 du code pénal ;
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« 8° (nouveau) Aux crimes prévus au II de l'article 225‑4‑2 et à l'article 225‑4‑4 du même code ;
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« 9° (nouveau) Aux crimes prévus aux articles 225‑7‑1 et 225‑9 dudit code ;
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« 10° (nouveau) En cas de pluralité de victimes.
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« Art. 380‑24. – L'accusé qui a fait l'objet d'une ordonnance de mise en accusation en application des articles 181 ou 181‑1 peut, soit lui‑même, soit par l'intermédiaire de son avocat, indiquer au ministère public qu'il reconnaît les faits qui lui sont reprochés et demander que lui soit accordée l'application de la procédure de jugement des crimes reconnus.
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« Le ministère public peut également prendre l'initiative de proposer à l'accusé de mettre en œuvre la procédure prévue au présent sous‑titre. L'accusé et son avocat, choisi par lui ou désigné par le bâtonnier de l'ordre des avocats, sont avisés par lettre recommandée avec accusé de réception ou, si l'accusé est détenu, par le chef d'établissement pénitentiaire.
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« L'accusé dispose d'un délai de vingt jours à compter de la notification prévue au deuxième alinéa du présent article pour indiquer, par lettre recommandée avec accusé de réception ou par déclaration au greffe, s'il accepte le recours à cette procédure.
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« Sauf renonciation expresse de sa part, la partie civile est assistée par un avocat au cours de la procédure de jugement des crimes reconnus, désigné dans les conditions prévues à l'article 274.
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« Lorsqu'il envisage de mettre en œuvre la procédure de jugement des crimes reconnus en application du premier ou du deuxième alinéa du présent article, le ministère public en avise par lettre recommandée avec accusé de réception la partie civile et son avocat. La partie civile dispose d'un délai de vingt jours pour indiquer si elle s'y oppose. Elle peut également, dans ce même délai, adresser toutes observations écrites qui lui paraîtraient utiles, au besoin en sollicitant un entretien auprès du ministère public.
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« Par dérogation au cinquième alinéa, lorsque la partie civile est un majeur en tutelle, le ministère public avise le tuteur et le juge des tutelles de la mise en œuvre de la procédure de jugement des crimes reconnus. S'il s'y oppose, le tuteur, autorisé à cette fin par le juge des tutelles, dispose d'un délai de quarante jours à compter de l'avis pour l'indiquer.
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« Le présent article est applicable tant que la cour d'assises ou la cour criminelle départementale n'a pas examiné l'affaire sur le fond, y compris si celle‑ci a fait l'objet d'une décision de renvoi.
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« Sans préjudice de l'application des septième à neuvième alinéas de l'article 181 et du second alinéa de l'article 181‑1, la mise en accusation devant la cour d'assises ou devant la cour criminelle départementale est suspendue pendant la mise en œuvre de la procédure de jugement des crimes reconnus.
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« Art. 380‑25. – Lorsqu'il est décidé en application des articles 181‑1‑1 ou 380‑24 de la mise en œuvre d'une procédure de jugement des crimes reconnus, l'accusé et son avocat sont convoqués par le ministère public à un entretien préalable, au plus tard un mois avant la date de celui‑ci. L'accusé ne peut renoncer à son droit d'être assisté par un avocat. L'avocat doit pouvoir consulter le dossier à tout moment.
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« Art. 380‑25‑1 (nouveau). – Avant l'entretien préalable, le ministère public consulte, au cours d'un entretien, la partie civile sur les peines qu'il envisage de proposer à l'accusé dans les conditions prévues à l'article 380‑26. L'absence de réponse ou le refus de la partie civile de participer à cet entretien ne fait pas obstacle à la poursuite de la procédure prévue au présent sous‑titre.
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« Art. 380‑26. – Lors de l'entretien préalable, sauf s'il estime, en raison de circonstances nouvelles, que cette procédure n'est plus opportune, le ministère public propose à l'accusé d'exécuter une ou plusieurs des peines principales et complémentaires encourues. La nature et le quantum de la ou des peines proposées sont déterminés conformément aux articles 130‑1 et 132‑1 du code pénal.
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« La peine proposée ne peut être supérieure aux deux tiers de la peine encourue s'agissant de la réclusion, de la détention, de l'emprisonnement et de l'amende. En cas de crime puni de la réclusion criminelle ou de la détention criminelle à perpétuité, la durée de la peine encourue est ramenée à trente ans. Le ministère public peut proposer que la peine d'emprisonnement soit assortie en tout ou partie du sursis, avec ou sans probation, dans les conditions définies aux articles 132‑29 à 132‑53 du même code.
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« S'il propose une peine de réclusion criminelle, de détention criminelle ou d'emprisonnement et si l'accusé comparaît détenu, le ministère public l'informe que la peine homologuée sera immédiatement mise à exécution. Lorsque l'accusé n'est pas détenu et qu'une peine de réclusion criminelle ou d'emprisonnement est proposée, le ministère public précise à l'accusé s'il entend que cette peine soit immédiatement mise à exécution ou si elle pourra faire l'objet d'une des mesures d'aménagement énumérées à l'article 464‑2 du présent code.
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« Le ministère public peut proposer, le cas échéant après avis du juge d'application des peines, que la peine révoque un ou plusieurs sursis antérieurement accordés. Il peut proposer le relèvement d'une interdiction, d'une déchéance ou d'une incapacité résultant de plein droit de la condamnation, en application du second alinéa de l'article 132‑21 du code pénal. Il peut également proposer une mesure de justice restaurative à l'accusé, conformément à l'article 10‑1 du présent code. Le refus de participer à une mesure de justice restaurative n'empêche pas la poursuite de la procédure.
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« Au cours de l'entretien préalable, l'accusé est avisé de son droit de faire des déclarations, de répondre aux questions qui lui sont posées ou de se taire. L'accusé peut librement s'entretenir avec son avocat, hors la présence du ministère public, avant de faire connaître sa décision. Le ministère public l'avise qu'il peut demander à disposer d'un délai de vingt jours avant de faire connaître s'il accepte ou s'il refuse les peines ainsi que, le cas échéant, la ou les mesures de justice restaurative proposées. Dans ce cas, l'accusé et son avocat sont convoqués à un nouvel entretien. Le délai prévu à l'article 380‑25 n'est pas applicable.
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« À peine de nullité, il est dressé procès‑verbal de reconnaissance des faits par l'accusé et de son acceptation de la proposition de peines et, le cas échéant, de la mesure de justice restaurative. Le procès‑verbal indique également que l'accusé a été informé que l'audience solennelle de jugement des crimes reconnus ne permet la citation d'aucun témoin ni expert. Le procès‑verbal est signé par l'accusé, le ministère public, le greffier et, le cas échéant, l'interprète. Il est annexé à la procédure.
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« Le ministère public informe la partie civile de la reconnaissance des faits par l'accusé et des peines acceptées dans un délai de quinze jours à compter de la date du procès‑verbal mentionné au sixième alinéa du présent article.
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« Lorsque, à l'issue de l'entretien, le ministère public n'entend pas poursuivre la procédure de jugement des crimes reconnus, il le mentionne sur le procès‑verbal. La mise en accusation reprend effet de plein droit.
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« Art. 380‑27. – L'audience solennelle de jugement des crimes reconnus intervient dans un délai qui ne peut excéder un mois à compter de la date du procès‑verbal mentionné à l'article 380‑26. Ce délai est renouvelable deux fois par ordonnance du président de la cour d'assises.
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« Art. 380‑28. – La cour d'assises est compétente quelle que soit la qualification retenue. Elle est alors composée du président de la cour et de deux assesseurs, choisis par le premier président de la cour d'appel parmi les conseillers et les juges du ressort de la cour, et n'est pas assistée du jury.
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« Le ministère public avise l'accusé de la date à laquelle celui‑ci doit comparaître. Il en avise également, le cas échéant, la partie civile.
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« L'article 306 est applicable et l'arrêt de jugement de crime reconnu est prononcé en audience publique.
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« Art. 380‑29. – Lors de l'audience solennelle de jugement des crimes reconnus, le président ou l'un de ses assesseurs par lui désigné, après avoir informé l'accusé de son droit d'être assisté par un interprète, dans les conditions prévues à l'article 344, constate son identité.
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« Il constate également la présence de la partie civile, assistée de son avocat ou, s'il y a lieu, son absence dès lors qu'elle est représentée par lui ou dûment avisée.
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« Dans le cas où l'accusé ou la partie civile sont atteints de surdité, il est procédé conformément à l'article 345.
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« Toute personne qui, conformément à l'article 2, prétend avoir été lésée par un crime ou un délit connexe peut, si elle ne l'a déjà fait, se constituer partie civile à l'audience même.
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« Art. 380‑30. – L'accusé régulièrement cité doit comparaître.
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« Lorsque la comparution personnelle de l'accusé est impossible ou que sa non‑comparution est excusée, la cour renvoie l'affaire à une audience ultérieure. L'audience de renvoi doit être fixée dans les plus brefs délais.
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« Lorsque l'accusé comparaît détenu, l'audience de renvoi doit être fixée dans un délai qui ne peut excéder un mois, sans préjudice de la possibilité pour l'accusé de demander, à tout moment, sa remise en liberté.
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« Art. 380‑31. – Lorsque l'accusé est non comparant et non excusé, la cour constate sa non‑comparution.
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« Art. 380‑32. – Avant tout débat, le président rappelle que la cour exerce, dans toute sa plénitude, la mission solennelle que lui confère la loi, soit s'assurer, avec impartialité et en conscience, après avoir entendu la victime, le ministère public et l'accusé, que la reconnaissance des faits criminels est libre, entière et éclairée et que les peines que l'accusé a librement acceptées, en présence de son avocat, à l'issue de ses échanges avec le ministère public, sont justes, nécessaires et proportionnées au regard de la gravité des faits, de la personnalité de leur auteur, des droits de la victime et des intérêts de la société.
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« Le président présente, de façon concise, les faits reprochés à l'accusé tels qu'ils résultent de l'ordonnance de mise en accusation et donne lecture de la qualification légale des faits objets de l'accusation.
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« Après avoir informé l'accusé de son droit de faire des déclarations, de répondre aux questions qui lui sont posées ou de se taire, le président reçoit ses déclarations et s'assure de sa reconnaissance des faits reprochés, de son acceptation de leur qualification légale et de celle de la proposition de peines en application de l'article 380‑26.
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« La cour n'entend ni témoin ni expert.
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« La partie civile, assistée de son avocat ou représentée, puis l'accusé et son avocat sont entendus dans leurs éventuelles observations.
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« La partie civile reçoit, le cas échéant, une information complète sur les mesures de justice restaurative proposées et peut indiquer à la cour si elle consent à y participer, s'y refuse ou réserve sa décision.
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« Le ministère public prend ses réquisitions.
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« L'accusé ou son avocat ont la parole en dernier.
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« À l'issue, le président déclare les débats terminés et la cour se retire pour délibérer en possession de l'entier dossier de la procédure. Si l'accusé est libre, il est procédé conformément à l'article 354.
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« Art. 380‑33. – L'arrêt par lequel la cour décide d'homologuer les peines proposées est motivé par les constatations, d'une part, que l'accusé, en présence de son avocat, reconnaît les faits qui lui sont reprochés, la qualification légale qui leur est donnée et accepte les peines et, le cas échéant, la mesure de justice restaurative proposées par le ministère public et, d'autre part, que ces peines sont justifiées au regard de la nature des faits, de la personnalité de son auteur, de la situation de la victime et des intérêts de la société.
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« L'arrêt a les effets d'un arrêt de condamnation. L'arrêt rendu est immédiatement exécutoire. L'ordonnance de mise en accusation prise sur le fondement des articles 181 ou 181‑1 est caduque.
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« En cas de condamnation à une peine autre qu'une peine ferme privative de liberté, ou s'il est condamné à une peine ferme privative de liberté couverte par la détention provisoire, l'accusé est mis immédiatement en liberté s'il n'est retenu pour autre cause.
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« Dans les autres cas, si l'accusé est condamné à une peine de réclusion criminelle ou s'il comparaît détenu tant que l'arrêt n'est pas définitif et, le cas échéant, pendant l'instance d'appel, l'arrêt de jugement de crime reconnu vaut titre de détention jusqu'à ce que la durée de détention ait atteint celle de la peine prononcée, sans préjudice pour l'accusé de son droit de demander sa mise en liberté, conformément aux articles 148‑1 et 148‑2.
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« Art. 380‑34. – À tous les stades de la procédure de jugement des crimes reconnus, le désaccord de l'accusé ou sa non‑comparution non excusée met fin à celle‑ci. Il en est de même en cas d'opposition de la partie civile dans le délai prévu à l'article 380‑24. La mise en accusation reprend alors effet de plein droit et la juridiction demeure saisie dans les conditions et selon les modalités prévues aux articles 181 ou 181‑1.
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« Il en est de même en cas de refus d'homologation du fait de la nature des faits, de la personnalité de l'accusé, de la situation de la victime, des intérêts de la société ou lorsque les déclarations de la partie civile entendue au cours de la procédure de jugement des crimes reconnus apportent un éclairage nouveau sur les conditions dans lesquelles l'infraction a été commise ou sur la personnalité de son auteur.
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« Lorsque la cour rend un arrêt de refus d'homologation, elle procède au renvoi de l'affaire à une audience ultérieure qui se déroule, selon la nature des faits et les peines encourues, devant la cour criminelle départementale ou la cour d'assises.
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« Art. 380‑35. – Lorsque la procédure de jugement des crimes reconnus est interrompue avant son terme, les procès‑verbaux établis ne peuvent être transmis à la juridiction de jugement. Ni le ministère public, ni les parties ne peuvent faire état devant cette juridiction des déclarations faites ou des documents remis au cours de cette procédure.
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« Dans ce cas, la cour criminelle départementale ou la cour d'assises ne peut être composée des magistrats ayant siégé lors de la procédure de jugement des crimes reconnus.
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« Art. 380‑36. – La décision sur l'action civile et les règles applicables à la restitution des objets placés sous la main de la justice sont prises conformément aux articles 371 à 375‑2.
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« Art. 380‑37. – L'arrêt de jugement de crime reconnu peut faire l'objet d'un appel de la part du ministère public et du condamné, conformément à l'article 380‑1. À défaut, il a les effets d'un jugement passé en force de chose jugée. »
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II. – Le code de la justice pénale des mineurs est ainsi modifié :
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1° L'article L. 434‑1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
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« L'article 181‑1‑1 du même code n'est pas applicable aux mineurs. » ;
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2° Le chapitre II du titre II du livre V est complété par un article L. 522‑2 ainsi rédigé :
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« Art. L. 522‑2. – Les dispositions relatives à la procédure de jugement des crimes reconnus prévue au sous‑titre III du titre Ier du livre II du code de procédure pénale ne sont pas applicables aux mineurs. »
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III (nouveau). – La loi n° 91‑647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique est ainsi modifiée :
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1° À l'avant‑dernier alinéa de l'article 3, après le mot : « culpabilité », sont insérés les mots : « ou de la procédure de jugement des crimes reconnus » ;
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2° Le deuxième alinéa de l'article 7 est complété par les mots : « ou de la procédure de jugement des crimes reconnus » ;
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3° Le premier alinéa de l'article 10 est ainsi modifié :
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a) La première occurrence du mot : « et » est remplacée par le signe : « , » ;
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b) Sont ajoutés les mots : « et de la procédure de jugement des crimes reconnus prévue aux articles 380‑23 à 380‑37 du même code » ;
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3° bis Après le 4° de l'article 11‑2, il est inséré un 5° ainsi rédigé :
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« 5° Dépôt de plainte ou audition de victime pour une infraction commise par le conjoint de la victime, par son concubin ou par le partenaire lié à elle par un pacte civil de solidarité ou commise sur un mineur de quinze ans par un ascendant ou par une personne ayant autorité. » ;
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« 5° Dépôt de plainte ou audition de victime pour une infraction commise par le conjoint de la victime, par son concubin ou par le partenaire lié à elle par un pacte civil de solidarité, ou commise sur un mineur de quinze ans par un ascendant ou une personne ayant autorité. » ;
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4° (Supprimé)
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4° L'article 47 est complété par les mots : « ou de la procédure de jugement des crimes reconnus » ;
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5° Après la seconde occurrence du mot : « loi », la fin de l'article 69‑2 est ainsi rédigée : « n° du sur la justice criminelle et le respect des victimes. »
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5° Après la deuxième occurrence du mot : « loi », la fin de l'article 69‑2 est ainsi rédigée : « n° du sur la justice criminelle et le respect des victimes. »
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IV. – L'ordonnance n° 92‑1147 du 12 octobre 1992 relative à l'aide juridictionnelle en Nouvelle‑Calédonie et dans les îles Wallis et Futuna est ainsi modifiée :
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IV (nouveau). – L'ordonnance n° 92‑1147 du 12 octobre 1992 relative à l'aide juridictionnelle en Nouvelle‑Calédonie et dans les îles Wallis et Futuna est ainsi modifiée :
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1° et 2° (Supprimés)
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1° À la première phrase de l'article 2, après le mot : « culpabilité », sont insérés les mots : « , de la procédure de jugement des crimes reconnus prévue aux articles 380‑23 à 380‑37 du même code » ;
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2° Le premier alinéa de l'article 2‑1 est ainsi modifié :
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a) La troisième occurrence du mot : « et » est remplacée par le signe : « , » ;
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b) Sont ajoutés les mots : « et de la procédure de jugement des crimes reconnus prévue aux articles 380‑23 à 380‑37 du même code » ;
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3° Après l'article 23‑2‑1, il est inséré un article 23‑2‑2 ainsi rédigé :
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« Art. 23‑2‑2. – L'avocat et, dans les îles Wallis et Futuna, la personne agréée assistant une personne qui dépose plainte pour une infraction commise par le conjoint de la victime, par son concubin ou par le partenaire lié à elle par un pacte civil de solidarité ou commise sur un mineur de quinze ans par un ascendant ou par une personne ayant autorité et qui remplit les conditions pour bénéficier de l'aide juridictionnelle ont droit à une rétribution. »
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« Art. 23‑2‑2. – L'avocat et, dans les îles Wallis et Futuna, la personne agréée, qui assistent une personne déposant plainte pour une infraction commise par le conjoint de la victime, par son concubin ou par le partenaire lié à elle par un pacte civil de solidarité, ou commise sur un mineur de quinze ans par un ascendant ou une personne ayant autorité, et qui remplit les conditions pour bénéficier de l'aide juridictionnelle, ont droit à une rétribution. »
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@ -1,14 +1,14 @@
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# Article 2 bis
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# Article 2 bis (nouveau)
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Le chapitre V du titre II du livre Ier du code de l'organisation judiciaire est complété par un article L. 125‑2 ainsi rédigé :
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« Art. L. 125‑2. – I. – Aux fins d'une bonne administration de la justice, en cas de circonstances exceptionnelles dûment caractérisées tenant à l'absence de moyens de transport permettant à un magistrat du siège de rejoindre, dans les délais imposés par la nature de l'affaire, la juridiction à laquelle il est temporairement affecté en application des articles L.O. 125‑1, L.O. 513‑4, L.O. 513‑8 ou L.O. 532‑17, ce magistrat peut participer à l'audience et au délibéré depuis un point du territoire de la République relié en direct à la salle d'audience ou à la salle de délibéré par un moyen de communication audiovisuelle dans des conditions permettant d'assurer la qualité, la confidentialité et la sécurité des échanges, dans les matières et pour les procédures suivantes :
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« Art. L. 125‑2. – I. – Aux fins d'une bonne administration de la justice, en cas de circonstances exceptionnelles dûment caractérisées tenant à l'absence de moyens de transport permettant au magistrat du siège de rejoindre, dans les délais imposés par la nature de l'affaire, la juridiction à laquelle il est temporairement affecté en application des articles L.O. 125‑1, L.O. 513‑4, L.O. 513‑8 ou L.O. 532‑17, celui‑ci peut participer à l'audience et au délibéré depuis un point du territoire de la République relié, en direct, à la salle d'audience ou à la salle de délibéré par un moyen de communication audiovisuelle dans des conditions permettant d'assurer la qualité, la confidentialité et la sécurité des échanges, dans les matières et pour les procédures suivantes :
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« 1° En matière pénale :
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« a) L'interrogatoire de première comparution après défèrement ;
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« b) Le débat relatif au placement en détention provisoire ou à la prolongation de celui‑ci ;
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« b) Le débat relatif au placement en détention provisoire ou à sa prolongation ;
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« c) L'audience devant le tribunal correctionnel ou le tribunal pour enfants après défèrement ou en cas de mesure de sûreté en cours ;
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@ -26,21 +26,21 @@ Le chapitre V du titre II du livre Ier du code de l'organisation judiciaire est
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« d) Le contrôle des mesures privatives et restrictives de liberté prévues par le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et par le code de la santé publique.
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« II. – Lorsqu'il a été recouru, en application du I du présent article, à un moyen de communication audiovisuelle pour l'interrogatoire de première comparution ou pour le débat relatif au placement en détention provisoire, le premier interrogatoire de la personne mise en examen ou le débat relatif à la première prolongation de la détention provisoire ne peut faire l'objet d'un recours à un tel moyen sur le fondement du présent article, sans préjudice de l'application du quatrième alinéa de l'article 706‑71 du code de procédure pénale. Lorsqu'il a été recouru à un tel moyen pour un débat relatif à la prolongation de la détention provisoire, le débat relatif à la prolongation suivante ne peut faire l'objet d'un recours à un tel moyen sur le fondement du présent article, sans préjudice de l'application du quatrième alinéa de l'article 706‑71 du code de procédure pénale.
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||||
« II. – Dans le cas où il a été recouru, en application du I du présent article, à un moyen de communication audiovisuelle pour l'interrogatoire de première comparution ou le débat relatif au placement en détention provisoire, le premier interrogatoire de la personne mise en examen ou le débat relatif à la première prolongation de la détention provisoire ne pourra faire l'objet d'un recours à un tel moyen sur le fondement du présent article, sans préjudice de l'application du quatrième alinéa de l'article 706‑71 du code de procédure pénale. Dans le cas où il a été recouru à un tel moyen pour un débat relatif à la prolongation de la détention provisoire, le débat relatif à la prolongation suivante ne pourra faire l'objet d'un recours à un tel moyen sur le fondement du présent article, sans préjudice de l'application du quatrième alinéa de l'article 706‑71 du code de procédure pénale.
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||||
« III. – En cas d'impossibilité dûment caractérisée pour le magistrat du ministère public délégué en application de l'article L.O. 125‑1 du présent code de rejoindre la juridiction à laquelle il est temporairement affecté dans les conditions prévues au I du présent article, celui‑ci exerce ses fonctions depuis un autre point du territoire de la République par téléphone et par télécopie et, en cas de défèrement ou d'audience en matière correctionnelle ou pour les matières et procédures prévues au même I, par un moyen de communication audiovisuelle qui le relie directement à la juridiction dans des conditions permettant d'assurer la qualité, la confidentialité et la sécurité des échanges.
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||||
« III. – En cas d'impossibilité dûment caractérisée pour le magistrat du ministère public délégué en application de l'article L.O. 125‑1 du présent code de rejoindre la juridiction à laquelle il est temporairement affecté dans les conditions prévues au I du présent article, celui‑ci exerce ses fonctions depuis un autre point du territoire de la République par téléphone et par télécopie et, en cas de défèrement ou d'audience en matière correctionnelle, ou pour les matières et procédures prévues au même I, par un moyen de communication audiovisuelle qui le relie directement à la juridiction dans des conditions permettant d'assurer la qualité, la confidentialité et la sécurité des échanges.
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« IV. – Devant la cour d'appel, le recours à un moyen de communication audiovisuelle dans les conditions définies au présent article est possible :
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« 1° En matière pénale, en cas de défèrement ou lorsqu'il doit être statué sur les mesures de sûreté en cours, pour les audiences de la chambre des appels correctionnels, de la chambre spéciale des mineurs et de la chambre de l'instruction, sauf lorsque la chambre spéciale des mineurs statue sur l'appel d'un placement en détention provisoire ou lorsque la chambre de l'instruction spécialement composée en matière d'affaires concernant les mineurs statue sur l'appel d'un placement en détention provisoire dans le cadre d'une procédure d'instruction ;
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« 1° En matière pénale, en cas de défèrement ou lorsqu'il doit être statué sur les mesures de sûreté en cours, pour les audiences de la chambre des appels correctionnels, la chambre spéciale des mineurs et la chambre de l'instruction, sauf lorsque la chambre spéciale des mineurs statue sur l'appel d'un placement en détention provisoire et lorsque la chambre de l'instruction spécialement composée en matière d'affaires concernant les mineurs statue sur l'appel d'un placement en détention provisoire dans le cadre d'une procédure d'instruction ;
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« 2° En matière civile, pour les procédures mentionnées au 2° du I ainsi que pour le contentieux de l'exécution provisoire.
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« 2° En matière civile, dans le périmètre défini au 2° du I ainsi que pour le contentieux de l'exécution provisoire.
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« V. – Le présent article est applicable exclusivement à Saint‑Pierre-et-Miquelon.
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« V. – À Saint‑Pierre‑et‑Miquelon, le recours à un moyen de communication audiovisuelle dans les conditions définies au présent article peut également être mis en œuvre lorsque le déplacement du magistrat du ressort de la cour d'appel d'Aix‑en‑Provence ou de Paris, délégué temporairement dans cette collectivité d'outre‑mer, aurait pour effet, en l'état des moyens de transport, d'affecter la permanence, la continuité du service public de la justice et le bon usage des deniers publics.
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« VI. – Les modalités d'application du présent article, notamment les conditions permettant d'assurer la qualité et, le cas échéant, la confidentialité et la sécurité des échanges, sont déterminées par décret en Conseil d'État. »
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TITRE II
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DISPOSITIONS TENDANT À AMÉLIORER LES capacitÉs D'INVESTIGATION ET LA PRISE EN CHARGE DES VICTIMES
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DISPOSITIONS TENDANT À AMÉLIORER LES capacités D'INVESTIGATION ET LA PRISE EN CHARGE DES VICTIMES
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@ -2,17 +2,13 @@
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I. – Le code de procédure pénale est ainsi modifié :
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1° (Supprimé)
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1° L'article 181‑1 est ainsi modifié :
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1° bis (nouveau) Après l'article 235, il est inséré un article 235‑1 ainsi rédigé :
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a) Au premier alinéa, les mots : « , hors récidive, » sont supprimés ;
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« Art. 235‑1 – Sans préjudice des articles 665 à 667‑1, lorsque la cour d'assises territorialement compétente n'est pas en mesure d'audiencer une affaire dans un délai raisonnable, le premier président de la cour d'appel peut, sur réquisitions du procureur général et après avoir recueilli les avis des chefs des juridictions concernées, ordonner, par décision motivée, que cette affaire soit renvoyée à une autre cour d'assises du ressort de la cour d'appel pour y être audiencée.
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b) Le second alinéa est ainsi rédigé :
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« L'ordonnance est portée à la connaissance des tribunaux intéressés et des parties par les soins du procureur général.
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« Elle constitue une mesure d'administration judiciaire qui n'est pas susceptible de recours.
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« Un bilan du nombre d'ordonnances prises en application du présent article est présenté aux assemblées plénières des magistrats et des fonctionnaires des juridictions concernées. » ;
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« Par dérogation au neuvième alinéa de l'article 181, il ne peut être procédé qu'à une seule prolongation de la détention provisoire. » ;
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2° L'article 249 est ainsi modifié :
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@ -30,11 +26,7 @@ b) Le second alinéa est ainsi modifié :
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a) À la fin de la dernière phrase du premier alinéa, les mots : « de l'article 380‑2‑1 A » sont remplacés par les mots : « des articles 380‑2‑1 A ou 380‑2‑1 B » ;
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b) La première phrase du second alinéa est ainsi rédigée : « En cas d'accord, sous réserve du pouvoir discrétionnaire du président de la cour d'assises, il ne peut être ultérieurement procédé à une modification de la liste des personnes citées, de leur ordre de déposition ou de la durée de l'audience, sauf circonstances particulières appréciées par le président de la cour d'assises ou remplacement ultérieur de l'avocat désigné. » ;
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c) (nouveau) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
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« L'audience ne peut être tenue tant que la réunion préparatoire criminelle n'a pas eu lieu. » ;
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b) La première phrase du second alinéa est ainsi rédigée : « En cas d'accord, et sous réserve du pouvoir discrétionnaire du président de la cour d'assises, il ne peut être ultérieurement procédé à une modification de la liste des personnes citées, de leur ordre de déposition ou de la durée de l'audience, sauf circonstances particulières appréciées par le président de la cour d'assises ou remplacement ultérieur de l'avocat désigné. » ;
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4° (Supprimé)
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@ -50,11 +42,11 @@ b) Au début du premier alinéa, est ajoutée la mention : « II. – » ;
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7° Après le même article 380‑2‑1 A, il est inséré un article 380‑2‑1 B ainsi rédigé :
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« Art. 380‑2‑1 B. – L'appel formé par l'accusé ou le ministère public peut indiquer qu'il est limité aux peines complémentaires, à certaines d'entre elles ou à leurs modalités d'application.
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« Art. 380‑2‑1 B. – L'appel formé par l'accusé ou le ministère public peut également indiquer qu'il est limité aux peines complémentaires, à certaines d'entre elles ou à leurs modalités d'application.
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« Dans ce cas, la cour d'assises statuant en appel est composée d'un président et de deux assesseurs. Ces assesseurs sont désignés selon les modalités prévues aux articles 248 à 253. Les dispositions qui font mention du jury ou des jurés ne sont pas applicables.
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« Seuls sont entendus devant la cour d'assises statuant en appel les témoins et les experts dont la déposition est nécessaire afin d'éclairer les assesseurs sur les faits commis et la personnalité de l'accusé, sans que soient entendues les personnes dont la déposition ne serait utile que pour établir sa culpabilité.
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||||
« Seuls sont entendus devant la cour d'assises statuant en appel les témoins et experts dont la déposition est nécessaire afin d'éclairer les assesseurs sur les faits commis et la personnalité de l'accusé, sans que soient entendues les personnes dont la déposition ne serait utile que pour établir sa culpabilité.
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« Lorsque la cour d'assises statuant en appel se retire pour délibérer, les dispositions relatives aux questions sur la culpabilité ne sont pas applicables.
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@ -68,11 +60,11 @@ a) Le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Il peut
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b) Le dernier alinéa est ainsi modifié :
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– à la première phrase, au début, les mots : « Par dérogation aux dispositions du deuxième alinéa de l'article 380‑1, » sont supprimés, la première occurrence du mot : « et » est remplacée par le signe : « , » et, après le mot : « Futuna, », sont insérés les mots : « ou de Mayotte et du tribunal criminel de Saint‑Pierre‑et‑Miquelon, » ;
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– à la première phrase, au début, les mots : « Par dérogation aux dispositions du deuxième alinéa de l'article 380‑1, » sont supprimés, la première occurrence du mot : « et » est remplacée par le signe : « , » et, après le mot : « Futuna, », sont insérés les mots : « de Mayotte et du tribunal criminel de Saint‑Pierre‑et‑Miquelon, » ;
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– la deuxième phrase est supprimée ;
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9° (Supprimé)
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9° Au premier alinéa de l'article 380‑16, les mots : « , lorsqu'il n'est pas commis en état de récidive légale, » sont supprimés ;
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10° L'article 380‑17 est ainsi modifié :
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@ -84,13 +76,15 @@ a) La première phrase est ainsi modifiée :
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b) La seconde phrase est ainsi modifiée :
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– après le mot : « parmi », sont insérés les mots : « les citoyens assesseurs, » ;
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– le mot : « ou » est remplacé par le signe : « , » ;
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– après le mot : « juridictionnelles », sont insérés les mots : « ou les avocats honoraires exerçant des fonctions juridictionnelles, » ;
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c) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
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« Outre la possibilité pour la cour d'appel de recourir aux articles 235 et 235‑1 du présent code, le premier président de chaque cour d'appel peut, sur réquisitions du procureur général et après avoir recueilli les avis des assemblées générales des tribunaux judiciaires concernés, ordonner que le siège de la cour criminelle départementale soit simultanément fixé dans le chef‑lieu du département où se tiennent les assises et dans un tribunal judiciaire du même département que celui où se tient la cour d'assises. L'ordonnance est portée à la connaissance des tribunaux intéressés par les soins du procureur général. » ;
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||||
« Outre la possibilité pour la cour d'appel de recourir à l'article 235 du présent code, le premier président de chaque cour d'appel peut, sur réquisitions du procureur général et après avoir recueilli les avis des assemblées générales des tribunaux judiciaires concernés, ordonner que le siège de la cour criminelle départementale soit simultanément fixé dans le chef‑lieu du département où se tiennent les assises et dans un tribunal judiciaire du même département que celui où se tient la cour d'assises. L'ordonnance est portée à la connaissance des tribunaux intéressés par les soins du procureur général. » ;
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11° (Supprimé)
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@ -106,27 +100,7 @@ b) Le II est abrogé ;
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15° L'article 706‑75‑2 est abrogé.
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II. – Le code de la justice pénale des mineurs est ainsi modifié :
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1° (nouveau) La section 2 du chapitre IV du titre III du livre IV est ainsi modifiée :
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a) Aux articles L. 434‑6 et L. 434‑7, après le mot : « jugement », sont insérés les mots : « , par décision rendue conformément à l'article L. 334‑2 du présent code, » ;
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b) À l'article L. 434‑8, après le mot : « jugement », sont insérés les mots : « , par décision rendue conformément à l'article L. 334‑2, » ;
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c) L'article L. 434‑9 est ainsi rétabli :
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« Art. L. 434‑9. – Lorsque le juge d'instruction a ordonné la mise en accusation d'un mineur âgé d'au moins seize ans devant la cour d'assises des mineurs, le contrôle judiciaire ou l'assignation à résidence avec surveillance électronique dont l'accusé fait l'objet continue à produire ses effets. L'ordonnance de règlement met fin à la détention provisoire.
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||||
« Toutefois, le juge d'instruction peut, par ordonnance distincte spécialement motivée, rendue conformément à l'article L. 334‑2, maintenir l'accusé en détention provisoire jusqu'à sa comparution devant la juridiction de jugement.
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||||
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||||
« En cas de renvoi pour un délit connexe, le mineur concerné peut être maintenu en détention provisoire par décision rendue conformément au même article L. 334‑2. La durée maximale de sa détention provisoire est de deux mois, renouvelable deux fois selon les modalités prévues au dernier alinéa du présent article.
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||||
« L'accusé en détention est immédiatement remis en liberté si la cour d'assises des mineurs n'a pas commencé à examiner au fond à l'expiration d'un délai de six mois soit à compter de la date à laquelle la décision de mise en accusation est devenue définitive s'il était alors détenu, soit de la date à laquelle il a été ultérieurement placé en détention provisoire.
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||||
« Toutefois, si l'audience sur le fond ne peut débuter avant l'expiration de ce délai, la chambre de l'instruction peut, à titre exceptionnel, par une décision rendue conformément aux articles 144 du code de procédure pénale et L. 334‑2 du présent code et mentionnant les raisons de fait ou de droit faisant obstacle au jugement de l'affaire, ordonner la prolongation de la détention provisoire pour une nouvelle durée de six mois. La comparution de l'accusé est de droit si lui-même ou son avocat en font la demande. Cette prolongation peut être renouvelée une fois dans les mêmes formes. Si l'accusé n'a pas comparu devant la cour d'assises à l'issue de ces nouvelles prolongations, il est immédiatement remis en liberté. » ;
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||||
2° La section 1 du chapitre Ier du titre III du livre V est complétée par un article L. 531‑2‑1 ainsi rédigé :
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II. – La section 1 du chapitre Ier du titre III du livre V du code de la justice pénale des mineurs est complétée par un article L. 531‑2‑1 ainsi rédigé :
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« Art. L. 531‑2‑1. – Pour l'application de l'article 380‑2‑1 B du code de procédure pénale, la cour d'assises des mineurs statuant en appel est composée d'un président et de deux assesseurs choisis conformément à l'article L. 231‑10 du présent code. »
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@ -1,32 +1,36 @@
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# Article 3
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I et II. – (Non modifiés)
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I. – Après le III bis de l'article 16‑10 du code civil, il est inséré un III ter ainsi rédigé :
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« III ter. – Par dérogation au I du présent article, l'examen des caractéristiques génétiques constitutionnelles d'une personne peut également être entrepris, sans qu'il soit nécessaire de recueillir son consentement, à des fins de recherche et d'identification des personnes, dans les conditions prévues aux articles 706‑56‑1‑2 A et 706‑56‑1‑2 du code de procédure pénale. »
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II. – Au I de l'article 226‑25 du code pénal, le mot : « ou » est remplacé par le signe : « , » et, après le mot : « dopage », sont insérés les mots : « ou de recherche et d'identification dans une procédure pénale ».
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III. – Le code de procédure pénale est ainsi modifié :
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1° L'article 15‑5 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
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« Par dérogation au premier alinéa, les officiers de police judiciaire exerçant leurs fonctions habituelles dans les catégories de services ou unités mentionnées à l'article 15‑1 ainsi que les fonctionnaires et les agents des administrations auxquels la loi attribue des pouvoirs de police judiciaire, mentionnés aux articles 28‑1, 28‑2 et 28‑3, sont habilités à consulter, dans le cadre des procédures pénales, une liste de traitements déterminée par arrêté conjoint du ministre de la justice et des ministres qui en sont responsables, sans préjudice des dispositions législatives propres à ces traitements. » ;
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||||
« Par dérogation au premier alinéa, les officiers et les agents de police judiciaire exerçant leurs fonctions habituelles dans les catégories de services ou unités mentionnées à l'article 15‑1 ainsi que les fonctionnaires et agents des administrations auxquels la loi attribue des pouvoirs de police judiciaire, mentionnés aux articles 28‑1 à 28‑3, sont habilités à consulter, dans le cadre des procédures pénales, une liste de traitements déterminée par arrêté conjoint du ministre de la justice et des ministres qui en sont responsables, sans préjudice des dispositions législatives propres à ces traitements. » ;
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2° Après le 8° de l'article 21‑3, il est inséré un 9° ainsi rédigé :
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« 9° Procéder à la vérification prévue au premier alinéa du I de l'article 706‑56. » ;
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2° bis L'article 55‑1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
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2° bis (nouveau) L'article 55‑1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
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« Les décisions prises sur le fondement des deux premiers alinéas du présent article sont écrites et motivées. » ;
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« Les décisions prises sur le fondement des premier à troisième alinéas du présent article sont écrites et motivées. » ;
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2° ter L'article 76‑2 est ainsi modifié :
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2° ter (nouveau) L'article 76‑2 est ainsi modifié :
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a) (Supprimé)
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a) Au premier alinéa, après le mot : « peut », sont insérés les mots : « , par décision écrite et motivée, » ;
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b) Le début du second alinéa est ainsi rédigé : « Les cinq derniers alinéas… (le reste sans changement). » ;
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b) Le début du second alinéa est ainsi rédigé : « Les deuxième à avant‑dernier alinéas de (le reste sans changement). » ;
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2° quater L'article 154‑1 est ainsi modifié :
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2° quater (nouveau) L'article 154‑1 est ainsi modifié :
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a) (Supprimé)
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a) Au premier alinéa, après le mot : « peut », sont insérés les mots : « , par décision écrite et motivée, » ;
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b) Le début de la première phrase du second alinéa est ainsi rédigé : « Les cinq derniers alinéas… (le reste sans changement). » ;
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b) Le début du second alinéa est ainsi rédigé : « Les deuxième à avant‑dernier alinéas de (le reste sans changement). » ;
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3° (Supprimé)
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@ -36,55 +40,47 @@ a) L'intitulé est complété par les mots : « et de l'identification par empre
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b) L'article 706‑54 est ainsi modifié :
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– après le troisième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
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« Les décisions et demandes mentionnées aux deuxième et troisième alinéas du présent article sont écrites et motivées. » ;
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– à la dernière phrase du 2°, les mots : « et collatéraux » sont remplacés par les mots : « , collatéraux et parents biologiques des descendants » ;
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– le septième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Lorsque les empreintes génétiques des descendants de la victime ont été recueillies, peuvent également être recueillies, dans les conditions mentionnées au présent alinéa, les empreintes génétiques du deuxième parent biologique de ces descendants. » ;
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c) L'article 706‑55 est ainsi modifié :
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– au 2°, les mots : « et de mise en péril des mineurs » sont remplacés par les mots : « , de mise en péril des mineurs et d'aide à l'entrée, à la circulation et au séjour irréguliers », la référence : « 221‑5 » est remplacée par la référence : « 221‑5‑1 » et, après la référence : « 222‑18 », est insérée la référence : « , 222‑18‑3 » ;
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– au 2°, après le mot : « mineurs », sont insérés les mots : « d'aide à l'entrée, à la circulation et au séjour irréguliers, », la référence : « 221‑5 » est remplacée par la référence : « 221‑5‑1 » et, après la référence : « 222‑18 », est insérée la référence : « , 222‑18‑3 » ;
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– le même 2° est complété par les mots : « et aux articles L. 823‑1 à L. 823‑3‑1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile » ;
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– au 3°, après le mot : « vols », sont insérés les mots : « , d'abus de confiance » et, après la référence : « 313‑2 », sont insérés les mots : « , 314‑1‑1 à 314‑3 » ;
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– au 4°, après le mot : « terrorisme, », sont insérés les mots : « les faux, » et, après la référence : « 421‑6, », sont insérées les références : « 441‑2, 441‑3, 441‑6, » ;
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– au 4°, après le mot : « terrorisme, », sont insérés les mots : « les faux, » et après la référence : « 421‑6, », sont insérées les références : « 441‑2, 441‑3, 441‑6, » ;
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– sont ajoutés des 7° à 11° ainsi rédigés :
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– sont ajoutés des 7°, 8°, 8° bis et 9° ainsi rédigés :
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« 7° Le délit d'homicide routier prévu à l'article 221‑18 du même code ;
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« 7° Le délit d'homicide routier prévu à l'article 221‑18 du code pénal ;
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« 8° Le délit d'entrave volontaire à l'arrivée des secours prévu à l'article 223‑5 dudit code ;
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« 8° Le délit d'entrave volontaire à l'arrivée des secours prévu à l'article 223‑5 du code pénal ;
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« 8° bis Le délit de voyeurisme aggravé prévu à l'article 226‑3‑1 du même code ;
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« 8° bis (nouveau) Le délit de voyeurisme aggravé prévu à l'article 226‑3‑1 du code pénal ;
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« 9° Des délits d'atteintes à la paix publique et d'atteintes à l'action de justice prévus aux articles 431‑10, 431‑14, 434‑6, 434‑8, 434‑27, 434‑32, 434‑33 et 434‑35‑1 du même code ;
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« 9° Des délits d'atteintes à la paix publique et d'atteintes à l'action de justice prévus aux articles 431‑10, 431‑14, 434‑6, 434‑8, 434‑27, 434‑32, 434‑33 et 434‑35‑1 du code pénal. » ;
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« 10°(nouveau) Les délits de sévices graves ou d'actes de cruauté envers les animaux prévus aux articles 521‑1 à 521‑2 du même code ;
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« 11°(nouveau) Les infractions d'atteintes au patrimoine naturel et aux espèces protégées prévues aux 1° à 3° de l'article L. 415‑3 et à l'article L. 415‑6 du code de l'environnement. » ;
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d) Le premier alinéa du I de l'article 706‑56 est ainsi modifié :
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– à la seconde phrase, après le mot : « judiciaire », sont insérés les mots : « ou un assistant d'enquête » ;
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– est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « La décision de procéder à un prélèvement biologique sur le fondement du présent alinéa est écrite et spécialement motivée. » ;
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d) À la seconde phrase du I de l'article 706‑56, après le mot : « judiciaire », sont insérés les mots : « ou un assistant d'enquête » ;
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e) Sont ajoutés des articles 706‑56‑1‑2 A et 706‑56‑1‑2 ainsi rédigés :
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« Art. 706‑56‑1‑2 A. – À titre exceptionnel et subsidiaire, lorsque les nécessités d'une enquête ou d'une information concernant un crime l'exigent, aux seules fins de faciliter la recherche et l'identification de l'auteur, du complice ou de la victime de l'infraction, le procureur de la République ou, après avis de ce magistrat, le juge d'instruction peut ordonner, par décision écrite et motivée, l'analyse d'une trace biologique issue d'une personne inconnue, en vue d'examiner les caractéristiques génétiques constitutionnelles de cette personne. Cette analyse ne peut avoir d'autre objet que la révélation des caractères morphologiques apparents de cette personne.
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« Art. 706‑56‑1‑2 A (nouveau). – Lorsque les nécessités d'une enquête ou d'une information concernant un crime l'exigent, aux seules fins de faciliter la recherche et l'identification de l'auteur, du complice ou de la victime de l'infraction, le procureur de la République ou, après avis de ce magistrat, le juge d'instruction peut ordonner, par décision écrite et motivée, l'analyse d'une trace biologique issue d'une personne inconnue en vue d'examiner les caractéristiques génétiques constitutionnelles de cette personne. Cette analyse ne peut avoir d'autre objet que la révélation des caractères morphologiques apparents de cette personne.
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« Art. 706‑56‑1‑2. – I. – À la seule fin de rechercher et d'identifier l'auteur, le complice ou la victime de l'infraction, notamment par la recherche de personnes pouvant leur être apparentées, lorsque les nécessités d'une enquête ou d'une information concernant un crime mentionné aux articles 421‑1 à 421‑2‑1 du code pénal ou au premier alinéa de l'article 706‑106‑1 du présent code l'exigent et sous les réserves prévues au II du présent article, le juge des libertés et de la détention, sur requête du procureur de la République, ou, après avis de ce magistrat, le juge d'instruction peut, par décision écrite et motivée, ordonner l'analyse d'une trace biologique issue d'une personne inconnue et la comparaison de l'empreinte génétique ainsi obtenue avec les données de bases de données génétiques établies hors du territoire de la République sur le fondement d'un droit étranger. La décision prescrit l'effacement immédiat de cette empreinte génétique de ces bases de données à l'issue de cette opération.
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« Art. 706‑56‑1‑2. – I. – À la seule fin de rechercher et d'identifier l'auteur, le complice ou la victime de l'infraction, lorsque les nécessités d'une enquête ou d'une information concernant un crime mentionné aux articles 421‑1 à 421‑2‑1 du code pénal ou au premier alinéa de l'article 706‑106‑1 du présent code l'exigent et sous les réserves prévues au II du présent article, le juge des libertés et de la détention, sur requête du procureur de la République ou, après avis de ce magistrat, le juge d'instruction peut, par décision écrite et motivée, ordonner l'analyse d'une empreinte génétique établie à partir d'une trace biologique issue d'une personne inconnue et sa comparaison avec les données de bases de données génétiques établies hors du territoire de la République sur le fondement d'un droit étranger, aux fins de recherche de personnes pouvant être apparentées à la personne dont l'identification est recherchée. Cette décision prescrit l'effacement immédiat de cette empreinte génétique desdites bases de données à l'issue de cette opération.
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« L'analyse et la comparaison ordonnées sur le fondement du premier alinéa du présent I ne peuvent permettre d'avoir connaissance de l'ensemble des caractéristiques génétiques constitutionnelles de la personne dont l'identification est recherchée ou des personnes pouvant lui être apparentées.
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« L'analyse et la comparaison ordonnées sur le fondement du premier alinéa ne peuvent conduire à l'examen de caractéristiques génétiques non nécessaires à l'identification recherchée, ni permettre d'avoir connaissance de l'ensemble des caractéristiques génétiques constitutionnelles de la personne dont l'identification est recherchée ou des personnes pouvant lui être apparentées.
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« Les bases de données génétiques avec lesquelles une telle comparaison est autorisée garantissent le consentement de leurs utilisateurs à l'utilisation de leur profil génétique, à des fins d'identification dans une procédure pénale. Ne peuvent être sélectionnées les bases de données constituées exclusivement ou principalement à des fins médicales ou thérapeutiques ou à des fins de recherche scientifique.
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« Les bases de données génétiques avec lesquelles une telle comparaison est autorisée garantissent le consentement de leurs utilisateurs à l'usage de leur profil génétique, à des fins d'identification dans une procédure pénale.
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« II. – La décision prévue au premier alinéa du I ne peut être ordonnée que si l'empreinte génétique mentionnée au même premier alinéa a préalablement été comparée aux données enregistrées au fichier national automatisé des empreintes génétiques.
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« II (nouveau). – La décision prévue au premier alinéa du I ne peut être ordonnée que si l'empreinte génétique mentionnée au même premier alinéa a préalablement été comparée avec les données enregistrées au fichier national automatisé des empreintes génétiques, y compris aux fins de recherche de personnes pouvant être apparentées en ligne directe à cette personne dans les conditions prévues à l'article 706‑56‑1‑1 et que cette comparaison ou cette recherche n'ont pas permis d'identifier la personne.
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« Lorsque la recherche de personnes pouvant être apparentées en ligne directe à cette personne dans les conditions prévues à l'article 706‑56‑1‑1 est possible, elle doit précéder cette même décision.
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« La décision prévue au premier alinéa du I du présent article ne peut être ordonnée que si les recherches mentionnées au présent II n'ont pas permis d'identifier la personne.
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« III. – Un décret en Conseil d'État pris après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés détermine les conditions de sélection des bases de données génétiques établies en dehors du territoire de la République sur le fondement d'un droit étranger avec lesquelles la comparaison prévue au I du présent article est autorisée, notamment les critères de qualité, de fiabilité, de sécurité et de traçabilité des analyses génétiques et des traitements mis en œuvre, ainsi que les modalités selon lesquelles l'effacement prescrit de l'empreinte génétique comparée est garanti. »
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« III (nouveau). – Un décret en Conseil d'État pris après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés détermine les modalités d'application du I du présent article. Ce décret précise notamment les conditions de sélection des bases de données génétiques établies en dehors du territoire de la République sur le fondement d'un droit étranger avec lesquelles la comparaison prévue au même I est autorisée ainsi que les modalités selon lesquelles l'effacement prescrit de l'empreinte génétique comparée est garanti. »
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@ -4,23 +4,19 @@ Le code de procédure pénale est ainsi modifié :
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1° L'article 230‑28 est ainsi modifié :
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a) (Supprimé)
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a) Le troisième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Sauf si la manifestation de la vérité le commande, le praticien désigné ne procède pas au prélèvement d'un organe dans son intégralité. » ;
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b) Le dernier alinéa est ainsi modifié :
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b) Le dernier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « À leur demande, la nature des prélèvements biologiques pratiqués au cours de l'autopsie est indiquée exhaustivement. » ;
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– les mots : « dans les meilleurs délais » sont remplacés par les mots : « avant la délivrance du permis d'inhumer » ;
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2° (nouveau) L'article 230‑29 est ainsi modifié :
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– est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « À leur demande, la nature des prélèvements biologiques pratiqués au cours de l'autopsie est indiquée exhaustivement. » ;
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2° L'article 230‑29 est ainsi modifié :
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a) Après le mot : « délais », la fin du premier alinéa est ainsi rédigée : « , et au plus tard un mois après l'autopsie, le permis d'inhumer et ordonne la remise du corps aux proches du défunt ayant qualité pour pourvoir aux funérailles, sous réserve des contraintes de santé publique. » ;
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a) Après le mot : « délais », la fin du premier alinéa est ainsi rédigée : « , et au plus tard dans un délai d'un mois à compter de la date de l'autopsie, le permis d'inhumer et la remise du corps aux proches du défunt ayant qualité pour pourvoir aux funérailles, sous réserve des contraintes de santé publique. » ;
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b) Le dernier alinéa est supprimé ;
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3° L'article 230‑30 est ainsi rédigé :
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3° (nouveau) L'article 230‑30 est ainsi rédigé :
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« Art. 230‑30. – Lorsque, au cours d'une autopsie judiciaire, des prélèvements de l'intégralité d'un organe ont été réalisés et que leur conservation n'est plus nécessaire à la manifestation de la vérité, l'autorité judiciaire compétente ordonne, sous réserve des contraintes de santé publique, leur restitution aux proches du défunt ayant qualité pour pourvoir aux funérailles qui en font la demande, en vue d'une inhumation ou d'une crémation.
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« Art. 230‑30. – Lorsqu'au cours d'une autopsie judiciaire, des prélèvements d'organes dans leur intégralité ont été réalisés et que leur conservation n'est plus nécessaire à la manifestation de la vérité, l'autorité judiciaire compétente ordonne, sous réserve des contraintes de santé publique, leur restitution aux proches du défunt ayant qualité pour pourvoir aux funérailles et qui en font la demande, en vue d'une inhumation ou d'une crémation.
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« La demande mentionnée au premier alinéa est présentée dans un délai de six mois à compter de la date à laquelle l'information prévue à l'article 230‑28 a été communiquée. À défaut d'une telle demande dans le délai requis, le procureur de la République, le juge d'instruction ou, sous leur contrôle, l'officier de police judiciaire effectue les diligences utiles afin de connaître la volonté des proches du défunt. En cas de renonciation ou si les diligences effectuées n'ont pas permis de recueillir leur volonté, l'autorité judiciaire ordonne la destruction des prélèvements. »
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@ -6,13 +6,9 @@ I. – Le code de procédure pénale est ainsi modifié :
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a) Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
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« Lorsqu'il a été statué sur l'action publique et qu'il a été décidé de renvoyer l'affaire à une date ultérieure pour statuer sur l'action civile dans les conditions prévues par le présent code, l'audience de renvoi obéit aux règles de la procédure civile prévues aux articles 381, 382, 442, 444, 445, 446‑1 à 446‑4, 455 et 828 à 831 du code de procédure civile dans leur rédaction en vigueur à la date de promulgation de la loi n° du sur la justice criminelle et le respect des victimes, selon des modalités déterminées par décret en Conseil d'État. » ;
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« Lorsqu'il a été statué sur l'action publique et qu'il a été décidé de renvoyer l'affaire à une date ultérieure pour statuer sur l'action civile dans les conditions prévues au présent code, l'audience de renvoi obéit aux règles de la procédure civile prévues aux articles 381, 382, 442, 444, 445, 446‑1 à 446‑4, 455 et 828 à 831 du code de procédure civile dans leur rédaction en vigueur à la date de publication de la loi n° du sur la justice criminelle et le respect des victimes, dans les conditions et selon les modalités déterminées par décret en Conseil d'État. » ;
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b) Le troisième alinéa est ainsi modifié :
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– la première phrase est complétée par les mots : « du présent code » ;
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– est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le troisième alinéa du présent article est applicable. » ;
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b) Le troisième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le troisième alinéa du présent article est également applicable. » ;
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c) Le dernier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le même troisième alinéa est également applicable. » ;
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@ -20,19 +16,29 @@ c) Le dernier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le mêm
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a) Le troisième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Elle se déroule dans les conditions prévues au troisième alinéa de l'article 10. » ;
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b) À l'avant‑dernier alinéa, après le mot : « assises », sont insérés les mots : « ou le conseiller désigné par le premier président » ;
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b) À l'avant‑dernier alinéa, après le mot : « assises », sont insérés les mots : « , ou le conseiller désigné par le premier président, » ;
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3° La dernière phrase de l'avant‑dernier alinéa de l'article 464 est complétée par les mots : « , qui statue dans les conditions prévues au troisième alinéa de l'article 10 » ;
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3° La dernière phrase de l'avant‑dernier alinéa de l'article 464 est complétée par les mots : « qui statue dans les conditions prévues au troisième alinéa de l'article 10 » ;
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4° L'article 495‑13 est ainsi modifié :
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a) Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
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« Après avoir statué sur l'action publique, le président du tribunal judiciaire ou le juge délégué par lui peut, d'office ou à la demande du procureur de la République ou des parties, renvoyer l'affaire à une date ultérieure pour statuer sur l'action civile, même s'il n'ordonne pas de mesure d'instruction, afin de permettre à la partie civile d'apporter les justificatifs de ses demandes. Ce renvoi est de droit lorsqu'il est demandé par la partie civile. Le président du tribunal judiciaire ou le juge délégué par lui fixe la date de renvoi à une audience du tribunal correctionnel, qui statue sur l'action civile conformément aux deuxième à avant‑dernier alinéas de l'article 464. » ;
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« Après avoir statué sur l'action publique, le président du tribunal judiciaire ou le juge délégué par lui peut, d'office ou à la demande du procureur de la République ou des parties, renvoyer l'affaire à une date ultérieure pour statuer sur l'action civile, même s'il n'ordonne pas de mesure d'instruction, afin de permettre à la partie civile d'apporter les justificatifs de ses demandes. Ce renvoi est de droit lorsqu'il est demandé par la partie civile. Le président du tribunal judiciaire ou le juge délégué par lui fixe la date de renvoi à une audience du tribunal correctionnel, qui statue sur l'action civile conformément aux deuxième à avant‑dernier alinéa de l'article 464. » ;
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b) Au second alinéa, les mots : « à l'alinéa précédent » sont remplacés par les mots : « au premier alinéa du présent article » ;
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b) (nouveau) Au second alinéa, les mots : « à l'alinéa précédent » sont remplacés par les mots : « au premier alinéa du présent article » ;
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5° Après le mot : « aux », la fin du second alinéa de l'article 539 est ainsi rédigée : « deuxième à avant‑dernier alinéas de l'article 464. »
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5° Après le mot : « aux », la fin du second alinéa de l'article 539 est ainsi rédigée : « deuxième à avant‑dernier alinéa de l'article 464. »
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II et III. – (Non modifiés)
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II. – Au deuxième alinéa de l'article L. 512‑3 du code de la justice pénale des mineurs, les mots : « composé conformément aux dispositions du quatrième alinéa » sont remplacés par les mots : « qui statue dans les conditions et selon les modalités définies aux deuxième à avant‑dernier alinéas ».
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III (nouveau). – Le code de l'organisation judiciaire est ainsi modifié :
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1° L'article L. 217‑1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
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« Les attributions du procureur de la République antiterroriste en matière civile sont définies par le présent code. » ;
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2° L'article L. 217‑6 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
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« Pour l'application du présent article, le ministère public est exercé par le procureur de la République antiterroriste. »
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@ -6,15 +6,15 @@ La section 5 du chapitre Ier du titre Ier du livre Ier du code de procédure pé
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« Des psychologues de police judiciaire
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« Art. 29‑2. – Les psychologues de police judiciaire ont pour mission de fournir des éléments d'analyse psycho‑criminologique aux services de la police nationale et aux unités de gendarmerie chargés d'une mission de police judiciaire auprès desquels ils exercent leurs fonctions.
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« Art. 29‑2. – Les psychologues de police judiciaire ont pour mission de fournir des éléments d'analyse psycho‑criminologique aux services de la police nationale et unités de gendarmerie chargés d'une mission de police judiciaire auprès desquels ils exercent leurs fonctions.
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« Ils sont recrutés parmi les personnes autorisées à faire usage du titre de psychologue en application des I ou II de l'article 44 de la loi n° 85‑772 du 25 juillet 1985 portant diverses dispositions d'ordre social qui justifient d'une expérience professionnelle d'une durée minimale de quatre années en rapport avec la mission mentionnée au premier alinéa du présent article. Lorsqu'ils ont la qualité d'agents contractuels, ils sont recrutés en application des articles L. 332‑2 ou L. 332‑3 du code général de la fonction publique.
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« Ils sont recrutés parmi les personnes autorisées à faire usage du titre de psychologue en application des I ou II de l'article 44 de la loi n° 85‑772 du 25 juillet 1985 portant diverses dispositions d'ordre social et justifiant d'une expérience professionnelle d'une durée minimale de quatre années en rapport avec la mission mentionnée au premier alinéa du présent article. Lorsqu'ils ont la qualité d'agents contractuels, ils sont recrutés en application des articles L. 332‑2 ou L. 332‑3 du code général de la fonction publique.
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« À la demande expresse soit du magistrat chargé de l'enquête ou de l'instruction, soit de l'officier de police judiciaire, les psychologues de police judiciaire l'assistent dans l'accomplissement des actes d'enquête et établissent des documents d'analyse pouvant être versés au dossier de la procédure. Ils peuvent accéder aux pièces de la procédure qui sont strictement nécessaires à l'exercice de leur mission.
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« À la demande expresse soit du magistrat en charge de l'enquête ou de l'instruction, soit de l'officier de police judiciaire, les psychologues de police judiciaire les assistent dans l'accomplissement des actes d'enquête et établissent des documents d'analyse pouvant être versés au dossier de la procédure. Ils peuvent accéder aux pièces de la procédure qui sont strictement nécessaires à l'exercice de leur mission.
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« Les psychologues de police judiciaire prêtent serment et sont tenus au secret professionnel.
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« Un décret en Conseil d'État précise les modalités d'application du présent article. Il doit obligatoirement inclure une formation spécifique des psychologues de police judiciaire en victimologie, en psycho‑traumatologie, en pédiatrie médico‑légale ainsi qu'en matière de prise en charge et de compréhension des violences sexistes et sexuelles. »
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« Un décret en Conseil d'État précise les modalités d'application du présent article, notamment les conditions de recrutement des psychologues de police judiciaire, le contenu de la formation qui leur est dispensée et les modalités selon lesquelles ils prêtent serment. »
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TITRE III
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@ -4,29 +4,17 @@ Le code de procédure pénale est ainsi modifié :
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1° Le premier alinéa de l'article 173‑1 est ainsi modifié :
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a) À la fin de la première phrase, les mots : « six mois à compter de la notification de sa mise en examen, sauf dans le cas où elle n'aurait pu les connaître » sont remplacés par les mots : « quatre mois à compter de la délivrance de la première copie des pièces du dossier à son avocat lorsqu'il en a fait la demande dans un délai de quarante‑huit heures ouvrables à compter de la mise en examen » ;
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a) À la première phrase, les mots : « six mois à » sont remplacés par les mots : « trois mois à compter de la délivrance de la première copie des pièces du dossier à son avocat et en tout état de cause dans un délai maximal de quatre mois » ;
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b) La seconde phrase est ainsi rédigée : « Pour les actes postérieurs à l'interrogatoire de première comparution, ce délai est également de quatre mois et court à compter de la date de chacun de ses interrogatoires ultérieurs ou de la notification des actes effectuée en application du présent code. » ;
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b) (nouveau) La seconde phrase est ainsi rédigée : « Pour les actes postérieurs à l'interrogatoire de première comparution, ce délai est également de trois mois et court à compter de la date de chacun de ses interrogatoires ultérieurs ou de la notification des actes effectuée en application du présent code. » ;
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2° L'article 198 est ainsi modifié :
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a) La première phrase du premier alinéa est ainsi modifiée :
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– après le mot : « admis », il est inséré le signe : « , » ;
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– après le mot : « audience », sont insérés les mots : « en matière de détention provisoire et, sauf dans le cas où elles n'auraient pu connaître les moyens pris de la nullité des actes accomplis, jusqu'à trois jours avant la date prévue pour l'audience dans les autres matières, » ;
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a) À la première phrase du premier alinéa, après le mot : « audience », sont insérés les mots : « en matière de détention provisoire et, sauf dans le cas où elles n'auraient pu connaître les moyens pris de la nullité des actes accomplis, jusqu'à trois jours avant la date prévue pour l'audience dans les autres matières, » ;
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b) Au second alinéa, après le mot : « destinataires », sont insérés les mots : « au moins trois jours » ;
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3° Au début du dernier alinéa du I de l'article 221‑3, le mot : « Deux » est remplacé par le mot : « Trois » ;
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4° L'article 385 est ainsi modifié :
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a) Le dernier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Hors les cas prévus aux articles 395 à 397, les conclusions écrites portant sur des exceptions de nullité sont déposées par les parties au greffe du tribunal correctionnel trois jours avant la date prévue de l'audience, sous peine d'irrecevabilité, sauf dans le cas où la partie n'aurait pu les connaître ou dans le cas où la partie a été citée ou convoquée moins de vingt jours avant la date prévue de l'audience. » ;
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b) (nouveau) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
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« Lorsque le tribunal correctionnel est saisi par une ordonnance de renvoi ou par un arrêt de la chambre de l'instruction, les parties sont avisées de la date d'audience au moins quinze jours avant celle-ci. Le même délai est applicable entre le jour où la citation est délivrée et le jour fixé pour la comparution devant le tribunal correctionnel, sous réserve des prolongations prévues à l'article 552. » ;
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5° (nouveau) Au premier alinéa de l'article 552, le mot : « dix » est remplacé par le mot : « quinze ».
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4° Le dernier alinéa de l'article 385 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Hors les cas prévus aux articles 395 à 397, les conclusions écrites portant sur des exceptions de nullité sont déposées par les parties au greffe du tribunal correctionnel cinq jours avant la date prévue de l'audience, sous peine d'irrecevabilité, sauf dans le cas où la partie n'aurait pu les connaître. »
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@ -1,4 +1,70 @@
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# Article 8
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(Supprimé)
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Le code de procédure pénale est ainsi modifié :
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1° La première phrase du dernier alinéa de l'article 140 est complétée par les mots : « dans les conditions prévues à l'article 219‑4 » ;
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2° À la première phrase du dernier alinéa de l'article 148, après le mot : « demande », sont insérés les mots : « , dans les conditions prévues à l'article 219‑4, » ;
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3° La dernière phrase du deuxième alinéa, la seconde phrase du troisième alinéa et le dernier alinéa de l'article 148‑1 sont complétés par les mots : « dans les conditions prévues à l'article 219‑4 » ;
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4° Le second alinéa de l'article 148‑8 est supprimé ;
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5° L'article 170 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
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« Elle statue dans les conditions prévues à l'article 219‑2. » ;
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6° L'article 170‑1 est abrogé ;
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7° Le dernier alinéa de l'article 173 est supprimé ;
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8° Le dernier alinéa de l'article 186 est supprimé ;
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9° La première phrase du dernier alinéa de l'article 186‑3 est ainsi modifiée :
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a) Les mots : « est irrecevable et » sont supprimés ;
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b) À la fin, les mots : « dernier alinéa de l'article 186 » sont remplacés par les mots : « 2° de l'article 219‑1 » ;
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10° Au dernier alinéa de l'article 194, après le mot : « provisoire, », sont insérés les mots : « sous réserve de l'article 219‑4, » ;
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11° L'article 219 est ainsi modifié :
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a) Le dernier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Il peut également déléguer tout ou partie de ses pouvoirs relevant de l'article 219‑1, du I de l'article 219‑2 et de l'article 219‑3 à tout magistrat du siège appartenant à ladite cour. » ;
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b) (nouveau) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
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« Il peut décider, pour l'ensemble des pouvoirs qu'il tient du présent code et si la complexité du dossier le justifie, que la requête soit examinée par la chambre de l'instruction dans sa composition collégiale. » ;
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12° Après le même article 219, sont insérés des articles 219‑1 à 219‑4 ainsi rédigés :
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« Art. 219‑1. – Lorsqu'un appel est interjeté devant la chambre de l'instruction en application des articles 185 à 186‑1, le président de la chambre de l'instruction est compétent pour constater :
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« 1° L'irrecevabilité de l'appel en cas de méconnaissance des formalités prescrites par les articles 502 et 503 ;
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« 2° La non‑admission de l'appel lorsque qu'il a été formé contre une ordonnance non mentionnée aux premier à troisième alinéas de l'article 186 ou à l'article 186‑1, lorsque l'appel est devenu sans objet ou lorsqu'il a été formé après l'expiration des délais prévus à l'article 185 et au quatrième alinéa de l'article 186 ou lorsqu'il est irrecevable en application du dernier alinéa de l'article 186‑3 ;
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« 3° Le désistement de l'appel formé par l'appelant.
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« Dans les cas prévus au présent article, le président de la chambre de l'instruction statue par ordonnance non susceptible de recours.
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« Art. 219‑2. – I. – Lorsque la chambre de l'instruction est saisie d'une requête en nullité en application de l'article 170, le président est compétent pour constater, par ordonnance non susceptible de recours, que la requête est irrecevable en application des troisième ou quatrième alinéas de l'article 173, de l'article 173‑1, du premier alinéa de l'article 174 ou de la seconde phrase du quatrième alinéa de l'article 175. Il peut également constater l'irrecevabilité de la requête si celle‑ci n'est pas motivée.
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« II. – Lorsque la solution d'une requête en nullité paraît s'imposer de façon manifeste, le président de la chambre de l'instruction statue sur cette demande, conformément à l'article 199, sans la présence des deux conseillers de la chambre. Si la décision qui s'impose consiste dans l'annulation des actes ou des pièces de la procédure, elle peut, en cas d'accord du ministère public, être prise par ordonnance sans qu'il soit procédé à l'audience prévue au même article 199.
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« Art. 219‑3. – Lorsque la chambre de l'instruction ou son président sont saisis directement par les parties en l'absence de réponse du juge d'instruction à leur demande en application du dernier alinéa des articles 80‑1‑1, 81 ou 82, du deuxième alinéa de l'article 82‑1, du premier alinéa de l'article 82‑3, du deuxième alinéa des articles 99 ou 156, de l'avant‑dernier alinéa de l'article 167 ou du deuxième alinéa de l'article 175‑1, le président de la chambre de l'instruction est compétent pour constater :
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« 1° L'irrecevabilité de la saisine directe déposée avant l'expiration du délai de réponse du juge d'instruction prévu aux articles précités ;
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« 2° La caducité de la saisine directe lorsqu'elle est devenue sans objet.
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« Dans les cas prévus au premier alinéa du présent article, le président de la chambre de l'instruction statue par ordonnance non susceptible de recours.
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« Art. 219‑4. – I. – Lorsque la chambre de l'instruction est saisie directement d'une demande de mainlevée d'une mesure de sureté, sur le fondement du dernier alinéa de l'article 140, du premier alinéa de l'article 142‑8, du dernier alinéa des articles 148 ou 148‑1 ou de l'article 148‑4, le président de la chambre de l'instruction est compétent pour :
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« 1° Constater son irrecevabilité par ordonnance non susceptible de recours si elle méconnaît les articles mentionnés au premier alinéa du présent I ou les formalités prescrites aux articles 148‑6 à 148‑8 ;
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« 2° Statuer sur son bien‑fondé conformément à l'article 199, sans la présence des deux conseillers de la chambre. Le président de la chambre de l'instruction peut toutefois décider, si la complexité du dossier le justifie, que le bien‑fondé de la demande soit examiné par la chambre dans sa composition collégiale. À compter de la décision de renvoi, qui constitue une mesure d'administration judiciaire insusceptible de recours, le délai dans lequel la chambre de l'instruction statue selon l'article 194 est alors augmenté d'une durée de cinq jours en matière de détention provisoire ou de dix jours dans les autres cas.
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« II. – Le président de la chambre de l'instruction est également compétent pour statuer, dans les conditions définies au 2° du I du présent article, sur le bien‑fondé de l'appel portant sur une ordonnance de rejet de demande de mise en liberté, de refus de modification ou de refus de mainlevée du contrôle judiciaire ou de l'assignation à résidence sous surveillance électronique. »
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@ -4,51 +4,25 @@ Le code de procédure pénale est ainsi modifié :
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1° Le premier alinéa de l'article 115 est ainsi rédigé :
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« Chaque partie peut, à tout moment de l'information, faire connaître au juge d'instruction le nom de l'avocat choisi par elle ; si elle désigne plusieurs avocats, la convocation et la notification à l'un de ces avocats valent convocation et notification à l'ensemble des avocats valablement désignés par elle. » ;
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« Chaque partie peut à tout moment de l'information faire connaître au juge d'instruction le nom de l'avocat choisi par elle ; si elle désigne plusieurs avocats, la convocation et la notification à l'un de ces avocats valent convocation et notification à l'ensemble des avocats valablement désignés par elle. » ;
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1° bis (nouveau) Après le mot : « national », la fin de la dernière phrase du deuxième alinéa de l'article 145‑1 est supprimée ;
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2° Le dernier alinéa de l'article 148 est ainsi modifié :
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1° ter (nouveau) L'article 145‑1‑1 est ainsi modifié :
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a) À la fin de la première phrase, les mots : « , faute de quoi la personne est mise d'office en liberté sauf si des vérifications concernant sa demande ont été ordonnées » sont supprimés ;
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a) Après la première occurrence du mot : « pour », la fin du premier alinéa est ainsi rédigée : « l'instruction : » ;
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b) Après la première phrase, sont insérées deux phrases ainsi rédigées : « Faute de décision à l'expiration de ce délai, un débat contradictoire est convoqué dans les vingt‑quatre heures et se tient dans les cinq jours afin de statuer sur cette demande. À défaut d'une convocation dans les vingt‑quatre heures ou d'un débat tenu dans les cinq jours, la personne est mise d'office en liberté, sauf si des vérifications concernant sa demande ont été ordonnées. » ;
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b) Après le même premier alinéa, sont insérés des 1° à 3° ainsi rédigés :
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2° bis (nouveau) L'article 148‑1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
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« 1° Des délits commis en bande organisée punis d'une peine de dix ans d'emprisonnement ;
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« 2° Des délits prévus à la section 7 du chapitre II du titre II du livre II du code pénal relative au trafic de stupéfiants lorsque la peine encourue est égale ou supérieure à dix ans d'emprisonnement ;
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« 3° Des délits de participation à une association de malfaiteurs, d'extorsion, de proxénétisme et des infractions qui en résultent prévus à la section 2 du chapitre V du même titre II. » ;
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c) Le troisième alinéa est ainsi rédigé :
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« Les deux derniers alinéas de l'article 145‑1 sont applicables. » ;
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2° L'article 148 est ainsi modifié :
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aa) (nouveau) Après le mot : « statué », la fin de la deuxième phrase du premier alinéa est ainsi rédigée : « définitivement sur une précédente demande ou sur les recours formés contre une ordonnance de placement en détention provisoire. » ;
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ab) (nouveau) Les quatre dernières phrases du troisième alinéa sont supprimées ;
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a) Le dernier alinéa est ainsi modifié :
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– à la fin de la première phrase, les mots : « , faute de quoi la personne est mise d'office en liberté sauf si des vérifications concernant sa demande ont été ordonnées » sont supprimés ;
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– après la même première phrase, sont insérées deux phrases ainsi rédigées : « Faute de décision à l'expiration de ce délai, un débat contradictoire est convoqué dans les vingt‑quatre heures et se tient dans les cinq jours afin de statuer sur cette demande. À défaut d'une convocation dans les vingt‑quatre heures ou d'un débat tenu dans les cinq jours, la personne est mise d'office en liberté, sauf si des vérifications concernant sa demande ont été ordonnées. » ;
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b) (Supprimé)
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2° bis L'article 148‑1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
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« À peine d'irrecevabilité, aucune demande de mise en liberté ne peut être formée tant qu'il n'a pas été statué définitivement sur une précédente demande de mise en liberté ou sur les recours formés contre une ordonnance de placement en détention provisoire. Cette irrecevabilité s'applique de plein droit jusqu'à la date de la décision rendue par la juridiction saisie ou la chambre de l'instruction. » ;
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« À peine d'irrecevabilité, aucune demande de mise en liberté ne peut être formée tant qu'il n'a pas été statué soit sur une précédente demande de mise en liberté, soit sur l'appel d'une précédente décision de refus de mise en liberté. Cette irrecevabilité s'applique de plein droit jusqu'à la date de la décision rendue par la juridiction saisie ou la chambre de l'instruction. » ;
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3° L'article 148‑2 est ainsi modifié :
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a) Le troisième alinéa est ainsi modifié :
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a) (nouveau) Le troisième alinéa est ainsi modifié :
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– la première phrase est supprimée ;
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– à la seconde phrase, les mots : « il est mis fin à la détention provisoire, le prévenu, s'il n'est pas détenu pour une autre cause, étant d'office remis » sont remplacés par les mots : « un débat contradictoire est convoqué dans les vingt‑quatre heures et se tient dans les cinq jours afin de statuer sur cette demande. À défaut d'une convocation dans les vingt‑quatre heures ou d'un débat tenu dans les cinq jours, le prévenu est mis d'office » ;
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– à la seconde phrase, les mots : « il est mis fin à la détention provisoire, le prévenu, s'il n'est pas détenu pour une autre cause, étant d'office remis en liberté » sont remplacés par les mots : « un débat contradictoire est convoqué dans les vingt‑quatre heures et se tient dans les cinq jours afin de statuer sur cette demande. À défaut d'une convocation dans les vingt‑quatre heures ou d'un débat tenu dans les cinq jours, le prévenu est mis d'office en liberté » ;
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b) Le dernier alinéa est ainsi modifié :
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@ -56,13 +30,17 @@ b) Le dernier alinéa est ainsi modifié :
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– sont ajoutées deux phrases ainsi rédigées : « Faute de décision à l'expiration de ce délai, un débat contradictoire est convoqué dans les vingt‑quatre heures et se tient dans les cinq jours afin de statuer sur cette demande. À défaut d'une convocation dans les vingt‑quatre heures ou d'un débat tenu dans les cinq jours, le prévenu est mis d'office en liberté, sauf si des vérifications concernant sa demande ont été ordonnées. » ;
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3° bis Après le mot : « prévues », la fin de l'article 148‑4 est ainsi rédigée : « au dernier alinéa de l'article 148. Toutefois, à peine d'irrecevabilité, aucune demande de mise en liberté ne peut être formée sur ce fondement tant qu'il n'a pas été statué définitivement sur une précédente demande de mise en liberté formulée auprès de la chambre de l'instruction ou du juge des libertés et de la détention ou sur les recours formés contre une ordonnance de placement en détention provisoire. Cette irrecevabilité s'applique de plein droit, sans qu'elle soit décidée par la chambre de l'instruction. » ;
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3° bis (nouveau) Après le mot : « prévues », la fin de l'article 148‑4 est ainsi rédigée : « au dernier alinéa de l'article 148. Toutefois, à peine d'irrecevabilité, aucune demande de mise en liberté ne peut être formée sur ce fondement tant qu'il n'a pas été statué définitivement sur toute précédente demande de mise en liberté formulée auprès de la chambre de l'instruction ou du juge des libertés et de la détention. Cette irrecevabilité s'applique de plein droit sans qu'elle soit décidée par la chambre de l'instruction. » ;
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3° ter A (nouveau) Le troisième alinéa de l'article 706‑24‑3 est ainsi rédigé :
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3° ter (nouveau) À la seconde phrase du quatrième alinéa de l'article 706‑71, après la référence : « 148 », sont insérés les mots : « , de l'article 148‑1 » ;
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« Les deux derniers alinéas de l'article 145‑1 sont applicables. » ;
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4° Le titre X du livre V est complété par un article 803‑11 ainsi rédigé :
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3° ter À la seconde phrase du quatrième alinéa de l'article 706‑71, après la référence : « 148 », sont insérés les mots : « , de l'article 148‑1 » ;
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« Art. 803‑11. – Lorsque, dans le cadre d'une procédure portant sur un crime ou sur un délit puni d'au moins cinq ans d'emprisonnement, le débat contradictoire ou l'audience permettant d'ordonner la prolongation de la détention provisoire n'a pu être tenu dans les formes et conditions prescrites par le présent code, mais que la remise en liberté de la personne causerait pour la sécurité des personnes ou des biens un risque d'une particulière gravité ou qu'il existe un risque très élevé de fuite, le procureur général peut, à titre exceptionnel, saisir le premier président de la cour d'appel par requête motivée pour qu'il statue, avant l'expiration du délai de détention résultant de la dernière décision rendue, sur sa demande de maintien en détention de la personne.
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4° (Supprimé)
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« La personne détenue et son avocat sont immédiatement avisés par le procureur général de la saisine du premier président et de leur droit de faire des observations écrites dans un délai de vingt‑quatre heures. Le premier président statue dans un délai maximum de quarante‑huit heures au regard de la requête du procureur général et, s'il y a lieu, des observations écrites de la personne détenue ou de son avocat, par décision écrite et spécialement motivée au regard des critères mentionnés au premier alinéa.
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« Ce maintien ne peut excéder une durée de cinq jours ouvrables et a pour seul objet de permettre, dans ce délai, la tenue du débat contradictoire ou de l'audience permettant de statuer sur la prolongation éventuelle de la détention.
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« À défaut de tenue, dans les formes et conditions prescrites par le présent code, du débat contradictoire ou de l'audience avant l'expiration du délai fixé par le premier président, la personne est immédiatement remise en liberté si elle n'est pas détenue pour autre cause. »
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@ -1,6 +1,52 @@
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# Article 10
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(Supprimé)
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I. – Le chapitre unique du titre Ier du livre Ier du code de l'organisation judiciaire est ainsi modifié :
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1° L'article L. 111‑13 est ainsi modifié :
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a) Le deuxième alinéa est ainsi modifié :
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– à la première phrase, après le mot : « des », sont insérés les mots : « juges, des membres du ministère public et des membres du greffe, ainsi que des » ;
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– après le mot : « permettant », la fin de la seconde phrase est ainsi rédigée : « de les identifier. » ;
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b) Le troisième alinéa est supprimé ;
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2° L'article L. 111‑14 est ainsi modifié :
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a) Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
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« Les nom et prénoms des juges, des membres du ministère public et des membres du greffe sont occultés préalablement à la remise de la copie de la décision à un tiers. » ;
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b) Au deuxième alinéa, après le mot : « identifier », sont insérés les mots : « les juges, les membres du ministère public et les membres du greffe, ainsi que » ;
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3° Il est ajouté un article L. 111‑15 ainsi rédigé :
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« Art. L. 111‑15. – Les données d'identité des juges, des membres du ministère public et des membres du greffe ne peuvent faire l'objet d'une réutilisation ayant pour objet ou pour effet d'évaluer, d'analyser, de comparer ou de prédire leurs pratiques professionnelles réelles ou supposées. La violation de cette interdiction est punie des peines prévues aux articles 226‑18, 226‑24 et 226‑31 du code pénal, sans préjudice des mesures et des sanctions prévues par la loi n° 78‑17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés. »
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II. – Le code de justice administrative est ainsi modifié :
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1° L'article L. 10 est ainsi modifié :
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a) Le troisième alinéa est ainsi modifié :
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– à la première phrase, après le mot : « prénoms », sont insérés les mots : « des magistrats et des membres du greffe, ainsi que » ;
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– après le mot : « permettant », la fin de la seconde phrase est ainsi rédigée : « de les identifier. » ;
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b) Le quatrième alinéa est supprimé ;
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2° L'article L. 10‑1 est ainsi modifié :
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a) Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
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« Les nom et prénoms des magistrats et des membres du greffe sont occultés préalablement à la remise de la copie de la décision à un tiers. » ;
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b) Au deuxième alinéa, après le mot : « identifier », sont insérés les mots : « les magistrats et les membres du greffe, ainsi que » ;
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3° Après l'article L. 10‑1, il est inséré un article L. 10‑2 ainsi rédigé :
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« Art. L. 10‑2. – Les données d'identité des magistrats et des membres du greffe ne peuvent faire l'objet d'une réutilisation ayant pour objet ou pour effet d'évaluer, d'analyser, de comparer ou de prédire leurs pratiques professionnelles réelles ou supposées. La violation de cette interdiction est punie des peines prévues aux articles 226‑18, 226‑24 et 226‑31 du code pénal, sans préjudice des mesures et des sanctions prévues par la loi n° 78‑17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés. »
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TITRE IV
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@ -1,4 +1,14 @@
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# Article 11
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(Conforme)
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I. – Le début du premier alinéa de l'article 804 du code de procédure pénale est ainsi rédigé : « Le présent code est applicable, dans sa rédaction résultant de la loi n° du sur la justice criminelle et le respect des victimes, en Nouvelle‑Calédonie… (le reste sans changement) : «.
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II. – Après le mot : « loi », la fin de l'article 711‑1 du code pénal est ainsi rédigée : « n° du sur la justice criminelle et le respect des victimes. »
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III. – Aux articles L. 721‑1, L. 722‑1 et L. 723‑1 du code de la justice pénale des mineurs, les mots : « loi n° 2025‑568 du 23 juin 2025 visant à restaurer l'autorité de la justice à l'égard des mineurs délinquants et de leurs parents » sont remplacés par les mots : « loi n° du sur la justice criminelle et le respect des victimes ».
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IV. – À la fin du premier alinéa de l'article L. 531‑1, du dernier alinéa de l'article L. 532‑2, des articles L. 551‑1, L. 552‑2 et L. 561‑1 et du dernier alinéa de l'article L. 562‑2 du code de l'organisation judiciaire, les mots : « loi n° 2023‑1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023‑2027 » sont remplacés par les mots : « loi n° du sur la justice criminelle et le respect des victimes ».
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V. – L'article 16‑10 du code civil est applicable dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle‑Calédonie dans sa rédaction résultant de la présente loi.
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VI. – Les articles L. 10, L. 10‑1 et L. 10‑2 du code de justice administrative sont applicables dans les îles Wallis et Futuna dans leur rédaction résultant de la présente loi.
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# Article 12
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I. – (Non modifié)
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I. – L'article 1er entre en vigueur le premier jour du sixième mois suivant la publication de la présente loi.
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II. – A. – Le a des 1°, 2° et 8°, le 5°, le 9°, le dernier alinéa du a et le c du 10° et les 12° à 14° du I et le II de l'article 2 sont applicables immédiatement aux procédures en cours à la date d'entrée en vigueur de la présente loi pour lesquelles aucun jugement au fond n'a été rendu.
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||||
II. – A. – Le a des 2° et 8°, le 9° et les d et f du 10° du I de l'article 2 sont applicables immédiatement aux procédures en cours au moment de l'entrée en vigueur de la présente loi pour lesquelles aucun jugement au fond n'a été rendu.
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B. – Les dispositions relatives aux avocats honoraires exerçant des fonctions juridictionnelles prévues au b du 10° du I de l'article 2 entrent en vigueur le 1er janvier 2027.
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B. – Les dispositions relatives aux citoyens assesseurs et aux avocats honoraires exerçant des fonctions juridictionnelles prévues aux b, c et e du 10° du I de l'article 2 entrent en vigueur le 1er janvier 2027.
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III à VI. – (Non modifiés)
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III. – Les I et II et les a et e du 4° du III de l'article 3 entrent en vigueur à une date fixée par décret, et au plus tard le 1er janvier 2027.
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VII. – L'article 10 entre en vigueur à une date définie par décret en Conseil d'État, et au plus tard le premier jour du sixième mois suivant la publication de la présente loi. Il s'applique aux décisions et aux copies sollicitées par des tiers respectivement rendues et délivrées après la même date.
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IV. – L'article 5 entre en vigueur à une date fixée par décret, et au plus tard le 1er janvier 2027.
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V. – L'article 7 entre en vigueur trois mois après la promulgation de la présente loi. Les 1° et 2° du I du même article 7 sont applicables aux requêtes formulées à compter de cette date.
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VI. – Les 2° et 3° de l'article 9 sont applicables aux demandes de mise en liberté formées à compter de la promulgation de la présente loi.
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VII. – Les I et II de l'article 10 entrent en vigueur à une date définie par décret en Conseil d'État, et au plus tard le premier jour du sixième mois suivant la publication de la présente loi. Ils s'appliquent aux décisions et aux copies sollicitées par des tiers respectivement rendues et délivrées postérieurement à cette même date.
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VIII. – (Supprimé)
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8
articles/article-add-331.md
Normal file
8
articles/article-add-331.md
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# Article additionnel (amendement 331)
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Le livre II du code de procédure pénale est ainsi modifié :
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1° Au premier alinéa de l'article 269‑1, les mots : « et que cette défaillance ne procède pas d'une manœuvre de sa part ou de sa négligence, » sont supprimés .
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2° Au deuxième alinéa de l'article 385, les mots : « , et lorsque cette défaillance ne procède pas d'une manœuvre de la partie concernée ou de sa négligence » sont supprimés.
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# l'amendement n° 12 de Mme K/Bidi et l'amendement identique suivant de suppression de l'article premier du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture).
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# 2026-06-30 · rejeté, 50 pour, 112 contre, 7 abstentions · scrutin public n° 7896
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# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/7896
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acteur nom groupe position delegation note
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PA840107 Bernard Chaumeil RN contre non
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PA793102 Christian Girard RN contre non
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PA793928 Edwige Diaz RN contre oui
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PA794954 Emeric Salmon RN contre non
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PA793592 Géraldine Grangier RN contre non
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PA841737 Jonathan Gery RN contre non
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PA841139 Julien Gabarron RN contre non
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PA793254 Julien Rancoule RN contre non
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PA793134 Jérôme Buisson RN contre non
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PA793608 Katiana Levavasseur RN contre oui
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PA793616 Kévin Mauvieux RN contre non
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PA794442 Laurence Robert-Dehault RN contre non
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PA721932 Marie-France Lorho RN contre non
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PA841955 Matthias Renault RN contre non
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PA794502 Michaël Taverne RN contre non
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PA840757 Monique Griseti RN contre non
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PA841439 Pascal Jenft RN contre non
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PA840837 Pascal Markowsky RN contre non
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PA841825 Patrice Martin RN contre non
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PA796050 Philippe Schreck RN contre oui
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PA841075 Sylvie Josserand RN contre non
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PA842085 Sébastien Humbert RN contre non
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PA841199 Thierry Perez RN contre non
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PA841645 Théo Bernhardt RN contre non
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PA840745 Édouard Jordan RN contre non
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PA642935 Olivier Becht EPR abstention non
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PA794330 Anthony Brosse EPR contre oui
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PA795050 Astrid Panosyan-Bouvet EPR contre oui
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PA795730 Bastien Marchive EPR contre non
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PA722382 Benjamin Dirx EPR contre non
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PA795046 Caroline Yadan EPR contre non
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PA795528 Charles Rodwell EPR contre oui
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PA794802 Charles Sitzenstuhl EPR contre non
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PA719756 Christine Le Nabour EPR contre non
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PA345722 Constance Le Grip EPR contre non
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PA719512 Corinne Vignon EPR contre non
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PA719798 Daniel Labaronne EPR contre non
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PA719890 Danielle Brulebois EPR contre non
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PA841801 Danièle Carteron EPR contre non
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PA606507 Florent Boudié EPR contre non
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PA721296 Guillaume Gouffier Valente EPR contre non
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PA721584 Jean Terlier EPR contre non
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PA722366 Jean-Luc Fugit EPR contre non
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PA722134 Jean-Marie Fiévet EPR contre non
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PA817203 Laure Miller EPR contre non
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PA720370 Ludovic Mendes EPR contre non
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PA721852 Marie Lebec EPR contre non
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PA879389 Marie-Philippe Lubet EPR contre non
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PA720022 Michel Lauzzana EPR contre non
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PA840235 Moerani Frébault EPR contre non
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PA720154 Nicole Dubré-Chirat EPR contre non
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PA718674 Olga Givernet EPR contre oui
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PA719632 Sophie Panonacle EPR contre non
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PA722000 Stéphane Buchou EPR contre non
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PA267200 Sébastien Huyghe EPR contre non
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PA712014 Vincent Ledoux EPR contre non
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PA721426 Véronique Riotton EPR contre non
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PA795908 Yannick Chenevard EPR contre oui
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PA642695 Éric Bothorel EPR contre non
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PA721908 Yaël Braun-Pivet EPR non-votant non PAN
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PA841657 Anaïs Belouassa-Cherifi LFI-NFP pour non
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PA794106 Andrée Taurinya LFI-NFP pour non
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PA794130 Andy Kerbrat LFI-NFP pour non
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PA841845 Arnaud Saint-Martin LFI-NFP pour non
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PA841515 Aurélien Le Coq LFI-NFP pour non
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PA795982 Aurélien Saintoul LFI-NFP pour non
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PA793772 Christophe Bex LFI-NFP pour non
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PA795422 Damien Maudet LFI-NFP pour non
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PA721960 Danièle Obono LFI-NFP pour non
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PA794786 Emmanuel Fernandes LFI-NFP pour non
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PA793756 François Piquemal LFI-NFP pour non
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PA842187 Gabrielle Cathala LFI-NFP pour non
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PA795136 Jean-François Coulomme LFI-NFP pour non
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PA795298 Jérôme Legavre LFI-NFP pour non
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PA795844 Karen Erodi LFI-NFP pour non
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PA795318 Louis Boyard LFI-NFP pour non
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PA795482 Manon Meunier LFI-NFP pour non
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PA793444 Manuel Bompard LFI-NFP pour non
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PA794686 Marianne Maximi LFI-NFP pour non
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PA841215 Marie Mesmeur LFI-NFP pour oui
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PA841251 Mathilde Feld LFI-NFP pour non
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PA794082 Mathilde Hignet LFI-NFP pour non
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PA720892 Mathilde Panot LFI-NFP pour non
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PA795516 Maxime Laisney LFI-NFP pour non
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PA793532 Murielle Lepvraud LFI-NFP pour non
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PA817211 René Pilato LFI-NFP pour non
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PA841191 Sandrine Nosbé LFI-NFP pour non
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PA791824 Sarah Legrain LFI-NFP pour oui
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PA841531 Shéhérazade Bentorki LFI-NFP pour non
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PA793912 Sylvain Carrière LFI-NFP pour non
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PA794870 Sylvie Ferrer LFI-NFP pour non
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PA793464 Sébastien Delogu LFI-NFP pour non
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PA794138 Ségolène Amiot LFI-NFP pour non
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PA796062 Thomas Portes LFI-NFP pour non
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PA720430 Ugo Bernalicis LFI-NFP pour non
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PA342384 Élisa Martin LFI-NFP pour non
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PA795108 Élise Leboucher LFI-NFP pour non
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PA793394 Arthur Delaporte SOC pour oui
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PA643192 Chantal Jourdan SOC pour non
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PA608172 Christine Pirès Beaune SOC pour oui
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PA608264 Colette Capdevielle SOC pour non
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PA841893 Céline Thiébault-Martinez SOC pour non
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PA841665 Denis Fégné SOC pour non
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PA841463 Estelle Mercier SOC pour non
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PA606573 Fanny Dombre Coste SOC pour non
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PA841107 Jacques Oberti SOC pour non
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PA841315 Karim Benbrahim SOC pour non
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PA794494 Roger Vicot SOC pour non
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PA841151 Alix Fruchon DR contre non
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PA840979 Corentin Le Fur DR contre oui
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PA793508 Hubert Brigand DR contre non
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PA342240 Jean-Luc Bourgeaux DR contre non
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PA870009 Lionel Duparay DR contre non
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PA332523 Marie-Christine Dalloz DR contre non
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PA266797 Philippe Gosselin DR contre non
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PA719968 Sylvie Bonnet DR contre non
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PA718884 Valérie Bazin-Malgras DR contre oui
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PA266808 Vincent Rolland DR contre non
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PA842141 Élisabeth de Maistre DR contre non
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PA841713 Boris Tavernier EcoS abstention non
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PA2940 Dominique Voynet EcoS abstention non
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PA794154 Jean-Claude Raux EcoS abstention non
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PA795808 Sabrina Sebaihi EcoS abstention oui
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PA842013 Steevy Gustave EcoS abstention oui
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PA841223 Tristan Lahais EcoS abstention non
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PA606545 Jean-Louis Roumégas EcoS pour non
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PA805166 Anne Bergantz Dem contre non
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PA721336 Blandine Brocard Dem contre non
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PA721612 Carole Guillerm Dem contre oui
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PA722374 Cyrille Isaac-Sibille Dem contre oui
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PA794702 Delphine Lingemann Dem contre non
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PA795124 Didier Padey Dem contre non
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PA794114 Emmanuel Mandon Dem contre non
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PA719558 Erwan Balanant Dem contre oui
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PA721182 Frédéric Petit Dem contre non
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PA719914 Geneviève Darrieussecq Dem contre non
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PA720256 Géraldine Bannier Dem contre non
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PA267318 Jean-Carles Grelier Dem contre oui
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PA720728 Jean-Paul Mattei Dem contre non
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PA720720 Josy Poueyto Dem contre non
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PA793716 Laurent Croizier Dem contre non
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PA794810 Louise Morel Dem contre non
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PA719938 Marc Fesneau Dem contre non
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PA722162 Nicolas Turquois Dem contre non
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PA793122 Romain Daubié Dem contre non
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PA793556 Sabine Gervais Dem contre non
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PA719822 Sabine Thillaye Dem contre non
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PA719640 Sophie Mette Dem contre non
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PA795100 Éric Martineau Dem contre non
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PA719024 Christophe Blanchet Dem non-votant non PSE
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PA842183 Benoît Blanchard HOR contre non
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PA720480 Charlotte Parmentier-Lecocq HOR contre non
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PA793572 Christophe Plassard HOR contre oui
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PA794234 François Gernigon HOR contre non
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PA719778 François Jolivet HOR contre non
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PA794470 Félicie Gérard HOR contre non
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PA793992 Henri Alfandari HOR contre non
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PA721486 Christophe Naegelen LIOT contre non
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PA2952 Jean-Luc Warsmann LIOT contre non
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PA840817 Joël Bruneau LIOT contre non
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PA607619 Paul Molac LIOT contre non
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PA719286 Paul-André Colombani LIOT contre oui
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PA841067 Alexandre Allegret-Pilot UDR contre oui
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PA793322 Christelle D'Intorni UDR contre oui
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PA840773 Olivier Fayssat UDR contre non
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PA840657 Sophie Ricourt Vaginay UDR contre non
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PA841769 Éric Michoux UDR contre non
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PA721896 Elsa Faucillon GDR pour non
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PA794718 Christine Engrand NI contre non
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PA569 Philippe Bonnecarrère NI contre non
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PA643175 Stella Dupont NI contre non
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# l'amendement n° 121 de M. Coulomme à l'article premier du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture).
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# 2026-06-30 · rejeté, 28 pour, 115 contre, 15 abstentions · scrutin public n° 7897
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# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/7897
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acteur nom groupe position delegation note
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PA840107 Bernard Chaumeil RN contre non
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PA793102 Christian Girard RN contre non
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PA793928 Edwige Diaz RN contre oui
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PA794954 Emeric Salmon RN contre non
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PA793592 Géraldine Grangier RN contre non
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PA841737 Jonathan Gery RN contre non
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PA841139 Julien Gabarron RN contre non
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PA793254 Julien Rancoule RN contre non
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PA793134 Jérôme Buisson RN contre non
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PA793608 Katiana Levavasseur RN contre oui
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PA793616 Kévin Mauvieux RN contre non
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PA794442 Laurence Robert-Dehault RN contre non
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PA793656 Lisette Pollet RN contre non
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PA721932 Marie-France Lorho RN contre non
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PA795900 Marine Hamelet RN contre oui
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PA841955 Matthias Renault RN contre non
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PA794502 Michaël Taverne RN contre non
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PA840757 Monique Griseti RN contre non
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PA841439 Pascal Jenft RN contre non
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PA840837 Pascal Markowsky RN contre non
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PA841825 Patrice Martin RN contre non
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PA796050 Philippe Schreck RN contre oui
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PA794198 Roger Chudeau RN contre non
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PA793696 Serge Muller RN contre non
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PA841075 Sylvie Josserand RN contre non
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PA842085 Sébastien Humbert RN contre non
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PA841199 Thierry Perez RN contre non
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PA841645 Théo Bernhardt RN contre non
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PA840745 Édouard Jordan RN contre non
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PA794330 Anthony Brosse EPR contre oui
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PA795050 Astrid Panosyan-Bouvet EPR contre oui
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PA795730 Bastien Marchive EPR contre non
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PA722382 Benjamin Dirx EPR contre non
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PA643184 Brigitte Klinkert EPR contre non
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PA795046 Caroline Yadan EPR contre non
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PA795528 Charles Rodwell EPR contre oui
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PA794802 Charles Sitzenstuhl EPR contre non
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PA719756 Christine Le Nabour EPR contre non
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PA345722 Constance Le Grip EPR contre non
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PA719512 Corinne Vignon EPR contre non
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PA719798 Daniel Labaronne EPR contre non
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PA719890 Danielle Brulebois EPR contre non
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PA841801 Danièle Carteron EPR contre non
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PA606507 Florent Boudié EPR contre non
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PA721296 Guillaume Gouffier Valente EPR contre non
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PA721584 Jean Terlier EPR contre non
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PA722366 Jean-Luc Fugit EPR contre non
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PA722134 Jean-Marie Fiévet EPR contre non
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PA817203 Laure Miller EPR contre non
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PA720370 Ludovic Mendes EPR contre non
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PA721852 Marie Lebec EPR contre non
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PA879389 Marie-Philippe Lubet EPR contre non
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PA720022 Michel Lauzzana EPR contre non
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PA840235 Moerani Frébault EPR contre non
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PA720154 Nicole Dubré-Chirat EPR contre non
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PA718674 Olga Givernet EPR contre oui
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PA642935 Olivier Becht EPR contre non
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PA719632 Sophie Panonacle EPR contre non
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PA722000 Stéphane Buchou EPR contre non
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PA267200 Sébastien Huyghe EPR contre non
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PA712014 Vincent Ledoux EPR contre non
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PA721426 Véronique Riotton EPR contre non
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PA795908 Yannick Chenevard EPR contre oui
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PA642695 Éric Bothorel EPR contre non
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PA721908 Yaël Braun-Pivet EPR non-votant non PAN
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PA794106 Andrée Taurinya LFI-NFP pour non
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PA794130 Andy Kerbrat LFI-NFP pour non
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PA841515 Aurélien Le Coq LFI-NFP pour non
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PA795982 Aurélien Saintoul LFI-NFP pour non
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PA793772 Christophe Bex LFI-NFP pour non
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PA795422 Damien Maudet LFI-NFP pour non
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PA721960 Danièle Obono LFI-NFP pour non
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PA794786 Emmanuel Fernandes LFI-NFP pour non
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PA842187 Gabrielle Cathala LFI-NFP pour non
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PA795136 Jean-François Coulomme LFI-NFP pour non
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PA795298 Jérôme Legavre LFI-NFP pour non
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PA795844 Karen Erodi LFI-NFP pour non
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PA793444 Manuel Bompard LFI-NFP pour non
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PA841215 Marie Mesmeur LFI-NFP pour oui
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PA841251 Mathilde Feld LFI-NFP pour non
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PA794082 Mathilde Hignet LFI-NFP pour non
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PA720892 Mathilde Panot LFI-NFP pour non
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PA795516 Maxime Laisney LFI-NFP pour non
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PA841191 Sandrine Nosbé LFI-NFP pour non
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PA791824 Sarah Legrain LFI-NFP pour oui
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PA841531 Shéhérazade Bentorki LFI-NFP pour non
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PA794870 Sylvie Ferrer LFI-NFP pour non
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PA793464 Sébastien Delogu LFI-NFP pour non
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PA794138 Ségolène Amiot LFI-NFP pour non
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PA796062 Thomas Portes LFI-NFP pour non
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PA720430 Ugo Bernalicis LFI-NFP pour non
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PA342384 Élisa Martin LFI-NFP pour non
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PA795108 Élise Leboucher LFI-NFP pour non
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PA608172 Christine Pirès Beaune SOC abstention oui
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PA608264 Colette Capdevielle SOC abstention non
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PA841893 Céline Thiébault-Martinez SOC abstention non
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PA841665 Denis Fégné SOC abstention non
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PA841463 Estelle Mercier SOC abstention non
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PA841107 Jacques Oberti SOC abstention non
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PA841315 Karim Benbrahim SOC abstention non
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PA794494 Roger Vicot SOC abstention non
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PA841151 Alix Fruchon DR contre non
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PA840979 Corentin Le Fur DR contre oui
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PA793508 Hubert Brigand DR contre non
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PA342240 Jean-Luc Bourgeaux DR contre non
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PA870009 Lionel Duparay DR contre non
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PA332523 Marie-Christine Dalloz DR contre non
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PA266797 Philippe Gosselin DR contre non
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PA719968 Sylvie Bonnet DR contre non
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PA718884 Valérie Bazin-Malgras DR contre oui
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PA266808 Vincent Rolland DR contre non
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PA842141 Élisabeth de Maistre DR contre non
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PA841713 Boris Tavernier EcoS abstention non
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PA2940 Dominique Voynet EcoS abstention non
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PA794154 Jean-Claude Raux EcoS abstention non
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PA606545 Jean-Louis Roumégas EcoS abstention non
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PA795808 Sabrina Sebaihi EcoS abstention oui
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PA842013 Steevy Gustave EcoS abstention oui
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PA841223 Tristan Lahais EcoS abstention non
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PA805166 Anne Bergantz Dem contre non
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PA721336 Blandine Brocard Dem contre non
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PA721612 Carole Guillerm Dem contre oui
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PA722374 Cyrille Isaac-Sibille Dem contre oui
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PA794702 Delphine Lingemann Dem contre non
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PA795124 Didier Padey Dem contre non
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PA794114 Emmanuel Mandon Dem contre non
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PA719558 Erwan Balanant Dem contre oui
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PA721182 Frédéric Petit Dem contre non
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PA719914 Geneviève Darrieussecq Dem contre non
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PA720256 Géraldine Bannier Dem contre non
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PA267318 Jean-Carles Grelier Dem contre oui
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PA720728 Jean-Paul Mattei Dem contre non
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PA720720 Josy Poueyto Dem contre non
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PA793716 Laurent Croizier Dem contre non
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PA794810 Louise Morel Dem contre non
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PA722162 Nicolas Turquois Dem contre non
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PA793122 Romain Daubié Dem contre non
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PA719822 Sabine Thillaye Dem contre non
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PA719640 Sophie Mette Dem contre non
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PA795100 Éric Martineau Dem contre non
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PA719024 Christophe Blanchet Dem non-votant non PSE
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PA842183 Benoît Blanchard HOR contre non
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PA720480 Charlotte Parmentier-Lecocq HOR contre non
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PA793572 Christophe Plassard HOR contre oui
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PA794234 François Gernigon HOR contre non
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PA719778 François Jolivet HOR contre non
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PA794470 Félicie Gérard HOR contre non
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PA793992 Henri Alfandari HOR contre non
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PA794658 Philippe Fait HOR contre non
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PA2952 Jean-Luc Warsmann LIOT contre non
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PA607619 Paul Molac LIOT contre non
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PA719286 Paul-André Colombani LIOT contre oui
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PA841067 Alexandre Allegret-Pilot UDR contre oui
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PA793322 Christelle D'Intorni UDR contre oui
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PA840773 Olivier Fayssat UDR contre non
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PA840657 Sophie Ricourt Vaginay UDR contre non
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PA841769 Éric Michoux UDR contre non
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PA794718 Christine Engrand NI contre non
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PA569 Philippe Bonnecarrère NI contre non
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PA643175 Stella Dupont NI contre non
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# l'amendement n° 122 de Mme Cathala à l'article premier du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture).
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# 2026-06-30 · rejeté, 34 pour, 117 contre, 6 abstentions · scrutin public n° 7898
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# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/7898
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acteur nom groupe position delegation note
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PA794894 Anaïs Sabatini RN contre non
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PA841605 Antoine Golliot RN contre non
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PA840107 Bernard Chaumeil RN contre non
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PA793102 Christian Girard RN contre non
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PA793928 Edwige Diaz RN contre oui
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PA794954 Emeric Salmon RN contre non
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PA793290 Gisèle Lelouis RN contre non
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PA793592 Géraldine Grangier RN contre non
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PA841737 Jonathan Gery RN contre non
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PA841139 Julien Gabarron RN contre non
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PA793254 Julien Rancoule RN contre non
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PA793134 Jérôme Buisson RN contre non
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PA793608 Katiana Levavasseur RN contre oui
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PA793616 Kévin Mauvieux RN contre non
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PA794442 Laurence Robert-Dehault RN contre non
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PA793656 Lisette Pollet RN contre non
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PA721932 Marie-France Lorho RN contre non
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PA795900 Marine Hamelet RN contre oui
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PA841955 Matthias Renault RN contre non
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PA794502 Michaël Taverne RN contre non
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PA840757 Monique Griseti RN contre non
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PA795644 Nathalie Da Conceicao Carvalho RN contre oui
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PA841439 Pascal Jenft RN contre non
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PA840837 Pascal Markowsky RN contre non
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PA841825 Patrice Martin RN contre non
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PA796050 Philippe Schreck RN contre oui
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PA794198 Roger Chudeau RN contre non
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PA793696 Serge Muller RN contre non
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PA841075 Sylvie Josserand RN contre non
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PA842085 Sébastien Humbert RN contre non
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PA841199 Thierry Perez RN contre non
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PA841645 Théo Bernhardt RN contre non
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PA840745 Édouard Jordan RN contre non
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PA794330 Anthony Brosse EPR contre oui
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PA795730 Bastien Marchive EPR contre non
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PA722382 Benjamin Dirx EPR contre non
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PA643184 Brigitte Klinkert EPR contre non
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PA795046 Caroline Yadan EPR contre non
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PA795528 Charles Rodwell EPR contre oui
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PA794802 Charles Sitzenstuhl EPR contre non
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PA719756 Christine Le Nabour EPR contre non
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PA794206 Christophe Marion EPR contre non
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PA345722 Constance Le Grip EPR contre non
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PA719798 Daniel Labaronne EPR contre non
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PA719890 Danielle Brulebois EPR contre non
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PA841801 Danièle Carteron EPR contre non
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PA606507 Florent Boudié EPR contre non
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PA721296 Guillaume Gouffier Valente EPR contre non
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PA719218 Hervé Berville EPR contre oui
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PA721584 Jean Terlier EPR contre non
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PA722366 Jean-Luc Fugit EPR contre non
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PA722134 Jean-Marie Fiévet EPR contre non
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PA817203 Laure Miller EPR contre non
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PA720370 Ludovic Mendes EPR contre non
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PA721852 Marie Lebec EPR contre non
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PA879389 Marie-Philippe Lubet EPR contre non
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PA720022 Michel Lauzzana EPR contre non
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PA840235 Moerani Frébault EPR contre non
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PA720154 Nicole Dubré-Chirat EPR contre non
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PA718674 Olga Givernet EPR contre oui
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PA642935 Olivier Becht EPR contre non
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PA719632 Sophie Panonacle EPR contre non
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PA722000 Stéphane Buchou EPR contre non
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PA267200 Sébastien Huyghe EPR contre non
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PA712014 Vincent Ledoux EPR contre non
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PA721426 Véronique Riotton EPR contre non
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PA795908 Yannick Chenevard EPR contre oui
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PA642695 Éric Bothorel EPR contre non
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PA721908 Yaël Braun-Pivet EPR non-votant non PAN
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PA794106 Andrée Taurinya LFI-NFP pour non
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PA794130 Andy Kerbrat LFI-NFP pour non
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PA841515 Aurélien Le Coq LFI-NFP pour non
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PA795982 Aurélien Saintoul LFI-NFP pour non
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PA793772 Christophe Bex LFI-NFP pour non
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PA721960 Danièle Obono LFI-NFP pour non
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PA794786 Emmanuel Fernandes LFI-NFP pour non
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PA842187 Gabrielle Cathala LFI-NFP pour non
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PA795136 Jean-François Coulomme LFI-NFP pour non
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PA795298 Jérôme Legavre LFI-NFP pour non
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PA795844 Karen Erodi LFI-NFP pour non
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PA841215 Marie Mesmeur LFI-NFP pour oui
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PA841251 Mathilde Feld LFI-NFP pour non
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PA794082 Mathilde Hignet LFI-NFP pour non
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PA795516 Maxime Laisney LFI-NFP pour non
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PA841191 Sandrine Nosbé LFI-NFP pour non
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PA791824 Sarah Legrain LFI-NFP pour oui
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PA841531 Shéhérazade Bentorki LFI-NFP pour non
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PA794870 Sylvie Ferrer LFI-NFP pour non
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PA793464 Sébastien Delogu LFI-NFP pour non
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PA794138 Ségolène Amiot LFI-NFP pour non
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PA796062 Thomas Portes LFI-NFP pour non
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PA720430 Ugo Bernalicis LFI-NFP pour non
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PA342384 Élisa Martin LFI-NFP pour non
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PA795108 Élise Leboucher LFI-NFP pour non
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PA608172 Christine Pirès Beaune SOC abstention oui
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PA608264 Colette Capdevielle SOC abstention non
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PA841893 Céline Thiébault-Martinez SOC abstention non
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PA841665 Denis Fégné SOC abstention non
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PA841107 Jacques Oberti SOC abstention non
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PA841315 Karim Benbrahim SOC abstention non
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PA841151 Alix Fruchon DR contre non
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PA840979 Corentin Le Fur DR contre oui
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PA793508 Hubert Brigand DR contre non
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PA342240 Jean-Luc Bourgeaux DR contre non
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PA870009 Lionel Duparay DR contre non
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PA332523 Marie-Christine Dalloz DR contre non
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PA266797 Philippe Gosselin DR contre non
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PA719968 Sylvie Bonnet DR contre non
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PA718884 Valérie Bazin-Malgras DR contre oui
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PA266808 Vincent Rolland DR contre non
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PA842141 Élisabeth de Maistre DR contre non
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PA841713 Boris Tavernier EcoS pour non
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PA2940 Dominique Voynet EcoS pour non
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PA794154 Jean-Claude Raux EcoS pour non
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PA606545 Jean-Louis Roumégas EcoS pour non
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PA794022 Jérémie Iordanoff EcoS pour non
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PA841701 Léa Balage El Mariky EcoS pour non
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PA795808 Sabrina Sebaihi EcoS pour oui
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PA842013 Steevy Gustave EcoS pour oui
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PA841223 Tristan Lahais EcoS pour non
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PA805166 Anne Bergantz Dem contre non
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PA721336 Blandine Brocard Dem contre non
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PA721612 Carole Guillerm Dem contre oui
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PA722374 Cyrille Isaac-Sibille Dem contre oui
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PA794702 Delphine Lingemann Dem contre non
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PA795124 Didier Padey Dem contre non
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PA794114 Emmanuel Mandon Dem contre non
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PA719558 Erwan Balanant Dem contre oui
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PA721182 Frédéric Petit Dem contre non
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PA719914 Geneviève Darrieussecq Dem contre non
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PA720256 Géraldine Bannier Dem contre non
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PA267318 Jean-Carles Grelier Dem contre oui
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PA720728 Jean-Paul Mattei Dem contre non
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PA720720 Josy Poueyto Dem contre non
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PA793716 Laurent Croizier Dem contre non
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PA794810 Louise Morel Dem contre non
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PA722162 Nicolas Turquois Dem contre non
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PA793122 Romain Daubié Dem contre non
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PA719822 Sabine Thillaye Dem contre non
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PA719640 Sophie Mette Dem contre non
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PA795100 Éric Martineau Dem contre non
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PA719024 Christophe Blanchet Dem non-votant non PSE
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PA842183 Benoît Blanchard HOR contre non
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PA720480 Charlotte Parmentier-Lecocq HOR contre non
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PA793572 Christophe Plassard HOR contre oui
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PA794234 François Gernigon HOR contre non
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PA794470 Félicie Gérard HOR contre non
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PA794658 Philippe Fait HOR contre non
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PA2952 Jean-Luc Warsmann LIOT contre non
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PA607619 Paul Molac LIOT contre non
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PA719286 Paul-André Colombani LIOT contre oui
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PA841067 Alexandre Allegret-Pilot UDR contre oui
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PA840701 Bernard Chaix UDR contre non
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PA793322 Christelle D'Intorni UDR contre oui
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PA840773 Olivier Fayssat UDR contre non
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PA840657 Sophie Ricourt Vaginay UDR contre non
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PA841769 Éric Michoux UDR contre non
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PA569 Philippe Bonnecarrère NI contre non
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PA643175 Stella Dupont NI contre non
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# l'amendement n° 38 de Mme Capdevielle à l'article premier du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture).
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# 2026-06-30 · rejeté, 45 pour, 110 contre, 16 abstentions · scrutin public n° 7899
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# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/7899
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acteur nom groupe position delegation note
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PA794894 Anaïs Sabatini RN contre non
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PA841605 Antoine Golliot RN contre non
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PA840107 Bernard Chaumeil RN contre non
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PA793102 Christian Girard RN contre non
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PA793928 Edwige Diaz RN contre oui
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PA794954 Emeric Salmon RN contre non
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PA841479 Frédéric Weber RN contre non
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PA793290 Gisèle Lelouis RN contre non
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PA793592 Géraldine Grangier RN contre non
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PA841737 Jonathan Gery RN contre non
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PA841139 Julien Gabarron RN contre non
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PA793254 Julien Rancoule RN contre non
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PA793134 Jérôme Buisson RN contre non
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PA793608 Katiana Levavasseur RN contre oui
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PA793616 Kévin Mauvieux RN contre non
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PA794442 Laurence Robert-Dehault RN contre non
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PA793656 Lisette Pollet RN contre non
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PA721932 Marie-France Lorho RN contre non
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PA795900 Marine Hamelet RN contre oui
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PA841955 Matthias Renault RN contre non
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PA794502 Michaël Taverne RN contre non
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PA840757 Monique Griseti RN contre non
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PA795644 Nathalie Da Conceicao Carvalho RN contre oui
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PA719436 Nicolas Meizonnet RN contre non
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PA841439 Pascal Jenft RN contre non
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PA840837 Pascal Markowsky RN contre non
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PA841825 Patrice Martin RN contre non
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PA796050 Philippe Schreck RN contre oui
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PA794198 Roger Chudeau RN contre non
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PA793696 Serge Muller RN contre non
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PA841075 Sylvie Josserand RN contre non
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PA842085 Sébastien Humbert RN contre non
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PA841199 Thierry Perez RN contre non
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PA841645 Théo Bernhardt RN contre non
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PA840745 Édouard Jordan RN contre non
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PA722102 Annie Vidal EPR contre non
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PA794330 Anthony Brosse EPR contre oui
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PA795050 Astrid Panosyan-Bouvet EPR contre oui
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PA795730 Bastien Marchive EPR contre non
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PA722382 Benjamin Dirx EPR contre non
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PA643184 Brigitte Klinkert EPR contre non
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PA795046 Caroline Yadan EPR contre non
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PA795528 Charles Rodwell EPR contre oui
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PA794802 Charles Sitzenstuhl EPR contre non
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PA719756 Christine Le Nabour EPR contre non
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PA345722 Constance Le Grip EPR contre non
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PA719512 Corinne Vignon EPR contre non
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PA719890 Danielle Brulebois EPR contre non
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PA841801 Danièle Carteron EPR contre non
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PA720146 Denis Masséglia EPR contre non
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PA606507 Florent Boudié EPR contre non
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PA794798 Françoise Buffet EPR contre non
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PA721296 Guillaume Gouffier Valente EPR contre non
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PA721584 Jean Terlier EPR contre non
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PA722366 Jean-Luc Fugit EPR contre non
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PA722134 Jean-Marie Fiévet EPR contre non
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PA817203 Laure Miller EPR contre non
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PA720370 Ludovic Mendes EPR contre non
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PA721852 Marie Lebec EPR contre non
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PA879389 Marie-Philippe Lubet EPR contre non
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PA720022 Michel Lauzzana EPR contre non
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PA840235 Moerani Frébault EPR contre non
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PA720154 Nicole Dubré-Chirat EPR contre non
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PA718674 Olga Givernet EPR contre oui
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PA642935 Olivier Becht EPR contre non
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PA719632 Sophie Panonacle EPR contre non
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PA722000 Stéphane Buchou EPR contre non
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PA267200 Sébastien Huyghe EPR contre non
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PA712014 Vincent Ledoux EPR contre non
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PA721426 Véronique Riotton EPR contre non
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PA795908 Yannick Chenevard EPR contre oui
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PA642695 Éric Bothorel EPR contre non
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PA721908 Yaël Braun-Pivet EPR non-votant non PAN
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PA794106 Andrée Taurinya LFI-NFP pour non
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PA794130 Andy Kerbrat LFI-NFP pour non
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PA841515 Aurélien Le Coq LFI-NFP pour non
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PA795982 Aurélien Saintoul LFI-NFP pour non
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PA842037 Bérenger Cernon LFI-NFP pour non
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PA721960 Danièle Obono LFI-NFP pour non
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PA794786 Emmanuel Fernandes LFI-NFP pour non
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PA842187 Gabrielle Cathala LFI-NFP pour non
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PA795136 Jean-François Coulomme LFI-NFP pour non
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PA795298 Jérôme Legavre LFI-NFP pour non
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PA841215 Marie Mesmeur LFI-NFP pour oui
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PA841251 Mathilde Feld LFI-NFP pour non
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PA794082 Mathilde Hignet LFI-NFP pour non
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PA795516 Maxime Laisney LFI-NFP pour non
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PA841191 Sandrine Nosbé LFI-NFP pour non
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PA791824 Sarah Legrain LFI-NFP pour oui
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PA841531 Shéhérazade Bentorki LFI-NFP pour non
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PA793464 Sébastien Delogu LFI-NFP pour non
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PA794138 Ségolène Amiot LFI-NFP pour non
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PA796062 Thomas Portes LFI-NFP pour non
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PA720430 Ugo Bernalicis LFI-NFP pour non
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PA342384 Élisa Martin LFI-NFP pour non
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PA795108 Élise Leboucher LFI-NFP pour non
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PA793394 Arthur Delaporte SOC pour oui
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PA643192 Chantal Jourdan SOC pour non
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PA608172 Christine Pirès Beaune SOC pour oui
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PA608264 Colette Capdevielle SOC pour non
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PA841893 Céline Thiébault-Martinez SOC pour non
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PA841665 Denis Fégné SOC pour non
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PA841463 Estelle Mercier SOC pour non
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PA606573 Fanny Dombre Coste SOC pour non
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PA841107 Jacques Oberti SOC pour non
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PA841315 Karim Benbrahim SOC pour non
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PA335054 Marietta Karamanli SOC pour non
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PA794494 Roger Vicot SOC pour non
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PA840979 Corentin Le Fur DR abstention oui
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PA793508 Hubert Brigand DR abstention non
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PA342240 Jean-Luc Bourgeaux DR abstention non
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PA794058 Justine Gruet DR abstention non
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PA870009 Lionel Duparay DR abstention non
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PA332523 Marie-Christine Dalloz DR abstention non
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PA608416 Patrick Hetzel DR abstention non
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PA266797 Philippe Gosselin DR abstention non
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PA719968 Sylvie Bonnet DR abstention non
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PA642847 Thibault Bazin DR abstention non
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PA718884 Valérie Bazin-Malgras DR abstention oui
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PA266808 Vincent Rolland DR abstention non
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PA842141 Élisabeth de Maistre DR contre non
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PA841151 Alix Fruchon DR pour non
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PA2940 Dominique Voynet EcoS abstention non
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PA794154 Jean-Claude Raux EcoS abstention non
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PA842013 Steevy Gustave EcoS abstention oui
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PA841713 Boris Tavernier EcoS pour non
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PA841351 Emmanuel Duplessy EcoS pour non
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PA606545 Jean-Louis Roumégas EcoS pour non
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PA794022 Jérémie Iordanoff EcoS pour non
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PA841701 Léa Balage El Mariky EcoS pour non
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PA610968 Pouria Amirshahi EcoS pour oui
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PA795808 Sabrina Sebaihi EcoS pour oui
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PA805166 Anne Bergantz Dem contre non
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PA721336 Blandine Brocard Dem contre non
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PA721612 Carole Guillerm Dem contre oui
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PA719024 Christophe Blanchet Dem contre non
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PA722374 Cyrille Isaac-Sibille Dem contre oui
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PA794702 Delphine Lingemann Dem contre non
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PA795124 Didier Padey Dem contre non
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PA794114 Emmanuel Mandon Dem contre non
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PA719558 Erwan Balanant Dem contre oui
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PA721182 Frédéric Petit Dem contre non
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PA719914 Geneviève Darrieussecq Dem contre non
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PA720256 Géraldine Bannier Dem contre non
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PA267318 Jean-Carles Grelier Dem contre oui
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PA720728 Jean-Paul Mattei Dem contre non
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PA720720 Josy Poueyto Dem contre non
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PA793716 Laurent Croizier Dem contre non
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PA794810 Louise Morel Dem contre non
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PA793122 Romain Daubié Dem contre non
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PA719822 Sabine Thillaye Dem contre non
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PA719640 Sophie Mette Dem contre non
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PA795100 Éric Martineau Dem contre non
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PA842183 Benoît Blanchard HOR contre non
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PA720480 Charlotte Parmentier-Lecocq HOR contre non
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PA793572 Christophe Plassard HOR contre oui
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PA794234 François Gernigon HOR contre non
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PA794470 Félicie Gérard HOR contre non
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PA794658 Philippe Fait HOR contre non
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PA2952 Jean-Luc Warsmann LIOT contre non
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PA840817 Joël Bruneau LIOT contre non
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PA607619 Paul Molac LIOT pour non
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PA719286 Paul-André Colombani LIOT pour oui
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PA841067 Alexandre Allegret-Pilot UDR contre oui
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PA840701 Bernard Chaix UDR contre non
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PA793322 Christelle D'Intorni UDR contre oui
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PA840773 Olivier Fayssat UDR contre non
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PA840657 Sophie Ricourt Vaginay UDR contre non
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PA841769 Éric Michoux UDR contre non
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PA643175 Stella Dupont NI abstention non
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PA794718 Christine Engrand NI contre non
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PA569 Philippe Bonnecarrère NI contre non
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# l'amendement n° 113 de Mme Cathala à l'article premier du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture).
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# 2026-06-30 · rejeté, 29 pour, 137 contre, 20 abstentions · scrutin public n° 7900
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# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/7900
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acteur nom groupe position delegation note
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PA794894 Anaïs Sabatini RN contre non
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PA793230 Angélique Ranc RN contre oui
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PA841605 Antoine Golliot RN contre non
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PA840107 Bernard Chaumeil RN contre non
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PA795410 Béatrice Roullaud RN contre non
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PA793102 Christian Girard RN contre non
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PA793672 Christine Loir RN contre non
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PA841587 David Magnier RN contre non
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PA793928 Edwige Diaz RN contre oui
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PA794954 Emeric Salmon RN contre non
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PA841479 Frédéric Weber RN contre non
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PA793290 Gisèle Lelouis RN contre non
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PA793592 Géraldine Grangier RN contre non
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PA841737 Jonathan Gery RN contre non
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PA841139 Julien Gabarron RN contre non
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PA793254 Julien Rancoule RN contre non
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PA793134 Jérôme Buisson RN contre non
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PA793608 Katiana Levavasseur RN contre oui
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PA793616 Kévin Mauvieux RN contre non
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PA794442 Laurence Robert-Dehault RN contre non
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PA793656 Lisette Pollet RN contre non
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PA721932 Marie-France Lorho RN contre non
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PA795900 Marine Hamelet RN contre oui
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PA841955 Matthias Renault RN contre non
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PA794502 Michaël Taverne RN contre non
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PA840757 Monique Griseti RN contre non
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PA795644 Nathalie Da Conceicao Carvalho RN contre oui
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PA719436 Nicolas Meizonnet RN contre non
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PA841439 Pascal Jenft RN contre non
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PA840837 Pascal Markowsky RN contre non
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PA841825 Patrice Martin RN contre non
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PA796050 Philippe Schreck RN contre oui
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PA840967 René Lioret RN contre non
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PA794198 Roger Chudeau RN contre non
|
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PA793696 Serge Muller RN contre non
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PA841075 Sylvie Josserand RN contre non
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PA842085 Sébastien Humbert RN contre non
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PA841199 Thierry Perez RN contre non
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PA841645 Théo Bernhardt RN contre non
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PA840745 Édouard Jordan RN contre non
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PA722102 Annie Vidal EPR contre non
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PA794330 Anthony Brosse EPR contre oui
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PA795050 Astrid Panosyan-Bouvet EPR contre oui
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PA795730 Bastien Marchive EPR contre non
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PA722382 Benjamin Dirx EPR contre non
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PA643184 Brigitte Klinkert EPR contre non
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PA795046 Caroline Yadan EPR contre non
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PA795528 Charles Rodwell EPR contre oui
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PA794802 Charles Sitzenstuhl EPR contre non
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PA719756 Christine Le Nabour EPR contre non
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PA794206 Christophe Marion EPR contre non
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PA345722 Constance Le Grip EPR contre non
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PA719512 Corinne Vignon EPR contre non
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PA719890 Danielle Brulebois EPR contre non
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PA841801 Danièle Carteron EPR contre non
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PA720146 Denis Masséglia EPR contre non
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PA606507 Florent Boudié EPR contre non
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PA794798 Françoise Buffet EPR contre non
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PA721296 Guillaume Gouffier Valente EPR contre non
|
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PA719218 Hervé Berville EPR contre oui
|
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PA722366 Jean-Luc Fugit EPR contre non
|
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PA722134 Jean-Marie Fiévet EPR contre non
|
||||
PA817203 Laure Miller EPR contre non
|
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PA720370 Ludovic Mendes EPR contre non
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||||
PA721852 Marie Lebec EPR contre non
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PA879389 Marie-Philippe Lubet EPR contre non
|
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PA720022 Michel Lauzzana EPR contre non
|
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PA840235 Moerani Frébault EPR contre non
|
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PA720154 Nicole Dubré-Chirat EPR contre non
|
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PA718674 Olga Givernet EPR contre oui
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PA642935 Olivier Becht EPR contre non
|
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PA719632 Sophie Panonacle EPR contre non
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PA267200 Sébastien Huyghe EPR contre non
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PA721426 Véronique Riotton EPR contre non
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PA795908 Yannick Chenevard EPR contre oui
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PA721908 Yaël Braun-Pivet EPR non-votant non PAN
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PA794106 Andrée Taurinya LFI-NFP pour non
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PA794130 Andy Kerbrat LFI-NFP pour non
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PA793744 Anne Stambach-Terrenoir LFI-NFP pour non
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PA841515 Aurélien Le Coq LFI-NFP pour non
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PA795982 Aurélien Saintoul LFI-NFP pour non
|
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PA842037 Bérenger Cernon LFI-NFP pour non
|
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PA721960 Danièle Obono LFI-NFP pour non
|
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PA794786 Emmanuel Fernandes LFI-NFP pour non
|
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PA795588 Farida Amrani LFI-NFP pour non
|
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PA842187 Gabrielle Cathala LFI-NFP pour non
|
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PA795136 Jean-François Coulomme LFI-NFP pour non
|
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PA795298 Jérôme Legavre LFI-NFP pour non
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PA793444 Manuel Bompard LFI-NFP pour non
|
||||
PA841215 Marie Mesmeur LFI-NFP pour oui
|
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PA841251 Mathilde Feld LFI-NFP pour non
|
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PA794082 Mathilde Hignet LFI-NFP pour non
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PA795516 Maxime Laisney LFI-NFP pour non
|
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PA793532 Murielle Lepvraud LFI-NFP pour non
|
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PA795228 Nadège Abomangoli LFI-NFP pour non
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PA841191 Sandrine Nosbé LFI-NFP pour non
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PA791824 Sarah Legrain LFI-NFP pour oui
|
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PA841531 Shéhérazade Bentorki LFI-NFP pour non
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PA793464 Sébastien Delogu LFI-NFP pour non
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PA794138 Ségolène Amiot LFI-NFP pour non
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PA796062 Thomas Portes LFI-NFP pour non
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PA720430 Ugo Bernalicis LFI-NFP pour non
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PA342384 Élisa Martin LFI-NFP pour non
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PA795108 Élise Leboucher LFI-NFP pour non
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PA793394 Arthur Delaporte SOC abstention oui
|
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PA720362 Belkhir Belhaddad SOC abstention non
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PA643192 Chantal Jourdan SOC abstention non
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PA608172 Christine Pirès Beaune SOC abstention oui
|
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PA608264 Colette Capdevielle SOC abstention non
|
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PA841893 Céline Thiébault-Martinez SOC abstention non
|
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PA841665 Denis Fégné SOC abstention non
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||||
PA841463 Estelle Mercier SOC abstention non
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PA606573 Fanny Dombre Coste SOC abstention non
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PA841813 Florence Herouin-Léautey SOC abstention non
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PA841107 Jacques Oberti SOC abstention non
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PA841315 Karim Benbrahim SOC abstention non
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PA335054 Marietta Karamanli SOC abstention non
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PA643157 Philippe Naillet SOC abstention non
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PA794494 Roger Vicot SOC abstention non
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PA841151 Alix Fruchon DR contre non
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PA840979 Corentin Le Fur DR contre oui
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PA793508 Hubert Brigand DR contre non
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PA342240 Jean-Luc Bourgeaux DR contre non
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PA870009 Lionel Duparay DR contre non
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PA332523 Marie-Christine Dalloz DR contre non
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PA608416 Patrick Hetzel DR contre non
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PA266797 Philippe Gosselin DR contre non
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PA719968 Sylvie Bonnet DR contre non
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PA642847 Thibault Bazin DR contre non
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PA718884 Valérie Bazin-Malgras DR contre oui
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PA266808 Vincent Rolland DR contre non
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PA842141 Élisabeth de Maistre DR contre non
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PA840947 Catherine Hervieu EcoS abstention non
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PA794154 Jean-Claude Raux EcoS abstention non
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PA606545 Jean-Louis Roumégas EcoS abstention non
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PA842045 Julie Ozenne EcoS abstention non
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PA794022 Jérémie Iordanoff EcoS abstention non
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PA841713 Boris Tavernier EcoS contre non
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PA2940 Dominique Voynet EcoS contre non
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PA841351 Emmanuel Duplessy EcoS contre non
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PA610968 Pouria Amirshahi EcoS contre oui
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PA795808 Sabrina Sebaihi EcoS contre oui
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PA842013 Steevy Gustave EcoS contre oui
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PA805166 Anne Bergantz Dem contre non
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PA721336 Blandine Brocard Dem contre non
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PA721612 Carole Guillerm Dem contre oui
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PA719024 Christophe Blanchet Dem contre non
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PA722374 Cyrille Isaac-Sibille Dem contre oui
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PA794702 Delphine Lingemann Dem contre non
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PA795124 Didier Padey Dem contre non
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PA794114 Emmanuel Mandon Dem contre non
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PA719558 Erwan Balanant Dem contre oui
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PA721182 Frédéric Petit Dem contre non
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PA719914 Geneviève Darrieussecq Dem contre non
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PA794830 Hubert Ott Dem contre non
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PA267318 Jean-Carles Grelier Dem contre oui
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PA720728 Jean-Paul Mattei Dem contre non
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PA720720 Josy Poueyto Dem contre non
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PA793716 Laurent Croizier Dem contre non
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PA794810 Louise Morel Dem contre non
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PA719938 Marc Fesneau Dem contre non
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PA722162 Nicolas Turquois Dem contre non
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PA793122 Romain Daubié Dem contre non
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PA793556 Sabine Gervais Dem contre non
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PA719822 Sabine Thillaye Dem contre non
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PA719640 Sophie Mette Dem contre non
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PA795100 Éric Martineau Dem contre non
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PA842183 Benoît Blanchard HOR contre non
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PA720480 Charlotte Parmentier-Lecocq HOR contre non
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PA793572 Christophe Plassard HOR contre oui
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PA794234 François Gernigon HOR contre non
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PA794470 Félicie Gérard HOR contre non
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PA794658 Philippe Fait HOR contre non
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PA2952 Jean-Luc Warsmann LIOT contre non
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PA840817 Joël Bruneau LIOT contre non
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PA607619 Paul Molac LIOT contre non
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PA719286 Paul-André Colombani LIOT contre oui
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PA841067 Alexandre Allegret-Pilot UDR contre oui
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PA840701 Bernard Chaix UDR contre non
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PA793322 Christelle D'Intorni UDR contre oui
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PA840773 Olivier Fayssat UDR contre non
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PA840657 Sophie Ricourt Vaginay UDR contre non
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PA841769 Éric Michoux UDR contre non
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PA721896 Elsa Faucillon GDR pour non
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PA794718 Christine Engrand NI contre non
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PA569 Philippe Bonnecarrère NI contre non
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PA643175 Stella Dupont NI contre non
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# l'amendement n° 209 de Mme Miller et les amendements identiques suivants à l'article premier du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture).
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# 2026-06-30 · adopté, 172 pour, 3 contre, 10 abstentions · scrutin public n° 7901
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# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/7901
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acteur nom groupe position delegation note
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PA794894 Anaïs Sabatini RN pour non
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PA793230 Angélique Ranc RN pour oui
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PA841605 Antoine Golliot RN pour non
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PA840107 Bernard Chaumeil RN pour non
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PA795410 Béatrice Roullaud RN pour non
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PA793102 Christian Girard RN pour non
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PA793672 Christine Loir RN pour non
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PA841587 David Magnier RN pour non
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PA793928 Edwige Diaz RN pour oui
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PA794954 Emeric Salmon RN pour non
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PA841479 Frédéric Weber RN pour non
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PA793290 Gisèle Lelouis RN pour non
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PA793592 Géraldine Grangier RN pour non
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PA841737 Jonathan Gery RN pour non
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PA841139 Julien Gabarron RN pour non
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PA793254 Julien Rancoule RN pour non
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PA793134 Jérôme Buisson RN pour non
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PA793608 Katiana Levavasseur RN pour oui
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PA793616 Kévin Mauvieux RN pour non
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PA794442 Laurence Robert-Dehault RN pour non
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PA793656 Lisette Pollet RN pour non
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PA721932 Marie-France Lorho RN pour non
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PA795900 Marine Hamelet RN pour oui
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PA841955 Matthias Renault RN pour non
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PA794502 Michaël Taverne RN pour non
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PA840757 Monique Griseti RN pour non
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PA795644 Nathalie Da Conceicao Carvalho RN pour oui
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PA719436 Nicolas Meizonnet RN pour non
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PA841439 Pascal Jenft RN pour non
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PA840837 Pascal Markowsky RN pour non
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PA841825 Patrice Martin RN pour non
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PA796050 Philippe Schreck RN pour oui
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PA840967 René Lioret RN pour non
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PA794198 Roger Chudeau RN pour non
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PA793696 Serge Muller RN pour non
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PA841075 Sylvie Josserand RN pour non
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PA842085 Sébastien Humbert RN pour non
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PA841199 Thierry Perez RN pour non
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PA841645 Théo Bernhardt RN pour non
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PA793632 Timothée Houssin RN pour non
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PA840745 Édouard Jordan RN pour non
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PA722134 Jean-Marie Fiévet EPR contre non
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PA720370 Ludovic Mendes EPR contre non
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PA721908 Yaël Braun-Pivet EPR non-votant non PAN
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PA722102 Annie Vidal EPR pour non
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PA794330 Anthony Brosse EPR pour oui
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PA795050 Astrid Panosyan-Bouvet EPR pour oui
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PA795730 Bastien Marchive EPR pour non
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PA722382 Benjamin Dirx EPR pour non
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PA643184 Brigitte Klinkert EPR pour non
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PA795046 Caroline Yadan EPR pour non
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PA795528 Charles Rodwell EPR pour oui
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PA794802 Charles Sitzenstuhl EPR pour non
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PA719756 Christine Le Nabour EPR pour non
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PA794206 Christophe Marion EPR pour non
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PA345722 Constance Le Grip EPR pour non
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PA719512 Corinne Vignon EPR pour non
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PA719890 Danielle Brulebois EPR pour non
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PA841801 Danièle Carteron EPR pour non
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PA720146 Denis Masséglia EPR pour non
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PA606507 Florent Boudié EPR pour non
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PA794798 Françoise Buffet EPR pour non
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PA721296 Guillaume Gouffier Valente EPR pour non
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PA719218 Hervé Berville EPR pour oui
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PA817203 Laure Miller EPR pour non
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PA721852 Marie Lebec EPR pour non
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PA879389 Marie-Philippe Lubet EPR pour non
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PA720022 Michel Lauzzana EPR pour non
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PA840235 Moerani Frébault EPR pour non
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PA720154 Nicole Dubré-Chirat EPR pour non
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PA718674 Olga Givernet EPR pour oui
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PA642935 Olivier Becht EPR pour non
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PA719632 Sophie Panonacle EPR pour non
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PA267200 Sébastien Huyghe EPR pour non
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PA721426 Véronique Riotton EPR pour non
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PA795908 Yannick Chenevard EPR pour oui
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PA794106 Andrée Taurinya LFI-NFP pour non
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PA794130 Andy Kerbrat LFI-NFP pour non
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PA793744 Anne Stambach-Terrenoir LFI-NFP pour non
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PA841515 Aurélien Le Coq LFI-NFP pour non
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PA795982 Aurélien Saintoul LFI-NFP pour non
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PA842037 Bérenger Cernon LFI-NFP pour non
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PA721960 Danièle Obono LFI-NFP pour non
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PA794786 Emmanuel Fernandes LFI-NFP pour non
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PA795588 Farida Amrani LFI-NFP pour non
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PA842187 Gabrielle Cathala LFI-NFP pour non
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PA795136 Jean-François Coulomme LFI-NFP pour non
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PA795298 Jérôme Legavre LFI-NFP pour non
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PA793444 Manuel Bompard LFI-NFP pour non
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PA841215 Marie Mesmeur LFI-NFP pour oui
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PA841251 Mathilde Feld LFI-NFP pour non
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PA794082 Mathilde Hignet LFI-NFP pour non
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PA795516 Maxime Laisney LFI-NFP pour non
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PA793532 Murielle Lepvraud LFI-NFP pour non
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PA795228 Nadège Abomangoli LFI-NFP pour non
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PA841191 Sandrine Nosbé LFI-NFP pour non
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PA791824 Sarah Legrain LFI-NFP pour oui
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PA841531 Shéhérazade Bentorki LFI-NFP pour non
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PA793464 Sébastien Delogu LFI-NFP pour non
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PA794138 Ségolène Amiot LFI-NFP pour non
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PA796062 Thomas Portes LFI-NFP pour non
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PA720430 Ugo Bernalicis LFI-NFP pour non
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PA342384 Élisa Martin LFI-NFP pour non
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PA795108 Élise Leboucher LFI-NFP pour non
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PA608172 Christine Pirès Beaune SOC abstention oui
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PA608264 Colette Capdevielle SOC abstention non
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PA841463 Estelle Mercier SOC abstention non
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PA793394 Arthur Delaporte SOC pour oui
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PA720362 Belkhir Belhaddad SOC pour non
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PA643192 Chantal Jourdan SOC pour non
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PA841893 Céline Thiébault-Martinez SOC pour non
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PA841665 Denis Fégné SOC pour non
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PA606573 Fanny Dombre Coste SOC pour non
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PA841813 Florence Herouin-Léautey SOC pour non
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PA841107 Jacques Oberti SOC pour non
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PA841315 Karim Benbrahim SOC pour non
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PA335054 Marietta Karamanli SOC pour non
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PA643157 Philippe Naillet SOC pour non
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PA794494 Roger Vicot SOC pour non
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PA840979 Corentin Le Fur DR abstention oui
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PA332523 Marie-Christine Dalloz DR abstention non
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PA719968 Sylvie Bonnet DR abstention non
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PA266808 Vincent Rolland DR abstention non
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PA842141 Élisabeth de Maistre DR abstention non
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PA841151 Alix Fruchon DR pour non
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PA793508 Hubert Brigand DR pour non
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PA342240 Jean-Luc Bourgeaux DR pour non
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PA870009 Lionel Duparay DR pour non
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PA608416 Patrick Hetzel DR pour non
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PA266797 Philippe Gosselin DR pour non
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PA642847 Thibault Bazin DR pour non
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PA718884 Valérie Bazin-Malgras DR pour oui
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PA841713 Boris Tavernier EcoS pour non
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PA840947 Catherine Hervieu EcoS pour non
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PA2940 Dominique Voynet EcoS pour non
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PA841351 Emmanuel Duplessy EcoS pour non
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PA794154 Jean-Claude Raux EcoS pour non
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PA606545 Jean-Louis Roumégas EcoS pour non
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PA842045 Julie Ozenne EcoS pour non
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PA794022 Jérémie Iordanoff EcoS pour non
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PA841701 Léa Balage El Mariky EcoS pour non
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PA610968 Pouria Amirshahi EcoS pour oui
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PA795808 Sabrina Sebaihi EcoS pour oui
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PA842013 Steevy Gustave EcoS pour oui
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PA805166 Anne Bergantz Dem pour non
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PA721336 Blandine Brocard Dem pour non
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PA721612 Carole Guillerm Dem pour oui
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PA719024 Christophe Blanchet Dem pour non
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PA722374 Cyrille Isaac-Sibille Dem pour oui
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PA794702 Delphine Lingemann Dem pour non
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PA795124 Didier Padey Dem pour non
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PA794114 Emmanuel Mandon Dem pour non
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PA719558 Erwan Balanant Dem pour oui
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PA721182 Frédéric Petit Dem pour non
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PA719914 Geneviève Darrieussecq Dem pour non
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PA794830 Hubert Ott Dem pour non
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PA267318 Jean-Carles Grelier Dem pour oui
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PA720728 Jean-Paul Mattei Dem pour non
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PA720720 Josy Poueyto Dem pour non
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PA793716 Laurent Croizier Dem pour non
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PA794810 Louise Morel Dem pour non
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PA719938 Marc Fesneau Dem pour non
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PA722162 Nicolas Turquois Dem pour non
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PA793122 Romain Daubié Dem pour non
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PA793556 Sabine Gervais Dem pour non
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PA719822 Sabine Thillaye Dem pour non
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PA719640 Sophie Mette Dem pour non
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PA795100 Éric Martineau Dem pour non
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PA793572 Christophe Plassard HOR abstention oui
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PA794470 Félicie Gérard HOR abstention non
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PA842183 Benoît Blanchard HOR pour non
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PA720480 Charlotte Parmentier-Lecocq HOR pour non
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PA794234 François Gernigon HOR pour non
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PA794658 Philippe Fait HOR pour non
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PA607619 Paul Molac LIOT pour non
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PA719286 Paul-André Colombani LIOT pour oui
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PA721896 Elsa Faucillon GDR pour non
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PA841067 Alexandre Allegret-Pilot UDR pour oui
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PA840701 Bernard Chaix UDR pour non
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PA793322 Christelle D'Intorni UDR pour oui
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PA840773 Olivier Fayssat UDR pour non
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PA840657 Sophie Ricourt Vaginay UDR pour non
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PA841769 Éric Michoux UDR pour non
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PA569 Philippe Bonnecarrère NI contre non
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PA794718 Christine Engrand NI pour non
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PA643175 Stella Dupont NI pour non
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# l'article premier du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture).
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# 2026-06-30 · adopté, 186 pour, 0 contre, 1 abstentions · scrutin public n° 7902
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# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/7902
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acteur nom groupe position delegation note
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PA794894 Anaïs Sabatini RN pour non
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PA793230 Angélique Ranc RN pour oui
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PA841605 Antoine Golliot RN pour non
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PA840107 Bernard Chaumeil RN pour non
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PA795410 Béatrice Roullaud RN pour non
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PA793102 Christian Girard RN pour non
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PA793672 Christine Loir RN pour non
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PA841587 David Magnier RN pour non
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PA793928 Edwige Diaz RN pour oui
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PA794954 Emeric Salmon RN pour non
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||||
PA841479 Frédéric Weber RN pour non
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PA793290 Gisèle Lelouis RN pour non
|
||||
PA793592 Géraldine Grangier RN pour non
|
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PA841737 Jonathan Gery RN pour non
|
||||
PA841139 Julien Gabarron RN pour non
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||||
PA793254 Julien Rancoule RN pour non
|
||||
PA793134 Jérôme Buisson RN pour non
|
||||
PA793608 Katiana Levavasseur RN pour oui
|
||||
PA793616 Kévin Mauvieux RN pour non
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||||
PA794442 Laurence Robert-Dehault RN pour non
|
||||
PA793656 Lisette Pollet RN pour non
|
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PA721932 Marie-France Lorho RN pour non
|
||||
PA795900 Marine Hamelet RN pour oui
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||||
PA841955 Matthias Renault RN pour non
|
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PA794502 Michaël Taverne RN pour non
|
||||
PA840757 Monique Griseti RN pour non
|
||||
PA795644 Nathalie Da Conceicao Carvalho RN pour oui
|
||||
PA719436 Nicolas Meizonnet RN pour non
|
||||
PA841439 Pascal Jenft RN pour non
|
||||
PA840837 Pascal Markowsky RN pour non
|
||||
PA841825 Patrice Martin RN pour non
|
||||
PA796050 Philippe Schreck RN pour oui
|
||||
PA840967 René Lioret RN pour non
|
||||
PA794198 Roger Chudeau RN pour non
|
||||
PA793696 Serge Muller RN pour non
|
||||
PA841075 Sylvie Josserand RN pour non
|
||||
PA842085 Sébastien Humbert RN pour non
|
||||
PA841199 Thierry Perez RN pour non
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||||
PA841645 Théo Bernhardt RN pour non
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||||
PA793632 Timothée Houssin RN pour non
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||||
PA840745 Édouard Jordan RN pour non
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PA720370 Ludovic Mendes EPR abstention non
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PA721908 Yaël Braun-Pivet EPR non-votant non PAN
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PA722102 Annie Vidal EPR pour non
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PA794330 Anthony Brosse EPR pour oui
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PA795050 Astrid Panosyan-Bouvet EPR pour oui
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PA795730 Bastien Marchive EPR pour non
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PA722382 Benjamin Dirx EPR pour non
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PA643184 Brigitte Klinkert EPR pour non
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PA795046 Caroline Yadan EPR pour non
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PA795528 Charles Rodwell EPR pour oui
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||||
PA794802 Charles Sitzenstuhl EPR pour non
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PA719756 Christine Le Nabour EPR pour non
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||||
PA794206 Christophe Marion EPR pour non
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PA345722 Constance Le Grip EPR pour non
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PA719512 Corinne Vignon EPR pour non
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PA719890 Danielle Brulebois EPR pour non
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PA841801 Danièle Carteron EPR pour non
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PA720146 Denis Masséglia EPR pour non
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PA606507 Florent Boudié EPR pour non
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PA794798 Françoise Buffet EPR pour non
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PA721296 Guillaume Gouffier Valente EPR pour non
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PA719218 Hervé Berville EPR pour oui
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PA722366 Jean-Luc Fugit EPR pour non
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PA722134 Jean-Marie Fiévet EPR pour non
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PA817203 Laure Miller EPR pour non
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PA721852 Marie Lebec EPR pour non
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PA879389 Marie-Philippe Lubet EPR pour non
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PA720022 Michel Lauzzana EPR pour non
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PA840235 Moerani Frébault EPR pour non
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PA720154 Nicole Dubré-Chirat EPR pour non
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PA718674 Olga Givernet EPR pour oui
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PA642935 Olivier Becht EPR pour non
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||||
PA719632 Sophie Panonacle EPR pour non
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||||
PA267200 Sébastien Huyghe EPR pour non
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||||
PA721426 Véronique Riotton EPR pour non
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PA795908 Yannick Chenevard EPR pour oui
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PA794106 Andrée Taurinya LFI-NFP pour non
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PA794130 Andy Kerbrat LFI-NFP pour non
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PA793744 Anne Stambach-Terrenoir LFI-NFP pour non
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PA841515 Aurélien Le Coq LFI-NFP pour non
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PA795982 Aurélien Saintoul LFI-NFP pour non
|
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PA842037 Bérenger Cernon LFI-NFP pour non
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PA721960 Danièle Obono LFI-NFP pour non
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PA794786 Emmanuel Fernandes LFI-NFP pour non
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PA795588 Farida Amrani LFI-NFP pour non
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PA842187 Gabrielle Cathala LFI-NFP pour non
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PA795136 Jean-François Coulomme LFI-NFP pour non
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PA795298 Jérôme Legavre LFI-NFP pour non
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PA793444 Manuel Bompard LFI-NFP pour non
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PA841215 Marie Mesmeur LFI-NFP pour oui
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PA841251 Mathilde Feld LFI-NFP pour non
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PA794082 Mathilde Hignet LFI-NFP pour non
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PA795516 Maxime Laisney LFI-NFP pour non
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PA793532 Murielle Lepvraud LFI-NFP pour non
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PA795228 Nadège Abomangoli LFI-NFP pour non
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PA841191 Sandrine Nosbé LFI-NFP pour non
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PA791824 Sarah Legrain LFI-NFP pour oui
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PA841531 Shéhérazade Bentorki LFI-NFP pour non
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PA793464 Sébastien Delogu LFI-NFP pour non
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PA794138 Ségolène Amiot LFI-NFP pour non
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PA796062 Thomas Portes LFI-NFP pour non
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PA720430 Ugo Bernalicis LFI-NFP pour non
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PA342384 Élisa Martin LFI-NFP pour non
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PA795108 Élise Leboucher LFI-NFP pour non
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PA793394 Arthur Delaporte SOC pour oui
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PA720362 Belkhir Belhaddad SOC pour non
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PA643192 Chantal Jourdan SOC pour non
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PA608172 Christine Pirès Beaune SOC pour oui
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PA608264 Colette Capdevielle SOC pour non
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PA841893 Céline Thiébault-Martinez SOC pour non
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PA841665 Denis Fégné SOC pour non
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PA841463 Estelle Mercier SOC pour non
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PA606573 Fanny Dombre Coste SOC pour non
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PA841813 Florence Herouin-Léautey SOC pour non
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PA841107 Jacques Oberti SOC pour non
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PA841315 Karim Benbrahim SOC pour non
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PA335054 Marietta Karamanli SOC pour non
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PA643157 Philippe Naillet SOC pour non
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PA794494 Roger Vicot SOC pour non
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PA841151 Alix Fruchon DR pour non
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PA840979 Corentin Le Fur DR pour oui
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PA793508 Hubert Brigand DR pour non
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PA342240 Jean-Luc Bourgeaux DR pour non
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PA870009 Lionel Duparay DR pour non
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PA332523 Marie-Christine Dalloz DR pour non
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PA608416 Patrick Hetzel DR pour non
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PA266797 Philippe Gosselin DR pour non
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PA719968 Sylvie Bonnet DR pour non
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PA642847 Thibault Bazin DR pour non
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PA718884 Valérie Bazin-Malgras DR pour oui
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PA266808 Vincent Rolland DR pour non
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PA842141 Élisabeth de Maistre DR pour non
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PA841713 Boris Tavernier EcoS pour non
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PA840947 Catherine Hervieu EcoS pour non
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PA2940 Dominique Voynet EcoS pour non
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PA841351 Emmanuel Duplessy EcoS pour non
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PA794154 Jean-Claude Raux EcoS pour non
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PA606545 Jean-Louis Roumégas EcoS pour non
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PA842045 Julie Ozenne EcoS pour non
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PA794022 Jérémie Iordanoff EcoS pour non
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PA841701 Léa Balage El Mariky EcoS pour non
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PA610968 Pouria Amirshahi EcoS pour oui
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PA795808 Sabrina Sebaihi EcoS pour oui
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PA842013 Steevy Gustave EcoS pour oui
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PA805166 Anne Bergantz Dem pour non
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PA721336 Blandine Brocard Dem pour non
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PA721612 Carole Guillerm Dem pour oui
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PA719024 Christophe Blanchet Dem pour non
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PA722374 Cyrille Isaac-Sibille Dem pour oui
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PA794702 Delphine Lingemann Dem pour non
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PA795124 Didier Padey Dem pour non
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PA794114 Emmanuel Mandon Dem pour non
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PA719558 Erwan Balanant Dem pour oui
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PA721182 Frédéric Petit Dem pour non
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PA719914 Geneviève Darrieussecq Dem pour non
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PA794830 Hubert Ott Dem pour non
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PA267318 Jean-Carles Grelier Dem pour oui
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PA720728 Jean-Paul Mattei Dem pour non
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PA720720 Josy Poueyto Dem pour non
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PA793716 Laurent Croizier Dem pour non
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PA794810 Louise Morel Dem pour non
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PA719938 Marc Fesneau Dem pour non
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PA722162 Nicolas Turquois Dem pour non
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PA793122 Romain Daubié Dem pour non
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PA793556 Sabine Gervais Dem pour non
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PA719822 Sabine Thillaye Dem pour non
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PA719640 Sophie Mette Dem pour non
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PA795100 Éric Martineau Dem pour non
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PA842183 Benoît Blanchard HOR pour non
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PA720480 Charlotte Parmentier-Lecocq HOR pour non
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PA793572 Christophe Plassard HOR pour oui
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PA794234 François Gernigon HOR pour non
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PA794470 Félicie Gérard HOR pour non
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PA794658 Philippe Fait HOR pour non
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PA2952 Jean-Luc Warsmann LIOT pour non
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PA840817 Joël Bruneau LIOT pour non
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PA607619 Paul Molac LIOT pour non
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PA719286 Paul-André Colombani LIOT pour oui
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PA841067 Alexandre Allegret-Pilot UDR pour oui
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PA840701 Bernard Chaix UDR pour non
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PA793322 Christelle D'Intorni UDR pour oui
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PA840773 Olivier Fayssat UDR pour non
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PA840657 Sophie Ricourt Vaginay UDR pour non
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PA841769 Éric Michoux UDR pour non
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PA794718 Christine Engrand NI pour non
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PA569 Philippe Bonnecarrère NI pour non
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PA643175 Stella Dupont NI pour non
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# l'amendement n° 18 de Mme K/Bidi et les amendements identiques suivants de suppression de l'article 2 du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture).
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# 2026-06-30 · rejeté, 42 pour, 73 contre, 2 abstentions · scrutin public n° 7903
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# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/7903
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acteur nom groupe position delegation note
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PA840107 Bernard Chaumeil RN contre non
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PA795410 Béatrice Roullaud RN contre non
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PA793928 Edwige Diaz RN contre oui
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PA794954 Emeric Salmon RN contre non
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PA841737 Jonathan Gery RN contre non
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PA793656 Lisette Pollet RN contre non
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PA721932 Marie-France Lorho RN contre non
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PA795900 Marine Hamelet RN contre oui
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PA840967 René Lioret RN contre non
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PA794198 Roger Chudeau RN contre non
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PA841075 Sylvie Josserand RN contre non
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PA842085 Sébastien Humbert RN contre non
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PA794330 Anthony Brosse EPR contre oui
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PA722382 Benjamin Dirx EPR contre non
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PA643184 Brigitte Klinkert EPR contre non
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PA795046 Caroline Yadan EPR contre non
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PA795528 Charles Rodwell EPR contre oui
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PA794802 Charles Sitzenstuhl EPR contre non
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PA794206 Christophe Marion EPR contre non
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PA345722 Constance Le Grip EPR contre non
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PA719890 Danielle Brulebois EPR contre non
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PA841801 Danièle Carteron EPR contre non
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PA606507 Florent Boudié EPR contre non
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PA794798 Françoise Buffet EPR contre non
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PA721296 Guillaume Gouffier Valente EPR contre non
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PA719218 Hervé Berville EPR contre oui
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PA722366 Jean-Luc Fugit EPR contre non
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PA722134 Jean-Marie Fiévet EPR contre non
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PA817203 Laure Miller EPR contre non
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PA721852 Marie Lebec EPR contre non
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PA879389 Marie-Philippe Lubet EPR contre non
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PA718674 Olga Givernet EPR contre oui
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PA719632 Sophie Panonacle EPR contre non
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PA717379 Sylvain Maillard EPR contre non
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PA267200 Sébastien Huyghe EPR contre non
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PA712014 Vincent Ledoux EPR contre non
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PA795908 Yannick Chenevard EPR contre oui
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PA721908 Yaël Braun-Pivet EPR non-votant non PAN
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PA794130 Andy Kerbrat LFI-NFP pour non
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PA793744 Anne Stambach-Terrenoir LFI-NFP pour non
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PA841515 Aurélien Le Coq LFI-NFP pour non
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PA721960 Danièle Obono LFI-NFP pour non
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PA795588 Farida Amrani LFI-NFP pour non
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PA842187 Gabrielle Cathala LFI-NFP pour non
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PA795136 Jean-François Coulomme LFI-NFP pour non
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PA795298 Jérôme Legavre LFI-NFP pour non
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PA841215 Marie Mesmeur LFI-NFP pour oui
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PA841251 Mathilde Feld LFI-NFP pour non
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PA794082 Mathilde Hignet LFI-NFP pour non
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PA841191 Sandrine Nosbé LFI-NFP pour non
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PA791824 Sarah Legrain LFI-NFP pour oui
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PA841531 Shéhérazade Bentorki LFI-NFP pour non
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PA793464 Sébastien Delogu LFI-NFP pour non
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PA794138 Ségolène Amiot LFI-NFP pour non
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PA720430 Ugo Bernalicis LFI-NFP pour non
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PA342384 Élisa Martin LFI-NFP pour non
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PA795108 Élise Leboucher LFI-NFP pour non
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PA793394 Arthur Delaporte SOC pour oui
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PA643192 Chantal Jourdan SOC pour non
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PA608172 Christine Pirès Beaune SOC pour oui
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PA608264 Colette Capdevielle SOC pour non
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PA841893 Céline Thiébault-Martinez SOC pour non
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PA841665 Denis Fégné SOC pour non
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PA606573 Fanny Dombre Coste SOC pour non
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PA841813 Florence Herouin-Léautey SOC pour non
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PA841107 Jacques Oberti SOC pour non
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PA841315 Karim Benbrahim SOC pour non
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PA335054 Marietta Karamanli SOC pour non
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PA643157 Philippe Naillet SOC pour non
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PA841151 Alix Fruchon DR contre non
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PA840979 Corentin Le Fur DR contre oui
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PA342240 Jean-Luc Bourgeaux DR contre non
|
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PA870009 Lionel Duparay DR contre non
|
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PA330909 Vincent Descoeur DR contre non
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PA266808 Vincent Rolland DR contre non
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PA842141 Élisabeth de Maistre DR contre non
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PA840947 Catherine Hervieu EcoS pour non
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PA2940 Dominique Voynet EcoS pour non
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PA841351 Emmanuel Duplessy EcoS pour non
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PA606545 Jean-Louis Roumégas EcoS pour non
|
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PA842045 Julie Ozenne EcoS pour non
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PA841701 Léa Balage El Mariky EcoS pour non
|
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PA610968 Pouria Amirshahi EcoS pour oui
|
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PA842013 Steevy Gustave EcoS pour oui
|
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PA841223 Tristan Lahais EcoS pour non
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PA805166 Anne Bergantz Dem contre non
|
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PA721336 Blandine Brocard Dem contre non
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PA721612 Carole Guillerm Dem contre oui
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PA719024 Christophe Blanchet Dem contre non
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PA722374 Cyrille Isaac-Sibille Dem contre non
|
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PA794702 Delphine Lingemann Dem contre non
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||||
PA795124 Didier Padey Dem contre non
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PA719558 Erwan Balanant Dem contre oui
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PA721182 Frédéric Petit Dem contre non
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PA719914 Geneviève Darrieussecq Dem contre non
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PA794830 Hubert Ott Dem contre non
|
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PA267318 Jean-Carles Grelier Dem contre oui
|
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PA720728 Jean-Paul Mattei Dem contre non
|
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PA720720 Josy Poueyto Dem contre non
|
||||
PA793716 Laurent Croizier Dem contre non
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PA719938 Marc Fesneau Dem contre non
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PA722162 Nicolas Turquois Dem contre non
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PA793122 Romain Daubié Dem contre non
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||||
PA793556 Sabine Gervais Dem contre non
|
||||
PA795100 Éric Martineau Dem contre non
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PA795026 Anne-Cécile Violland HOR contre non
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||||
PA842183 Benoît Blanchard HOR contre non
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||||
PA794430 Michel Criaud HOR contre non
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PA794658 Philippe Fait HOR contre non
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||||
PA722336 Vincent Thiébaut HOR contre non
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PA2952 Jean-Luc Warsmann LIOT contre non
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PA607619 Paul Molac LIOT contre non
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PA719286 Paul-André Colombani LIOT contre oui
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PA841067 Alexandre Allegret-Pilot UDR abstention oui
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PA840773 Olivier Fayssat UDR abstention non
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PA721896 Elsa Faucillon GDR pour non
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||||
PA569 Philippe Bonnecarrère NI contre non
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PA643175 Stella Dupont NI pour non
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# l'amendement n° 56 de Mme Thiébault-Martinez et l'amendement identique suivant à l'article 2 du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture).
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# 2026-07-01 · adopté, 42 pour, 38 contre, 21 abstentions · scrutin public n° 7906
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# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/7906
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acteur nom groupe position delegation note
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PA793548 Caroline Colombier RN abstention non
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PA793102 Christian Girard RN abstention non
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PA841563 Claire Marais-Beuil RN abstention non
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PA793928 Edwige Diaz RN abstention oui
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PA794954 Emeric Salmon RN abstention non
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PA794418 Florence Goulet RN abstention non
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PA841737 Jonathan Gery RN abstention non
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PA842227 Joseph Rivière RN abstention non
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PA841139 Julien Gabarron RN abstention non
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PA793608 Katiana Levavasseur RN abstention oui
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PA794442 Laurence Robert-Dehault RN abstention non
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PA721932 Marie-France Lorho RN abstention non
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PA795900 Marine Hamelet RN abstention oui
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PA840837 Pascal Markowsky RN abstention non
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PA841825 Patrice Martin RN abstention non
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PA841075 Sylvie Josserand RN abstention non
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PA793832 Yoann Gillet RN abstention non
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PA722102 Annie Vidal EPR contre non
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PA794330 Anthony Brosse EPR contre oui
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PA795730 Bastien Marchive EPR contre non
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PA720190 Bertrand Sorre EPR contre non
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PA795528 Charles Rodwell EPR contre non
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PA794802 Charles Sitzenstuhl EPR contre non
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PA345722 Constance Le Grip EPR contre non
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PA719890 Danielle Brulebois EPR contre non
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||||
PA606507 Florent Boudié EPR contre non
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PA794798 Françoise Buffet EPR contre non
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PA793270 Jean-François Rousset EPR contre non
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PA795722 Karl Olive EPR contre non
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PA817203 Laure Miller EPR contre non
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PA719550 Liliana Tanguy EPR contre oui
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PA720022 Michel Lauzzana EPR contre non
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PA720154 Nicole Dubré-Chirat EPR contre non
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PA721158 Pieyre-Alexandre Anglade EPR contre non
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PA795390 Sandrine Lalanne EPR contre non
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PA722000 Stéphane Buchou EPR contre non
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PA717379 Sylvain Maillard EPR contre non
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PA267200 Sébastien Huyghe EPR contre non
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PA842311 Vincent Caure EPR contre non
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PA712014 Vincent Ledoux EPR contre non
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PA721908 Yaël Braun-Pivet EPR non-votant non PAN
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PA795164 Aurélie Trouvé LFI-NFP pour non
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PA793772 Christophe Bex LFI-NFP pour non
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PA842029 Claire Lejeune LFI-NFP pour non
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PA795310 Clémence Guetté LFI-NFP pour non
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PA794786 Emmanuel Fernandes LFI-NFP pour non
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PA795588 Farida Amrani LFI-NFP pour non
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PA793756 François Piquemal LFI-NFP pour non
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PA842187 Gabrielle Cathala LFI-NFP pour non
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PA795844 Karen Erodi LFI-NFP pour non
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PA793444 Manuel Bompard LFI-NFP pour non
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PA841251 Mathilde Feld LFI-NFP pour non
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PA795516 Maxime Laisney LFI-NFP pour non
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PA817211 René Pilato LFI-NFP pour non
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PA795084 Rodrigo Arenas LFI-NFP pour non
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PA841191 Sandrine Nosbé LFI-NFP pour non
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PA791824 Sarah Legrain LFI-NFP pour oui
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PA841531 Shéhérazade Bentorki LFI-NFP pour non
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PA720430 Ugo Bernalicis LFI-NFP pour non
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PA342384 Élisa Martin LFI-NFP pour non
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PA608172 Christine Pirès Beaune SOC pour oui
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PA608264 Colette Capdevielle SOC pour non
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PA841853 Céline Hervieu SOC pour non
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PA841893 Céline Thiébault-Martinez SOC pour non
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PA841665 Denis Fégné SOC pour non
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PA607553 Dominique Potier SOC pour oui
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PA333285 Guillaume Garot SOC pour non
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PA794854 Iñaki Echaniz SOC pour non
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PA841107 Jacques Oberti SOC pour non
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PA841315 Karim Benbrahim SOC pour non
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PA606793 Laurent Baumel SOC pour non
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PA794094 Mickaël Bouloux SOC pour oui
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PA840903 Paul Christophle SOC pour non
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PA840955 Pierre Pribetich SOC pour non
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PA841595 Cendrine Chazé DR contre non
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PA266797 Philippe Gosselin DR contre non
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PA718884 Valérie Bazin-Malgras DR contre oui
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PA841151 Alix Fruchon DR pour non
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PA2940 Dominique Voynet EcoS pour non
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PA841351 Emmanuel Duplessy EcoS pour non
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PA606545 Jean-Louis Roumégas EcoS pour non
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PA841701 Léa Balage El Mariky EcoS pour non
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PA610968 Pouria Amirshahi EcoS pour oui
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PA842013 Steevy Gustave EcoS pour oui
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PA805166 Anne Bergantz Dem contre non
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PA721182 Frédéric Petit Dem contre non
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PA719914 Geneviève Darrieussecq Dem contre non
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PA267318 Jean-Carles Grelier Dem contre oui
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PA793520 Mickaël Cosson Dem contre non
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PA795100 Éric Martineau Dem contre non
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PA719032 Bertrand Bouyx HOR contre non
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PA793572 Christophe Plassard HOR contre oui
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PA794470 Félicie Gérard HOR contre non
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PA720230 Lise Magnier HOR contre non
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PA794518 Pierre Marle HOR contre non
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PA841067 Alexandre Allegret-Pilot UDR abstention oui
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PA840701 Bernard Chaix UDR abstention non
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PA841395 Maxime Michelet UDR abstention non
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PA840773 Olivier Fayssat UDR abstention non
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PA721896 Elsa Faucillon GDR pour non
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PA721270 Stéphane Peu GDR pour non
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PA569 Philippe Bonnecarrère NI contre non
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# l'amendement n° 155 de Mme Cathala à l'article 2 du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture).
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# 2026-07-01 · rejeté, 44 pour, 55 contre, 21 abstentions · scrutin public n° 7907
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# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/7907
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acteur nom groupe position delegation note
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PA793548 Caroline Colombier RN abstention non
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PA793102 Christian Girard RN abstention non
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PA841563 Claire Marais-Beuil RN abstention non
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PA793928 Edwige Diaz RN abstention oui
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PA794954 Emeric Salmon RN abstention non
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PA841479 Frédéric Weber RN abstention non
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PA841737 Jonathan Gery RN abstention non
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PA842227 Joseph Rivière RN abstention non
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PA841139 Julien Gabarron RN abstention non
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PA793608 Katiana Levavasseur RN abstention oui
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PA794442 Laurence Robert-Dehault RN abstention non
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PA721932 Marie-France Lorho RN abstention non
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PA795900 Marine Hamelet RN abstention oui
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PA840837 Pascal Markowsky RN abstention non
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PA841825 Patrice Martin RN abstention non
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PA841075 Sylvie Josserand RN abstention non
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PA793832 Yoann Gillet RN abstention non
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PA722102 Annie Vidal EPR contre non
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PA794330 Anthony Brosse EPR contre oui
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PA795050 Astrid Panosyan-Bouvet EPR contre oui
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PA795730 Bastien Marchive EPR contre non
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PA722382 Benjamin Dirx EPR contre non
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PA720190 Bertrand Sorre EPR contre non
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PA643184 Brigitte Klinkert EPR contre non
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PA795046 Caroline Yadan EPR contre non
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PA795528 Charles Rodwell EPR contre non
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PA794802 Charles Sitzenstuhl EPR contre non
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PA794206 Christophe Marion EPR contre non
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PA345722 Constance Le Grip EPR contre non
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PA719798 Daniel Labaronne EPR contre non
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PA719890 Danielle Brulebois EPR contre non
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PA606507 Florent Boudié EPR contre non
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PA794798 Françoise Buffet EPR contre non
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PA793270 Jean-François Rousset EPR contre non
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PA795722 Karl Olive EPR contre non
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PA817203 Laure Miller EPR contre non
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PA719550 Liliana Tanguy EPR contre oui
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PA720022 Michel Lauzzana EPR contre non
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PA720154 Nicole Dubré-Chirat EPR contre non
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PA795664 Paul Midy EPR contre non
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PA795864 Pierre Cazeneuve EPR contre non
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PA721158 Pieyre-Alexandre Anglade EPR contre non
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PA795920 Prisca Thevenot EPR contre non
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PA795390 Sandrine Lalanne EPR contre non
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PA722000 Stéphane Buchou EPR contre non
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PA717379 Sylvain Maillard EPR contre non
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PA267200 Sébastien Huyghe EPR contre non
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PA842311 Vincent Caure EPR contre non
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PA712014 Vincent Ledoux EPR contre non
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PA721908 Yaël Braun-Pivet EPR non-votant non PAN
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PA794106 Andrée Taurinya LFI-NFP pour non
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PA793772 Christophe Bex LFI-NFP pour non
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PA842029 Claire Lejeune LFI-NFP pour non
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PA795310 Clémence Guetté LFI-NFP pour non
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PA794786 Emmanuel Fernandes LFI-NFP pour non
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PA795588 Farida Amrani LFI-NFP pour non
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PA793756 François Piquemal LFI-NFP pour non
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PA842187 Gabrielle Cathala LFI-NFP pour non
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PA795844 Karen Erodi LFI-NFP pour non
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PA793444 Manuel Bompard LFI-NFP pour non
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PA841251 Mathilde Feld LFI-NFP pour non
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PA795516 Maxime Laisney LFI-NFP pour non
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PA817211 René Pilato LFI-NFP pour non
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PA795084 Rodrigo Arenas LFI-NFP pour non
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PA841191 Sandrine Nosbé LFI-NFP pour non
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PA791824 Sarah Legrain LFI-NFP pour oui
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PA841531 Shéhérazade Bentorki LFI-NFP pour non
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PA720430 Ugo Bernalicis LFI-NFP pour non
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PA342384 Élisa Martin LFI-NFP pour non
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PA608172 Christine Pirès Beaune SOC pour oui
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PA608264 Colette Capdevielle SOC pour non
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PA841893 Céline Thiébault-Martinez SOC pour non
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PA841665 Denis Fégné SOC pour non
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PA607553 Dominique Potier SOC pour oui
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PA333285 Guillaume Garot SOC pour non
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PA794854 Iñaki Echaniz SOC pour non
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PA841107 Jacques Oberti SOC pour non
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PA841315 Karim Benbrahim SOC pour non
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PA606793 Laurent Baumel SOC pour non
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PA794094 Mickaël Bouloux SOC pour oui
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PA840903 Paul Christophle SOC pour non
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PA840955 Pierre Pribetich SOC pour non
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PA794494 Roger Vicot SOC pour non
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PA841595 Cendrine Chazé DR contre non
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PA643089 Jean-Louis Thiériot DR contre non
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PA607090 Jean-Pierre Vigier DR contre non
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PA332523 Marie-Christine Dalloz DR contre non
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PA266797 Philippe Gosselin DR contre non
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PA718884 Valérie Bazin-Malgras DR contre oui
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PA721410 Émilie Bonnivard DR contre non
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PA2940 Dominique Voynet EcoS pour non
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PA841351 Emmanuel Duplessy EcoS pour non
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PA606545 Jean-Louis Roumégas EcoS pour non
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PA842045 Julie Ozenne EcoS pour non
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PA795454 Karim Ben Cheikh EcoS pour non
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PA841701 Léa Balage El Mariky EcoS pour non
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PA795010 Marie-Charlotte Garin EcoS pour non
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PA610968 Pouria Amirshahi EcoS pour oui
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PA794778 Sandra Regol EcoS pour non
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PA842013 Steevy Gustave EcoS pour oui
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PA805166 Anne Bergantz Dem contre non
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PA719024 Christophe Blanchet Dem contre non
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PA721182 Frédéric Petit Dem contre non
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PA719914 Geneviève Darrieussecq Dem contre non
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PA267318 Jean-Carles Grelier Dem contre oui
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PA793520 Mickaël Cosson Dem contre non
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PA795100 Éric Martineau Dem contre non
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PA267780 Agnès Firmin Le Bodo HOR contre non
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PA842183 Benoît Blanchard HOR contre non
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PA719032 Bertrand Bouyx HOR contre non
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PA793572 Christophe Plassard HOR contre oui
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PA719778 François Jolivet HOR contre non
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PA794470 Félicie Gérard HOR contre non
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PA720230 Lise Magnier HOR contre non
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PA794518 Pierre Marle HOR contre non
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PA841067 Alexandre Allegret-Pilot UDR abstention oui
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PA840701 Bernard Chaix UDR abstention non
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PA841395 Maxime Michelet UDR abstention non
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PA840773 Olivier Fayssat UDR abstention non
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PA721896 Elsa Faucillon GDR pour non
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PA569 Philippe Bonnecarrère NI contre non
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# l'amendement n° 57 de Mme Thiébault-Martinez à l'article 2 du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture).
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# 2026-07-01 · rejeté, 35 pour, 64 contre, 22 abstentions · scrutin public n° 7908
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# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/7908
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acteur nom groupe position delegation note
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PA793548 Caroline Colombier RN abstention non
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PA793102 Christian Girard RN abstention non
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PA841563 Claire Marais-Beuil RN abstention non
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PA793928 Edwige Diaz RN abstention oui
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PA794954 Emeric Salmon RN abstention non
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PA841479 Frédéric Weber RN abstention non
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PA841737 Jonathan Gery RN abstention non
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PA842227 Joseph Rivière RN abstention non
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PA841139 Julien Gabarron RN abstention non
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PA793608 Katiana Levavasseur RN abstention oui
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PA794442 Laurence Robert-Dehault RN abstention non
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PA721932 Marie-France Lorho RN abstention non
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PA795900 Marine Hamelet RN abstention oui
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PA840837 Pascal Markowsky RN abstention non
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PA841825 Patrice Martin RN abstention non
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PA841075 Sylvie Josserand RN abstention non
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PA793832 Yoann Gillet RN abstention non
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PA722102 Annie Vidal EPR contre non
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PA794330 Anthony Brosse EPR contre oui
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PA795050 Astrid Panosyan-Bouvet EPR contre oui
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PA795730 Bastien Marchive EPR contre non
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PA722382 Benjamin Dirx EPR contre non
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PA720190 Bertrand Sorre EPR contre non
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PA643184 Brigitte Klinkert EPR contre non
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PA795046 Caroline Yadan EPR contre non
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PA795528 Charles Rodwell EPR contre non
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PA794802 Charles Sitzenstuhl EPR contre non
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PA794206 Christophe Marion EPR contre non
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PA345722 Constance Le Grip EPR contre non
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PA719798 Daniel Labaronne EPR contre non
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PA719890 Danielle Brulebois EPR contre non
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PA606507 Florent Boudié EPR contre non
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PA794798 Françoise Buffet EPR contre non
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PA793270 Jean-François Rousset EPR contre non
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PA795722 Karl Olive EPR contre non
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PA817203 Laure Miller EPR contre non
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PA719550 Liliana Tanguy EPR contre oui
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PA720022 Michel Lauzzana EPR contre non
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PA721916 Natalia Pouzyreff EPR contre non
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PA720154 Nicole Dubré-Chirat EPR contre non
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PA795664 Paul Midy EPR contre non
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PA721158 Pieyre-Alexandre Anglade EPR contre non
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PA795920 Prisca Thevenot EPR contre non
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PA795390 Sandrine Lalanne EPR contre non
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PA722000 Stéphane Buchou EPR contre non
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PA717379 Sylvain Maillard EPR contre non
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PA267200 Sébastien Huyghe EPR contre non
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PA842311 Vincent Caure EPR contre non
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PA712014 Vincent Ledoux EPR contre non
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PA721908 Yaël Braun-Pivet EPR non-votant non PAN
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PA795864 Pierre Cazeneuve EPR contre non mise au point
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PA842187 Gabrielle Cathala LFI-NFP pour non mise au point
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PA795516 Maxime Laisney LFI-NFP pour non mise au point
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PA791824 Sarah Legrain LFI-NFP pour oui mise au point
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PA794106 Andrée Taurinya LFI-NFP pour non
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PA793772 Christophe Bex LFI-NFP pour non
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PA842029 Claire Lejeune LFI-NFP pour non
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PA795310 Clémence Guetté LFI-NFP pour non
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PA794786 Emmanuel Fernandes LFI-NFP pour non
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PA795588 Farida Amrani LFI-NFP pour non
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PA793756 François Piquemal LFI-NFP pour non
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PA841251 Mathilde Feld LFI-NFP pour non
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PA817211 René Pilato LFI-NFP pour non
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PA795084 Rodrigo Arenas LFI-NFP pour non
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PA841191 Sandrine Nosbé LFI-NFP pour non
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PA841531 Shéhérazade Bentorki LFI-NFP pour non
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PA720430 Ugo Bernalicis LFI-NFP pour non
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PA342384 Élisa Martin LFI-NFP pour non
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PA608172 Christine Pirès Beaune SOC pour oui
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PA608264 Colette Capdevielle SOC pour non
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PA841893 Céline Thiébault-Martinez SOC pour non
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PA841665 Denis Fégné SOC pour non
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PA607553 Dominique Potier SOC pour oui
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PA841107 Jacques Oberti SOC pour non
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PA841315 Karim Benbrahim SOC pour non
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PA606793 Laurent Baumel SOC pour non
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PA794094 Mickaël Bouloux SOC pour oui
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PA840903 Paul Christophle SOC pour non
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PA840955 Pierre Pribetich SOC pour non
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PA794494 Roger Vicot SOC pour non
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PA841151 Alix Fruchon DR abstention non
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PA841595 Cendrine Chazé DR contre non
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PA643089 Jean-Louis Thiériot DR contre non
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PA607090 Jean-Pierre Vigier DR contre non
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PA332523 Marie-Christine Dalloz DR contre non
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PA266797 Philippe Gosselin DR contre non
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PA718884 Valérie Bazin-Malgras DR contre oui
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PA721410 Émilie Bonnivard DR contre non
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PA2940 Dominique Voynet EcoS pour non
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PA841351 Emmanuel Duplessy EcoS pour non
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PA606545 Jean-Louis Roumégas EcoS pour non
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PA842045 Julie Ozenne EcoS pour non
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PA841701 Léa Balage El Mariky EcoS pour non
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PA610968 Pouria Amirshahi EcoS pour oui
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PA842013 Steevy Gustave EcoS pour oui
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PA805166 Anne Bergantz Dem contre non
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PA719024 Christophe Blanchet Dem contre non
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PA721182 Frédéric Petit Dem contre non
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PA719914 Geneviève Darrieussecq Dem contre non
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PA267318 Jean-Carles Grelier Dem contre oui
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PA793520 Mickaël Cosson Dem contre non
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PA721984 Philippe Latombe Dem contre non
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PA719640 Sophie Mette Dem contre non
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PA795100 Éric Martineau Dem contre non
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PA267780 Agnès Firmin Le Bodo HOR contre non
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PA842183 Benoît Blanchard HOR contre non
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PA719032 Bertrand Bouyx HOR contre non
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PA793572 Christophe Plassard HOR contre oui
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PA719778 François Jolivet HOR contre non
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PA795350 Frédéric Valletoux HOR contre non
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PA794470 Félicie Gérard HOR contre non
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PA793992 Henri Alfandari HOR contre non
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PA720230 Lise Magnier HOR contre non
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PA841431 Nathalie Colin-Oesterlé HOR contre non
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PA794518 Pierre Marle HOR contre non
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PA687214 Sylvain Berrios HOR contre non
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PA721896 Elsa Faucillon GDR pour non
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PA841067 Alexandre Allegret-Pilot UDR abstention oui
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PA840701 Bernard Chaix UDR abstention non
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PA841395 Maxime Michelet UDR abstention non
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PA840773 Olivier Fayssat UDR abstention non
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PA569 Philippe Bonnecarrère NI contre non
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# l'amendement n° 58 de Mme Thiébault-Martinez et l'amendement identique suivant à l'article 2 du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture).
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# 2026-07-01 · rejeté, 28 pour, 72 contre, 1 abstentions · scrutin public n° 7909
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# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/7909
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acteur nom groupe position delegation note
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PA793548 Caroline Colombier RN contre non
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PA793102 Christian Girard RN contre non
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PA841563 Claire Marais-Beuil RN contre non
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PA793928 Edwige Diaz RN contre oui
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PA794954 Emeric Salmon RN contre non
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PA841737 Jonathan Gery RN contre non
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PA841139 Julien Gabarron RN contre non
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PA793134 Jérôme Buisson RN contre non
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PA793608 Katiana Levavasseur RN contre oui
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PA794442 Laurence Robert-Dehault RN contre non
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PA793656 Lisette Pollet RN contre non
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PA721932 Marie-France Lorho RN contre non
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PA795900 Marine Hamelet RN contre oui
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PA840837 Pascal Markowsky RN contre non
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PA841825 Patrice Martin RN contre non
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PA841075 Sylvie Josserand RN contre non
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PA722102 Annie Vidal EPR contre non
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PA794330 Anthony Brosse EPR contre oui
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PA795050 Astrid Panosyan-Bouvet EPR contre oui
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PA795730 Bastien Marchive EPR contre non
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PA722382 Benjamin Dirx EPR contre non
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PA720190 Bertrand Sorre EPR contre non
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PA795046 Caroline Yadan EPR contre non
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PA795528 Charles Rodwell EPR contre non
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PA794802 Charles Sitzenstuhl EPR contre non
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PA794206 Christophe Marion EPR contre non
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PA719798 Daniel Labaronne EPR contre non
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PA719890 Danielle Brulebois EPR contre non
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PA606507 Florent Boudié EPR contre non
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PA794798 Françoise Buffet EPR contre non
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PA793270 Jean-François Rousset EPR contre non
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PA795722 Karl Olive EPR contre non
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PA817203 Laure Miller EPR contre non
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PA719550 Liliana Tanguy EPR contre oui
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PA720022 Michel Lauzzana EPR contre non
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PA720154 Nicole Dubré-Chirat EPR contre non
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PA795664 Paul Midy EPR contre non
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PA795864 Pierre Cazeneuve EPR contre non
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PA795920 Prisca Thevenot EPR contre non
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PA795390 Sandrine Lalanne EPR contre non
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PA722000 Stéphane Buchou EPR contre non
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PA717379 Sylvain Maillard EPR contre non
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PA267200 Sébastien Huyghe EPR contre non
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PA842311 Vincent Caure EPR contre non
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PA712014 Vincent Ledoux EPR contre non
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PA721908 Yaël Braun-Pivet EPR non-votant non PAN
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PA793772 Christophe Bex LFI-NFP pour non
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PA795310 Clémence Guetté LFI-NFP pour non
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PA795588 Farida Amrani LFI-NFP pour non
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PA793756 François Piquemal LFI-NFP pour non
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PA841251 Mathilde Feld LFI-NFP pour non
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PA817211 René Pilato LFI-NFP pour non
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PA795084 Rodrigo Arenas LFI-NFP pour non
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PA841191 Sandrine Nosbé LFI-NFP pour non
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PA841531 Shéhérazade Bentorki LFI-NFP pour non
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PA720430 Ugo Bernalicis LFI-NFP pour non
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PA342384 Élisa Martin LFI-NFP pour non
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PA608172 Christine Pirès Beaune SOC pour oui
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PA608264 Colette Capdevielle SOC pour non
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PA841893 Céline Thiébault-Martinez SOC pour non
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PA607553 Dominique Potier SOC pour oui
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PA841107 Jacques Oberti SOC pour non
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PA841315 Karim Benbrahim SOC pour non
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PA606793 Laurent Baumel SOC pour non
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PA794094 Mickaël Bouloux SOC pour oui
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PA840903 Paul Christophle SOC pour non
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PA840955 Pierre Pribetich SOC pour non
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PA841595 Cendrine Chazé DR contre non
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PA607090 Jean-Pierre Vigier DR contre non
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PA266797 Philippe Gosselin DR contre non
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PA718884 Valérie Bazin-Malgras DR contre oui
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PA841151 Alix Fruchon DR pour non
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PA794778 Sandra Regol EcoS abstention non
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PA2940 Dominique Voynet EcoS pour non
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PA841351 Emmanuel Duplessy EcoS pour non
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PA606545 Jean-Louis Roumégas EcoS pour non
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PA841701 Léa Balage El Mariky EcoS pour non
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PA610968 Pouria Amirshahi EcoS pour oui
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PA842013 Steevy Gustave EcoS pour oui
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PA805166 Anne Bergantz Dem contre non
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PA721182 Frédéric Petit Dem contre non
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PA719914 Geneviève Darrieussecq Dem contre non
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PA267318 Jean-Carles Grelier Dem contre oui
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PA793520 Mickaël Cosson Dem contre non
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PA795100 Éric Martineau Dem contre non
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PA842183 Benoît Blanchard HOR contre non
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PA719032 Bertrand Bouyx HOR contre non
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PA793572 Christophe Plassard HOR contre oui
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PA719778 François Jolivet HOR contre non
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PA795350 Frédéric Valletoux HOR contre non
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PA794470 Félicie Gérard HOR contre non
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PA793992 Henri Alfandari HOR contre non
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PA720230 Lise Magnier HOR contre non
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PA794430 Michel Criaud HOR contre non
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PA841431 Nathalie Colin-Oesterlé HOR contre non
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PA722070 Pierre Henriet HOR contre non
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PA794518 Pierre Marle HOR contre non
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PA687214 Sylvain Berrios HOR contre non
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PA841067 Alexandre Allegret-Pilot UDR contre oui
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PA841395 Maxime Michelet UDR contre non
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PA840773 Olivier Fayssat UDR contre non
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PA569 Philippe Bonnecarrère NI contre non
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# l'amendement n° 59 de Mme Thiébault-Martinez et les amendements identiques suivants à l'article 2 du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture).
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# 2026-07-01 · rejeté, 34 pour, 69 contre, 1 abstentions · scrutin public n° 7910
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# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/7910
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acteur nom groupe position delegation note
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PA793548 Caroline Colombier RN contre non
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PA793102 Christian Girard RN contre non
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PA841563 Claire Marais-Beuil RN contre non
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PA794954 Emeric Salmon RN contre non
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PA841139 Julien Gabarron RN contre non
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PA793134 Jérôme Buisson RN contre non
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PA793608 Katiana Levavasseur RN contre oui
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PA794442 Laurence Robert-Dehault RN contre non
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PA793656 Lisette Pollet RN contre non
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PA721932 Marie-France Lorho RN contre non
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PA795900 Marine Hamelet RN contre oui
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PA840837 Pascal Markowsky RN contre non
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PA841825 Patrice Martin RN contre non
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PA841075 Sylvie Josserand RN contre non
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PA722102 Annie Vidal EPR contre non
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PA794330 Anthony Brosse EPR contre oui
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PA795730 Bastien Marchive EPR contre non
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PA722382 Benjamin Dirx EPR contre non
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PA720190 Bertrand Sorre EPR contre non
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PA795046 Caroline Yadan EPR contre non
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PA795528 Charles Rodwell EPR contre non
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PA794802 Charles Sitzenstuhl EPR contre non
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PA719798 Daniel Labaronne EPR contre non
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PA719890 Danielle Brulebois EPR contre non
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PA606507 Florent Boudié EPR contre non
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PA794798 Françoise Buffet EPR contre non
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PA793270 Jean-François Rousset EPR contre non
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PA795722 Karl Olive EPR contre non
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PA817203 Laure Miller EPR contre non
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PA719550 Liliana Tanguy EPR contre oui
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PA720022 Michel Lauzzana EPR contre non
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PA720154 Nicole Dubré-Chirat EPR contre non
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PA795664 Paul Midy EPR contre non
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PA795864 Pierre Cazeneuve EPR contre non
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PA795920 Prisca Thevenot EPR contre non
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PA795390 Sandrine Lalanne EPR contre non
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PA717379 Sylvain Maillard EPR contre non
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PA267200 Sébastien Huyghe EPR contre non
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PA722358 Thomas Gassilloud EPR contre non
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PA842311 Vincent Caure EPR contre non
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PA712014 Vincent Ledoux EPR contre non
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PA721908 Yaël Braun-Pivet EPR non-votant non PAN
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PA795164 Aurélie Trouvé LFI-NFP pour non
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PA793772 Christophe Bex LFI-NFP pour non
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PA795310 Clémence Guetté LFI-NFP pour non
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PA795588 Farida Amrani LFI-NFP pour non
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PA793756 François Piquemal LFI-NFP pour non
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PA842187 Gabrielle Cathala LFI-NFP pour non
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PA841251 Mathilde Feld LFI-NFP pour non
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PA793532 Murielle Lepvraud LFI-NFP pour non
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PA817211 René Pilato LFI-NFP pour non
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PA795084 Rodrigo Arenas LFI-NFP pour non
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PA841191 Sandrine Nosbé LFI-NFP pour non
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PA791824 Sarah Legrain LFI-NFP pour oui
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PA841531 Shéhérazade Bentorki LFI-NFP pour non
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PA720430 Ugo Bernalicis LFI-NFP pour non
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PA342384 Élisa Martin LFI-NFP pour non
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PA608172 Christine Pirès Beaune SOC pour oui
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PA608264 Colette Capdevielle SOC pour non
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PA841893 Céline Thiébault-Martinez SOC pour non
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PA607553 Dominique Potier SOC pour oui
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PA841107 Jacques Oberti SOC pour non
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PA841315 Karim Benbrahim SOC pour non
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PA606793 Laurent Baumel SOC pour non
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PA794094 Mickaël Bouloux SOC pour oui
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PA840903 Paul Christophle SOC pour non
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PA840955 Pierre Pribetich SOC pour non
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PA607090 Jean-Pierre Vigier DR abstention non
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PA841595 Cendrine Chazé DR contre non
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PA266797 Philippe Gosselin DR contre non
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PA718884 Valérie Bazin-Malgras DR contre oui
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PA841151 Alix Fruchon DR pour non
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PA2940 Dominique Voynet EcoS pour non
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PA841351 Emmanuel Duplessy EcoS pour non
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PA606545 Jean-Louis Roumégas EcoS pour non
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PA842045 Julie Ozenne EcoS pour non
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PA841701 Léa Balage El Mariky EcoS pour non
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PA610968 Pouria Amirshahi EcoS pour oui
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PA794778 Sandra Regol EcoS pour non
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PA842013 Steevy Gustave EcoS pour oui
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PA805166 Anne Bergantz Dem contre non
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PA721182 Frédéric Petit Dem contre non
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PA719914 Geneviève Darrieussecq Dem contre non
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PA267318 Jean-Carles Grelier Dem contre oui
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PA793520 Mickaël Cosson Dem contre non
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PA795100 Éric Martineau Dem contre non
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PA842183 Benoît Blanchard HOR contre non
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PA719032 Bertrand Bouyx HOR contre non
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PA793572 Christophe Plassard HOR contre oui
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PA794838 Didier Lemaire HOR contre non
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PA719778 François Jolivet HOR contre non
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PA795350 Frédéric Valletoux HOR contre non
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PA794470 Félicie Gérard HOR contre non
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PA793992 Henri Alfandari HOR contre non
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PA720230 Lise Magnier HOR contre non
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PA794430 Michel Criaud HOR contre non
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PA722070 Pierre Henriet HOR contre non
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PA794518 Pierre Marle HOR contre non
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PA687214 Sylvain Berrios HOR contre non
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PA841067 Alexandre Allegret-Pilot UDR contre oui
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PA793322 Christelle D'Intorni UDR contre oui
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PA841395 Maxime Michelet UDR contre non
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PA840773 Olivier Fayssat UDR contre non
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PA841769 Éric Michoux UDR contre non
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PA569 Philippe Bonnecarrère NI contre non
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# l'amendement n° 61 de Mme Thiébault-Martinez et l'amendement identique suivant à l'article 2 du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture).
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# 2026-07-01 · rejeté, 41 pour, 52 contre, 22 abstentions · scrutin public n° 7912
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# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/7912
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acteur nom groupe position delegation note
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PA793548 Caroline Colombier RN abstention non
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PA793102 Christian Girard RN abstention non
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PA841563 Claire Marais-Beuil RN abstention non
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PA793928 Edwige Diaz RN abstention oui
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PA794954 Emeric Salmon RN abstention non
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PA841479 Frédéric Weber RN abstention non
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PA841737 Jonathan Gery RN abstention non
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PA793254 Julien Rancoule RN abstention non
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PA793134 Jérôme Buisson RN abstention non
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PA793608 Katiana Levavasseur RN abstention oui
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PA794442 Laurence Robert-Dehault RN abstention non
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PA794598 Laurent Jacobelli RN abstention oui
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PA793656 Lisette Pollet RN abstention non
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PA841613 Marc de Fleurian RN abstention non
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PA721932 Marie-France Lorho RN abstention non
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PA795900 Marine Hamelet RN abstention oui
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PA840837 Pascal Markowsky RN abstention non
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PA841825 Patrice Martin RN abstention non
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PA795974 Philippe Lottiaux RN abstention non
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PA841075 Sylvie Josserand RN abstention non
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PA793832 Yoann Gillet RN abstention non
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PA794330 Anthony Brosse EPR contre oui
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PA795050 Astrid Panosyan-Bouvet EPR contre oui
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PA795730 Bastien Marchive EPR contre non
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PA722382 Benjamin Dirx EPR contre non
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PA720190 Bertrand Sorre EPR contre non
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PA795046 Caroline Yadan EPR contre non
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PA795528 Charles Rodwell EPR contre non
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PA794802 Charles Sitzenstuhl EPR contre non
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PA794206 Christophe Marion EPR contre non
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PA606507 Florent Boudié EPR contre non
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PA794798 Françoise Buffet EPR contre non
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PA721296 Guillaume Gouffier Valente EPR contre non
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PA719372 Guillaume Kasbarian EPR contre non
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PA793270 Jean-François Rousset EPR contre non
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PA722366 Jean-Luc Fugit EPR contre non
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PA795722 Karl Olive EPR contre non
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PA817203 Laure Miller EPR contre non
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PA719550 Liliana Tanguy EPR contre oui
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PA720022 Michel Lauzzana EPR contre non
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PA720154 Nicole Dubré-Chirat EPR contre non
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PA795664 Paul Midy EPR contre non
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PA795864 Pierre Cazeneuve EPR contre non
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PA795920 Prisca Thevenot EPR contre non
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PA722000 Stéphane Buchou EPR contre non
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PA717379 Sylvain Maillard EPR contre non
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PA267200 Sébastien Huyghe EPR contre non
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PA842311 Vincent Caure EPR contre non
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PA721908 Yaël Braun-Pivet EPR non-votant non PAN
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PA794106 Andrée Taurinya LFI-NFP pour non
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PA795164 Aurélie Trouvé LFI-NFP pour non
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PA793772 Christophe Bex LFI-NFP pour non
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PA795310 Clémence Guetté LFI-NFP pour non
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PA795588 Farida Amrani LFI-NFP pour non
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PA842187 Gabrielle Cathala LFI-NFP pour non
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PA795516 Maxime Laisney LFI-NFP pour non
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PA795228 Nadège Abomangoli LFI-NFP pour non
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PA795084 Rodrigo Arenas LFI-NFP pour non
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PA841191 Sandrine Nosbé LFI-NFP pour non
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PA791824 Sarah Legrain LFI-NFP pour oui
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PA841531 Shéhérazade Bentorki LFI-NFP pour non
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PA794138 Ségolène Amiot LFI-NFP pour non
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PA720430 Ugo Bernalicis LFI-NFP pour non
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PA342384 Élisa Martin LFI-NFP pour non
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PA793394 Arthur Delaporte SOC pour oui
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PA608172 Christine Pirès Beaune SOC pour oui
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PA608264 Colette Capdevielle SOC pour non
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PA841853 Céline Hervieu SOC pour non
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PA841893 Céline Thiébault-Martinez SOC pour non
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PA607553 Dominique Potier SOC pour oui
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PA794854 Iñaki Echaniz SOC pour non
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PA841107 Jacques Oberti SOC pour non
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PA841315 Karim Benbrahim SOC pour non
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PA606793 Laurent Baumel SOC pour non
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PA840765 Laurent Lhardit SOC pour non
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PA794094 Mickaël Bouloux SOC pour oui
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PA840903 Paul Christophle SOC pour non
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PA840955 Pierre Pribetich SOC pour non
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PA841151 Alix Fruchon DR contre non
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PA266793 Jean-Yves Bony DR contre non
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PA266797 Philippe Gosselin DR contre non
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PA718884 Valérie Bazin-Malgras DR contre oui
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PA841713 Boris Tavernier EcoS pour non
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PA840947 Catherine Hervieu EcoS pour non
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PA793780 Christine Arrighi EcoS pour non
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PA2940 Dominique Voynet EcoS pour non
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PA841351 Emmanuel Duplessy EcoS pour non
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PA842045 Julie Ozenne EcoS pour non
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PA841701 Léa Balage El Mariky EcoS pour non
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PA795010 Marie-Charlotte Garin EcoS pour non
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PA610968 Pouria Amirshahi EcoS pour oui
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PA795808 Sabrina Sebaihi EcoS pour oui
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PA794778 Sandra Regol EcoS pour non
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PA842013 Steevy Gustave EcoS pour oui
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PA805166 Anne Bergantz Dem contre non
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PA722374 Cyrille Isaac-Sibille Dem contre non
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PA721182 Frédéric Petit Dem contre non
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PA719914 Geneviève Darrieussecq Dem contre non
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PA267318 Jean-Carles Grelier Dem contre oui
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PA719938 Marc Fesneau Dem contre non
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PA793556 Sabine Gervais Dem contre non
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PA795100 Éric Martineau Dem contre non
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PA842183 Benoît Blanchard HOR contre non
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PA719032 Bertrand Bouyx HOR contre non
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PA793572 Christophe Plassard HOR contre oui
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PA719778 François Jolivet HOR contre non
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PA794430 Michel Criaud HOR contre non
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PA687214 Sylvain Berrios HOR contre non
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PA332228 Thierry Benoit HOR contre non
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PA2952 Jean-Luc Warsmann LIOT contre non
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PA841395 Maxime Michelet UDR abstention non
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PA569 Philippe Bonnecarrère NI contre non
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# l'amendement n° 377 de Mme Josserand à l'article 2 du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture).
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# 2026-07-01 · rejeté, 22 pour, 93 contre · scrutin public n° 7913
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# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/7913
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acteur nom groupe position delegation note
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PA793548 Caroline Colombier RN pour non
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PA793102 Christian Girard RN pour non
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PA841563 Claire Marais-Beuil RN pour non
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PA793928 Edwige Diaz RN pour oui
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PA794954 Emeric Salmon RN pour non
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PA841479 Frédéric Weber RN pour non
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PA841737 Jonathan Gery RN pour non
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PA793254 Julien Rancoule RN pour non
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PA793134 Jérôme Buisson RN pour non
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PA793608 Katiana Levavasseur RN pour oui
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PA794442 Laurence Robert-Dehault RN pour non
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PA794598 Laurent Jacobelli RN pour oui
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PA793656 Lisette Pollet RN pour non
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PA841613 Marc de Fleurian RN pour non
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PA721932 Marie-France Lorho RN pour non
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PA795900 Marine Hamelet RN pour oui
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PA840837 Pascal Markowsky RN pour non
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PA841825 Patrice Martin RN pour non
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PA795974 Philippe Lottiaux RN pour non
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PA841075 Sylvie Josserand RN pour non
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PA793832 Yoann Gillet RN pour non
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PA722102 Annie Vidal EPR contre non
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PA794330 Anthony Brosse EPR contre oui
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PA795050 Astrid Panosyan-Bouvet EPR contre oui
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PA795730 Bastien Marchive EPR contre non
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PA722382 Benjamin Dirx EPR contre non
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PA720190 Bertrand Sorre EPR contre non
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PA643184 Brigitte Klinkert EPR contre non
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PA795046 Caroline Yadan EPR contre non
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PA795528 Charles Rodwell EPR contre non
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PA794206 Christophe Marion EPR contre non
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PA606507 Florent Boudié EPR contre non
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PA794798 Françoise Buffet EPR contre non
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PA721296 Guillaume Gouffier Valente EPR contre non
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PA719372 Guillaume Kasbarian EPR contre non
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PA793270 Jean-François Rousset EPR contre non
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PA722366 Jean-Luc Fugit EPR contre non
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PA795722 Karl Olive EPR contre non
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PA817203 Laure Miller EPR contre non
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PA719550 Liliana Tanguy EPR contre oui
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PA720022 Michel Lauzzana EPR contre non
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PA720154 Nicole Dubré-Chirat EPR contre non
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PA795664 Paul Midy EPR contre non
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PA795920 Prisca Thevenot EPR contre non
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PA722000 Stéphane Buchou EPR contre non
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PA717379 Sylvain Maillard EPR contre non
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PA267200 Sébastien Huyghe EPR contre non
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PA842311 Vincent Caure EPR contre non
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PA721908 Yaël Braun-Pivet EPR non-votant non PAN
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PA794106 Andrée Taurinya LFI-NFP contre non
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PA795164 Aurélie Trouvé LFI-NFP contre non
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PA793772 Christophe Bex LFI-NFP contre non
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PA795310 Clémence Guetté LFI-NFP contre non
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PA842187 Gabrielle Cathala LFI-NFP contre non
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PA841251 Mathilde Feld LFI-NFP contre non
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PA795516 Maxime Laisney LFI-NFP contre non
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PA795228 Nadège Abomangoli LFI-NFP contre non
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PA795084 Rodrigo Arenas LFI-NFP contre non
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PA841191 Sandrine Nosbé LFI-NFP contre non
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PA791824 Sarah Legrain LFI-NFP contre oui
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PA841531 Shéhérazade Bentorki LFI-NFP contre non
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PA794138 Ségolène Amiot LFI-NFP contre non
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PA720430 Ugo Bernalicis LFI-NFP contre non
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PA342384 Élisa Martin LFI-NFP contre non
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PA793394 Arthur Delaporte SOC contre oui
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PA608172 Christine Pirès Beaune SOC contre oui
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PA841853 Céline Hervieu SOC contre non
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PA841893 Céline Thiébault-Martinez SOC contre non
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PA607553 Dominique Potier SOC contre oui
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PA794854 Iñaki Echaniz SOC contre non
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PA841107 Jacques Oberti SOC contre non
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PA841315 Karim Benbrahim SOC contre non
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PA606793 Laurent Baumel SOC contre non
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PA840765 Laurent Lhardit SOC contre non
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PA794094 Mickaël Bouloux SOC contre oui
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PA840903 Paul Christophle SOC contre non
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PA840955 Pierre Pribetich SOC contre non
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PA841151 Alix Fruchon DR contre non
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PA643089 Jean-Louis Thiériot DR contre non
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PA266793 Jean-Yves Bony DR contre non
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PA266797 Philippe Gosselin DR contre non
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PA718884 Valérie Bazin-Malgras DR contre oui
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PA841713 Boris Tavernier EcoS contre non
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PA840947 Catherine Hervieu EcoS contre non
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PA793780 Christine Arrighi EcoS contre non
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PA2940 Dominique Voynet EcoS contre non
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PA841351 Emmanuel Duplessy EcoS contre non
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PA841701 Léa Balage El Mariky EcoS contre non
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PA795010 Marie-Charlotte Garin EcoS contre non
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PA610968 Pouria Amirshahi EcoS contre oui
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PA795808 Sabrina Sebaihi EcoS contre oui
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PA794778 Sandra Regol EcoS contre non
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PA842013 Steevy Gustave EcoS contre oui
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PA805166 Anne Bergantz Dem contre non
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PA722374 Cyrille Isaac-Sibille Dem contre non
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PA721182 Frédéric Petit Dem contre non
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PA719914 Geneviève Darrieussecq Dem contre non
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PA267318 Jean-Carles Grelier Dem contre oui
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PA719938 Marc Fesneau Dem contre non
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PA721984 Philippe Latombe Dem contre non
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PA795100 Éric Martineau Dem contre non
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PA842183 Benoît Blanchard HOR contre non
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PA719032 Bertrand Bouyx HOR contre non
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PA793572 Christophe Plassard HOR contre oui
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PA719778 François Jolivet HOR contre non
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PA795350 Frédéric Valletoux HOR contre non
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PA794470 Félicie Gérard HOR contre non
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PA720138 Laetitia Saint-Paul HOR contre non
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PA720230 Lise Magnier HOR contre non
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PA794430 Michel Criaud HOR contre non
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PA794518 Pierre Marle HOR contre non
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PA687214 Sylvain Berrios HOR contre non
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PA2952 Jean-Luc Warsmann LIOT contre non
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PA841395 Maxime Michelet UDR pour non
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PA569 Philippe Bonnecarrère NI contre non
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@ -1,120 +0,0 @@
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# l'amendement n° 167 de Mme Cathala à l'article 2 du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture).
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# 2026-07-01 · rejeté, 18 pour, 58 contre, 39 abstentions · scrutin public n° 7914
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# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/7914
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acteur nom groupe position delegation note
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PA793548 Caroline Colombier RN abstention non
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PA841059 Catherine Dellong Meng RN abstention non
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PA793102 Christian Girard RN abstention non
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PA841563 Claire Marais-Beuil RN abstention non
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PA793928 Edwige Diaz RN abstention oui
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PA794954 Emeric Salmon RN abstention non
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PA841737 Jonathan Gery RN abstention non
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PA842227 Joseph Rivière RN abstention non
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PA793254 Julien Rancoule RN abstention non
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PA793134 Jérôme Buisson RN abstention non
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PA793608 Katiana Levavasseur RN abstention oui
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PA794442 Laurence Robert-Dehault RN abstention non
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PA793656 Lisette Pollet RN abstention non
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PA721932 Marie-France Lorho RN abstention non
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PA795900 Marine Hamelet RN abstention oui
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PA840837 Pascal Markowsky RN abstention non
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PA841825 Patrice Martin RN abstention non
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PA795974 Philippe Lottiaux RN abstention non
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PA841075 Sylvie Josserand RN abstention non
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PA793832 Yoann Gillet RN abstention non
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PA794598 Laurent Jacobelli RN abstention oui mise au point
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PA841613 Marc de Fleurian RN abstention non mise au point
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PA722102 Annie Vidal EPR contre non
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PA794330 Anthony Brosse EPR contre oui
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PA795050 Astrid Panosyan-Bouvet EPR contre oui
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PA795730 Bastien Marchive EPR contre non
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PA722382 Benjamin Dirx EPR contre non
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PA720190 Bertrand Sorre EPR contre non
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PA643184 Brigitte Klinkert EPR contre non
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PA795046 Caroline Yadan EPR contre non
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PA795528 Charles Rodwell EPR contre oui
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PA794206 Christophe Marion EPR contre non
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PA345722 Constance Le Grip EPR contre non
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PA606507 Florent Boudié EPR contre non
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PA794798 Françoise Buffet EPR contre non
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PA721296 Guillaume Gouffier Valente EPR contre non
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PA719372 Guillaume Kasbarian EPR contre non
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PA793270 Jean-François Rousset EPR contre non
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PA722366 Jean-Luc Fugit EPR contre non
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PA795722 Karl Olive EPR contre non
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PA817203 Laure Miller EPR contre non
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PA719550 Liliana Tanguy EPR contre oui
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PA720022 Michel Lauzzana EPR contre non
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PA720154 Nicole Dubré-Chirat EPR contre non
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PA795664 Paul Midy EPR contre non
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PA795864 Pierre Cazeneuve EPR contre non
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PA795920 Prisca Thevenot EPR contre non
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PA722000 Stéphane Buchou EPR contre non
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PA717379 Sylvain Maillard EPR contre non
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PA267200 Sébastien Huyghe EPR contre non
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PA842311 Vincent Caure EPR contre non
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PA721908 Yaël Braun-Pivet EPR non-votant non PAN
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PA794106 Andrée Taurinya LFI-NFP pour non
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PA795164 Aurélie Trouvé LFI-NFP pour non
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PA793772 Christophe Bex LFI-NFP pour non
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PA795310 Clémence Guetté LFI-NFP pour non
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PA795588 Farida Amrani LFI-NFP pour non
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PA842187 Gabrielle Cathala LFI-NFP pour non
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PA841251 Mathilde Feld LFI-NFP pour non
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PA795516 Maxime Laisney LFI-NFP pour non
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PA795228 Nadège Abomangoli LFI-NFP pour non
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PA795084 Rodrigo Arenas LFI-NFP pour non
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PA841191 Sandrine Nosbé LFI-NFP pour non
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PA791824 Sarah Legrain LFI-NFP pour oui
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PA841531 Shéhérazade Bentorki LFI-NFP pour non
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PA794138 Ségolène Amiot LFI-NFP pour non
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PA720430 Ugo Bernalicis LFI-NFP pour non
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PA342384 Élisa Martin LFI-NFP pour non
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PA608172 Christine Pirès Beaune SOC abstention oui
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PA608264 Colette Capdevielle SOC abstention non
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PA841893 Céline Thiébault-Martinez SOC abstention non
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PA607553 Dominique Potier SOC abstention oui
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PA794854 Iñaki Echaniz SOC abstention non
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PA841107 Jacques Oberti SOC abstention non
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PA841315 Karim Benbrahim SOC abstention non
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PA606793 Laurent Baumel SOC abstention non
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PA840903 Paul Christophle SOC abstention non
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PA794094 Mickaël Bouloux SOC pour oui
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PA840955 Pierre Pribetich SOC pour non
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PA841151 Alix Fruchon DR contre non
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PA643089 Jean-Louis Thiériot DR contre non
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PA266793 Jean-Yves Bony DR contre non
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PA266797 Philippe Gosselin DR contre non
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PA718884 Valérie Bazin-Malgras DR contre oui
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PA721410 Émilie Bonnivard DR contre non
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PA841713 Boris Tavernier EcoS abstention non
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PA840947 Catherine Hervieu EcoS abstention non
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PA2940 Dominique Voynet EcoS abstention non
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PA841351 Emmanuel Duplessy EcoS abstention non
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PA794022 Jérémie Iordanoff EcoS abstention non
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PA795010 Marie-Charlotte Garin EcoS abstention non
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PA610968 Pouria Amirshahi EcoS abstention oui
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PA795808 Sabrina Sebaihi EcoS abstention oui
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PA842013 Steevy Gustave EcoS abstention oui
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PA805166 Anne Bergantz Dem contre non
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PA721182 Frédéric Petit Dem contre non
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PA267318 Jean-Carles Grelier Dem contre oui
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PA719938 Marc Fesneau Dem contre non
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PA793520 Mickaël Cosson Dem contre non
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PA793556 Sabine Gervais Dem contre non
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PA795100 Éric Martineau Dem contre non
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PA842183 Benoît Blanchard HOR contre non
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PA719032 Bertrand Bouyx HOR contre non
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PA793572 Christophe Plassard HOR contre oui
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PA719778 François Jolivet HOR contre non
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PA795350 Frédéric Valletoux HOR contre non
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PA794470 Félicie Gérard HOR contre non
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PA720138 Laetitia Saint-Paul HOR contre non
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PA720230 Lise Magnier HOR contre non
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PA794430 Michel Criaud HOR contre non
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PA794518 Pierre Marle HOR contre non
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PA687214 Sylvain Berrios HOR contre non
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PA332228 Thierry Benoit HOR contre non
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PA2952 Jean-Luc Warsmann LIOT contre non
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PA841395 Maxime Michelet UDR abstention non
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PA569 Philippe Bonnecarrère NI contre non
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# l'amendement n° 98 de Mme Thiébault-Martinez et l'amendement identique suivant à l'article 2 du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture).
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# 2026-07-01 · adopté, 112 pour, 5 contre, 2 abstentions · scrutin public n° 7915
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# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/7915
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acteur nom groupe position delegation note
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PA793548 Caroline Colombier RN pour non
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PA841059 Catherine Dellong Meng RN pour non
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PA793102 Christian Girard RN pour non
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PA841563 Claire Marais-Beuil RN pour non
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PA793928 Edwige Diaz RN pour oui
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PA794954 Emeric Salmon RN pour non
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PA841737 Jonathan Gery RN pour non
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PA842227 Joseph Rivière RN pour non
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PA793254 Julien Rancoule RN pour non
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PA793134 Jérôme Buisson RN pour non
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PA793608 Katiana Levavasseur RN pour oui
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PA794442 Laurence Robert-Dehault RN pour non
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PA794598 Laurent Jacobelli RN pour oui
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PA793656 Lisette Pollet RN pour non
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PA841613 Marc de Fleurian RN pour non
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PA721932 Marie-France Lorho RN pour non
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PA795900 Marine Hamelet RN pour oui
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PA840857 Nadine Lechon RN pour oui
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PA840837 Pascal Markowsky RN pour non
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PA841825 Patrice Martin RN pour non
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PA841075 Sylvie Josserand RN pour non
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PA841553 Thierry Tesson RN pour non
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PA841645 Théo Bernhardt RN pour non
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PA721908 Yaël Braun-Pivet EPR non-votant non PAN
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PA722102 Annie Vidal EPR pour non
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PA794330 Anthony Brosse EPR pour oui
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PA722382 Benjamin Dirx EPR pour non
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PA720190 Bertrand Sorre EPR pour non
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PA643184 Brigitte Klinkert EPR pour non
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PA795046 Caroline Yadan EPR pour non
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PA795528 Charles Rodwell EPR pour non
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PA345722 Constance Le Grip EPR pour non
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PA606507 Florent Boudié EPR pour non
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PA794798 Françoise Buffet EPR pour non
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PA721296 Guillaume Gouffier Valente EPR pour non
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PA719372 Guillaume Kasbarian EPR pour non
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PA793270 Jean-François Rousset EPR pour non
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PA722366 Jean-Luc Fugit EPR pour non
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PA795722 Karl Olive EPR pour non
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PA817203 Laure Miller EPR pour non
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PA719550 Liliana Tanguy EPR pour oui
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PA720022 Michel Lauzzana EPR pour non
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PA720154 Nicole Dubré-Chirat EPR pour non
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PA795664 Paul Midy EPR pour non
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PA795864 Pierre Cazeneuve EPR pour non
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PA722000 Stéphane Buchou EPR pour non
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PA717379 Sylvain Maillard EPR pour non
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PA267200 Sébastien Huyghe EPR pour non
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PA842311 Vincent Caure EPR pour non
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PA794106 Andrée Taurinya LFI-NFP pour non
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PA794130 Andy Kerbrat LFI-NFP pour non
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PA795164 Aurélie Trouvé LFI-NFP pour non
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PA793772 Christophe Bex LFI-NFP pour non
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PA795310 Clémence Guetté LFI-NFP pour non
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PA795588 Farida Amrani LFI-NFP pour non
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PA842187 Gabrielle Cathala LFI-NFP pour non
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PA841215 Marie Mesmeur LFI-NFP pour oui
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PA841251 Mathilde Feld LFI-NFP pour non
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PA795516 Maxime Laisney LFI-NFP pour non
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PA795228 Nadège Abomangoli LFI-NFP pour non
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PA795084 Rodrigo Arenas LFI-NFP pour non
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PA841191 Sandrine Nosbé LFI-NFP pour non
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PA791824 Sarah Legrain LFI-NFP pour oui
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PA841531 Shéhérazade Bentorki LFI-NFP pour non
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PA794138 Ségolène Amiot LFI-NFP pour non
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PA720430 Ugo Bernalicis LFI-NFP pour non
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PA342384 Élisa Martin LFI-NFP pour non
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PA840903 Paul Christophle SOC abstention non
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PA608172 Christine Pirès Beaune SOC pour oui
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PA608264 Colette Capdevielle SOC pour non
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PA841893 Céline Thiébault-Martinez SOC pour non
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PA607553 Dominique Potier SOC pour oui
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PA794854 Iñaki Echaniz SOC pour non
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PA841107 Jacques Oberti SOC pour non
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PA841315 Karim Benbrahim SOC pour non
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PA606793 Laurent Baumel SOC pour non
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PA794094 Mickaël Bouloux SOC pour oui
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PA840955 Pierre Pribetich SOC pour non
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PA266793 Jean-Yves Bony DR pour non mise au point
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PA266797 Philippe Gosselin DR pour non mise au point
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PA718884 Valérie Bazin-Malgras DR pour oui mise au point
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PA721410 Émilie Bonnivard DR pour non mise au point
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PA841151 Alix Fruchon DR pour non
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PA643089 Jean-Louis Thiériot DR pour non
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PA841713 Boris Tavernier EcoS pour non
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PA840947 Catherine Hervieu EcoS pour non
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PA793780 Christine Arrighi EcoS pour non
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PA2940 Dominique Voynet EcoS pour non
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PA841351 Emmanuel Duplessy EcoS pour non
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PA794022 Jérémie Iordanoff EcoS pour non
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PA795454 Karim Ben Cheikh EcoS pour non
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PA841701 Léa Balage El Mariky EcoS pour non
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PA795010 Marie-Charlotte Garin EcoS pour non
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PA610968 Pouria Amirshahi EcoS pour oui
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PA795808 Sabrina Sebaihi EcoS pour oui
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PA794778 Sandra Regol EcoS pour non
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PA842013 Steevy Gustave EcoS pour oui
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PA795100 Éric Martineau Dem abstention non
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PA793520 Mickaël Cosson Dem contre non
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PA805166 Anne Bergantz Dem pour non
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PA721182 Frédéric Petit Dem pour non
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PA719914 Geneviève Darrieussecq Dem pour non
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PA267318 Jean-Carles Grelier Dem pour oui
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PA719938 Marc Fesneau Dem pour non
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PA793556 Sabine Gervais Dem pour non
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PA842183 Benoît Blanchard HOR pour non
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PA719032 Bertrand Bouyx HOR pour non
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PA793572 Christophe Plassard HOR pour oui
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PA795350 Frédéric Valletoux HOR pour non
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PA794470 Félicie Gérard HOR pour non
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PA720138 Laetitia Saint-Paul HOR pour non
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PA720230 Lise Magnier HOR pour non
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PA719052 Loïc Kervran HOR pour non
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PA794430 Michel Criaud HOR pour non
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PA794518 Pierre Marle HOR pour non
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PA687214 Sylvain Berrios HOR pour non
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PA332228 Thierry Benoit HOR pour non
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PA2952 Jean-Luc Warsmann LIOT pour non
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PA841395 Maxime Michelet UDR pour non
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PA569 Philippe Bonnecarrère NI pour non
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# l'amendement n° 62 de Mme Thiébault-Martinez et l'amendement identique suivant à l'article 2 du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture).
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# 2026-07-01 · rejeté, 40 pour, 70 contre · scrutin public n° 7916
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# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/7916
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acteur nom groupe position delegation note
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PA793548 Caroline Colombier RN contre non
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PA841059 Catherine Dellong Meng RN contre non
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PA793102 Christian Girard RN contre non
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PA841563 Claire Marais-Beuil RN contre non
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PA794954 Emeric Salmon RN contre non
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PA793254 Julien Rancoule RN contre non
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PA793134 Jérôme Buisson RN contre non
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PA793608 Katiana Levavasseur RN contre oui
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PA794442 Laurence Robert-Dehault RN contre non
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PA794598 Laurent Jacobelli RN contre oui
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PA793656 Lisette Pollet RN contre non
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PA841613 Marc de Fleurian RN contre non
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PA721932 Marie-France Lorho RN contre non
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PA795900 Marine Hamelet RN contre oui
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PA840857 Nadine Lechon RN contre oui
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PA840837 Pascal Markowsky RN contre non
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PA841825 Patrice Martin RN contre non
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PA841075 Sylvie Josserand RN contre non
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PA841553 Thierry Tesson RN contre non
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PA841645 Théo Bernhardt RN contre non
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PA722102 Annie Vidal EPR contre non
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PA794330 Anthony Brosse EPR contre oui
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PA722382 Benjamin Dirx EPR contre non
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PA720190 Bertrand Sorre EPR contre non
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PA643184 Brigitte Klinkert EPR contre non
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PA795046 Caroline Yadan EPR contre non
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PA795528 Charles Rodwell EPR contre non
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PA345722 Constance Le Grip EPR contre non
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PA606507 Florent Boudié EPR contre non
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PA794798 Françoise Buffet EPR contre non
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PA721296 Guillaume Gouffier Valente EPR contre non
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PA719372 Guillaume Kasbarian EPR contre non
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PA793270 Jean-François Rousset EPR contre non
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PA722366 Jean-Luc Fugit EPR contre non
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PA795722 Karl Olive EPR contre non
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PA817203 Laure Miller EPR contre non
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PA719550 Liliana Tanguy EPR contre oui
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PA720022 Michel Lauzzana EPR contre non
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PA720154 Nicole Dubré-Chirat EPR contre non
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PA795664 Paul Midy EPR contre non
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PA795864 Pierre Cazeneuve EPR contre non
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PA722000 Stéphane Buchou EPR contre non
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PA717379 Sylvain Maillard EPR contre non
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PA267200 Sébastien Huyghe EPR contre non
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PA842311 Vincent Caure EPR contre non
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PA721908 Yaël Braun-Pivet EPR non-votant non PAN
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PA794106 Andrée Taurinya LFI-NFP pour non
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PA794130 Andy Kerbrat LFI-NFP pour non
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PA795164 Aurélie Trouvé LFI-NFP pour non
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PA793772 Christophe Bex LFI-NFP pour non
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PA795310 Clémence Guetté LFI-NFP pour non
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PA795588 Farida Amrani LFI-NFP pour non
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PA842187 Gabrielle Cathala LFI-NFP pour non
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PA841215 Marie Mesmeur LFI-NFP pour oui
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PA841251 Mathilde Feld LFI-NFP pour non
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PA795516 Maxime Laisney LFI-NFP pour non
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PA795228 Nadège Abomangoli LFI-NFP pour non
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PA841191 Sandrine Nosbé LFI-NFP pour non
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PA791824 Sarah Legrain LFI-NFP pour oui
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PA841531 Shéhérazade Bentorki LFI-NFP pour non
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PA794138 Ségolène Amiot LFI-NFP pour non
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PA720430 Ugo Bernalicis LFI-NFP pour non
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PA608172 Christine Pirès Beaune SOC pour oui
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PA608264 Colette Capdevielle SOC pour non
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PA841893 Céline Thiébault-Martinez SOC pour non
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PA607553 Dominique Potier SOC pour oui
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PA794854 Iñaki Echaniz SOC pour non
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PA841107 Jacques Oberti SOC pour non
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PA841315 Karim Benbrahim SOC pour non
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PA606793 Laurent Baumel SOC pour non
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PA794094 Mickaël Bouloux SOC pour oui
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PA840903 Paul Christophle SOC pour non
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PA840955 Pierre Pribetich SOC pour non
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PA643089 Jean-Louis Thiériot DR contre non
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PA266793 Jean-Yves Bony DR contre non
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PA266797 Philippe Gosselin DR contre non
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PA718884 Valérie Bazin-Malgras DR contre oui
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PA841151 Alix Fruchon DR pour non
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PA841713 Boris Tavernier EcoS pour non
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PA840947 Catherine Hervieu EcoS pour non
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PA793780 Christine Arrighi EcoS pour non
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PA2940 Dominique Voynet EcoS pour non
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PA841351 Emmanuel Duplessy EcoS pour non
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PA795454 Karim Ben Cheikh EcoS pour non
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PA841701 Léa Balage El Mariky EcoS pour non
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PA795010 Marie-Charlotte Garin EcoS pour non
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PA610968 Pouria Amirshahi EcoS pour oui
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PA795808 Sabrina Sebaihi EcoS pour oui
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PA794778 Sandra Regol EcoS pour non
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PA842013 Steevy Gustave EcoS pour oui
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PA805166 Anne Bergantz Dem contre non
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PA721182 Frédéric Petit Dem contre non
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PA719914 Geneviève Darrieussecq Dem contre non
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PA267318 Jean-Carles Grelier Dem contre oui
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PA719938 Marc Fesneau Dem contre non
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PA795100 Éric Martineau Dem contre non
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PA842183 Benoît Blanchard HOR contre non
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PA719032 Bertrand Bouyx HOR contre non
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PA793572 Christophe Plassard HOR contre oui
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PA795350 Frédéric Valletoux HOR contre non
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PA794470 Félicie Gérard HOR contre non
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PA720138 Laetitia Saint-Paul HOR contre non
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PA720230 Lise Magnier HOR contre non
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PA719052 Loïc Kervran HOR contre non
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PA794518 Pierre Marle HOR contre non
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PA687214 Sylvain Berrios HOR contre non
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PA332228 Thierry Benoit HOR contre non
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PA2952 Jean-Luc Warsmann LIOT contre non
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PA841395 Maxime Michelet UDR contre non
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PA569 Philippe Bonnecarrère NI contre non
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# l'article 2 du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture).
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# 2026-07-01 · adopté, 86 pour, 41 contre, 13 abstentions · scrutin public n° 7917
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# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/7917
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acteur nom groupe position delegation note
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PA793548 Caroline Colombier RN pour non
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PA841059 Catherine Dellong Meng RN pour non
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PA793102 Christian Girard RN pour non
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PA841563 Claire Marais-Beuil RN pour non
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PA794954 Emeric Salmon RN pour non
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PA793254 Julien Rancoule RN pour non
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PA793134 Jérôme Buisson RN pour non
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PA793608 Katiana Levavasseur RN pour oui
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PA794442 Laurence Robert-Dehault RN pour non
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PA794598 Laurent Jacobelli RN pour oui
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PA793656 Lisette Pollet RN pour non
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PA841613 Marc de Fleurian RN pour non
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PA721932 Marie-France Lorho RN pour non
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PA795900 Marine Hamelet RN pour oui
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PA840857 Nadine Lechon RN pour oui
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PA840837 Pascal Markowsky RN pour non
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PA841825 Patrice Martin RN pour non
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PA841075 Sylvie Josserand RN pour non
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PA841553 Thierry Tesson RN pour non
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PA841645 Théo Bernhardt RN pour non
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PA721908 Yaël Braun-Pivet EPR non-votant non PAN
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PA722102 Annie Vidal EPR pour non
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PA794330 Anthony Brosse EPR pour oui
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PA795050 Astrid Panosyan-Bouvet EPR pour oui
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PA722382 Benjamin Dirx EPR pour non
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PA720190 Bertrand Sorre EPR pour non
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PA643184 Brigitte Klinkert EPR pour non
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PA795046 Caroline Yadan EPR pour non
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PA795954 Catherine Ibled EPR pour non
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PA795528 Charles Rodwell EPR pour non
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PA719756 Christine Le Nabour EPR pour non
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PA794206 Christophe Marion EPR pour non
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PA842147 Christophe Mongardien EPR pour non
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PA345722 Constance Le Grip EPR pour non
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PA841801 Danièle Carteron EPR pour non
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PA606507 Florent Boudié EPR pour non
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PA794798 Françoise Buffet EPR pour non
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PA721296 Guillaume Gouffier Valente EPR pour non
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PA719372 Guillaume Kasbarian EPR pour non
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PA793270 Jean-François Rousset EPR pour non
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PA722366 Jean-Luc Fugit EPR pour non
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PA795962 Joséphine Missoffe EPR pour non
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PA795722 Karl Olive EPR pour non
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PA817203 Laure Miller EPR pour non
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PA719550 Liliana Tanguy EPR pour oui
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PA879389 Marie-Philippe Lubet EPR pour non
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PA720022 Michel Lauzzana EPR pour non
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PA795402 Nathalie Coggia EPR pour non
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PA720154 Nicole Dubré-Chirat EPR pour non
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PA721632 Patricia Lemoine EPR pour non
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PA795664 Paul Midy EPR pour non
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PA795864 Pierre Cazeneuve EPR pour non
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PA722000 Stéphane Buchou EPR pour non
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PA717379 Sylvain Maillard EPR pour non
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PA267200 Sébastien Huyghe EPR pour non
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PA842311 Vincent Caure EPR pour non
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PA794106 Andrée Taurinya LFI-NFP contre non
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PA794130 Andy Kerbrat LFI-NFP contre non
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PA841845 Arnaud Saint-Martin LFI-NFP contre non
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PA795164 Aurélie Trouvé LFI-NFP contre non
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PA842037 Bérenger Cernon LFI-NFP contre non
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PA793772 Christophe Bex LFI-NFP contre non
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PA795310 Clémence Guetté LFI-NFP contre non
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PA795466 Ersilia Soudais LFI-NFP contre non
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PA795588 Farida Amrani LFI-NFP contre non
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PA842187 Gabrielle Cathala LFI-NFP contre non
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PA795844 Karen Erodi LFI-NFP contre non
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PA841215 Marie Mesmeur LFI-NFP contre oui
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PA841251 Mathilde Feld LFI-NFP contre non
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PA795516 Maxime Laisney LFI-NFP contre non
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PA793532 Murielle Lepvraud LFI-NFP contre non
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PA795228 Nadège Abomangoli LFI-NFP contre non
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PA795084 Rodrigo Arenas LFI-NFP contre non
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PA841191 Sandrine Nosbé LFI-NFP contre non
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PA791824 Sarah Legrain LFI-NFP contre oui
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PA841531 Shéhérazade Bentorki LFI-NFP contre non
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PA793912 Sylvain Carrière LFI-NFP contre non
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PA794138 Ségolène Amiot LFI-NFP contre non
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PA796062 Thomas Portes LFI-NFP contre non
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PA720430 Ugo Bernalicis LFI-NFP contre non
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PA841947 Zahia Hamdane LFI-NFP contre non
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PA342384 Élisa Martin LFI-NFP contre non
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PA608172 Christine Pirès Beaune SOC abstention oui
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PA608264 Colette Capdevielle SOC abstention non
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PA841893 Céline Thiébault-Martinez SOC abstention non
|
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PA841665 Denis Fégné SOC abstention non
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PA607553 Dominique Potier SOC abstention oui
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PA794854 Iñaki Echaniz SOC abstention non
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PA841107 Jacques Oberti SOC abstention non
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PA841315 Karim Benbrahim SOC abstention non
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PA606793 Laurent Baumel SOC abstention non
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PA794094 Mickaël Bouloux SOC abstention oui
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PA840903 Paul Christophle SOC abstention non
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PA840955 Pierre Pribetich SOC abstention non
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PA841151 Alix Fruchon DR pour non
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PA642725 Eric Liégeon DR pour non
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PA643089 Jean-Louis Thiériot DR pour non
|
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PA266793 Jean-Yves Bony DR pour non
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PA842121 Nicolas Tryzna DR pour non
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PA266797 Philippe Gosselin DR pour non
|
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PA718884 Valérie Bazin-Malgras DR pour oui
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PA721410 Émilie Bonnivard DR pour non
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PA841713 Boris Tavernier EcoS contre non
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PA840947 Catherine Hervieu EcoS contre non
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PA793780 Christine Arrighi EcoS contre non
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PA2940 Dominique Voynet EcoS contre non
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PA841351 Emmanuel Duplessy EcoS contre non
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PA606545 Jean-Louis Roumégas EcoS contre non
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PA842045 Julie Ozenne EcoS contre non
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PA795454 Karim Ben Cheikh EcoS contre non
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PA841701 Léa Balage El Mariky EcoS contre non
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PA795010 Marie-Charlotte Garin EcoS contre non
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PA610968 Pouria Amirshahi EcoS contre oui
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PA795808 Sabrina Sebaihi EcoS contre oui
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PA794778 Sandra Regol EcoS contre non
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PA842013 Steevy Gustave EcoS contre oui
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PA805166 Anne Bergantz Dem pour non
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PA721182 Frédéric Petit Dem pour non
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PA719914 Geneviève Darrieussecq Dem pour non
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PA267318 Jean-Carles Grelier Dem pour oui
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PA719938 Marc Fesneau Dem pour non
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PA793520 Mickaël Cosson Dem pour non
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PA720092 Richard Ramos Dem pour non
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PA795100 Éric Martineau Dem pour non
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PA267780 Agnès Firmin Le Bodo HOR pour non
|
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PA842183 Benoît Blanchard HOR pour non
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PA719032 Bertrand Bouyx HOR pour non
|
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PA793572 Christophe Plassard HOR pour oui
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||||
PA795350 Frédéric Valletoux HOR pour non
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PA794470 Félicie Gérard HOR pour non
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PA720138 Laetitia Saint-Paul HOR pour non
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PA720230 Lise Magnier HOR pour non
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PA719052 Loïc Kervran HOR pour non
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PA794518 Pierre Marle HOR pour non
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PA687214 Sylvain Berrios HOR pour non
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PA332228 Thierry Benoit HOR pour non
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PA722336 Vincent Thiébaut HOR pour non
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PA2952 Jean-Luc Warsmann LIOT pour non
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||||
PA721896 Elsa Faucillon GDR contre non
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PA841395 Maxime Michelet UDR abstention non
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||||
PA569 Philippe Bonnecarrère NI pour non
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@ -1,113 +0,0 @@
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|||
# l'amendement n° 160 de Mme Cathala après l'article 2 du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture).
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||||
# 2026-07-01 · rejeté, 45 pour, 63 contre · scrutin public n° 7918
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# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/7918
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acteur nom groupe position delegation note
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PA793548 Caroline Colombier RN contre non
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PA841059 Catherine Dellong Meng RN contre non
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PA793102 Christian Girard RN contre non
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PA794954 Emeric Salmon RN contre non
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||||
PA793254 Julien Rancoule RN contre non
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||||
PA793134 Jérôme Buisson RN contre non
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PA793608 Katiana Levavasseur RN contre oui
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PA794442 Laurence Robert-Dehault RN contre non
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PA793656 Lisette Pollet RN contre non
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PA840857 Nadine Lechon RN contre oui
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PA840837 Pascal Markowsky RN contre non
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PA841825 Patrice Martin RN contre non
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PA841075 Sylvie Josserand RN contre non
|
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PA841553 Thierry Tesson RN contre non
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PA841645 Théo Bernhardt RN contre non
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||||
PA722102 Annie Vidal EPR contre non
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PA722382 Benjamin Dirx EPR contre non
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PA720190 Bertrand Sorre EPR contre non
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PA643184 Brigitte Klinkert EPR contre non
|
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PA795046 Caroline Yadan EPR contre non
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||||
PA795954 Catherine Ibled EPR contre non
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PA795528 Charles Rodwell EPR contre non
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PA842147 Christophe Mongardien EPR contre non
|
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PA794798 Françoise Buffet EPR contre non
|
||||
PA719372 Guillaume Kasbarian EPR contre non
|
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PA793270 Jean-François Rousset EPR contre non
|
||||
PA722366 Jean-Luc Fugit EPR contre non
|
||||
PA795962 Joséphine Missoffe EPR contre non
|
||||
PA817203 Laure Miller EPR contre non
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||||
PA719550 Liliana Tanguy EPR contre oui
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||||
PA720022 Michel Lauzzana EPR contre non
|
||||
PA720154 Nicole Dubré-Chirat EPR contre non
|
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PA795664 Paul Midy EPR contre non
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PA722000 Stéphane Buchou EPR contre non
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PA717379 Sylvain Maillard EPR contre non
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||||
PA267200 Sébastien Huyghe EPR contre non
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PA842311 Vincent Caure EPR contre non
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PA721908 Yaël Braun-Pivet EPR non-votant non PAN
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PA794106 Andrée Taurinya LFI-NFP pour non
|
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PA794130 Andy Kerbrat LFI-NFP pour non
|
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PA793772 Christophe Bex LFI-NFP pour non
|
||||
PA795310 Clémence Guetté LFI-NFP pour non
|
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PA795588 Farida Amrani LFI-NFP pour non
|
||||
PA842187 Gabrielle Cathala LFI-NFP pour non
|
||||
PA795844 Karen Erodi LFI-NFP pour non
|
||||
PA841215 Marie Mesmeur LFI-NFP pour oui
|
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PA841251 Mathilde Feld LFI-NFP pour non
|
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PA795516 Maxime Laisney LFI-NFP pour non
|
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PA793532 Murielle Lepvraud LFI-NFP pour non
|
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PA795228 Nadège Abomangoli LFI-NFP pour non
|
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PA796070 Perceval Gaillard LFI-NFP pour oui
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PA842105 Raphaël Arnault LFI-NFP pour non
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PA795084 Rodrigo Arenas LFI-NFP pour non
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PA841191 Sandrine Nosbé LFI-NFP pour non
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PA791824 Sarah Legrain LFI-NFP pour oui
|
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PA841531 Shéhérazade Bentorki LFI-NFP pour non
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PA793464 Sébastien Delogu LFI-NFP pour non
|
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PA794138 Ségolène Amiot LFI-NFP pour non
|
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PA720430 Ugo Bernalicis LFI-NFP pour non
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PA841947 Zahia Hamdane LFI-NFP pour non
|
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PA342384 Élisa Martin LFI-NFP pour non
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PA608172 Christine Pirès Beaune SOC pour oui
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PA608264 Colette Capdevielle SOC pour non
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PA841893 Céline Thiébault-Martinez SOC pour non
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PA841665 Denis Fégné SOC pour non
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PA841919 Dieynaba Diop SOC pour non
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PA607553 Dominique Potier SOC pour oui
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PA841107 Jacques Oberti SOC pour non
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PA841315 Karim Benbrahim SOC pour non
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PA606793 Laurent Baumel SOC pour non
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PA794094 Mickaël Bouloux SOC pour oui
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PA840955 Pierre Pribetich SOC pour non
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PA643089 Jean-Louis Thiériot DR contre non
|
||||
PA266793 Jean-Yves Bony DR contre non
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||||
PA720390 Jérôme End DR contre non
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||||
PA266797 Philippe Gosselin DR contre non
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PA718884 Valérie Bazin-Malgras DR contre oui
|
||||
PA841713 Boris Tavernier EcoS pour non
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PA793780 Christine Arrighi EcoS pour non
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PA841351 Emmanuel Duplessy EcoS pour non
|
||||
PA606545 Jean-Louis Roumégas EcoS pour non
|
||||
PA842045 Julie Ozenne EcoS pour non
|
||||
PA795454 Karim Ben Cheikh EcoS pour non
|
||||
PA795010 Marie-Charlotte Garin EcoS pour non
|
||||
PA610968 Pouria Amirshahi EcoS pour oui
|
||||
PA795808 Sabrina Sebaihi EcoS pour oui
|
||||
PA794778 Sandra Regol EcoS pour non
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||||
PA805166 Anne Bergantz Dem contre non
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||||
PA721182 Frédéric Petit Dem contre non
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||||
PA719914 Geneviève Darrieussecq Dem contre non
|
||||
PA267318 Jean-Carles Grelier Dem contre oui
|
||||
PA793520 Mickaël Cosson Dem contre non
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||||
PA720092 Richard Ramos Dem contre non
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PA795100 Éric Martineau Dem contre non
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||||
PA267780 Agnès Firmin Le Bodo HOR contre non
|
||||
PA842183 Benoît Blanchard HOR contre non
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||||
PA719032 Bertrand Bouyx HOR contre non
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PA793572 Christophe Plassard HOR contre oui
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PA795350 Frédéric Valletoux HOR contre non
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||||
PA794470 Félicie Gérard HOR contre non
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||||
PA720138 Laetitia Saint-Paul HOR contre non
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PA720230 Lise Magnier HOR contre non
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PA794430 Michel Criaud HOR contre non
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||||
PA794518 Pierre Marle HOR contre non
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||||
PA687214 Sylvain Berrios HOR contre non
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||||
PA332228 Thierry Benoit HOR contre non
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||||
PA721896 Elsa Faucillon GDR pour non
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PA841395 Maxime Michelet UDR contre non
|
||||
PA569 Philippe Bonnecarrère NI contre non
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@ -1,121 +0,0 @@
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# l'amendement n° 22 de Mme K/Bidi et les amendements identiques suivants de suppression de l'article 2 bis du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture).
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# 2026-07-01 · rejeté, 43 pour, 73 contre · scrutin public n° 7919
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# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/7919
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acteur nom groupe position delegation note
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PA841059 Catherine Dellong Meng RN contre non
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PA793102 Christian Girard RN contre non
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PA841563 Claire Marais-Beuil RN contre non
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||||
PA794954 Emeric Salmon RN contre non
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||||
PA841737 Jonathan Gery RN contre non
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PA794442 Laurence Robert-Dehault RN contre non
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||||
PA793656 Lisette Pollet RN contre non
|
||||
PA795900 Marine Hamelet RN contre oui
|
||||
PA840857 Nadine Lechon RN contre oui
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||||
PA841075 Sylvie Josserand RN contre non
|
||||
PA841645 Théo Bernhardt RN contre non
|
||||
PA793832 Yoann Gillet RN contre oui
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PA722102 Annie Vidal EPR contre non
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PA795050 Astrid Panosyan-Bouvet EPR contre oui
|
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PA795730 Bastien Marchive EPR contre non
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||||
PA722382 Benjamin Dirx EPR contre non
|
||||
PA720190 Bertrand Sorre EPR contre non
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||||
PA795046 Caroline Yadan EPR contre non
|
||||
PA795528 Charles Rodwell EPR contre oui
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PA794206 Christophe Marion EPR contre non
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PA345722 Constance Le Grip EPR contre non
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PA719890 Danielle Brulebois EPR contre non
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PA841801 Danièle Carteron EPR contre non
|
||||
PA794798 Françoise Buffet EPR contre non
|
||||
PA719372 Guillaume Kasbarian EPR contre non
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||||
PA721584 Jean Terlier EPR contre non
|
||||
PA793270 Jean-François Rousset EPR contre non
|
||||
PA722366 Jean-Luc Fugit EPR contre non
|
||||
PA817203 Laure Miller EPR contre non
|
||||
PA879389 Marie-Philippe Lubet EPR contre non
|
||||
PA720022 Michel Lauzzana EPR contre non
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PA795402 Nathalie Coggia EPR contre non
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PA720154 Nicole Dubré-Chirat EPR contre non
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PA718674 Olga Givernet EPR contre oui
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PA721764 Olivia Grégoire EPR contre oui
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PA721632 Patricia Lemoine EPR contre non
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PA795390 Sandrine Lalanne EPR contre non
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PA722000 Stéphane Buchou EPR contre non
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PA607395 Stéphane Travert EPR contre non
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||||
PA717379 Sylvain Maillard EPR contre non
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PA267200 Sébastien Huyghe EPR contre non
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PA642695 Éric Bothorel EPR contre non
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PA721908 Yaël Braun-Pivet EPR non-votant non PAN
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PA794106 Andrée Taurinya LFI-NFP pour non
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PA794130 Andy Kerbrat LFI-NFP pour non
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PA793772 Christophe Bex LFI-NFP pour non
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PA795310 Clémence Guetté LFI-NFP pour non
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PA721960 Danièle Obono LFI-NFP pour non
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PA795588 Farida Amrani LFI-NFP pour non
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PA793756 François Piquemal LFI-NFP pour non
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PA842187 Gabrielle Cathala LFI-NFP pour non
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PA794686 Marianne Maximi LFI-NFP pour non
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PA841215 Marie Mesmeur LFI-NFP pour oui
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PA841251 Mathilde Feld LFI-NFP pour non
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PA793532 Murielle Lepvraud LFI-NFP pour non
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PA796070 Perceval Gaillard LFI-NFP pour oui
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PA842105 Raphaël Arnault LFI-NFP pour non
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PA841191 Sandrine Nosbé LFI-NFP pour non
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PA791824 Sarah Legrain LFI-NFP pour oui
|
||||
PA841531 Shéhérazade Bentorki LFI-NFP pour non
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PA793464 Sébastien Delogu LFI-NFP pour non
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PA794138 Ségolène Amiot LFI-NFP pour non
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PA342384 Élisa Martin LFI-NFP pour non
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PA608172 Christine Pirès Beaune SOC pour oui
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PA608264 Colette Capdevielle SOC pour non
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PA841893 Céline Thiébault-Martinez SOC pour non
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PA841665 Denis Fégné SOC pour non
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PA841919 Dieynaba Diop SOC pour non
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PA841463 Estelle Mercier SOC pour non
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||||
PA794094 Mickaël Bouloux SOC pour oui
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PA840955 Pierre Pribetich SOC pour non
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PA841151 Alix Fruchon DR contre non
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PA720390 Jérôme End DR contre non
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PA266797 Philippe Gosselin DR contre non
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PA346782 Philippe Juvin DR contre non
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PA718884 Valérie Bazin-Malgras DR contre oui
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PA841713 Boris Tavernier EcoS pour non
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PA793780 Christine Arrighi EcoS pour non
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PA2940 Dominique Voynet EcoS pour non
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PA841351 Emmanuel Duplessy EcoS pour non
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PA606545 Jean-Louis Roumégas EcoS pour non
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PA842045 Julie Ozenne EcoS pour non
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PA795454 Karim Ben Cheikh EcoS pour non
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PA795362 Lisa Belluco EcoS pour non
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PA841701 Léa Balage El Mariky EcoS pour non
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PA795010 Marie-Charlotte Garin EcoS pour non
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PA610968 Pouria Amirshahi EcoS pour oui
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PA795808 Sabrina Sebaihi EcoS pour oui
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PA794778 Sandra Regol EcoS pour non
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PA842013 Steevy Gustave EcoS pour oui
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PA805166 Anne Bergantz Dem contre non
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PA721612 Carole Guillerm Dem contre oui
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PA795124 Didier Padey Dem contre non
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PA794114 Emmanuel Mandon Dem contre non
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PA721182 Frédéric Petit Dem contre non
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PA267318 Jean-Carles Grelier Dem contre oui
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PA721234 Maud Petit Dem contre non
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PA795374 Pascal Lecamp Dem contre oui
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PA719640 Sophie Mette Dem contre non
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PA267780 Agnès Firmin Le Bodo HOR contre non
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PA795026 Anne-Cécile Violland HOR contre non
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PA842183 Benoît Blanchard HOR contre non
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PA793572 Christophe Plassard HOR contre oui
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PA794470 Félicie Gérard HOR contre non
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PA720138 Laetitia Saint-Paul HOR contre non
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PA794430 Michel Criaud HOR contre non
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PA794518 Pierre Marle HOR contre non
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PA332228 Thierry Benoit HOR contre non
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PA793796 David Taupiac LIOT contre non
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PA2952 Jean-Luc Warsmann LIOT contre non
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PA841067 Alexandre Allegret-Pilot UDR contre oui
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PA793322 Christelle D'Intorni UDR contre oui
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PA841395 Maxime Michelet UDR contre non
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PA840773 Olivier Fayssat UDR contre non
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PA841769 Éric Michoux UDR contre non
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PA721896 Elsa Faucillon GDR pour non
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PA569 Philippe Bonnecarrère NI contre non
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@ -1,117 +0,0 @@
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# l'amendement n° 174 de Mme Cathala à l'article 2 bis du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture).
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# 2026-07-01 · rejeté, 42 pour, 70 contre · scrutin public n° 7920
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# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/7920
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acteur nom groupe position delegation note
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PA841059 Catherine Dellong Meng RN contre non
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PA841563 Claire Marais-Beuil RN contre non
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PA794954 Emeric Salmon RN contre non
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PA841737 Jonathan Gery RN contre non
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PA793656 Lisette Pollet RN contre non
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PA795900 Marine Hamelet RN contre oui
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PA840857 Nadine Lechon RN contre oui
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PA841075 Sylvie Josserand RN contre non
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PA841645 Théo Bernhardt RN contre non
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PA793832 Yoann Gillet RN contre oui
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PA793102 Christian Girard RN pour non
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PA794442 Laurence Robert-Dehault RN pour non
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PA722102 Annie Vidal EPR contre non
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PA795050 Astrid Panosyan-Bouvet EPR contre oui
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PA795730 Bastien Marchive EPR contre non
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PA722382 Benjamin Dirx EPR contre non
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PA720190 Bertrand Sorre EPR contre non
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PA795046 Caroline Yadan EPR contre non
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PA795528 Charles Rodwell EPR contre oui
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PA794206 Christophe Marion EPR contre non
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PA345722 Constance Le Grip EPR contre non
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PA719890 Danielle Brulebois EPR contre non
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PA841801 Danièle Carteron EPR contre non
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PA794798 Françoise Buffet EPR contre non
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PA719372 Guillaume Kasbarian EPR contre non
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PA721584 Jean Terlier EPR contre non
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PA793270 Jean-François Rousset EPR contre non
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PA722366 Jean-Luc Fugit EPR contre non
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PA817203 Laure Miller EPR contre non
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PA879389 Marie-Philippe Lubet EPR contre non
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PA720022 Michel Lauzzana EPR contre non
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PA795402 Nathalie Coggia EPR contre non
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PA720154 Nicole Dubré-Chirat EPR contre non
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PA718674 Olga Givernet EPR contre oui
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PA721764 Olivia Grégoire EPR contre oui
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PA721632 Patricia Lemoine EPR contre non
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PA795390 Sandrine Lalanne EPR contre non
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PA722000 Stéphane Buchou EPR contre non
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PA607395 Stéphane Travert EPR contre non
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PA717379 Sylvain Maillard EPR contre non
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PA267200 Sébastien Huyghe EPR contre non
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PA642695 Éric Bothorel EPR contre non
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PA721908 Yaël Braun-Pivet EPR non-votant non PAN
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PA794106 Andrée Taurinya LFI-NFP pour non
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PA794130 Andy Kerbrat LFI-NFP pour non
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PA793772 Christophe Bex LFI-NFP pour non
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PA795310 Clémence Guetté LFI-NFP pour non
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PA721960 Danièle Obono LFI-NFP pour non
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PA795588 Farida Amrani LFI-NFP pour non
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PA793756 François Piquemal LFI-NFP pour non
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PA842187 Gabrielle Cathala LFI-NFP pour non
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PA841215 Marie Mesmeur LFI-NFP pour oui
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PA841251 Mathilde Feld LFI-NFP pour non
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PA793532 Murielle Lepvraud LFI-NFP pour non
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PA796070 Perceval Gaillard LFI-NFP pour oui
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PA842105 Raphaël Arnault LFI-NFP pour non
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PA841191 Sandrine Nosbé LFI-NFP pour non
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PA791824 Sarah Legrain LFI-NFP pour oui
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PA841531 Shéhérazade Bentorki LFI-NFP pour non
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PA793464 Sébastien Delogu LFI-NFP pour non
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PA794138 Ségolène Amiot LFI-NFP pour non
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PA342384 Élisa Martin LFI-NFP pour non
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PA608172 Christine Pirès Beaune SOC pour oui
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PA608264 Colette Capdevielle SOC pour non
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PA841893 Céline Thiébault-Martinez SOC pour non
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PA841665 Denis Fégné SOC pour non
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PA841919 Dieynaba Diop SOC pour non
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PA841463 Estelle Mercier SOC pour non
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PA794094 Mickaël Bouloux SOC pour oui
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PA840955 Pierre Pribetich SOC pour non
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PA841151 Alix Fruchon DR contre non
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PA720390 Jérôme End DR contre non
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PA266797 Philippe Gosselin DR contre non
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PA718884 Valérie Bazin-Malgras DR contre oui
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PA841713 Boris Tavernier EcoS pour non
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PA2940 Dominique Voynet EcoS pour non
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PA841351 Emmanuel Duplessy EcoS pour non
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PA606545 Jean-Louis Roumégas EcoS pour non
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PA842045 Julie Ozenne EcoS pour non
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PA795454 Karim Ben Cheikh EcoS pour non
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PA795362 Lisa Belluco EcoS pour non
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PA841701 Léa Balage El Mariky EcoS pour non
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PA610968 Pouria Amirshahi EcoS pour oui
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PA795808 Sabrina Sebaihi EcoS pour oui
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PA794778 Sandra Regol EcoS pour non
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PA842013 Steevy Gustave EcoS pour oui
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PA805166 Anne Bergantz Dem contre non
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PA721612 Carole Guillerm Dem contre oui
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PA795124 Didier Padey Dem contre non
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PA794114 Emmanuel Mandon Dem contre non
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PA721182 Frédéric Petit Dem contre non
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PA267318 Jean-Carles Grelier Dem contre oui
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PA721234 Maud Petit Dem contre non
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PA795374 Pascal Lecamp Dem contre oui
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PA719640 Sophie Mette Dem contre non
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PA795026 Anne-Cécile Violland HOR contre non
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PA842183 Benoît Blanchard HOR contre non
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PA793572 Christophe Plassard HOR contre oui
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PA794470 Félicie Gérard HOR contre non
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PA720138 Laetitia Saint-Paul HOR contre non
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PA605782 Laurent Marcangeli HOR contre non
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PA794430 Michel Criaud HOR contre non
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PA794518 Pierre Marle HOR contre non
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PA332228 Thierry Benoit HOR contre non
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PA793796 David Taupiac LIOT contre non
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PA2952 Jean-Luc Warsmann LIOT contre non
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PA721896 Elsa Faucillon GDR pour non
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PA841067 Alexandre Allegret-Pilot UDR contre oui
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PA793322 Christelle D'Intorni UDR contre oui
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PA841395 Maxime Michelet UDR contre non
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PA840773 Olivier Fayssat UDR contre non
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PA841769 Éric Michoux UDR contre non
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PA569 Philippe Bonnecarrère NI contre non
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# l'amendement n° 25 Mme K/Bidi et les amendements identiques suivants de supression de l'article 3 du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture).
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# 2026-07-01 · rejeté, 41 pour, 80 contre · scrutin public n° 7922
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# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/7922
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acteur nom groupe position delegation note
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PA841059 Catherine Dellong Meng RN contre non
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PA793102 Christian Girard RN contre non
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PA841563 Claire Marais-Beuil RN contre non
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PA794954 Emeric Salmon RN contre non
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PA841737 Jonathan Gery RN contre non
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PA795900 Marine Hamelet RN contre oui
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PA841955 Matthias Renault RN contre non
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PA840857 Nadine Lechon RN contre oui
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PA840967 René Lioret RN contre non
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PA841075 Sylvie Josserand RN contre non
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PA842085 Sébastien Humbert RN contre non
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PA841645 Théo Bernhardt RN contre non
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PA793832 Yoann Gillet RN contre oui
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PA722102 Annie Vidal EPR contre non
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PA795050 Astrid Panosyan-Bouvet EPR contre oui
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PA795730 Bastien Marchive EPR contre non
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PA722382 Benjamin Dirx EPR contre non
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PA720190 Bertrand Sorre EPR contre non
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PA795528 Charles Rodwell EPR contre non
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PA794206 Christophe Marion EPR contre non
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PA345722 Constance Le Grip EPR contre non
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PA719890 Danielle Brulebois EPR contre non
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PA841801 Danièle Carteron EPR contre non
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PA794798 Françoise Buffet EPR contre non
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PA721296 Guillaume Gouffier Valente EPR contre non
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PA719372 Guillaume Kasbarian EPR contre non
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PA721584 Jean Terlier EPR contre non
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PA793270 Jean-François Rousset EPR contre non
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PA722366 Jean-Luc Fugit EPR contre non
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PA817203 Laure Miller EPR contre non
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PA719550 Liliana Tanguy EPR contre non
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PA879389 Marie-Philippe Lubet EPR contre non
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PA720022 Michel Lauzzana EPR contre non
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PA721916 Natalia Pouzyreff EPR contre non
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PA795402 Nathalie Coggia EPR contre non
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PA720154 Nicole Dubré-Chirat EPR contre non
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PA721764 Olivia Grégoire EPR contre oui
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PA721632 Patricia Lemoine EPR contre non
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PA795390 Sandrine Lalanne EPR contre non
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PA722000 Stéphane Buchou EPR contre non
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PA607395 Stéphane Travert EPR contre non
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PA717379 Sylvain Maillard EPR contre non
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PA267200 Sébastien Huyghe EPR contre non
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PA842311 Vincent Caure EPR contre non
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PA642695 Éric Bothorel EPR contre non
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PA721908 Yaël Braun-Pivet EPR non-votant non PAN
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PA794106 Andrée Taurinya LFI-NFP pour non
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PA794130 Andy Kerbrat LFI-NFP pour non
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PA793772 Christophe Bex LFI-NFP pour non
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PA795310 Clémence Guetté LFI-NFP pour non
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PA795422 Damien Maudet LFI-NFP pour non
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PA721960 Danièle Obono LFI-NFP pour non
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PA795588 Farida Amrani LFI-NFP pour non
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PA793756 François Piquemal LFI-NFP pour non
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PA842187 Gabrielle Cathala LFI-NFP pour non
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PA841215 Marie Mesmeur LFI-NFP pour oui
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PA841251 Mathilde Feld LFI-NFP pour non
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PA795516 Maxime Laisney LFI-NFP pour non
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PA793532 Murielle Lepvraud LFI-NFP pour non
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PA796070 Perceval Gaillard LFI-NFP pour oui
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PA842105 Raphaël Arnault LFI-NFP pour non
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PA841191 Sandrine Nosbé LFI-NFP pour non
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PA791824 Sarah Legrain LFI-NFP pour oui
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PA841531 Shéhérazade Bentorki LFI-NFP pour non
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PA793464 Sébastien Delogu LFI-NFP pour non
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PA794138 Ségolène Amiot LFI-NFP pour non
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PA342384 Élisa Martin LFI-NFP pour non
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PA608172 Christine Pirès Beaune SOC pour oui
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PA608264 Colette Capdevielle SOC pour non
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PA841893 Céline Thiébault-Martinez SOC pour non
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PA841665 Denis Fégné SOC pour non
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PA841919 Dieynaba Diop SOC pour non
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PA841463 Estelle Mercier SOC pour non
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PA841315 Karim Benbrahim SOC pour non
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PA794094 Mickaël Bouloux SOC pour oui
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PA840955 Pierre Pribetich SOC pour non
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PA841151 Alix Fruchon DR contre non
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PA720390 Jérôme End DR contre non
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PA266797 Philippe Gosselin DR contre non
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PA718884 Valérie Bazin-Malgras DR contre oui
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PA841713 Boris Tavernier EcoS pour non
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PA840947 Catherine Hervieu EcoS pour non
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PA2940 Dominique Voynet EcoS pour non
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PA841351 Emmanuel Duplessy EcoS pour non
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PA794154 Jean-Claude Raux EcoS pour non
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PA795454 Karim Ben Cheikh EcoS pour non
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PA610968 Pouria Amirshahi EcoS pour oui
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PA795808 Sabrina Sebaihi EcoS pour oui
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PA794778 Sandra Regol EcoS pour non
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PA842013 Steevy Gustave EcoS pour oui
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PA805166 Anne Bergantz Dem contre non
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PA721612 Carole Guillerm Dem contre oui
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PA795124 Didier Padey Dem contre non
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PA794114 Emmanuel Mandon Dem contre non
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PA721182 Frédéric Petit Dem contre non
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PA267318 Jean-Carles Grelier Dem contre oui
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PA721234 Maud Petit Dem contre non
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PA795374 Pascal Lecamp Dem contre oui
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PA721984 Philippe Latombe Dem contre non
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PA720092 Richard Ramos Dem contre non
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PA719640 Sophie Mette Dem contre non
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PA267780 Agnès Firmin Le Bodo HOR contre non
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PA795026 Anne-Cécile Violland HOR contre non
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PA842183 Benoît Blanchard HOR contre non
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PA793572 Christophe Plassard HOR contre oui
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PA794838 Didier Lemaire HOR contre non
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PA794470 Félicie Gérard HOR contre non
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PA720138 Laetitia Saint-Paul HOR contre non
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PA605782 Laurent Marcangeli HOR contre non
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PA795270 Marie-Agnès Poussier-Winsback HOR contre non
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PA794430 Michel Criaud HOR contre non
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PA794518 Pierre Marle HOR contre non
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PA332228 Thierry Benoit HOR contre non
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PA722336 Vincent Thiébaut HOR contre non
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PA2952 Jean-Luc Warsmann LIOT contre non
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PA841067 Alexandre Allegret-Pilot UDR contre oui
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PA793322 Christelle D'Intorni UDR contre oui
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PA841395 Maxime Michelet UDR contre non
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PA840773 Olivier Fayssat UDR contre non
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PA841769 Éric Michoux UDR contre non
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PA721896 Elsa Faucillon GDR pour non
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PA569 Philippe Bonnecarrère NI contre non
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@ -1,113 +0,0 @@
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# l'amendement n° 65 Mme Capdevielle et l'amendement identique suivant à l'article 3 du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture).
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# 2026-07-01 · rejeté, 45 pour, 63 contre · scrutin public n° 7923
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# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/7923
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acteur nom groupe position delegation note
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PA841059 Catherine Dellong Meng RN contre non
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PA793102 Christian Girard RN contre non
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PA841563 Claire Marais-Beuil RN contre non
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PA794954 Emeric Salmon RN contre non
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PA841737 Jonathan Gery RN contre non
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PA795900 Marine Hamelet RN contre oui
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PA841955 Matthias Renault RN contre non
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PA840967 René Lioret RN contre non
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PA841075 Sylvie Josserand RN contre non
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PA842085 Sébastien Humbert RN contre non
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PA793832 Yoann Gillet RN contre oui
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PA795050 Astrid Panosyan-Bouvet EPR contre oui
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PA795730 Bastien Marchive EPR contre non
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PA722382 Benjamin Dirx EPR contre non
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PA720190 Bertrand Sorre EPR contre non
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PA643184 Brigitte Klinkert EPR contre non
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PA795528 Charles Rodwell EPR contre non
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PA794206 Christophe Marion EPR contre non
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PA345722 Constance Le Grip EPR contre non
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PA719890 Danielle Brulebois EPR contre non
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PA841801 Danièle Carteron EPR contre non
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PA794798 Françoise Buffet EPR contre non
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PA719338 Graziella Melchior EPR contre non
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PA721584 Jean Terlier EPR contre non
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PA722366 Jean-Luc Fugit EPR contre non
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PA795722 Karl Olive EPR contre non
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PA817203 Laure Miller EPR contre non
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PA879389 Marie-Philippe Lubet EPR contre non
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PA720022 Michel Lauzzana EPR contre non
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PA721916 Natalia Pouzyreff EPR contre non
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PA795402 Nathalie Coggia EPR contre non
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PA720154 Nicole Dubré-Chirat EPR contre non
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PA721764 Olivia Grégoire EPR contre oui
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PA607395 Stéphane Travert EPR contre non
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PA717379 Sylvain Maillard EPR contre non
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PA267200 Sébastien Huyghe EPR contre non
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PA842311 Vincent Caure EPR contre non
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PA642695 Éric Bothorel EPR contre non
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PA721908 Yaël Braun-Pivet EPR non-votant non PAN
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PA722102 Annie Vidal EPR pour non
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PA794106 Andrée Taurinya LFI-NFP pour non
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PA794130 Andy Kerbrat LFI-NFP pour non
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PA793772 Christophe Bex LFI-NFP pour non
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PA795310 Clémence Guetté LFI-NFP pour non
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PA795422 Damien Maudet LFI-NFP pour non
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PA721960 Danièle Obono LFI-NFP pour non
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PA795588 Farida Amrani LFI-NFP pour non
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PA793756 François Piquemal LFI-NFP pour non
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PA842187 Gabrielle Cathala LFI-NFP pour non
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PA841215 Marie Mesmeur LFI-NFP pour oui
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PA841251 Mathilde Feld LFI-NFP pour non
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PA795516 Maxime Laisney LFI-NFP pour non
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PA793532 Murielle Lepvraud LFI-NFP pour non
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PA796070 Perceval Gaillard LFI-NFP pour oui
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PA842105 Raphaël Arnault LFI-NFP pour non
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PA841191 Sandrine Nosbé LFI-NFP pour non
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PA791824 Sarah Legrain LFI-NFP pour oui
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PA841531 Shéhérazade Bentorki LFI-NFP pour non
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PA793464 Sébastien Delogu LFI-NFP pour non
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PA794138 Ségolène Amiot LFI-NFP pour non
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PA342384 Élisa Martin LFI-NFP pour non
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PA608172 Christine Pirès Beaune SOC pour oui
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PA608264 Colette Capdevielle SOC pour non
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PA841893 Céline Thiébault-Martinez SOC pour non
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PA841665 Denis Fégné SOC pour non
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PA841463 Estelle Mercier SOC pour non
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PA841315 Karim Benbrahim SOC pour non
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PA794094 Mickaël Bouloux SOC pour oui
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PA840955 Pierre Pribetich SOC pour non
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PA718884 Valérie Bazin-Malgras DR contre oui
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PA841713 Boris Tavernier EcoS pour non
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PA840947 Catherine Hervieu EcoS pour non
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PA841351 Emmanuel Duplessy EcoS pour non
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PA794154 Jean-Claude Raux EcoS pour non
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PA606545 Jean-Louis Roumégas EcoS pour non
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PA795010 Marie-Charlotte Garin EcoS pour non
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PA841507 Nicolas Bonnet EcoS pour non
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PA610968 Pouria Amirshahi EcoS pour oui
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PA795808 Sabrina Sebaihi EcoS pour oui
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PA794778 Sandra Regol EcoS pour non
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PA842013 Steevy Gustave EcoS pour oui
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PA805166 Anne Bergantz Dem contre non
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PA794114 Emmanuel Mandon Dem contre non
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PA267318 Jean-Carles Grelier Dem contre oui
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PA793520 Mickaël Cosson Dem contre non
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PA267780 Agnès Firmin Le Bodo HOR contre non
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PA795026 Anne-Cécile Violland HOR contre non
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PA842183 Benoît Blanchard HOR contre non
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PA793572 Christophe Plassard HOR contre oui
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PA794838 Didier Lemaire HOR contre non
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PA794470 Félicie Gérard HOR contre non
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PA720138 Laetitia Saint-Paul HOR contre non
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PA795270 Marie-Agnès Poussier-Winsback HOR contre non
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PA794430 Michel Criaud HOR contre non
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PA332228 Thierry Benoit HOR contre non
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PA721896 Elsa Faucillon GDR pour non
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PA841067 Alexandre Allegret-Pilot UDR contre oui
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PA793322 Christelle D'Intorni UDR contre oui
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PA841395 Maxime Michelet UDR contre non
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PA840773 Olivier Fayssat UDR contre non
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PA841769 Éric Michoux UDR contre non
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PA569 Philippe Bonnecarrère NI contre non
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# l'amendement n° 66 de Mme Capdevielle et l'amendement identique suivant à l'article 3 du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture).
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# 2026-07-01 · rejeté, 43 pour, 58 contre · scrutin public n° 7924
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# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/7924
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acteur nom groupe position delegation note
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PA841059 Catherine Dellong Meng RN contre non
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PA793102 Christian Girard RN contre non
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PA841563 Claire Marais-Beuil RN contre non
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PA794954 Emeric Salmon RN contre non
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PA841737 Jonathan Gery RN contre non
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PA841139 Julien Gabarron RN contre non
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PA795900 Marine Hamelet RN contre oui
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PA840967 René Lioret RN contre non
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PA841075 Sylvie Josserand RN contre non
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PA842085 Sébastien Humbert RN contre non
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PA793832 Yoann Gillet RN contre oui
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PA722102 Annie Vidal EPR contre non
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PA795050 Astrid Panosyan-Bouvet EPR contre oui
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PA722382 Benjamin Dirx EPR contre non
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PA643184 Brigitte Klinkert EPR contre non
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PA795528 Charles Rodwell EPR contre non
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PA794206 Christophe Marion EPR contre non
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PA719890 Danielle Brulebois EPR contre non
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PA841801 Danièle Carteron EPR contre non
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PA794798 Françoise Buffet EPR contre non
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PA721584 Jean Terlier EPR contre non
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PA722366 Jean-Luc Fugit EPR contre non
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PA795722 Karl Olive EPR contre non
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PA817203 Laure Miller EPR contre non
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PA719550 Liliana Tanguy EPR contre non
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PA879389 Marie-Philippe Lubet EPR contre non
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PA720022 Michel Lauzzana EPR contre non
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PA721916 Natalia Pouzyreff EPR contre non
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PA795402 Nathalie Coggia EPR contre non
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PA720154 Nicole Dubré-Chirat EPR contre non
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PA721764 Olivia Grégoire EPR contre oui
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PA607395 Stéphane Travert EPR contre non
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PA717379 Sylvain Maillard EPR contre non
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PA267200 Sébastien Huyghe EPR contre non
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PA721908 Yaël Braun-Pivet EPR non-votant non PAN
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PA794106 Andrée Taurinya LFI-NFP pour non
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PA794130 Andy Kerbrat LFI-NFP pour non
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PA793772 Christophe Bex LFI-NFP pour non
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PA795310 Clémence Guetté LFI-NFP pour non
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PA795422 Damien Maudet LFI-NFP pour non
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PA721960 Danièle Obono LFI-NFP pour non
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PA795588 Farida Amrani LFI-NFP pour non
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PA793756 François Piquemal LFI-NFP pour non
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PA842187 Gabrielle Cathala LFI-NFP pour non
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PA841215 Marie Mesmeur LFI-NFP pour oui
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PA841251 Mathilde Feld LFI-NFP pour non
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PA795516 Maxime Laisney LFI-NFP pour non
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PA793532 Murielle Lepvraud LFI-NFP pour non
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PA796070 Perceval Gaillard LFI-NFP pour oui
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PA842105 Raphaël Arnault LFI-NFP pour non
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PA841191 Sandrine Nosbé LFI-NFP pour non
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PA791824 Sarah Legrain LFI-NFP pour oui
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PA841531 Shéhérazade Bentorki LFI-NFP pour non
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PA793464 Sébastien Delogu LFI-NFP pour non
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PA794138 Ségolène Amiot LFI-NFP pour non
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PA342384 Élisa Martin LFI-NFP pour non
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PA608172 Christine Pirès Beaune SOC pour oui
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PA608264 Colette Capdevielle SOC pour non
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PA841893 Céline Thiébault-Martinez SOC pour non
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PA841665 Denis Fégné SOC pour non
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PA841919 Dieynaba Diop SOC pour non
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PA841463 Estelle Mercier SOC pour non
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PA841315 Karim Benbrahim SOC pour non
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PA794094 Mickaël Bouloux SOC pour oui
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PA840903 Paul Christophle SOC pour non
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PA840955 Pierre Pribetich SOC pour non
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PA720390 Jérôme End DR contre non
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PA266797 Philippe Gosselin DR contre non
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PA718884 Valérie Bazin-Malgras DR contre oui
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PA841713 Boris Tavernier EcoS pour non
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PA840947 Catherine Hervieu EcoS pour non
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PA2940 Dominique Voynet EcoS pour non
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PA841351 Emmanuel Duplessy EcoS pour non
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PA794154 Jean-Claude Raux EcoS pour non
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PA795454 Karim Ben Cheikh EcoS pour non
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PA795010 Marie-Charlotte Garin EcoS pour non
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PA841507 Nicolas Bonnet EcoS pour non
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PA610968 Pouria Amirshahi EcoS pour oui
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PA795808 Sabrina Sebaihi EcoS pour oui
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PA794778 Sandra Regol EcoS pour non
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PA842013 Steevy Gustave EcoS pour oui
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PA805166 Anne Bergantz Dem contre non
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PA794114 Emmanuel Mandon Dem contre non
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PA721182 Frédéric Petit Dem contre non
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PA267318 Jean-Carles Grelier Dem contre oui
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PA795374 Pascal Lecamp Dem contre oui
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PA721984 Philippe Latombe Dem contre non
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PA267780 Agnès Firmin Le Bodo HOR contre non
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PA795026 Anne-Cécile Violland HOR contre non
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PA842183 Benoît Blanchard HOR contre non
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PA793572 Christophe Plassard HOR contre oui
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PA794470 Félicie Gérard HOR contre non
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PA720138 Laetitia Saint-Paul HOR contre non
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PA795270 Marie-Agnès Poussier-Winsback HOR contre non
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PA794430 Michel Criaud HOR contre non
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PA332228 Thierry Benoit HOR contre non
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PA841067 Alexandre Allegret-Pilot UDR contre oui
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PA793322 Christelle D'Intorni UDR contre oui
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PA841395 Maxime Michelet UDR contre non
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PA840773 Olivier Fayssat UDR contre non
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PA841769 Éric Michoux UDR contre non
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PA569 Philippe Bonnecarrère NI contre non
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# l'amendement n° 71 de Mme Capdevielle et l'amendement identique suivant à l'article 3 du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture).
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# 2026-07-01 · rejeté, 34 pour, 40 contre, 1 abstentions · scrutin public n° 7925
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# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/7925
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acteur nom groupe position delegation note
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PA793102 Christian Girard RN contre non
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PA841563 Claire Marais-Beuil RN contre non
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PA794954 Emeric Salmon RN contre non
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PA841737 Jonathan Gery RN contre non
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PA795900 Marine Hamelet RN contre oui
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PA793146 Nicolas Dragon RN contre non
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PA841075 Sylvie Josserand RN contre non
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PA793832 Yoann Gillet RN contre oui
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PA795722 Karl Olive EPR abstention non
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PA643184 Brigitte Klinkert EPR contre non
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PA795528 Charles Rodwell EPR contre non
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PA345722 Constance Le Grip EPR contre non
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PA719890 Danielle Brulebois EPR contre non
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PA841801 Danièle Carteron EPR contre non
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PA721296 Guillaume Gouffier Valente EPR contre non
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PA719372 Guillaume Kasbarian EPR contre non
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PA722366 Jean-Luc Fugit EPR contre non
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PA817203 Laure Miller EPR contre non
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PA719550 Liliana Tanguy EPR contre non
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PA879389 Marie-Philippe Lubet EPR contre non
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PA721916 Natalia Pouzyreff EPR contre non
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PA795402 Nathalie Coggia EPR contre non
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PA795390 Sandrine Lalanne EPR contre non
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PA717379 Sylvain Maillard EPR contre non
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PA267200 Sébastien Huyghe EPR contre non
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PA842311 Vincent Caure EPR contre non
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PA721908 Yaël Braun-Pivet EPR non-votant non PAN
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PA794106 Andrée Taurinya LFI-NFP pour non
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PA794130 Andy Kerbrat LFI-NFP pour non
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PA793772 Christophe Bex LFI-NFP pour non
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PA795310 Clémence Guetté LFI-NFP pour non
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PA795422 Damien Maudet LFI-NFP pour non
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PA795588 Farida Amrani LFI-NFP pour non
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PA793756 François Piquemal LFI-NFP pour non
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PA842187 Gabrielle Cathala LFI-NFP pour non
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PA841215 Marie Mesmeur LFI-NFP pour oui
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PA841251 Mathilde Feld LFI-NFP pour non
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PA795516 Maxime Laisney LFI-NFP pour non
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PA796070 Perceval Gaillard LFI-NFP pour oui
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PA842105 Raphaël Arnault LFI-NFP pour non
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PA791824 Sarah Legrain LFI-NFP pour oui
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PA841531 Shéhérazade Bentorki LFI-NFP pour non
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PA793912 Sylvain Carrière LFI-NFP pour non
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PA793464 Sébastien Delogu LFI-NFP pour non
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PA794138 Ségolène Amiot LFI-NFP pour non
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PA342384 Élisa Martin LFI-NFP pour non
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PA608172 Christine Pirès Beaune SOC pour oui
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PA608264 Colette Capdevielle SOC pour non
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PA607553 Dominique Potier SOC pour oui
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PA841463 Estelle Mercier SOC pour non
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PA841107 Jacques Oberti SOC pour non
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PA841315 Karim Benbrahim SOC pour non
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PA794094 Mickaël Bouloux SOC pour oui
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PA840903 Paul Christophle SOC pour non
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PA840955 Pierre Pribetich SOC pour non
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PA841713 Boris Tavernier EcoS pour non
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PA840947 Catherine Hervieu EcoS pour non
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PA841351 Emmanuel Duplessy EcoS pour non
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PA610968 Pouria Amirshahi EcoS pour oui
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PA795808 Sabrina Sebaihi EcoS pour oui
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PA794778 Sandra Regol EcoS pour non
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PA805166 Anne Bergantz Dem contre non
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PA267318 Jean-Carles Grelier Dem contre oui
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PA842183 Benoît Blanchard HOR contre non
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PA793572 Christophe Plassard HOR contre oui
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PA794838 Didier Lemaire HOR contre non
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PA794470 Félicie Gérard HOR contre non
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PA720138 Laetitia Saint-Paul HOR contre non
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PA605782 Laurent Marcangeli HOR contre non
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PA794430 Michel Criaud HOR contre non
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PA332228 Thierry Benoit HOR contre non
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PA722336 Vincent Thiébaut HOR contre non
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PA841067 Alexandre Allegret-Pilot UDR contre oui
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PA841395 Maxime Michelet UDR contre non
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PA840773 Olivier Fayssat UDR contre non
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PA569 Philippe Bonnecarrère NI contre non
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# l'amendement n° 72 de Mme Capdevielle à l'article 3 du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture).
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# 2026-07-01 · rejeté, 37 pour, 46 contre · scrutin public n° 7926
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# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/7926
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acteur nom groupe position delegation note
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PA793102 Christian Girard RN contre non
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PA841563 Claire Marais-Beuil RN contre non
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PA794954 Emeric Salmon RN contre non
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PA841737 Jonathan Gery RN contre non
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PA795900 Marine Hamelet RN contre oui
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PA840857 Nadine Lechon RN contre oui
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PA793146 Nicolas Dragon RN contre non
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PA841075 Sylvie Josserand RN contre non
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PA841645 Théo Bernhardt RN contre non
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PA793832 Yoann Gillet RN contre oui
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PA722382 Benjamin Dirx EPR contre non
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PA643184 Brigitte Klinkert EPR contre non
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PA795528 Charles Rodwell EPR contre non
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PA345722 Constance Le Grip EPR contre non
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PA719890 Danielle Brulebois EPR contre non
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PA841801 Danièle Carteron EPR contre non
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PA794798 Françoise Buffet EPR contre non
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PA721296 Guillaume Gouffier Valente EPR contre non
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PA719372 Guillaume Kasbarian EPR contre non
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PA722366 Jean-Luc Fugit EPR contre non
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PA795722 Karl Olive EPR contre non
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PA817203 Laure Miller EPR contre non
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PA719550 Liliana Tanguy EPR contre non
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PA879389 Marie-Philippe Lubet EPR contre non
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PA721916 Natalia Pouzyreff EPR contre non
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PA720154 Nicole Dubré-Chirat EPR contre non
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PA795390 Sandrine Lalanne EPR contre non
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PA717379 Sylvain Maillard EPR contre non
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PA267200 Sébastien Huyghe EPR contre non
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PA842311 Vincent Caure EPR contre non
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PA642695 Éric Bothorel EPR contre non
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PA721908 Yaël Braun-Pivet EPR non-votant non PAN
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PA794106 Andrée Taurinya LFI-NFP pour non
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PA794130 Andy Kerbrat LFI-NFP pour non
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PA793772 Christophe Bex LFI-NFP pour non
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PA795310 Clémence Guetté LFI-NFP pour non
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PA795422 Damien Maudet LFI-NFP pour non
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PA721960 Danièle Obono LFI-NFP pour non
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PA795588 Farida Amrani LFI-NFP pour non
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PA793756 François Piquemal LFI-NFP pour non
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PA842187 Gabrielle Cathala LFI-NFP pour non
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PA841215 Marie Mesmeur LFI-NFP pour oui
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PA841251 Mathilde Feld LFI-NFP pour non
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PA795516 Maxime Laisney LFI-NFP pour non
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PA796070 Perceval Gaillard LFI-NFP pour oui
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PA842105 Raphaël Arnault LFI-NFP pour non
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PA791824 Sarah Legrain LFI-NFP pour oui
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PA841531 Shéhérazade Bentorki LFI-NFP pour non
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PA793912 Sylvain Carrière LFI-NFP pour non
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PA793464 Sébastien Delogu LFI-NFP pour non
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PA794138 Ségolène Amiot LFI-NFP pour non
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PA342384 Élisa Martin LFI-NFP pour non
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PA608172 Christine Pirès Beaune SOC pour oui
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PA608264 Colette Capdevielle SOC pour non
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PA607553 Dominique Potier SOC pour oui
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PA841463 Estelle Mercier SOC pour non
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PA841107 Jacques Oberti SOC pour non
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PA794094 Mickaël Bouloux SOC pour oui
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PA840903 Paul Christophle SOC pour non
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PA840955 Pierre Pribetich SOC pour non
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PA841713 Boris Tavernier EcoS pour non
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PA840947 Catherine Hervieu EcoS pour non
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PA2940 Dominique Voynet EcoS pour non
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PA841351 Emmanuel Duplessy EcoS pour non
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PA794154 Jean-Claude Raux EcoS pour non
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PA610968 Pouria Amirshahi EcoS pour oui
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PA795808 Sabrina Sebaihi EcoS pour oui
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PA794778 Sandra Regol EcoS pour non
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PA842013 Steevy Gustave EcoS pour oui
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PA805166 Anne Bergantz Dem contre non
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PA267318 Jean-Carles Grelier Dem contre oui
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PA842183 Benoît Blanchard HOR contre non
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PA793572 Christophe Plassard HOR contre oui
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PA794838 Didier Lemaire HOR contre non
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PA794470 Félicie Gérard HOR contre non
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PA720138 Laetitia Saint-Paul HOR contre non
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PA605782 Laurent Marcangeli HOR contre non
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PA794430 Michel Criaud HOR contre non
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PA332228 Thierry Benoit HOR contre non
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PA722336 Vincent Thiébaut HOR contre non
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PA841067 Alexandre Allegret-Pilot UDR contre oui
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PA841395 Maxime Michelet UDR contre non
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PA840773 Olivier Fayssat UDR contre non
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PA569 Philippe Bonnecarrère NI contre non
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# l'amendement n° 187 de Mme Cathala à l'article 3 du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture).
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# 2026-07-01 · rejeté, 35 pour, 46 contre, 3 abstentions · scrutin public n° 7927
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# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/7927
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acteur nom groupe position delegation note
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PA793102 Christian Girard RN contre non
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PA841563 Claire Marais-Beuil RN contre non
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PA794954 Emeric Salmon RN contre non
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PA841737 Jonathan Gery RN contre non
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PA793134 Jérôme Buisson RN contre non
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PA795900 Marine Hamelet RN contre oui
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PA840857 Nadine Lechon RN contre oui
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PA793146 Nicolas Dragon RN contre non
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PA841075 Sylvie Josserand RN contre non
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PA841645 Théo Bernhardt RN contre non
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PA793832 Yoann Gillet RN contre oui
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PA722382 Benjamin Dirx EPR contre non
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PA643184 Brigitte Klinkert EPR contre non
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PA795528 Charles Rodwell EPR contre non
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PA345722 Constance Le Grip EPR contre non
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PA719890 Danielle Brulebois EPR contre non
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PA841801 Danièle Carteron EPR contre non
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PA794798 Françoise Buffet EPR contre non
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PA721296 Guillaume Gouffier Valente EPR contre non
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PA719372 Guillaume Kasbarian EPR contre non
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PA722366 Jean-Luc Fugit EPR contre non
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PA795722 Karl Olive EPR contre non
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PA817203 Laure Miller EPR contre non
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PA719550 Liliana Tanguy EPR contre non
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PA879389 Marie-Philippe Lubet EPR contre non
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PA721916 Natalia Pouzyreff EPR contre non
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PA795390 Sandrine Lalanne EPR contre non
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PA717379 Sylvain Maillard EPR contre non
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PA267200 Sébastien Huyghe EPR contre non
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PA642695 Éric Bothorel EPR contre non
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PA721908 Yaël Braun-Pivet EPR non-votant non PAN
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PA794106 Andrée Taurinya LFI-NFP pour non
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PA794130 Andy Kerbrat LFI-NFP pour non
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PA793772 Christophe Bex LFI-NFP pour non
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PA795310 Clémence Guetté LFI-NFP pour non
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PA795422 Damien Maudet LFI-NFP pour non
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PA721960 Danièle Obono LFI-NFP pour non
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PA795588 Farida Amrani LFI-NFP pour non
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PA793756 François Piquemal LFI-NFP pour non
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PA842187 Gabrielle Cathala LFI-NFP pour non
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PA841215 Marie Mesmeur LFI-NFP pour oui
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PA841251 Mathilde Feld LFI-NFP pour non
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PA795516 Maxime Laisney LFI-NFP pour non
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PA796070 Perceval Gaillard LFI-NFP pour oui
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PA842105 Raphaël Arnault LFI-NFP pour non
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PA791824 Sarah Legrain LFI-NFP pour oui
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PA841531 Shéhérazade Bentorki LFI-NFP pour non
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PA793912 Sylvain Carrière LFI-NFP pour non
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PA793464 Sébastien Delogu LFI-NFP pour non
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PA794138 Ségolène Amiot LFI-NFP pour non
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PA342384 Élisa Martin LFI-NFP pour non
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PA840903 Paul Christophle SOC abstention non
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PA608172 Christine Pirès Beaune SOC pour oui
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PA608264 Colette Capdevielle SOC pour non
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PA607553 Dominique Potier SOC pour oui
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PA841463 Estelle Mercier SOC pour non
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PA841107 Jacques Oberti SOC pour non
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PA794094 Mickaël Bouloux SOC pour oui
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PA840955 Pierre Pribetich SOC pour non
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PA2940 Dominique Voynet EcoS abstention non
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PA842013 Steevy Gustave EcoS abstention oui
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PA841713 Boris Tavernier EcoS pour non
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PA840947 Catherine Hervieu EcoS pour non
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PA841351 Emmanuel Duplessy EcoS pour non
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PA794154 Jean-Claude Raux EcoS pour non
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PA606545 Jean-Louis Roumégas EcoS pour non
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PA610968 Pouria Amirshahi EcoS pour oui
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PA795808 Sabrina Sebaihi EcoS pour oui
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PA794778 Sandra Regol EcoS pour non
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PA805166 Anne Bergantz Dem contre non
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PA267318 Jean-Carles Grelier Dem contre oui
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PA795026 Anne-Cécile Violland HOR contre non
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PA842183 Benoît Blanchard HOR contre non
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PA793572 Christophe Plassard HOR contre oui
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PA794838 Didier Lemaire HOR contre non
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PA794470 Félicie Gérard HOR contre non
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PA720138 Laetitia Saint-Paul HOR contre non
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PA605782 Laurent Marcangeli HOR contre non
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PA794430 Michel Criaud HOR contre non
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PA332228 Thierry Benoit HOR contre non
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PA722336 Vincent Thiébaut HOR contre non
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PA841067 Alexandre Allegret-Pilot UDR contre oui
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PA841395 Maxime Michelet UDR contre non
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PA840773 Olivier Fayssat UDR contre non
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PA569 Philippe Bonnecarrère NI contre non
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# l'amendement n° 73 de Mme Capdevielle et l'amendement identique suivant à l'article 3 du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture).
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# 2026-07-01 · rejeté, 39 pour, 47 contre · scrutin public n° 7928
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# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/7928
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acteur nom groupe position delegation note
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PA793102 Christian Girard RN contre non
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PA841563 Claire Marais-Beuil RN contre non
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PA794954 Emeric Salmon RN contre non
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PA841737 Jonathan Gery RN contre non
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PA793134 Jérôme Buisson RN contre non
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PA795900 Marine Hamelet RN contre oui
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PA840857 Nadine Lechon RN contre oui
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PA793146 Nicolas Dragon RN contre non
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PA841075 Sylvie Josserand RN contre non
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PA841645 Théo Bernhardt RN contre non
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PA793832 Yoann Gillet RN contre oui
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PA795050 Astrid Panosyan-Bouvet EPR contre oui
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PA722382 Benjamin Dirx EPR contre non
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PA643184 Brigitte Klinkert EPR contre non
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PA795528 Charles Rodwell EPR contre non
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PA794206 Christophe Marion EPR contre non
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PA345722 Constance Le Grip EPR contre non
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PA719890 Danielle Brulebois EPR contre non
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PA841801 Danièle Carteron EPR contre non
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PA794798 Françoise Buffet EPR contre non
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PA721296 Guillaume Gouffier Valente EPR contre non
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PA719372 Guillaume Kasbarian EPR contre non
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PA722366 Jean-Luc Fugit EPR contre non
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PA795722 Karl Olive EPR contre non
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PA817203 Laure Miller EPR contre non
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PA719550 Liliana Tanguy EPR contre non
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PA879389 Marie-Philippe Lubet EPR contre non
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PA795390 Sandrine Lalanne EPR contre non
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PA717379 Sylvain Maillard EPR contre non
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PA267200 Sébastien Huyghe EPR contre non
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PA642695 Éric Bothorel EPR contre non
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PA721908 Yaël Braun-Pivet EPR non-votant non PAN
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PA721916 Natalia Pouzyreff EPR pour non
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PA842311 Vincent Caure EPR pour non
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PA794106 Andrée Taurinya LFI-NFP pour non
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PA794130 Andy Kerbrat LFI-NFP pour non
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PA793772 Christophe Bex LFI-NFP pour non
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PA795310 Clémence Guetté LFI-NFP pour non
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PA795422 Damien Maudet LFI-NFP pour non
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PA721960 Danièle Obono LFI-NFP pour non
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PA795588 Farida Amrani LFI-NFP pour non
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PA793756 François Piquemal LFI-NFP pour non
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PA842187 Gabrielle Cathala LFI-NFP pour non
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PA841215 Marie Mesmeur LFI-NFP pour oui
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PA841251 Mathilde Feld LFI-NFP pour non
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PA795516 Maxime Laisney LFI-NFP pour non
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PA796070 Perceval Gaillard LFI-NFP pour oui
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PA842105 Raphaël Arnault LFI-NFP pour non
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PA791824 Sarah Legrain LFI-NFP pour oui
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PA841531 Shéhérazade Bentorki LFI-NFP pour non
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PA793912 Sylvain Carrière LFI-NFP pour non
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PA793464 Sébastien Delogu LFI-NFP pour non
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PA794138 Ségolène Amiot LFI-NFP pour non
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PA342384 Élisa Martin LFI-NFP pour non
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PA608172 Christine Pirès Beaune SOC pour oui
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PA608264 Colette Capdevielle SOC pour non
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PA607553 Dominique Potier SOC pour oui
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PA841463 Estelle Mercier SOC pour non
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PA841107 Jacques Oberti SOC pour non
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PA794094 Mickaël Bouloux SOC pour oui
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PA840903 Paul Christophle SOC pour non
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PA840955 Pierre Pribetich SOC pour non
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PA841713 Boris Tavernier EcoS pour non
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PA840947 Catherine Hervieu EcoS pour non
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PA2940 Dominique Voynet EcoS pour non
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PA841351 Emmanuel Duplessy EcoS pour non
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PA794154 Jean-Claude Raux EcoS pour non
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PA610968 Pouria Amirshahi EcoS pour oui
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PA795808 Sabrina Sebaihi EcoS pour oui
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PA794778 Sandra Regol EcoS pour non
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PA842013 Steevy Gustave EcoS pour oui
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PA805166 Anne Bergantz Dem contre non
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PA267318 Jean-Carles Grelier Dem contre oui
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PA795026 Anne-Cécile Violland HOR contre non
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PA842183 Benoît Blanchard HOR contre non
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PA793572 Christophe Plassard HOR contre oui
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PA794838 Didier Lemaire HOR contre non
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PA794470 Félicie Gérard HOR contre non
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PA720138 Laetitia Saint-Paul HOR contre non
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PA605782 Laurent Marcangeli HOR contre non
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PA794430 Michel Criaud HOR contre non
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PA332228 Thierry Benoit HOR contre non
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PA722336 Vincent Thiébaut HOR contre non
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PA841067 Alexandre Allegret-Pilot UDR contre oui
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PA841395 Maxime Michelet UDR contre non
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PA840773 Olivier Fayssat UDR contre non
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PA569 Philippe Bonnecarrère NI contre non
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# l'amendement n° 74 de Mme Capdevielle et l'amendement identique suivant à l'article 3 du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture).
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# 2026-07-01 · rejeté, 37 pour, 49 contre, 1 abstentions · scrutin public n° 7929
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# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/7929
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acteur nom groupe position delegation note
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PA793102 Christian Girard RN contre non
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PA841563 Claire Marais-Beuil RN contre non
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PA794954 Emeric Salmon RN contre non
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PA841737 Jonathan Gery RN contre non
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PA793134 Jérôme Buisson RN contre non
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PA795900 Marine Hamelet RN contre oui
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PA840857 Nadine Lechon RN contre oui
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PA793146 Nicolas Dragon RN contre non
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PA841075 Sylvie Josserand RN contre non
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PA841645 Théo Bernhardt RN contre non
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PA793832 Yoann Gillet RN contre oui
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PA795050 Astrid Panosyan-Bouvet EPR contre oui
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PA722382 Benjamin Dirx EPR contre non
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PA643184 Brigitte Klinkert EPR contre non
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PA795528 Charles Rodwell EPR contre non
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PA794206 Christophe Marion EPR contre non
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PA345722 Constance Le Grip EPR contre non
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PA719890 Danielle Brulebois EPR contre non
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PA841801 Danièle Carteron EPR contre non
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PA794798 Françoise Buffet EPR contre non
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PA721296 Guillaume Gouffier Valente EPR contre non
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PA719372 Guillaume Kasbarian EPR contre non
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PA722366 Jean-Luc Fugit EPR contre non
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PA795722 Karl Olive EPR contre non
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PA817203 Laure Miller EPR contre non
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PA719550 Liliana Tanguy EPR contre non
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PA879389 Marie-Philippe Lubet EPR contre non
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PA721916 Natalia Pouzyreff EPR contre non
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PA795390 Sandrine Lalanne EPR contre non
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PA717379 Sylvain Maillard EPR contre non
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PA267200 Sébastien Huyghe EPR contre non
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PA842311 Vincent Caure EPR contre non
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PA642695 Éric Bothorel EPR contre non
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PA721908 Yaël Braun-Pivet EPR non-votant non PAN
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PA794106 Andrée Taurinya LFI-NFP pour non
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PA794130 Andy Kerbrat LFI-NFP pour non
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PA793772 Christophe Bex LFI-NFP pour non
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PA795310 Clémence Guetté LFI-NFP pour non
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PA795422 Damien Maudet LFI-NFP pour non
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PA721960 Danièle Obono LFI-NFP pour non
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PA793756 François Piquemal LFI-NFP pour non
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PA842187 Gabrielle Cathala LFI-NFP pour non
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PA841215 Marie Mesmeur LFI-NFP pour oui
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PA841251 Mathilde Feld LFI-NFP pour non
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PA795516 Maxime Laisney LFI-NFP pour non
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PA796070 Perceval Gaillard LFI-NFP pour oui
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PA842105 Raphaël Arnault LFI-NFP pour non
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PA791824 Sarah Legrain LFI-NFP pour oui
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PA841531 Shéhérazade Bentorki LFI-NFP pour non
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PA793912 Sylvain Carrière LFI-NFP pour non
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PA793464 Sébastien Delogu LFI-NFP pour non
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PA794138 Ségolène Amiot LFI-NFP pour non
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PA608172 Christine Pirès Beaune SOC pour oui
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PA608264 Colette Capdevielle SOC pour non
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PA607553 Dominique Potier SOC pour oui
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PA841463 Estelle Mercier SOC pour non
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PA841107 Jacques Oberti SOC pour non
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PA794094 Mickaël Bouloux SOC pour oui
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PA840903 Paul Christophle SOC pour non
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PA840955 Pierre Pribetich SOC pour non
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PA841713 Boris Tavernier EcoS pour non
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PA840947 Catherine Hervieu EcoS pour non
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PA2940 Dominique Voynet EcoS pour non
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PA841351 Emmanuel Duplessy EcoS pour non
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PA794154 Jean-Claude Raux EcoS pour non
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PA606545 Jean-Louis Roumégas EcoS pour non
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PA610968 Pouria Amirshahi EcoS pour oui
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PA795808 Sabrina Sebaihi EcoS pour oui
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PA794778 Sandra Regol EcoS pour non
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PA842013 Steevy Gustave EcoS pour oui
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PA805166 Anne Bergantz Dem contre non
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PA267318 Jean-Carles Grelier Dem contre oui
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PA719640 Sophie Mette Dem contre non
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PA332228 Thierry Benoit HOR abstention non
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PA795026 Anne-Cécile Violland HOR contre non
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PA842183 Benoît Blanchard HOR contre non
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PA793572 Christophe Plassard HOR contre oui
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PA794838 Didier Lemaire HOR contre non
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PA794470 Félicie Gérard HOR contre non
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PA720138 Laetitia Saint-Paul HOR contre non
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PA605782 Laurent Marcangeli HOR contre non
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PA795270 Marie-Agnès Poussier-Winsback HOR contre non
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PA794430 Michel Criaud HOR contre non
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PA722336 Vincent Thiébaut HOR contre non
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PA841067 Alexandre Allegret-Pilot UDR contre oui
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PA841395 Maxime Michelet UDR contre non
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PA840773 Olivier Fayssat UDR contre non
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PA569 Philippe Bonnecarrère NI pour non
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# l'amendement n° 181 de M. Coulomme à l'article 3 du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture).
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# 2026-07-01 · rejeté, 35 pour, 52 contre, 3 abstentions · scrutin public n° 7930
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# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/7930
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acteur nom groupe position delegation note
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PA793102 Christian Girard RN contre non
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PA841563 Claire Marais-Beuil RN contre non
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PA794954 Emeric Salmon RN contre non
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PA841737 Jonathan Gery RN contre non
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PA793134 Jérôme Buisson RN contre non
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PA795900 Marine Hamelet RN contre oui
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PA840857 Nadine Lechon RN contre oui
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PA793146 Nicolas Dragon RN contre non
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PA841075 Sylvie Josserand RN contre non
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PA841645 Théo Bernhardt RN contre non
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PA793832 Yoann Gillet RN contre oui
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PA795050 Astrid Panosyan-Bouvet EPR contre oui
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PA722382 Benjamin Dirx EPR contre non
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PA643184 Brigitte Klinkert EPR contre non
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PA795528 Charles Rodwell EPR contre non
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PA794206 Christophe Marion EPR contre non
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PA345722 Constance Le Grip EPR contre non
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PA719890 Danielle Brulebois EPR contre non
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PA841801 Danièle Carteron EPR contre non
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PA794798 Françoise Buffet EPR contre non
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PA721296 Guillaume Gouffier Valente EPR contre non
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PA719372 Guillaume Kasbarian EPR contre non
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PA722366 Jean-Luc Fugit EPR contre non
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PA795722 Karl Olive EPR contre non
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PA817203 Laure Miller EPR contre non
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PA719550 Liliana Tanguy EPR contre non
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PA879389 Marie-Philippe Lubet EPR contre non
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PA721916 Natalia Pouzyreff EPR contre non
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PA795390 Sandrine Lalanne EPR contre non
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PA717379 Sylvain Maillard EPR contre non
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PA267200 Sébastien Huyghe EPR contre non
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PA842311 Vincent Caure EPR contre non
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PA642695 Éric Bothorel EPR contre non
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PA721908 Yaël Braun-Pivet EPR non-votant non PAN
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PA794106 Andrée Taurinya LFI-NFP pour non
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PA794130 Andy Kerbrat LFI-NFP pour non
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PA793772 Christophe Bex LFI-NFP pour non
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PA795310 Clémence Guetté LFI-NFP pour non
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PA795422 Damien Maudet LFI-NFP pour non
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PA721960 Danièle Obono LFI-NFP pour non
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PA795588 Farida Amrani LFI-NFP pour non
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PA793756 François Piquemal LFI-NFP pour non
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PA842187 Gabrielle Cathala LFI-NFP pour non
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PA841215 Marie Mesmeur LFI-NFP pour oui
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PA841251 Mathilde Feld LFI-NFP pour non
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PA795516 Maxime Laisney LFI-NFP pour non
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PA796070 Perceval Gaillard LFI-NFP pour oui
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PA842105 Raphaël Arnault LFI-NFP pour non
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PA791824 Sarah Legrain LFI-NFP pour oui
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PA841531 Shéhérazade Bentorki LFI-NFP pour non
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PA793912 Sylvain Carrière LFI-NFP pour non
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PA793464 Sébastien Delogu LFI-NFP pour non
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PA794138 Ségolène Amiot LFI-NFP pour non
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PA608172 Christine Pirès Beaune SOC pour oui
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PA608264 Colette Capdevielle SOC pour non
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PA607553 Dominique Potier SOC pour oui
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PA841463 Estelle Mercier SOC pour non
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PA841107 Jacques Oberti SOC pour non
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PA841315 Karim Benbrahim SOC pour non
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PA794094 Mickaël Bouloux SOC pour oui
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PA840903 Paul Christophle SOC pour non
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PA840955 Pierre Pribetich SOC pour non
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PA266797 Philippe Gosselin DR contre non
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PA718884 Valérie Bazin-Malgras DR contre oui
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PA2940 Dominique Voynet EcoS abstention non
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PA842013 Steevy Gustave EcoS abstention oui
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PA841713 Boris Tavernier EcoS pour non
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PA840947 Catherine Hervieu EcoS pour non
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PA841351 Emmanuel Duplessy EcoS pour non
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PA794154 Jean-Claude Raux EcoS pour non
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PA610968 Pouria Amirshahi EcoS pour oui
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PA795808 Sabrina Sebaihi EcoS pour oui
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PA794778 Sandra Regol EcoS pour non
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PA805166 Anne Bergantz Dem contre non
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PA267318 Jean-Carles Grelier Dem contre oui
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PA719640 Sophie Mette Dem contre non
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PA795026 Anne-Cécile Violland HOR contre non
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PA842183 Benoît Blanchard HOR contre non
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PA793572 Christophe Plassard HOR contre oui
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PA794838 Didier Lemaire HOR contre non
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PA794470 Félicie Gérard HOR contre non
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PA720138 Laetitia Saint-Paul HOR contre non
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PA605782 Laurent Marcangeli HOR contre non
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PA795270 Marie-Agnès Poussier-Winsback HOR contre non
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PA794430 Michel Criaud HOR contre non
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PA332228 Thierry Benoit HOR contre non
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PA722336 Vincent Thiébaut HOR contre non
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PA841067 Alexandre Allegret-Pilot UDR contre oui
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PA841395 Maxime Michelet UDR contre non
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PA840773 Olivier Fayssat UDR contre non
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PA569 Philippe Bonnecarrère NI abstention non
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# l'amendement n° 99 de M. Gery à l'article 3 du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture).
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# 2026-07-01 · rejeté, 14 pour, 68 contre, 3 abstentions · scrutin public n° 7931
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# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/7931
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acteur nom groupe position delegation note
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PA793102 Christian Girard RN pour non
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PA841563 Claire Marais-Beuil RN pour non
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PA794954 Emeric Salmon RN pour non
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PA841737 Jonathan Gery RN pour non
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PA793134 Jérôme Buisson RN pour non
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PA795900 Marine Hamelet RN pour oui
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PA840857 Nadine Lechon RN pour oui
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PA793146 Nicolas Dragon RN pour non
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PA841075 Sylvie Josserand RN pour non
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PA841645 Théo Bernhardt RN pour non
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PA793832 Yoann Gillet RN pour oui
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PA795050 Astrid Panosyan-Bouvet EPR contre oui
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PA722382 Benjamin Dirx EPR contre non
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PA643184 Brigitte Klinkert EPR contre non
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PA795528 Charles Rodwell EPR contre non
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PA794206 Christophe Marion EPR contre non
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PA345722 Constance Le Grip EPR contre non
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PA719890 Danielle Brulebois EPR contre non
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PA841801 Danièle Carteron EPR contre non
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PA794798 Françoise Buffet EPR contre non
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PA719372 Guillaume Kasbarian EPR contre non
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PA722366 Jean-Luc Fugit EPR contre non
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PA817203 Laure Miller EPR contre non
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PA719550 Liliana Tanguy EPR contre non
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PA879389 Marie-Philippe Lubet EPR contre non
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PA721916 Natalia Pouzyreff EPR contre non
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PA717379 Sylvain Maillard EPR contre non
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PA267200 Sébastien Huyghe EPR contre non
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PA842311 Vincent Caure EPR contre non
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PA642695 Éric Bothorel EPR contre non
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PA721908 Yaël Braun-Pivet EPR non-votant non PAN
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PA794106 Andrée Taurinya LFI-NFP contre non
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PA794130 Andy Kerbrat LFI-NFP contre non
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PA793772 Christophe Bex LFI-NFP contre non
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PA795310 Clémence Guetté LFI-NFP contre non
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PA721960 Danièle Obono LFI-NFP contre non
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PA795588 Farida Amrani LFI-NFP contre non
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PA793756 François Piquemal LFI-NFP contre non
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PA842187 Gabrielle Cathala LFI-NFP contre non
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PA841215 Marie Mesmeur LFI-NFP contre oui
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PA841251 Mathilde Feld LFI-NFP contre non
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PA795516 Maxime Laisney LFI-NFP contre non
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PA796070 Perceval Gaillard LFI-NFP contre oui
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PA842105 Raphaël Arnault LFI-NFP contre non
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PA791824 Sarah Legrain LFI-NFP contre oui
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PA841531 Shéhérazade Bentorki LFI-NFP contre non
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PA793912 Sylvain Carrière LFI-NFP contre non
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PA793464 Sébastien Delogu LFI-NFP contre non
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PA794138 Ségolène Amiot LFI-NFP contre non
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PA608172 Christine Pirès Beaune SOC contre oui
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PA608264 Colette Capdevielle SOC contre non
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PA607553 Dominique Potier SOC contre oui
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PA841463 Estelle Mercier SOC contre non
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PA841107 Jacques Oberti SOC contre non
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PA841315 Karim Benbrahim SOC contre non
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PA794094 Mickaël Bouloux SOC contre oui
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PA840903 Paul Christophle SOC contre non
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PA840955 Pierre Pribetich SOC contre non
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PA266797 Philippe Gosselin DR contre non
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PA718884 Valérie Bazin-Malgras DR contre oui
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PA841713 Boris Tavernier EcoS contre non
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PA840947 Catherine Hervieu EcoS contre non
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PA841351 Emmanuel Duplessy EcoS contre non
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PA794154 Jean-Claude Raux EcoS contre non
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PA610968 Pouria Amirshahi EcoS contre oui
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PA795808 Sabrina Sebaihi EcoS contre oui
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PA794778 Sandra Regol EcoS contre non
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PA793716 Laurent Croizier Dem abstention non
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PA805166 Anne Bergantz Dem contre non
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PA267318 Jean-Carles Grelier Dem contre oui
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PA719640 Sophie Mette Dem contre non
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PA795100 Éric Martineau Dem contre non
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PA332228 Thierry Benoit HOR abstention non
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PA795026 Anne-Cécile Violland HOR contre non
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PA842183 Benoît Blanchard HOR contre non
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PA793572 Christophe Plassard HOR contre oui
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PA794470 Félicie Gérard HOR contre non
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PA720138 Laetitia Saint-Paul HOR contre non
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PA795270 Marie-Agnès Poussier-Winsback HOR contre non
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PA794430 Michel Criaud HOR contre non
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PA722336 Vincent Thiébaut HOR contre non
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PA841359 Constance de Pélichy LIOT contre non
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PA841067 Alexandre Allegret-Pilot UDR pour oui
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PA841395 Maxime Michelet UDR pour non
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PA840773 Olivier Fayssat UDR pour non
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PA569 Philippe Bonnecarrère NI abstention non
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# l'amendement n° 285 de Mme Bergantz et l'amendement identique suivant à l'article 3 du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture).
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# 2026-07-01 · adopté, 45 pour, 26 contre, 1 abstentions · scrutin public n° 7932
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# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/7932
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acteur nom groupe position delegation note
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PA841563 Claire Marais-Beuil RN pour non
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PA794954 Emeric Salmon RN pour non
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PA841737 Jonathan Gery RN pour non
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PA795900 Marine Hamelet RN pour oui
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PA840857 Nadine Lechon RN pour oui
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PA793146 Nicolas Dragon RN pour non
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PA841075 Sylvie Josserand RN pour non
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PA841645 Théo Bernhardt RN pour non
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PA793832 Yoann Gillet RN pour oui
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PA721916 Natalia Pouzyreff EPR contre non
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PA721908 Yaël Braun-Pivet EPR non-votant non PAN
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PA795050 Astrid Panosyan-Bouvet EPR pour oui
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PA722382 Benjamin Dirx EPR pour non
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PA643184 Brigitte Klinkert EPR pour non
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PA795528 Charles Rodwell EPR pour non
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PA794206 Christophe Marion EPR pour non
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PA345722 Constance Le Grip EPR pour non
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PA719890 Danielle Brulebois EPR pour non
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PA841801 Danièle Carteron EPR pour non
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PA794798 Françoise Buffet EPR pour non
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PA719372 Guillaume Kasbarian EPR pour non
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PA722366 Jean-Luc Fugit EPR pour non
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PA817203 Laure Miller EPR pour non
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PA719550 Liliana Tanguy EPR pour non
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PA879389 Marie-Philippe Lubet EPR pour non
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PA717379 Sylvain Maillard EPR pour non
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PA267200 Sébastien Huyghe EPR pour non
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PA642695 Éric Bothorel EPR pour non
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PA794106 Andrée Taurinya LFI-NFP contre non
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PA793772 Christophe Bex LFI-NFP contre non
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PA721960 Danièle Obono LFI-NFP contre non
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PA795588 Farida Amrani LFI-NFP contre non
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PA793756 François Piquemal LFI-NFP contre non
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PA842187 Gabrielle Cathala LFI-NFP contre non
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PA795516 Maxime Laisney LFI-NFP contre non
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PA796070 Perceval Gaillard LFI-NFP contre oui
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PA842105 Raphaël Arnault LFI-NFP contre non
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PA791824 Sarah Legrain LFI-NFP contre oui
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PA841531 Shéhérazade Bentorki LFI-NFP contre non
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PA793912 Sylvain Carrière LFI-NFP contre non
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PA793464 Sébastien Delogu LFI-NFP contre non
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PA794138 Ségolène Amiot LFI-NFP contre non
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PA795310 Clémence Guetté LFI-NFP non-votant non PSE
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PA608172 Christine Pirès Beaune SOC contre oui
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PA608264 Colette Capdevielle SOC contre non
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PA607553 Dominique Potier SOC contre oui
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PA841107 Jacques Oberti SOC contre non
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PA841315 Karim Benbrahim SOC contre non
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PA840903 Paul Christophle SOC contre non
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PA794094 Mickaël Bouloux SOC pour oui
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PA840955 Pierre Pribetich SOC pour non
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PA794778 Sandra Regol EcoS abstention non
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PA841713 Boris Tavernier EcoS contre non
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PA841351 Emmanuel Duplessy EcoS contre non
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PA794154 Jean-Claude Raux EcoS contre non
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PA610968 Pouria Amirshahi EcoS contre oui
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PA795808 Sabrina Sebaihi EcoS contre oui
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PA805166 Anne Bergantz Dem pour non
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PA267318 Jean-Carles Grelier Dem pour oui
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PA793716 Laurent Croizier Dem pour non
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PA719640 Sophie Mette Dem pour non
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PA795100 Éric Martineau Dem pour non
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PA795026 Anne-Cécile Violland HOR pour non
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PA842183 Benoît Blanchard HOR pour non
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PA793572 Christophe Plassard HOR pour oui
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PA794470 Félicie Gérard HOR pour non
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PA720138 Laetitia Saint-Paul HOR pour non
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PA795270 Marie-Agnès Poussier-Winsback HOR pour non
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PA794430 Michel Criaud HOR pour non
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PA332228 Thierry Benoit HOR pour non
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PA722336 Vincent Thiébaut HOR pour non
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PA841067 Alexandre Allegret-Pilot UDR pour oui
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PA841395 Maxime Michelet UDR pour non
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PA840773 Olivier Fayssat UDR pour non
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# l'amendement n° 176 de Mme Cathala à l'article 3 du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture).
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# 2026-07-02 · rejeté, 10 pour, 20 contre · scrutin public n° 7933
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# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/7933
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acteur nom groupe position delegation note
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PA794954 Emeric Salmon RN contre non
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PA796050 Philippe Schreck RN contre oui
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PA841075 Sylvie Josserand RN contre non
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PA722102 Annie Vidal EPR contre non
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PA794330 Anthony Brosse EPR contre oui
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PA795528 Charles Rodwell EPR contre oui
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PA794206 Christophe Marion EPR contre non
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PA719890 Danielle Brulebois EPR contre non
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PA606507 Florent Boudié EPR contre non
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PA721584 Jean Terlier EPR contre non
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PA817203 Laure Miller EPR contre non
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PA719550 Liliana Tanguy EPR contre oui
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PA721764 Olivia Grégoire EPR contre oui
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PA267200 Sébastien Huyghe EPR contre non
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PA842311 Vincent Caure EPR contre non
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PA721908 Yaël Braun-Pivet EPR non-votant non PAN
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PA795310 Clémence Guetté LFI-NFP pour non
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PA842187 Gabrielle Cathala LFI-NFP pour non
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PA791824 Sarah Legrain LFI-NFP pour oui
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PA608172 Christine Pirès Beaune SOC pour oui
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PA608264 Colette Capdevielle SOC pour non
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PA841665 Denis Fégné SOC pour non
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PA794094 Mickaël Bouloux SOC pour oui
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PA840955 Pierre Pribetich SOC pour non
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PA841351 Emmanuel Duplessy EcoS pour non
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PA610968 Pouria Amirshahi EcoS pour oui
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PA805166 Anne Bergantz Dem contre non
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PA267318 Jean-Carles Grelier Dem contre oui
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PA719032 Bertrand Bouyx HOR contre non
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PA794518 Pierre Marle HOR contre non
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PA841359 Constance de Pélichy LIOT contre non
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@ -1,42 +0,0 @@
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# l'amendement n° 310 de M. Molac à l'article 3 du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture).
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# 2026-07-02 · adopté, 26 pour, 9 contre, 2 abstentions · scrutin public n° 7934
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# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/7934
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acteur nom groupe position delegation note
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PA794954 Emeric Salmon RN contre non
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PA796050 Philippe Schreck RN contre oui
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PA841075 Sylvie Josserand RN contre non
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PA720190 Bertrand Sorre EPR contre non
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PA795528 Charles Rodwell EPR contre oui
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PA794206 Christophe Marion EPR contre non
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PA267200 Sébastien Huyghe EPR contre non
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PA842311 Vincent Caure EPR contre non
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PA721908 Yaël Braun-Pivet EPR non-votant non PAN
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PA722102 Annie Vidal EPR pour non
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PA794330 Anthony Brosse EPR pour oui
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PA719890 Danielle Brulebois EPR pour non
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PA606507 Florent Boudié EPR pour non
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PA721584 Jean Terlier EPR pour non
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PA817203 Laure Miller EPR pour non
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PA719550 Liliana Tanguy EPR pour oui
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PA721764 Olivia Grégoire EPR pour oui
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PA794106 Andrée Taurinya LFI-NFP pour non
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PA795310 Clémence Guetté LFI-NFP pour non
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PA842187 Gabrielle Cathala LFI-NFP pour non
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PA791824 Sarah Legrain LFI-NFP pour oui
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PA793464 Sébastien Delogu LFI-NFP pour non
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PA608172 Christine Pirès Beaune SOC pour oui
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PA608264 Colette Capdevielle SOC pour non
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PA841665 Denis Fégné SOC pour non
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PA794094 Mickaël Bouloux SOC pour oui
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PA840955 Pierre Pribetich SOC pour non
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PA722150 Sacha Houlié SOC pour non
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PA2940 Dominique Voynet EcoS pour non
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PA841351 Emmanuel Duplessy EcoS pour non
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PA610968 Pouria Amirshahi EcoS pour oui
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PA842013 Steevy Gustave EcoS pour oui
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PA805166 Anne Bergantz Dem abstention non
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PA267318 Jean-Carles Grelier Dem abstention oui
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PA722374 Cyrille Isaac-Sibille Dem pour non
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PA719032 Bertrand Bouyx HOR contre non
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PA794518 Pierre Marle HOR pour non
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PA841359 Constance de Pélichy LIOT pour non
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@ -1,45 +0,0 @@
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# l'amendement n° 247 de M. Duplessy à l'article 3 du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture).
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# 2026-07-02 · rejeté, 16 pour, 24 contre · scrutin public n° 7935
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# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/7935
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acteur nom groupe position delegation note
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PA794954 Emeric Salmon RN contre non
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PA796050 Philippe Schreck RN contre oui
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PA841075 Sylvie Josserand RN contre non
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PA722102 Annie Vidal EPR contre non
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PA794330 Anthony Brosse EPR contre oui
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PA720190 Bertrand Sorre EPR contre non
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PA795528 Charles Rodwell EPR contre oui
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PA794206 Christophe Marion EPR contre non
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PA719890 Danielle Brulebois EPR contre non
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PA606507 Florent Boudié EPR contre non
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PA721584 Jean Terlier EPR contre non
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PA817203 Laure Miller EPR contre non
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PA719550 Liliana Tanguy EPR contre oui
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PA721764 Olivia Grégoire EPR contre oui
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PA267200 Sébastien Huyghe EPR contre non
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PA642695 Éric Bothorel EPR contre non
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PA721908 Yaël Braun-Pivet EPR non-votant non PAN
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PA794106 Andrée Taurinya LFI-NFP pour non
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PA795310 Clémence Guetté LFI-NFP pour non
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PA842187 Gabrielle Cathala LFI-NFP pour non
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PA791824 Sarah Legrain LFI-NFP pour oui
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PA793464 Sébastien Delogu LFI-NFP pour non
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PA608172 Christine Pirès Beaune SOC pour oui
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PA608264 Colette Capdevielle SOC pour non
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PA841665 Denis Fégné SOC pour non
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PA841315 Karim Benbrahim SOC pour non
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PA794094 Mickaël Bouloux SOC pour oui
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PA840955 Pierre Pribetich SOC pour non
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PA722150 Sacha Houlié SOC pour non
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PA2940 Dominique Voynet EcoS pour non
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PA841351 Emmanuel Duplessy EcoS pour non
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PA610968 Pouria Amirshahi EcoS pour oui
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PA842013 Steevy Gustave EcoS pour oui
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PA805166 Anne Bergantz Dem contre non
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PA722374 Cyrille Isaac-Sibille Dem contre non
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PA267318 Jean-Carles Grelier Dem contre oui
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PA719032 Bertrand Bouyx HOR contre non
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PA793572 Christophe Plassard HOR contre oui
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PA794470 Félicie Gérard HOR contre non
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PA794518 Pierre Marle HOR contre non
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PA569 Philippe Bonnecarrère NI contre non
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@ -1,43 +0,0 @@
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# l'amendement n° 76 de Mme Capdevielle et l'amendement identique suivant à l'article 3 du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture).
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# 2026-07-02 · rejeté, 17 pour, 21 contre · scrutin public n° 7936
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# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/7936
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acteur nom groupe position delegation note
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PA794954 Emeric Salmon RN contre non
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PA796050 Philippe Schreck RN contre oui
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PA841075 Sylvie Josserand RN contre non
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PA794330 Anthony Brosse EPR contre oui
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PA720190 Bertrand Sorre EPR contre non
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PA795528 Charles Rodwell EPR contre oui
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PA794206 Christophe Marion EPR contre non
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PA719890 Danielle Brulebois EPR contre non
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PA606507 Florent Boudié EPR contre non
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PA721584 Jean Terlier EPR contre non
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PA817203 Laure Miller EPR contre non
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PA719550 Liliana Tanguy EPR contre oui
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PA721764 Olivia Grégoire EPR contre oui
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PA267200 Sébastien Huyghe EPR contre non
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PA642695 Éric Bothorel EPR contre non
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PA721908 Yaël Braun-Pivet EPR non-votant non PAN
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PA722102 Annie Vidal EPR pour non
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PA794106 Andrée Taurinya LFI-NFP pour non
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PA795310 Clémence Guetté LFI-NFP pour non
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PA842187 Gabrielle Cathala LFI-NFP pour non
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PA791824 Sarah Legrain LFI-NFP pour oui
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PA793464 Sébastien Delogu LFI-NFP pour non
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PA608172 Christine Pirès Beaune SOC pour oui
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PA608264 Colette Capdevielle SOC pour non
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PA841665 Denis Fégné SOC pour non
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PA841315 Karim Benbrahim SOC pour non
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PA794094 Mickaël Bouloux SOC pour oui
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PA840955 Pierre Pribetich SOC pour non
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PA722150 Sacha Houlié SOC pour non
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PA2940 Dominique Voynet EcoS pour non
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PA841351 Emmanuel Duplessy EcoS pour non
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PA610968 Pouria Amirshahi EcoS pour oui
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PA842013 Steevy Gustave EcoS pour oui
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PA805166 Anne Bergantz Dem contre non
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PA722374 Cyrille Isaac-Sibille Dem contre non
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PA267318 Jean-Carles Grelier Dem contre oui
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PA719032 Bertrand Bouyx HOR contre non
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PA794518 Pierre Marle HOR contre non
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PA569 Philippe Bonnecarrère NI contre non
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# l'amendement n° 77 de Mme Capdevielle et l'amendement identique suivant à l'article 3 du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture).
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# 2026-07-02 · adopté, 37 pour, 6 contre, 3 abstentions · scrutin public n° 7937
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# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/7937
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acteur nom groupe position delegation note
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PA794954 Emeric Salmon RN abstention non
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PA794598 Laurent Jacobelli RN abstention oui
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PA841613 Marc de Fleurian RN abstention non
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PA721584 Jean Terlier EPR contre non
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PA817203 Laure Miller EPR contre non
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PA719550 Liliana Tanguy EPR contre oui
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PA721764 Olivia Grégoire EPR contre oui
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PA721908 Yaël Braun-Pivet EPR non-votant non PAN
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PA722102 Annie Vidal EPR pour non
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PA794330 Anthony Brosse EPR pour oui
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PA720190 Bertrand Sorre EPR pour non
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PA795528 Charles Rodwell EPR pour oui
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PA794206 Christophe Marion EPR pour non
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PA719890 Danielle Brulebois EPR pour non
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PA606507 Florent Boudié EPR pour non
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PA267200 Sébastien Huyghe EPR pour non
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PA642695 Éric Bothorel EPR pour non
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PA794106 Andrée Taurinya LFI-NFP pour non
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PA794130 Andy Kerbrat LFI-NFP pour non
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PA795310 Clémence Guetté LFI-NFP pour non
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PA794786 Emmanuel Fernandes LFI-NFP pour non
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PA842187 Gabrielle Cathala LFI-NFP pour non
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PA841215 Marie Mesmeur LFI-NFP pour oui
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PA791824 Sarah Legrain LFI-NFP pour oui
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PA793464 Sébastien Delogu LFI-NFP pour non
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PA608172 Christine Pirès Beaune SOC pour oui
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PA608264 Colette Capdevielle SOC pour non
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PA841665 Denis Fégné SOC pour non
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PA841315 Karim Benbrahim SOC pour non
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PA794094 Mickaël Bouloux SOC pour oui
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PA840955 Pierre Pribetich SOC pour non
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PA722150 Sacha Houlié SOC pour non
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PA2940 Dominique Voynet EcoS pour non
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PA841351 Emmanuel Duplessy EcoS pour non
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PA841701 Léa Balage El Mariky EcoS pour non
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PA610968 Pouria Amirshahi EcoS pour oui
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PA842013 Steevy Gustave EcoS pour oui
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PA805166 Anne Bergantz Dem pour non
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PA722374 Cyrille Isaac-Sibille Dem pour non
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PA267318 Jean-Carles Grelier Dem pour oui
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PA795100 Éric Martineau Dem pour non
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PA793572 Christophe Plassard HOR contre oui
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PA794470 Félicie Gérard HOR contre non
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PA719032 Bertrand Bouyx HOR pour non
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PA720138 Laetitia Saint-Paul HOR pour non
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PA794518 Pierre Marle HOR pour non
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PA569 Philippe Bonnecarrère NI pour non
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# l'amendement n° 78 de Mme Capdevielle à l'article 3 du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture).
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# 2026-07-02 · adopté, 26 pour, 25 contre, 5 abstentions · scrutin public n° 7939
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# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/7939
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acteur nom groupe position delegation note
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PA793928 Edwige Diaz RN abstention non
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PA794954 Emeric Salmon RN abstention non
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PA796050 Philippe Schreck RN abstention oui
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PA841075 Sylvie Josserand RN abstention non
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PA793832 Yoann Gillet RN abstention non
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PA841487 Anthony Boulogne RN contre non
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PA793158 José Beaurain RN pour non
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PA794598 Laurent Jacobelli RN pour oui
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PA841613 Marc de Fleurian RN pour non
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PA722102 Annie Vidal EPR contre non
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PA794330 Anthony Brosse EPR contre oui
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PA720190 Bertrand Sorre EPR contre non
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PA795528 Charles Rodwell EPR contre oui
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PA794206 Christophe Marion EPR contre non
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PA719890 Danielle Brulebois EPR contre non
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PA606507 Florent Boudié EPR contre non
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PA721296 Guillaume Gouffier Valente EPR contre non
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PA721584 Jean Terlier EPR contre non
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PA817203 Laure Miller EPR contre non
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PA719550 Liliana Tanguy EPR contre oui
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PA721764 Olivia Grégoire EPR contre oui
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PA717379 Sylvain Maillard EPR contre non
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PA267200 Sébastien Huyghe EPR contre non
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PA721908 Yaël Braun-Pivet EPR non-votant non PAN
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PA642695 Éric Bothorel EPR pour non
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PA794106 Andrée Taurinya LFI-NFP pour non
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PA794130 Andy Kerbrat LFI-NFP pour non
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PA795310 Clémence Guetté LFI-NFP pour non
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PA842187 Gabrielle Cathala LFI-NFP pour non
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PA795298 Jérôme Legavre LFI-NFP pour non
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PA841215 Marie Mesmeur LFI-NFP pour oui
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PA795516 Maxime Laisney LFI-NFP pour non
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PA791824 Sarah Legrain LFI-NFP pour oui
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PA793464 Sébastien Delogu LFI-NFP pour non
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PA608172 Christine Pirès Beaune SOC pour oui
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PA608264 Colette Capdevielle SOC pour non
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PA841665 Denis Fégné SOC pour non
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PA841315 Karim Benbrahim SOC pour non
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PA794094 Mickaël Bouloux SOC pour oui
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PA643157 Philippe Naillet SOC pour non
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PA840955 Pierre Pribetich SOC pour non
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PA722150 Sacha Houlié SOC pour non
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PA2940 Dominique Voynet EcoS pour non
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PA841351 Emmanuel Duplessy EcoS pour non
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PA841701 Léa Balage El Mariky EcoS pour non
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PA610968 Pouria Amirshahi EcoS pour oui
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PA842013 Steevy Gustave EcoS pour oui
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PA805166 Anne Bergantz Dem contre non
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PA722374 Cyrille Isaac-Sibille Dem contre non
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PA267318 Jean-Carles Grelier Dem contre oui
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PA795100 Éric Martineau Dem contre non
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PA719032 Bertrand Bouyx HOR contre non
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PA793572 Christophe Plassard HOR contre oui
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PA794470 Félicie Gérard HOR contre non
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PA720138 Laetitia Saint-Paul HOR contre non
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PA794518 Pierre Marle HOR contre non
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PA569 Philippe Bonnecarrère NI contre non
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# l'article 3 du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture).
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# 2026-07-02 · adopté, 35 pour, 23 contre · scrutin public n° 7940
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# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/7940
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acteur nom groupe position delegation note
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PA841487 Anthony Boulogne RN pour non
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PA793928 Edwige Diaz RN pour non
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PA794954 Emeric Salmon RN pour non
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PA793158 José Beaurain RN pour non
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PA794598 Laurent Jacobelli RN pour oui
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PA841613 Marc de Fleurian RN pour non
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PA796050 Philippe Schreck RN pour oui
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PA841075 Sylvie Josserand RN pour non
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PA793832 Yoann Gillet RN pour non
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PA721908 Yaël Braun-Pivet EPR non-votant non PAN
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PA722102 Annie Vidal EPR pour non
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PA794330 Anthony Brosse EPR pour oui
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PA720190 Bertrand Sorre EPR pour non
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PA795528 Charles Rodwell EPR pour oui
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PA794206 Christophe Marion EPR pour non
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PA719890 Danielle Brulebois EPR pour non
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PA606507 Florent Boudié EPR pour non
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PA721296 Guillaume Gouffier Valente EPR pour non
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PA721584 Jean Terlier EPR pour non
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PA817203 Laure Miller EPR pour non
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PA719550 Liliana Tanguy EPR pour oui
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PA721764 Olivia Grégoire EPR pour oui
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PA717379 Sylvain Maillard EPR pour non
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PA267200 Sébastien Huyghe EPR pour non
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PA842311 Vincent Caure EPR pour non
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PA642695 Éric Bothorel EPR pour non
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PA794106 Andrée Taurinya LFI-NFP contre non
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PA794130 Andy Kerbrat LFI-NFP contre non
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PA795310 Clémence Guetté LFI-NFP contre non
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PA794786 Emmanuel Fernandes LFI-NFP contre non
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PA842187 Gabrielle Cathala LFI-NFP contre non
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PA795298 Jérôme Legavre LFI-NFP contre non
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PA841215 Marie Mesmeur LFI-NFP contre oui
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PA795516 Maxime Laisney LFI-NFP contre non
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PA791824 Sarah Legrain LFI-NFP contre oui
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PA793464 Sébastien Delogu LFI-NFP contre non
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PA608172 Christine Pirès Beaune SOC contre oui
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PA608264 Colette Capdevielle SOC contre non
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PA841665 Denis Fégné SOC contre non
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PA841315 Karim Benbrahim SOC contre non
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PA794094 Mickaël Bouloux SOC contre oui
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PA643157 Philippe Naillet SOC contre non
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PA840955 Pierre Pribetich SOC contre non
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PA722150 Sacha Houlié SOC contre non
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PA2940 Dominique Voynet EcoS contre non
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PA841351 Emmanuel Duplessy EcoS contre non
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PA841701 Léa Balage El Mariky EcoS contre non
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PA610968 Pouria Amirshahi EcoS contre oui
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PA842013 Steevy Gustave EcoS contre oui
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PA805166 Anne Bergantz Dem pour non
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PA722374 Cyrille Isaac-Sibille Dem pour non
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PA267318 Jean-Carles Grelier Dem pour oui
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PA795100 Éric Martineau Dem pour non
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PA719032 Bertrand Bouyx HOR pour non
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PA793572 Christophe Plassard HOR pour oui
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PA720138 Laetitia Saint-Paul HOR pour non
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PA794518 Pierre Marle HOR pour non
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PA569 Philippe Bonnecarrère NI pour non
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# l'amendement n° 189 de Mme Cathala après l'article 3 du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture).
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# 2026-07-02 · rejeté, 23 pour, 32 contre · scrutin public n° 7941
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# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/7941
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acteur nom groupe position delegation note
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PA841487 Anthony Boulogne RN contre non
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PA793928 Edwige Diaz RN contre non
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PA793158 José Beaurain RN contre non
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PA794598 Laurent Jacobelli RN contre oui
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PA841613 Marc de Fleurian RN contre non
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PA796050 Philippe Schreck RN contre oui
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PA841075 Sylvie Josserand RN contre non
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PA793832 Yoann Gillet RN contre non
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PA794330 Anthony Brosse EPR contre oui
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PA720190 Bertrand Sorre EPR contre non
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PA795528 Charles Rodwell EPR contre oui
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PA794206 Christophe Marion EPR contre non
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PA719890 Danielle Brulebois EPR contre non
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PA606507 Florent Boudié EPR contre non
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PA721296 Guillaume Gouffier Valente EPR contre non
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PA721584 Jean Terlier EPR contre non
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PA817203 Laure Miller EPR contre non
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PA719550 Liliana Tanguy EPR contre oui
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PA721764 Olivia Grégoire EPR contre oui
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PA717379 Sylvain Maillard EPR contre non
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PA267200 Sébastien Huyghe EPR contre non
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PA842311 Vincent Caure EPR contre non
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PA642695 Éric Bothorel EPR contre non
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PA721908 Yaël Braun-Pivet EPR non-votant non PAN
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PA794106 Andrée Taurinya LFI-NFP pour non
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PA794130 Andy Kerbrat LFI-NFP pour non
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PA795310 Clémence Guetté LFI-NFP pour non
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PA794786 Emmanuel Fernandes LFI-NFP pour non
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PA842187 Gabrielle Cathala LFI-NFP pour non
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PA841215 Marie Mesmeur LFI-NFP pour oui
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PA795516 Maxime Laisney LFI-NFP pour non
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PA791824 Sarah Legrain LFI-NFP pour oui
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PA793464 Sébastien Delogu LFI-NFP pour non
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PA608172 Christine Pirès Beaune SOC pour oui
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PA608264 Colette Capdevielle SOC pour non
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PA841665 Denis Fégné SOC pour non
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PA841315 Karim Benbrahim SOC pour non
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PA794094 Mickaël Bouloux SOC pour oui
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PA643157 Philippe Naillet SOC pour non
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PA840955 Pierre Pribetich SOC pour non
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PA722150 Sacha Houlié SOC pour non
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PA2940 Dominique Voynet EcoS pour non
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PA841351 Emmanuel Duplessy EcoS pour non
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PA794022 Jérémie Iordanoff EcoS pour non
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PA841701 Léa Balage El Mariky EcoS pour non
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PA610968 Pouria Amirshahi EcoS pour oui
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PA805166 Anne Bergantz Dem contre non
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PA719032 Bertrand Bouyx HOR contre non
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PA793572 Christophe Plassard HOR contre oui
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PA794470 Félicie Gérard HOR contre non
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PA720138 Laetitia Saint-Paul HOR contre non
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PA794518 Pierre Marle HOR contre non
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PA569 Philippe Bonnecarrère NI contre non
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# l'article 4 du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture).
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# 2026-07-02 · adopté, 62 pour, 0 contre · scrutin public n° 7942
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# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/7942
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acteur nom groupe position delegation note
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PA841487 Anthony Boulogne RN pour non
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PA793928 Edwige Diaz RN pour non
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PA794954 Emeric Salmon RN pour non
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PA793158 José Beaurain RN pour non
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PA794598 Laurent Jacobelli RN pour oui
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PA841613 Marc de Fleurian RN pour non
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PA796050 Philippe Schreck RN pour oui
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PA841075 Sylvie Josserand RN pour non
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PA793832 Yoann Gillet RN pour non
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PA721908 Yaël Braun-Pivet EPR non-votant non PAN
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PA794330 Anthony Brosse EPR pour oui
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PA720190 Bertrand Sorre EPR pour non
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PA795528 Charles Rodwell EPR pour oui
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PA794206 Christophe Marion EPR pour non
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PA719890 Danielle Brulebois EPR pour non
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PA606507 Florent Boudié EPR pour non
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PA721296 Guillaume Gouffier Valente EPR pour non
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PA721584 Jean Terlier EPR pour non
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PA817203 Laure Miller EPR pour non
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PA719550 Liliana Tanguy EPR pour oui
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PA720154 Nicole Dubré-Chirat EPR pour non
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PA721764 Olivia Grégoire EPR pour oui
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PA717379 Sylvain Maillard EPR pour non
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PA267200 Sébastien Huyghe EPR pour non
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PA842311 Vincent Caure EPR pour non
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PA642695 Éric Bothorel EPR pour non
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PA794106 Andrée Taurinya LFI-NFP pour non
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PA794130 Andy Kerbrat LFI-NFP pour non
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PA795310 Clémence Guetté LFI-NFP pour non
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PA794786 Emmanuel Fernandes LFI-NFP pour non
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PA842187 Gabrielle Cathala LFI-NFP pour non
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PA841215 Marie Mesmeur LFI-NFP pour oui
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PA795516 Maxime Laisney LFI-NFP pour non
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PA791824 Sarah Legrain LFI-NFP pour oui
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PA793464 Sébastien Delogu LFI-NFP pour non
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PA794270 Anna Pic SOC pour non
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PA793394 Arthur Delaporte SOC pour oui
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PA608172 Christine Pirès Beaune SOC pour oui
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PA608264 Colette Capdevielle SOC pour non
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PA841665 Denis Fégné SOC pour non
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PA607553 Dominique Potier SOC pour oui
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PA841107 Jacques Oberti SOC pour non
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PA841315 Karim Benbrahim SOC pour non
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PA794094 Mickaël Bouloux SOC pour oui
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PA643157 Philippe Naillet SOC pour non
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PA840955 Pierre Pribetich SOC pour non
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PA722150 Sacha Houlié SOC pour non
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PA2940 Dominique Voynet EcoS pour non
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PA841351 Emmanuel Duplessy EcoS pour non
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PA794022 Jérémie Iordanoff EcoS pour non
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PA841701 Léa Balage El Mariky EcoS pour non
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PA610968 Pouria Amirshahi EcoS pour oui
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PA842013 Steevy Gustave EcoS pour oui
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PA805166 Anne Bergantz Dem pour non
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PA267318 Jean-Carles Grelier Dem pour oui
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PA795100 Éric Martineau Dem pour non
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PA719032 Bertrand Bouyx HOR pour non
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PA793572 Christophe Plassard HOR pour oui
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PA794470 Félicie Gérard HOR pour non
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PA720138 Laetitia Saint-Paul HOR pour non
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PA794518 Pierre Marle HOR pour non
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PA721896 Elsa Faucillon GDR pour non
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PA569 Philippe Bonnecarrère NI pour non
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# l'amendement n° 79 de Mme Thiébault-Martinez et l'amendement identique suivant de suppression de l'article 5 du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture).
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# 2026-07-02 · rejeté, 26 pour, 33 contre, 3 abstentions · scrutin public n° 7943
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# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/7943
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acteur nom groupe position delegation note
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PA841487 Anthony Boulogne RN contre non
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PA793928 Edwige Diaz RN contre non
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PA794954 Emeric Salmon RN contre non
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PA793158 José Beaurain RN contre non
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PA794598 Laurent Jacobelli RN contre oui
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PA841613 Marc de Fleurian RN contre non
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PA796050 Philippe Schreck RN contre oui
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PA841075 Sylvie Josserand RN contre non
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PA793832 Yoann Gillet RN contre non
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PA722102 Annie Vidal EPR contre non
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PA794330 Anthony Brosse EPR contre oui
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PA720190 Bertrand Sorre EPR contre non
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PA795528 Charles Rodwell EPR contre oui
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PA719890 Danielle Brulebois EPR contre non
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PA606507 Florent Boudié EPR contre non
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PA721296 Guillaume Gouffier Valente EPR contre non
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PA721584 Jean Terlier EPR contre non
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PA817203 Laure Miller EPR contre non
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PA719550 Liliana Tanguy EPR contre oui
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PA720154 Nicole Dubré-Chirat EPR contre non
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PA721764 Olivia Grégoire EPR contre oui
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PA717379 Sylvain Maillard EPR contre non
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PA267200 Sébastien Huyghe EPR contre non
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PA842311 Vincent Caure EPR contre non
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PA642695 Éric Bothorel EPR contre non
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PA721908 Yaël Braun-Pivet EPR non-votant non PAN
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PA794106 Andrée Taurinya LFI-NFP pour non
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PA794130 Andy Kerbrat LFI-NFP pour non
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PA795310 Clémence Guetté LFI-NFP pour non
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PA794786 Emmanuel Fernandes LFI-NFP pour non
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PA842187 Gabrielle Cathala LFI-NFP pour non
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PA841215 Marie Mesmeur LFI-NFP pour oui
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PA795516 Maxime Laisney LFI-NFP pour non
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PA791824 Sarah Legrain LFI-NFP pour oui
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PA793464 Sébastien Delogu LFI-NFP pour non
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PA794270 Anna Pic SOC pour non
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PA793394 Arthur Delaporte SOC pour oui
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PA608172 Christine Pirès Beaune SOC pour oui
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PA608264 Colette Capdevielle SOC pour non
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PA841665 Denis Fégné SOC pour non
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PA607553 Dominique Potier SOC pour oui
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PA841107 Jacques Oberti SOC pour non
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PA841315 Karim Benbrahim SOC pour non
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PA335054 Marietta Karamanli SOC pour non
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PA794094 Mickaël Bouloux SOC pour oui
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PA643157 Philippe Naillet SOC pour non
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PA840955 Pierre Pribetich SOC pour non
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PA722150 Sacha Houlié SOC pour non
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PA794022 Jérémie Iordanoff EcoS abstention non
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PA841701 Léa Balage El Mariky EcoS abstention non
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PA2940 Dominique Voynet EcoS pour non
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PA841351 Emmanuel Duplessy EcoS pour non
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PA610968 Pouria Amirshahi EcoS pour oui
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PA842013 Steevy Gustave EcoS pour oui
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PA805166 Anne Bergantz Dem contre non
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PA267318 Jean-Carles Grelier Dem contre oui
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PA795100 Éric Martineau Dem contre non
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PA719032 Bertrand Bouyx HOR contre non
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PA793572 Christophe Plassard HOR contre oui
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PA794470 Félicie Gérard HOR contre non
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PA720138 Laetitia Saint-Paul HOR contre non
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PA794518 Pierre Marle HOR contre non
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PA569 Philippe Bonnecarrère NI abstention non
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# l'amendement n° 190 de M. Coulomme à l'article 5 du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture).
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# 2026-07-02 · rejeté, 28 pour, 34 contre · scrutin public n° 7944
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# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/7944
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acteur nom groupe position delegation note
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PA841487 Anthony Boulogne RN contre non
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PA793928 Edwige Diaz RN contre non
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PA794954 Emeric Salmon RN contre non
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PA793158 José Beaurain RN contre non
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PA794598 Laurent Jacobelli RN contre oui
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PA841613 Marc de Fleurian RN contre non
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PA796050 Philippe Schreck RN contre oui
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PA841075 Sylvie Josserand RN contre non
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PA793832 Yoann Gillet RN contre non
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PA722102 Annie Vidal EPR contre non
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PA794330 Anthony Brosse EPR contre oui
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PA720190 Bertrand Sorre EPR contre non
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PA795528 Charles Rodwell EPR contre oui
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PA719890 Danielle Brulebois EPR contre non
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PA606507 Florent Boudié EPR contre non
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PA721296 Guillaume Gouffier Valente EPR contre non
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PA721584 Jean Terlier EPR contre non
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PA817203 Laure Miller EPR contre non
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PA719550 Liliana Tanguy EPR contre oui
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PA720154 Nicole Dubré-Chirat EPR contre non
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PA721764 Olivia Grégoire EPR contre oui
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PA717379 Sylvain Maillard EPR contre non
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PA267200 Sébastien Huyghe EPR contre non
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PA842311 Vincent Caure EPR contre non
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PA642695 Éric Bothorel EPR contre non
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PA721908 Yaël Braun-Pivet EPR non-votant non PAN
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PA794106 Andrée Taurinya LFI-NFP pour non
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PA794130 Andy Kerbrat LFI-NFP pour non
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PA795310 Clémence Guetté LFI-NFP pour non
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PA794786 Emmanuel Fernandes LFI-NFP pour non
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PA842187 Gabrielle Cathala LFI-NFP pour non
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PA841215 Marie Mesmeur LFI-NFP pour oui
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PA795516 Maxime Laisney LFI-NFP pour non
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PA791824 Sarah Legrain LFI-NFP pour oui
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PA793394 Arthur Delaporte SOC pour oui
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PA608172 Christine Pirès Beaune SOC pour oui
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PA608264 Colette Capdevielle SOC pour non
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PA841665 Denis Fégné SOC pour non
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PA607553 Dominique Potier SOC pour oui
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PA794094 Mickaël Bouloux SOC pour oui
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PA842013 Steevy Gustave EcoS pour oui
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PA805166 Anne Bergantz Dem contre non
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PA267318 Jean-Carles Grelier Dem contre oui
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PA842183 Benoît Blanchard HOR contre non
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PA719032 Bertrand Bouyx HOR contre non
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PA793572 Christophe Plassard HOR contre oui
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PA794470 Félicie Gérard HOR contre non
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PA720138 Laetitia Saint-Paul HOR contre non
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PA794518 Pierre Marle HOR pour non
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PA721896 Elsa Faucillon GDR pour non
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PA569 Philippe Bonnecarrère NI contre non
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# l'article 5 du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture).
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# 2026-07-02 · adopté, 34 pour, 27 contre · scrutin public n° 7945
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# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/7945
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acteur nom groupe position delegation note
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PA841487 Anthony Boulogne RN pour non
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PA793928 Edwige Diaz RN pour non
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PA794954 Emeric Salmon RN pour non
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PA794598 Laurent Jacobelli RN pour oui
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PA841613 Marc de Fleurian RN pour non
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PA796050 Philippe Schreck RN pour oui
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PA841075 Sylvie Josserand RN pour non
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PA793832 Yoann Gillet RN pour non
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PA721908 Yaël Braun-Pivet EPR non-votant non PAN
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PA794330 Anthony Brosse EPR pour oui
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PA720190 Bertrand Sorre EPR pour non
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PA795528 Charles Rodwell EPR pour oui
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PA719890 Danielle Brulebois EPR pour non
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PA606507 Florent Boudié EPR pour non
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PA721296 Guillaume Gouffier Valente EPR pour non
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PA721584 Jean Terlier EPR pour non
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PA817203 Laure Miller EPR pour non
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PA719550 Liliana Tanguy EPR pour oui
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PA720154 Nicole Dubré-Chirat EPR pour non
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PA721764 Olivia Grégoire EPR pour oui
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PA717379 Sylvain Maillard EPR pour non
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PA267200 Sébastien Huyghe EPR pour non
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PA842311 Vincent Caure EPR pour non
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PA642695 Éric Bothorel EPR pour non
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PA794106 Andrée Taurinya LFI-NFP contre non
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PA794130 Andy Kerbrat LFI-NFP contre non
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PA795310 Clémence Guetté LFI-NFP contre non
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PA794786 Emmanuel Fernandes LFI-NFP contre non
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PA842187 Gabrielle Cathala LFI-NFP contre non
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PA841215 Marie Mesmeur LFI-NFP contre oui
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PA795516 Maxime Laisney LFI-NFP contre non
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PA791824 Sarah Legrain LFI-NFP contre oui
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PA793464 Sébastien Delogu LFI-NFP contre non
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PA794270 Anna Pic SOC contre non
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PA793394 Arthur Delaporte SOC contre oui
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PA608172 Christine Pirès Beaune SOC contre oui
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PA608264 Colette Capdevielle SOC contre non
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PA841665 Denis Fégné SOC contre non
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PA607553 Dominique Potier SOC contre oui
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PA841107 Jacques Oberti SOC contre non
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PA841315 Karim Benbrahim SOC contre non
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PA335054 Marietta Karamanli SOC contre non
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PA794094 Mickaël Bouloux SOC contre oui
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PA643157 Philippe Naillet SOC contre non
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PA840955 Pierre Pribetich SOC contre non
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PA722150 Sacha Houlié SOC contre non
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PA2940 Dominique Voynet EcoS contre non
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PA794022 Jérémie Iordanoff EcoS contre non
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PA841701 Léa Balage El Mariky EcoS contre non
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PA842013 Steevy Gustave EcoS contre oui
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PA805166 Anne Bergantz Dem pour non
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PA794114 Emmanuel Mandon Dem pour non
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PA267318 Jean-Carles Grelier Dem pour oui
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PA795100 Éric Martineau Dem pour non
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PA842183 Benoît Blanchard HOR pour non
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PA719032 Bertrand Bouyx HOR pour non
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PA793572 Christophe Plassard HOR pour oui
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PA794470 Félicie Gérard HOR pour non
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PA720138 Laetitia Saint-Paul HOR pour non
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PA794518 Pierre Marle HOR pour non
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PA721896 Elsa Faucillon GDR contre non
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PA569 Philippe Bonnecarrère NI pour non
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# l'amendement n° 80 de Mme Thiébault-Martinez et l'amendement identique suivant de suppression de l'article 6 du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture).
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# 2026-07-02 · rejeté, 21 pour, 39 contre, 4 abstentions · scrutin public n° 7946
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# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/7946
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acteur nom groupe position delegation note
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PA841487 Anthony Boulogne RN contre non
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PA793928 Edwige Diaz RN contre non
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PA794954 Emeric Salmon RN contre non
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PA842227 Joseph Rivière RN contre non
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PA793158 José Beaurain RN contre non
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PA794598 Laurent Jacobelli RN contre oui
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PA841613 Marc de Fleurian RN contre non
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PA796050 Philippe Schreck RN contre oui
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PA841075 Sylvie Josserand RN contre non
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PA793832 Yoann Gillet RN contre non
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PA794330 Anthony Brosse EPR contre oui
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PA720190 Bertrand Sorre EPR contre non
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PA795528 Charles Rodwell EPR contre oui
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PA794206 Christophe Marion EPR contre non
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PA721296 Guillaume Gouffier Valente EPR contre non
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PA721584 Jean Terlier EPR contre non
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PA817203 Laure Miller EPR contre non
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PA719550 Liliana Tanguy EPR contre oui
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PA720154 Nicole Dubré-Chirat EPR contre non
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PA721764 Olivia Grégoire EPR contre oui
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PA717379 Sylvain Maillard EPR contre non
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PA267200 Sébastien Huyghe EPR contre non
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PA842311 Vincent Caure EPR contre non
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PA642695 Éric Bothorel EPR contre non
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PA721908 Yaël Braun-Pivet EPR non-votant non PAN
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PA794106 Andrée Taurinya LFI-NFP pour non
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PA794130 Andy Kerbrat LFI-NFP pour non
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PA791824 Sarah Legrain LFI-NFP pour oui
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PA794270 Anna Pic SOC pour non
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PA793394 Arthur Delaporte SOC pour oui
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PA607553 Dominique Potier SOC pour oui
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PA2940 Dominique Voynet EcoS abstention non
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PA842183 Benoît Blanchard HOR contre non
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PA719032 Bertrand Bouyx HOR contre non
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PA793572 Christophe Plassard HOR contre oui
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PA794470 Félicie Gérard HOR contre non
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PA720138 Laetitia Saint-Paul HOR contre non
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PA794518 Pierre Marle HOR contre non
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PA569 Philippe Bonnecarrère NI abstention non
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# l'amendement n° 250 de M. Duplessy à l'aticle 6 du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture).
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# 2026-07-02 · rejeté, 19 pour, 46 contre · scrutin public n° 7947
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# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/7947
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acteur nom groupe position delegation note
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PA841487 Anthony Boulogne RN contre non
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PA793928 Edwige Diaz RN contre non
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PA794954 Emeric Salmon RN contre non
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PA842227 Joseph Rivière RN contre non
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PA793158 José Beaurain RN contre non
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PA794598 Laurent Jacobelli RN contre oui
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PA841613 Marc de Fleurian RN contre non
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PA796050 Philippe Schreck RN contre oui
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PA841075 Sylvie Josserand RN contre non
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PA793832 Yoann Gillet RN contre non
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PA722102 Annie Vidal EPR contre non
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PA720190 Bertrand Sorre EPR contre non
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PA795528 Charles Rodwell EPR contre oui
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PA794206 Christophe Marion EPR contre non
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PA719890 Danielle Brulebois EPR contre non
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PA721296 Guillaume Gouffier Valente EPR contre non
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PA721584 Jean Terlier EPR contre non
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PA817203 Laure Miller EPR contre non
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PA719550 Liliana Tanguy EPR contre oui
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PA720154 Nicole Dubré-Chirat EPR contre non
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PA721764 Olivia Grégoire EPR contre oui
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PA717379 Sylvain Maillard EPR contre non
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PA267200 Sébastien Huyghe EPR contre non
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PA842311 Vincent Caure EPR contre non
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PA642695 Éric Bothorel EPR contre non
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PA721908 Yaël Braun-Pivet EPR non-votant non PAN
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PA794106 Andrée Taurinya LFI-NFP pour non
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PA794130 Andy Kerbrat LFI-NFP pour non
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PA794786 Emmanuel Fernandes LFI-NFP pour non
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PA795588 Farida Amrani LFI-NFP pour non
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PA842187 Gabrielle Cathala LFI-NFP pour non
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PA841215 Marie Mesmeur LFI-NFP pour oui
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PA795516 Maxime Laisney LFI-NFP pour non
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PA795596 Paul Vannier LFI-NFP pour non
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PA791824 Sarah Legrain LFI-NFP pour oui
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PA793464 Sébastien Delogu LFI-NFP pour non
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PA794270 Anna Pic SOC contre non
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PA793394 Arthur Delaporte SOC contre oui
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PA608172 Christine Pirès Beaune SOC contre oui
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PA608264 Colette Capdevielle SOC contre non
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PA841665 Denis Fégné SOC contre non
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PA607553 Dominique Potier SOC contre oui
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PA841107 Jacques Oberti SOC contre non
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PA841315 Karim Benbrahim SOC contre non
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PA643157 Philippe Naillet SOC contre non
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PA722150 Sacha Houlié SOC contre non
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PA335054 Marietta Karamanli SOC pour non
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PA2940 Dominique Voynet EcoS pour non
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PA841351 Emmanuel Duplessy EcoS pour non
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PA794022 Jérémie Iordanoff EcoS pour non
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PA841701 Léa Balage El Mariky EcoS pour non
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PA610968 Pouria Amirshahi EcoS pour oui
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PA842013 Steevy Gustave EcoS pour oui
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PA805166 Anne Bergantz Dem contre non
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PA794114 Emmanuel Mandon Dem contre non
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PA267318 Jean-Carles Grelier Dem contre oui
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PA795100 Éric Martineau Dem contre non
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PA842183 Benoît Blanchard HOR contre non
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PA719032 Bertrand Bouyx HOR contre non
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PA793572 Christophe Plassard HOR contre oui
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PA794470 Félicie Gérard HOR contre non
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PA720138 Laetitia Saint-Paul HOR contre non
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PA794518 Pierre Marle HOR contre non
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PA721896 Elsa Faucillon GDR pour non
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PA569 Philippe Bonnecarrère NI contre non
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# l'amendement n° 253 de M. Duplessy à l'aticle 6 du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture).
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# 2026-07-02 · rejeté, 21 pour, 38 contre, 11 abstentions · scrutin public n° 7948
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# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/7948
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acteur nom groupe position delegation note
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PA841487 Anthony Boulogne RN contre non
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PA793928 Edwige Diaz RN contre non
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PA794954 Emeric Salmon RN contre non
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PA842227 Joseph Rivière RN contre non
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PA793158 José Beaurain RN contre non
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PA794598 Laurent Jacobelli RN contre oui
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PA841613 Marc de Fleurian RN contre non
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PA796050 Philippe Schreck RN contre oui
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PA841075 Sylvie Josserand RN contre non
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PA793832 Yoann Gillet RN contre non
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PA722102 Annie Vidal EPR contre non
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PA794330 Anthony Brosse EPR contre oui
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PA720190 Bertrand Sorre EPR contre non
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PA795528 Charles Rodwell EPR contre oui
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PA794206 Christophe Marion EPR contre non
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PA719890 Danielle Brulebois EPR contre non
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PA606507 Florent Boudié EPR contre non
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PA721296 Guillaume Gouffier Valente EPR contre non
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PA721584 Jean Terlier EPR contre non
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PA817203 Laure Miller EPR contre non
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PA719550 Liliana Tanguy EPR contre oui
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PA720154 Nicole Dubré-Chirat EPR contre non
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PA721764 Olivia Grégoire EPR contre oui
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PA717379 Sylvain Maillard EPR contre non
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PA267200 Sébastien Huyghe EPR contre non
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PA842311 Vincent Caure EPR contre non
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PA642695 Éric Bothorel EPR contre non
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PA721908 Yaël Braun-Pivet EPR non-votant non PAN
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PA794106 Andrée Taurinya LFI-NFP abstention non
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PA794130 Andy Kerbrat LFI-NFP pour non
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PA841845 Arnaud Saint-Martin LFI-NFP pour non
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PA795310 Clémence Guetté LFI-NFP pour non
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PA794786 Emmanuel Fernandes LFI-NFP pour non
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PA795466 Ersilia Soudais LFI-NFP pour non
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PA795588 Farida Amrani LFI-NFP pour non
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PA842187 Gabrielle Cathala LFI-NFP pour non
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PA795844 Karen Erodi LFI-NFP pour non
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PA841215 Marie Mesmeur LFI-NFP pour oui
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PA795516 Maxime Laisney LFI-NFP pour non
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PA795596 Paul Vannier LFI-NFP pour non
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PA791824 Sarah Legrain LFI-NFP pour oui
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PA793464 Sébastien Delogu LFI-NFP pour non
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PA794270 Anna Pic SOC abstention non
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PA793394 Arthur Delaporte SOC abstention oui
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PA608172 Christine Pirès Beaune SOC abstention oui
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PA608264 Colette Capdevielle SOC abstention non
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PA841665 Denis Fégné SOC abstention non
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PA607553 Dominique Potier SOC abstention oui
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PA841107 Jacques Oberti SOC abstention non
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PA841315 Karim Benbrahim SOC abstention non
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PA643157 Philippe Naillet SOC abstention non
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PA722150 Sacha Houlié SOC abstention non
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PA2940 Dominique Voynet EcoS pour non
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PA841351 Emmanuel Duplessy EcoS pour non
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PA606545 Jean-Louis Roumégas EcoS pour non
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PA794022 Jérémie Iordanoff EcoS pour non
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PA841701 Léa Balage El Mariky EcoS pour non
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PA610968 Pouria Amirshahi EcoS pour oui
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PA842013 Steevy Gustave EcoS pour oui
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PA805166 Anne Bergantz Dem contre non
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PA794114 Emmanuel Mandon Dem contre non
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PA267318 Jean-Carles Grelier Dem contre oui
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PA795100 Éric Martineau Dem contre non
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PA842183 Benoît Blanchard HOR contre non
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PA719032 Bertrand Bouyx HOR contre non
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PA793572 Christophe Plassard HOR contre oui
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PA794470 Félicie Gérard HOR contre non
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PA720138 Laetitia Saint-Paul HOR contre non
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PA794518 Pierre Marle HOR contre non
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PA721896 Elsa Faucillon GDR pour non
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PA569 Philippe Bonnecarrère NI contre non
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@ -1,74 +0,0 @@
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# l'amendement n° 83 de Mme Thiébault-Martinez à l'aticle 6 du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture).
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# 2026-07-02 · adopté, 33 pour, 25 contre, 11 abstentions · scrutin public n° 7949
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# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/7949
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acteur nom groupe position delegation note
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PA841487 Anthony Boulogne RN abstention non
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PA793928 Edwige Diaz RN abstention non
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PA794954 Emeric Salmon RN abstention non
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PA842227 Joseph Rivière RN abstention non
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PA793158 José Beaurain RN abstention non
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PA794598 Laurent Jacobelli RN abstention oui
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PA793656 Lisette Pollet RN abstention non
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PA841613 Marc de Fleurian RN abstention non
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PA796050 Philippe Schreck RN abstention oui
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PA841075 Sylvie Josserand RN abstention non
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PA722102 Annie Vidal EPR contre non
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PA794330 Anthony Brosse EPR contre oui
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PA720190 Bertrand Sorre EPR contre non
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PA795528 Charles Rodwell EPR contre oui
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PA794206 Christophe Marion EPR contre non
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PA719890 Danielle Brulebois EPR contre non
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PA606507 Florent Boudié EPR contre non
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PA721584 Jean Terlier EPR contre non
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PA817203 Laure Miller EPR contre non
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PA719550 Liliana Tanguy EPR contre oui
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PA720154 Nicole Dubré-Chirat EPR contre non
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PA721764 Olivia Grégoire EPR contre oui
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PA717379 Sylvain Maillard EPR contre non
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PA267200 Sébastien Huyghe EPR contre non
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PA842311 Vincent Caure EPR contre non
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PA721908 Yaël Braun-Pivet EPR non-votant non PAN
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PA721296 Guillaume Gouffier Valente EPR pour non
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PA794106 Andrée Taurinya LFI-NFP pour non
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PA794130 Andy Kerbrat LFI-NFP pour non
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PA795310 Clémence Guetté LFI-NFP pour non
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PA794786 Emmanuel Fernandes LFI-NFP pour non
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PA795466 Ersilia Soudais LFI-NFP pour non
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PA795588 Farida Amrani LFI-NFP pour non
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PA842187 Gabrielle Cathala LFI-NFP pour non
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PA793736 Hadrien Clouet LFI-NFP pour non
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PA795298 Jérôme Legavre LFI-NFP pour non
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PA795844 Karen Erodi LFI-NFP pour non
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PA841215 Marie Mesmeur LFI-NFP pour oui
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PA795516 Maxime Laisney LFI-NFP pour non
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PA791824 Sarah Legrain LFI-NFP pour oui
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PA793464 Sébastien Delogu LFI-NFP pour non
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PA794270 Anna Pic SOC pour non
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PA793394 Arthur Delaporte SOC pour oui
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PA608172 Christine Pirès Beaune SOC pour oui
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PA608264 Colette Capdevielle SOC pour non
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PA841893 Céline Thiébault-Martinez SOC pour non
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PA841665 Denis Fégné SOC pour non
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PA607553 Dominique Potier SOC pour oui
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PA841107 Jacques Oberti SOC pour non
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PA841315 Karim Benbrahim SOC pour non
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PA643157 Philippe Naillet SOC pour non
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PA722150 Sacha Houlié SOC pour non
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PA841351 Emmanuel Duplessy EcoS pour non
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PA606545 Jean-Louis Roumégas EcoS pour non
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PA794022 Jérémie Iordanoff EcoS pour non
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PA841701 Léa Balage El Mariky EcoS pour non
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PA610968 Pouria Amirshahi EcoS pour oui
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PA794778 Sandra Regol EcoS pour non
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PA794114 Emmanuel Mandon Dem abstention non
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PA805166 Anne Bergantz Dem contre non
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PA267318 Jean-Carles Grelier Dem contre oui
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PA795100 Éric Martineau Dem contre non
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PA842183 Benoît Blanchard HOR contre non
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PA793572 Christophe Plassard HOR contre oui
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PA794470 Félicie Gérard HOR contre non
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PA720138 Laetitia Saint-Paul HOR contre non
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PA794518 Pierre Marle HOR contre non
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PA721486 Christophe Naegelen LIOT contre non
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PA721896 Elsa Faucillon GDR pour non
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PA569 Philippe Bonnecarrère NI contre non
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@ -1,73 +0,0 @@
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# l'aticle 6 du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture).
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# 2026-07-02 · adopté, 36 pour, 30 contre, 2 abstentions · scrutin public n° 7950
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# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/7950
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acteur nom groupe position delegation note
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PA841487 Anthony Boulogne RN pour non
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PA793928 Edwige Diaz RN pour non
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PA794954 Emeric Salmon RN pour non
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PA842227 Joseph Rivière RN pour non
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PA793158 José Beaurain RN pour non
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PA794598 Laurent Jacobelli RN pour oui
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PA793656 Lisette Pollet RN pour non
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PA841613 Marc de Fleurian RN pour non
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PA796050 Philippe Schreck RN pour oui
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PA841075 Sylvie Josserand RN pour non
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PA721908 Yaël Braun-Pivet EPR non-votant non PAN
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PA722102 Annie Vidal EPR pour non
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PA794330 Anthony Brosse EPR pour oui
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PA720190 Bertrand Sorre EPR pour non
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PA795528 Charles Rodwell EPR pour oui
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PA794206 Christophe Marion EPR pour non
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PA719890 Danielle Brulebois EPR pour non
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PA606507 Florent Boudié EPR pour non
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PA721296 Guillaume Gouffier Valente EPR pour non
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PA721584 Jean Terlier EPR pour non
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PA817203 Laure Miller EPR pour non
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PA719550 Liliana Tanguy EPR pour oui
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PA720154 Nicole Dubré-Chirat EPR pour non
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PA721764 Olivia Grégoire EPR pour oui
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PA717379 Sylvain Maillard EPR pour non
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PA267200 Sébastien Huyghe EPR pour non
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PA842311 Vincent Caure EPR pour non
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PA794106 Andrée Taurinya LFI-NFP contre non
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PA794130 Andy Kerbrat LFI-NFP contre non
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PA795310 Clémence Guetté LFI-NFP contre non
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PA794786 Emmanuel Fernandes LFI-NFP contre non
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PA795466 Ersilia Soudais LFI-NFP contre non
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PA795588 Farida Amrani LFI-NFP contre non
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PA842187 Gabrielle Cathala LFI-NFP contre non
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PA793736 Hadrien Clouet LFI-NFP contre non
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PA795298 Jérôme Legavre LFI-NFP contre non
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PA795844 Karen Erodi LFI-NFP contre non
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PA841215 Marie Mesmeur LFI-NFP contre oui
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PA795516 Maxime Laisney LFI-NFP contre non
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PA791824 Sarah Legrain LFI-NFP contre oui
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PA793464 Sébastien Delogu LFI-NFP contre non
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PA794138 Ségolène Amiot LFI-NFP contre non
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PA794270 Anna Pic SOC contre non
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PA793394 Arthur Delaporte SOC contre oui
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PA608172 Christine Pirès Beaune SOC contre oui
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PA608264 Colette Capdevielle SOC contre non
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PA841893 Céline Thiébault-Martinez SOC contre non
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PA841665 Denis Fégné SOC contre non
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PA841315 Karim Benbrahim SOC contre non
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PA643157 Philippe Naillet SOC contre non
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PA722150 Sacha Houlié SOC contre non
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PA841351 Emmanuel Duplessy EcoS contre non
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PA606545 Jean-Louis Roumégas EcoS contre non
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PA794022 Jérémie Iordanoff EcoS contre non
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PA841701 Léa Balage El Mariky EcoS contre non
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PA610968 Pouria Amirshahi EcoS contre oui
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PA794778 Sandra Regol EcoS contre non
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PA794114 Emmanuel Mandon Dem abstention non
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PA805166 Anne Bergantz Dem pour non
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PA267318 Jean-Carles Grelier Dem pour oui
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PA795100 Éric Martineau Dem pour non
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PA842183 Benoît Blanchard HOR pour non
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PA793572 Christophe Plassard HOR pour oui
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PA794470 Félicie Gérard HOR pour non
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PA720138 Laetitia Saint-Paul HOR pour non
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PA794518 Pierre Marle HOR pour non
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PA721486 Christophe Naegelen LIOT pour non
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PA721896 Elsa Faucillon GDR abstention non
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PA569 Philippe Bonnecarrère NI pour non
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@ -1,120 +0,0 @@
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# l'amendement n° 15 de Mme K/Bidi et les amendements identiques suivants de suppression de l'article 7 du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture).
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# 2026-07-02 · rejeté, 45 pour, 69 contre, 1 abstentions · scrutin public n° 7951
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# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/7951
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acteur nom groupe position delegation note
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PA841479 Frédéric Weber RN abstention non
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PA794570 Alexandre Sabatou RN contre non
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PA841487 Anthony Boulogne RN contre non
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PA841059 Catherine Dellong Meng RN contre non
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PA841563 Claire Marais-Beuil RN contre non
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PA793928 Edwige Diaz RN contre non
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||||
PA794954 Emeric Salmon RN contre non
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PA842227 Joseph Rivière RN contre non
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PA793158 José Beaurain RN contre non
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PA841139 Julien Gabarron RN contre non
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PA793616 Kévin Mauvieux RN contre non
|
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PA794598 Laurent Jacobelli RN contre oui
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||||
PA793656 Lisette Pollet RN contre non
|
||||
PA841613 Marc de Fleurian RN contre non
|
||||
PA795900 Marine Hamelet RN contre oui
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PA795974 Philippe Lottiaux RN contre non
|
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PA796050 Philippe Schreck RN contre oui
|
||||
PA840967 René Lioret RN contre non
|
||||
PA841075 Sylvie Josserand RN contre non
|
||||
PA793832 Yoann Gillet RN contre non
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||||
PA722102 Annie Vidal EPR contre non
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||||
PA794330 Anthony Brosse EPR contre oui
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PA795050 Astrid Panosyan-Bouvet EPR contre oui
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PA720190 Bertrand Sorre EPR contre non
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PA795046 Caroline Yadan EPR contre non
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PA795528 Charles Rodwell EPR contre oui
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PA719756 Christine Le Nabour EPR contre non
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PA794206 Christophe Marion EPR contre non
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PA842147 Christophe Mongardien EPR contre non
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PA606507 Florent Boudié EPR contre non
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PA794798 Françoise Buffet EPR contre non
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PA721296 Guillaume Gouffier Valente EPR contre non
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PA719372 Guillaume Kasbarian EPR contre non
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PA721584 Jean Terlier EPR contre non
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PA719472 Jean-René Cazeneuve EPR contre non
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PA795962 Joséphine Missoffe EPR contre non
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||||
PA817203 Laure Miller EPR contre non
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||||
PA719550 Liliana Tanguy EPR contre oui
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PA720154 Nicole Dubré-Chirat EPR contre non
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PA721764 Olivia Grégoire EPR contre oui
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PA721632 Patricia Lemoine EPR contre non
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PA795864 Pierre Cazeneuve EPR contre non
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PA795390 Sandrine Lalanne EPR contre non
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PA717379 Sylvain Maillard EPR contre non
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PA267200 Sébastien Huyghe EPR contre non
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PA842311 Vincent Caure EPR contre non
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PA721908 Yaël Braun-Pivet EPR non-votant non PAN
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PA794106 Andrée Taurinya LFI-NFP pour non
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PA794130 Andy Kerbrat LFI-NFP pour non
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PA841845 Arnaud Saint-Martin LFI-NFP pour non
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PA795310 Clémence Guetté LFI-NFP pour non
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PA794786 Emmanuel Fernandes LFI-NFP pour non
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PA795466 Ersilia Soudais LFI-NFP pour non
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PA795588 Farida Amrani LFI-NFP pour non
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PA842187 Gabrielle Cathala LFI-NFP pour non
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PA793736 Hadrien Clouet LFI-NFP pour non
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PA795298 Jérôme Legavre LFI-NFP pour non
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PA795844 Karen Erodi LFI-NFP pour non
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PA841215 Marie Mesmeur LFI-NFP pour oui
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PA795516 Maxime Laisney LFI-NFP pour non
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PA795596 Paul Vannier LFI-NFP pour non
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PA791824 Sarah Legrain LFI-NFP pour oui
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PA841531 Shéhérazade Bentorki LFI-NFP pour non
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PA793464 Sébastien Delogu LFI-NFP pour non
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PA794138 Ségolène Amiot LFI-NFP pour non
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PA794270 Anna Pic SOC pour non
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PA793394 Arthur Delaporte SOC pour oui
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PA842263 Ayda Hadizadeh SOC pour non
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PA608172 Christine Pirès Beaune SOC pour oui
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PA608264 Colette Capdevielle SOC pour non
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PA841893 Céline Thiébault-Martinez SOC pour non
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PA841665 Denis Fégné SOC pour non
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PA607553 Dominique Potier SOC pour oui
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PA841813 Florence Herouin-Léautey SOC pour non
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PA340343 Hervé Saulignac SOC pour non
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PA841107 Jacques Oberti SOC pour non
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PA841315 Karim Benbrahim SOC pour non
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PA643157 Philippe Naillet SOC pour non
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PA722150 Sacha Houlié SOC pour non
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PA841151 Alix Fruchon DR contre non
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PA643104 Christelle Minard DR contre oui
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PA842121 Nicolas Tryzna DR contre non
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PA721410 Émilie Bonnivard DR contre non
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PA841713 Boris Tavernier EcoS pour non
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PA841351 Emmanuel Duplessy EcoS pour non
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PA794154 Jean-Claude Raux EcoS pour non
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PA606545 Jean-Louis Roumégas EcoS pour non
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PA842045 Julie Ozenne EcoS pour non
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PA794022 Jérémie Iordanoff EcoS pour non
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PA841701 Léa Balage El Mariky EcoS pour non
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PA795010 Marie-Charlotte Garin EcoS pour non
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PA610968 Pouria Amirshahi EcoS pour oui
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PA795808 Sabrina Sebaihi EcoS pour oui
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PA794778 Sandra Regol EcoS pour non
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PA793708 Sébastien Peytavie EcoS pour non
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PA805166 Anne Bergantz Dem contre non
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PA794114 Emmanuel Mandon Dem contre non
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PA267318 Jean-Carles Grelier Dem contre oui
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PA793716 Laurent Croizier Dem contre non
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PA793520 Mickaël Cosson Dem contre non
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PA795374 Pascal Lecamp Dem contre oui
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PA793556 Sabine Gervais Dem contre non
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PA719640 Sophie Mette Dem contre non
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PA795100 Éric Martineau Dem contre non
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PA842183 Benoît Blanchard HOR contre non
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PA719032 Bertrand Bouyx HOR contre non
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PA720480 Charlotte Parmentier-Lecocq HOR contre non
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PA793572 Christophe Plassard HOR contre oui
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PA794470 Félicie Gérard HOR contre non
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PA720138 Laetitia Saint-Paul HOR contre non
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PA605782 Laurent Marcangeli HOR contre non
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PA794518 Pierre Marle HOR contre non
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PA794578 Véronique Ludmann HOR contre non
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PA721486 Christophe Naegelen LIOT contre non
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PA721896 Elsa Faucillon GDR pour non
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PA569 Philippe Bonnecarrère NI contre non
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# l'amendement n° 329 de Mme Cathala à l'article 7 du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture).
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# 2026-07-02 · rejeté, 34 pour, 60 contre · scrutin public n° 7952
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# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/7952
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acteur nom groupe position delegation note
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PA794570 Alexandre Sabatou RN contre non
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PA841487 Anthony Boulogne RN contre non
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PA841059 Catherine Dellong Meng RN contre non
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PA841563 Claire Marais-Beuil RN contre non
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PA793928 Edwige Diaz RN contre non
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PA794954 Emeric Salmon RN contre non
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PA841479 Frédéric Weber RN contre non
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PA842227 Joseph Rivière RN contre non
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PA793158 José Beaurain RN contre non
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PA841139 Julien Gabarron RN contre non
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PA793616 Kévin Mauvieux RN contre non
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PA794598 Laurent Jacobelli RN contre oui
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PA793656 Lisette Pollet RN contre non
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PA841613 Marc de Fleurian RN contre non
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PA795900 Marine Hamelet RN contre oui
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PA795974 Philippe Lottiaux RN contre non
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PA796050 Philippe Schreck RN contre oui
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PA840967 René Lioret RN contre non
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PA841075 Sylvie Josserand RN contre non
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PA793832 Yoann Gillet RN contre non
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PA722102 Annie Vidal EPR contre non
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PA794330 Anthony Brosse EPR contre oui
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PA795050 Astrid Panosyan-Bouvet EPR contre oui
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PA720190 Bertrand Sorre EPR contre non
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PA795046 Caroline Yadan EPR contre non
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PA795528 Charles Rodwell EPR contre oui
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PA719756 Christine Le Nabour EPR contre non
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PA794206 Christophe Marion EPR contre non
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PA606507 Florent Boudié EPR contre non
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PA794798 Françoise Buffet EPR contre non
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PA721296 Guillaume Gouffier Valente EPR contre non
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PA719372 Guillaume Kasbarian EPR contre non
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PA721584 Jean Terlier EPR contre non
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PA795962 Joséphine Missoffe EPR contre non
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PA817203 Laure Miller EPR contre non
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PA719550 Liliana Tanguy EPR contre oui
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PA720154 Nicole Dubré-Chirat EPR contre non
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PA721764 Olivia Grégoire EPR contre oui
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PA721632 Patricia Lemoine EPR contre non
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PA795864 Pierre Cazeneuve EPR contre non
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PA795390 Sandrine Lalanne EPR contre non
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PA717379 Sylvain Maillard EPR contre non
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PA267200 Sébastien Huyghe EPR contre non
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PA842311 Vincent Caure EPR contre non
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PA721908 Yaël Braun-Pivet EPR non-votant non PAN
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PA794106 Andrée Taurinya LFI-NFP pour non
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PA794130 Andy Kerbrat LFI-NFP pour non
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PA795310 Clémence Guetté LFI-NFP pour non
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PA795588 Farida Amrani LFI-NFP pour non
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PA842187 Gabrielle Cathala LFI-NFP pour non
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PA793736 Hadrien Clouet LFI-NFP pour non
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PA795298 Jérôme Legavre LFI-NFP pour non
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PA841215 Marie Mesmeur LFI-NFP pour oui
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PA795516 Maxime Laisney LFI-NFP pour non
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PA795596 Paul Vannier LFI-NFP pour non
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PA791824 Sarah Legrain LFI-NFP pour oui
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PA841531 Shéhérazade Bentorki LFI-NFP pour non
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PA793464 Sébastien Delogu LFI-NFP pour non
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PA794138 Ségolène Amiot LFI-NFP pour non
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PA794270 Anna Pic SOC pour non
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PA793394 Arthur Delaporte SOC pour oui
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PA608172 Christine Pirès Beaune SOC pour oui
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PA608264 Colette Capdevielle SOC pour non
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PA841665 Denis Fégné SOC pour non
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PA607553 Dominique Potier SOC pour oui
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PA841813 Florence Herouin-Léautey SOC pour non
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PA841107 Jacques Oberti SOC pour non
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PA841315 Karim Benbrahim SOC pour non
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PA643157 Philippe Naillet SOC pour non
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PA722150 Sacha Houlié SOC pour non
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PA841151 Alix Fruchon DR contre non
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PA643104 Christelle Minard DR contre oui
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PA721410 Émilie Bonnivard DR contre non
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PA841713 Boris Tavernier EcoS pour non
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PA841351 Emmanuel Duplessy EcoS pour non
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PA606545 Jean-Louis Roumégas EcoS pour non
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PA794022 Jérémie Iordanoff EcoS pour non
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PA841701 Léa Balage El Mariky EcoS pour non
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PA610968 Pouria Amirshahi EcoS pour oui
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PA795808 Sabrina Sebaihi EcoS pour oui
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PA794778 Sandra Regol EcoS pour non
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PA805166 Anne Bergantz Dem contre non
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PA267318 Jean-Carles Grelier Dem contre oui
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PA793520 Mickaël Cosson Dem contre non
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PA795374 Pascal Lecamp Dem contre oui
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PA719640 Sophie Mette Dem contre non
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PA795100 Éric Martineau Dem contre non
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PA719032 Bertrand Bouyx HOR contre non
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PA793572 Christophe Plassard HOR contre oui
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PA794470 Félicie Gérard HOR contre non
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PA720138 Laetitia Saint-Paul HOR contre non
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PA794518 Pierre Marle HOR contre non
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PA721486 Christophe Naegelen LIOT contre non
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PA721896 Elsa Faucillon GDR pour non
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PA569 Philippe Bonnecarrère NI contre non
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@ -1,87 +0,0 @@
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# l'amendement n° 85 de Mme Capdevielle à l'article 7 du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture).
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# 2026-07-02 · rejeté, 31 pour, 51 contre · scrutin public n° 7953
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# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/7953
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acteur nom groupe position delegation note
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PA794570 Alexandre Sabatou RN contre non
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PA841487 Anthony Boulogne RN contre non
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PA793928 Edwige Diaz RN contre non
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PA794954 Emeric Salmon RN contre non
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PA842227 Joseph Rivière RN contre non
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PA841139 Julien Gabarron RN contre non
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PA793616 Kévin Mauvieux RN contre non
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PA793656 Lisette Pollet RN contre non
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PA840837 Pascal Markowsky RN contre non
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PA795974 Philippe Lottiaux RN contre non
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PA796050 Philippe Schreck RN contre oui
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PA841075 Sylvie Josserand RN contre non
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PA793832 Yoann Gillet RN contre non
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PA722102 Annie Vidal EPR contre non
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PA794330 Anthony Brosse EPR contre oui
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PA795528 Charles Rodwell EPR contre oui
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PA794206 Christophe Marion EPR contre non
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PA606507 Florent Boudié EPR contre non
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PA794798 Françoise Buffet EPR contre non
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PA721584 Jean Terlier EPR contre non
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PA817203 Laure Miller EPR contre non
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PA719550 Liliana Tanguy EPR contre oui
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PA879389 Marie-Philippe Lubet EPR contre non
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PA795402 Nathalie Coggia EPR contre non
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PA720154 Nicole Dubré-Chirat EPR contre non
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PA721764 Olivia Grégoire EPR contre oui
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PA795864 Pierre Cazeneuve EPR contre non
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PA795390 Sandrine Lalanne EPR contre non
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PA722000 Stéphane Buchou EPR contre non
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PA717379 Sylvain Maillard EPR contre non
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PA267200 Sébastien Huyghe EPR contre non
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PA842311 Vincent Caure EPR contre non
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PA721908 Yaël Braun-Pivet EPR non-votant non PAN
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PA794130 Andy Kerbrat LFI-NFP pour non
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PA795310 Clémence Guetté LFI-NFP pour non
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PA795588 Farida Amrani LFI-NFP pour non
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PA793756 François Piquemal LFI-NFP pour non
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PA842187 Gabrielle Cathala LFI-NFP pour non
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PA793736 Hadrien Clouet LFI-NFP pour non
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PA795298 Jérôme Legavre LFI-NFP pour non
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PA841215 Marie Mesmeur LFI-NFP pour oui
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PA791824 Sarah Legrain LFI-NFP pour oui
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PA841531 Shéhérazade Bentorki LFI-NFP pour non
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PA793464 Sébastien Delogu LFI-NFP pour non
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PA794138 Ségolène Amiot LFI-NFP pour non
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PA608172 Christine Pirès Beaune SOC pour oui
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PA608264 Colette Capdevielle SOC pour non
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PA841893 Céline Thiébault-Martinez SOC pour non
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PA607553 Dominique Potier SOC pour oui
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PA841107 Jacques Oberti SOC pour non
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PA841315 Karim Benbrahim SOC pour non
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PA794094 Mickaël Bouloux SOC pour oui
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PA643157 Philippe Naillet SOC pour non
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PA840955 Pierre Pribetich SOC pour non
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PA722150 Sacha Houlié SOC pour non
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PA841151 Alix Fruchon DR contre non
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PA346782 Philippe Juvin DR contre non
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PA718884 Valérie Bazin-Malgras DR contre oui
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PA842141 Élisabeth de Maistre DR contre non
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PA841713 Boris Tavernier EcoS pour non
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PA841351 Emmanuel Duplessy EcoS pour non
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PA606545 Jean-Louis Roumégas EcoS pour non
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PA794022 Jérémie Iordanoff EcoS pour non
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PA841701 Léa Balage El Mariky EcoS pour non
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PA610968 Pouria Amirshahi EcoS pour oui
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PA795808 Sabrina Sebaihi EcoS pour oui
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PA794778 Sandra Regol EcoS pour non
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PA805166 Anne Bergantz Dem contre non
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PA267318 Jean-Carles Grelier Dem contre oui
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PA793520 Mickaël Cosson Dem contre non
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PA795374 Pascal Lecamp Dem contre oui
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PA719640 Sophie Mette Dem contre non
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PA795100 Éric Martineau Dem contre non
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PA842183 Benoît Blanchard HOR contre non
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PA719032 Bertrand Bouyx HOR contre non
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PA793572 Christophe Plassard HOR contre oui
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PA794470 Félicie Gérard HOR contre non
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PA720138 Laetitia Saint-Paul HOR contre non
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PA605782 Laurent Marcangeli HOR contre non
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PA794518 Pierre Marle HOR contre non
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PA721486 Christophe Naegelen LIOT contre non
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PA721896 Elsa Faucillon GDR pour non
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PA569 Philippe Bonnecarrère NI contre non
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@ -1,94 +0,0 @@
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# l'amendement n° 86 de Mme Capdevielle à l'article 7 du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture).
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# 2026-07-02 · adopté, 75 pour, 11 contre, 3 abstentions · scrutin public n° 7954
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# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/7954
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acteur nom groupe position delegation note
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PA794570 Alexandre Sabatou RN abstention non
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PA841487 Anthony Boulogne RN pour non
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PA841059 Catherine Dellong Meng RN pour non
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PA841563 Claire Marais-Beuil RN pour non
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PA794954 Emeric Salmon RN pour non
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PA841479 Frédéric Weber RN pour non
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PA842227 Joseph Rivière RN pour non
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PA841139 Julien Gabarron RN pour non
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PA793616 Kévin Mauvieux RN pour non
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PA794598 Laurent Jacobelli RN pour oui
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PA793656 Lisette Pollet RN pour non
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PA841613 Marc de Fleurian RN pour non
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PA795900 Marine Hamelet RN pour oui
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PA840837 Pascal Markowsky RN pour non
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PA795974 Philippe Lottiaux RN pour non
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PA796050 Philippe Schreck RN pour oui
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PA840967 René Lioret RN pour non
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PA841075 Sylvie Josserand RN pour non
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PA793832 Yoann Gillet RN pour non
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PA722102 Annie Vidal EPR contre non
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PA721584 Jean Terlier EPR contre non
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PA817203 Laure Miller EPR contre non
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PA719550 Liliana Tanguy EPR contre oui
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PA721764 Olivia Grégoire EPR contre oui
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PA717379 Sylvain Maillard EPR contre non
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PA721908 Yaël Braun-Pivet EPR non-votant non PAN
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PA794330 Anthony Brosse EPR pour oui
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PA795528 Charles Rodwell EPR pour oui
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PA794206 Christophe Marion EPR pour non
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PA606507 Florent Boudié EPR pour non
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PA794798 Françoise Buffet EPR pour non
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PA719372 Guillaume Kasbarian EPR pour non
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PA879389 Marie-Philippe Lubet EPR pour non
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PA795402 Nathalie Coggia EPR pour non
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PA720154 Nicole Dubré-Chirat EPR pour non
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PA795864 Pierre Cazeneuve EPR pour non
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PA795390 Sandrine Lalanne EPR pour non
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PA722000 Stéphane Buchou EPR pour non
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PA267200 Sébastien Huyghe EPR pour non
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PA842311 Vincent Caure EPR pour non
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PA794130 Andy Kerbrat LFI-NFP pour non
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PA795310 Clémence Guetté LFI-NFP pour non
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PA793756 François Piquemal LFI-NFP pour non
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PA842187 Gabrielle Cathala LFI-NFP pour non
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PA793736 Hadrien Clouet LFI-NFP pour non
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PA795298 Jérôme Legavre LFI-NFP pour non
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PA841215 Marie Mesmeur LFI-NFP pour oui
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PA795596 Paul Vannier LFI-NFP pour non
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PA842105 Raphaël Arnault LFI-NFP pour non
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PA791824 Sarah Legrain LFI-NFP pour oui
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PA841531 Shéhérazade Bentorki LFI-NFP pour non
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PA793464 Sébastien Delogu LFI-NFP pour non
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PA794138 Ségolène Amiot LFI-NFP pour non
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PA608172 Christine Pirès Beaune SOC pour oui
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PA608264 Colette Capdevielle SOC pour non
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PA841893 Céline Thiébault-Martinez SOC pour non
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PA607553 Dominique Potier SOC pour oui
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PA841107 Jacques Oberti SOC pour non
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PA841315 Karim Benbrahim SOC pour non
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PA794094 Mickaël Bouloux SOC pour oui
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PA643157 Philippe Naillet SOC pour non
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PA840955 Pierre Pribetich SOC pour non
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PA722150 Sacha Houlié SOC pour non
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PA718884 Valérie Bazin-Malgras DR contre oui
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PA842141 Élisabeth de Maistre DR contre non
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PA841151 Alix Fruchon DR pour non
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PA841713 Boris Tavernier EcoS pour non
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PA841351 Emmanuel Duplessy EcoS pour non
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PA606545 Jean-Louis Roumégas EcoS pour non
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PA794022 Jérémie Iordanoff EcoS pour non
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PA841701 Léa Balage El Mariky EcoS pour non
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PA610968 Pouria Amirshahi EcoS pour oui
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PA795808 Sabrina Sebaihi EcoS pour oui
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PA794778 Sandra Regol EcoS pour non
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PA805166 Anne Bergantz Dem pour non
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PA267318 Jean-Carles Grelier Dem pour oui
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PA719938 Marc Fesneau Dem pour non
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PA793520 Mickaël Cosson Dem pour non
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PA795374 Pascal Lecamp Dem pour oui
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PA719640 Sophie Mette Dem pour non
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PA795100 Éric Martineau Dem pour non
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PA720138 Laetitia Saint-Paul HOR abstention non
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PA605782 Laurent Marcangeli HOR abstention non
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PA842183 Benoît Blanchard HOR contre non
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PA793572 Christophe Plassard HOR contre oui
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PA794470 Félicie Gérard HOR contre non
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PA794518 Pierre Marle HOR pour non
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PA721486 Christophe Naegelen LIOT pour non
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PA721896 Elsa Faucillon GDR pour non
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PA569 Philippe Bonnecarrère NI pour non
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@ -1,94 +0,0 @@
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# l'article 7 du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture).
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# 2026-07-02 · adopté, 39 pour, 32 contre, 16 abstentions · scrutin public n° 7955
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# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/7955
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acteur nom groupe position delegation note
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PA794570 Alexandre Sabatou RN abstention non
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PA841487 Anthony Boulogne RN abstention non
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PA841059 Catherine Dellong Meng RN abstention non
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PA841563 Claire Marais-Beuil RN abstention non
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PA794954 Emeric Salmon RN abstention non
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PA841479 Frédéric Weber RN abstention non
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PA842227 Joseph Rivière RN abstention non
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PA841139 Julien Gabarron RN abstention non
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PA793616 Kévin Mauvieux RN abstention non
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PA794598 Laurent Jacobelli RN abstention oui
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PA793656 Lisette Pollet RN abstention non
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PA841613 Marc de Fleurian RN abstention non
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PA795900 Marine Hamelet RN abstention oui
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PA840837 Pascal Markowsky RN abstention non
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PA840967 René Lioret RN abstention non
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PA793832 Yoann Gillet RN abstention non
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PA721908 Yaël Braun-Pivet EPR non-votant non PAN
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PA722102 Annie Vidal EPR pour non
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PA794330 Anthony Brosse EPR pour oui
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PA795528 Charles Rodwell EPR pour oui
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PA794206 Christophe Marion EPR pour non
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PA606507 Florent Boudié EPR pour non
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PA794798 Françoise Buffet EPR pour non
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PA719372 Guillaume Kasbarian EPR pour non
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PA721584 Jean Terlier EPR pour non
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PA817203 Laure Miller EPR pour non
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PA719550 Liliana Tanguy EPR pour oui
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PA879389 Marie-Philippe Lubet EPR pour non
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PA795402 Nathalie Coggia EPR pour non
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PA720154 Nicole Dubré-Chirat EPR pour non
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PA721764 Olivia Grégoire EPR pour oui
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PA795864 Pierre Cazeneuve EPR pour non
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PA795390 Sandrine Lalanne EPR pour non
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PA722000 Stéphane Buchou EPR pour non
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PA717379 Sylvain Maillard EPR pour non
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PA267200 Sébastien Huyghe EPR pour non
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PA842311 Vincent Caure EPR pour non
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PA794130 Andy Kerbrat LFI-NFP contre non
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PA795310 Clémence Guetté LFI-NFP contre non
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PA793756 François Piquemal LFI-NFP contre non
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PA842187 Gabrielle Cathala LFI-NFP contre non
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PA793736 Hadrien Clouet LFI-NFP contre non
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PA795298 Jérôme Legavre LFI-NFP contre non
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PA841215 Marie Mesmeur LFI-NFP contre oui
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PA795596 Paul Vannier LFI-NFP contre non
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PA842105 Raphaël Arnault LFI-NFP contre non
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PA791824 Sarah Legrain LFI-NFP contre oui
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PA841531 Shéhérazade Bentorki LFI-NFP contre non
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PA793464 Sébastien Delogu LFI-NFP contre non
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PA794138 Ségolène Amiot LFI-NFP contre non
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PA608172 Christine Pirès Beaune SOC contre oui
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PA608264 Colette Capdevielle SOC contre non
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PA841893 Céline Thiébault-Martinez SOC contre non
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PA607553 Dominique Potier SOC contre oui
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PA841107 Jacques Oberti SOC contre non
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PA841315 Karim Benbrahim SOC contre non
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PA794094 Mickaël Bouloux SOC contre oui
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PA643157 Philippe Naillet SOC contre non
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PA840955 Pierre Pribetich SOC contre non
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PA722150 Sacha Houlié SOC contre non
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PA841151 Alix Fruchon DR pour non
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PA718884 Valérie Bazin-Malgras DR pour oui
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PA842141 Élisabeth de Maistre DR pour non
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PA841713 Boris Tavernier EcoS contre non
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PA841351 Emmanuel Duplessy EcoS contre non
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PA606545 Jean-Louis Roumégas EcoS contre non
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PA794022 Jérémie Iordanoff EcoS contre non
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PA841701 Léa Balage El Mariky EcoS contre non
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PA610968 Pouria Amirshahi EcoS contre oui
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PA795808 Sabrina Sebaihi EcoS contre oui
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PA794778 Sandra Regol EcoS contre non
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PA805166 Anne Bergantz Dem pour non
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PA267318 Jean-Carles Grelier Dem pour oui
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PA719938 Marc Fesneau Dem pour non
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PA793520 Mickaël Cosson Dem pour non
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PA795374 Pascal Lecamp Dem pour oui
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PA719640 Sophie Mette Dem pour non
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PA795100 Éric Martineau Dem pour non
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PA842183 Benoît Blanchard HOR pour non
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PA719032 Bertrand Bouyx HOR pour non
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PA793572 Christophe Plassard HOR pour oui
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PA794470 Félicie Gérard HOR pour non
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PA720138 Laetitia Saint-Paul HOR pour non
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PA605782 Laurent Marcangeli HOR pour non
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PA794518 Pierre Marle HOR pour non
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PA721486 Christophe Naegelen LIOT pour non
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PA721896 Elsa Faucillon GDR contre non
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PA569 Philippe Bonnecarrère NI pour non
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PA796050 Philippe Schreck RN abstention — mise au point (absent au scrutin)
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PA841075 Sylvie Josserand RN abstention — mise au point (absent au scrutin)
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# l'amendement n° 331 de M. Coulomme après l'article 7 du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture).
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# 2026-07-02 · rejeté, 31 pour, 51 contre, 2 abstentions · scrutin public n° 7956
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# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/7956
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acteur nom groupe position delegation note
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PA794598 Laurent Jacobelli RN abstention oui
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PA841613 Marc de Fleurian RN abstention non
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PA794570 Alexandre Sabatou RN contre non
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PA841487 Anthony Boulogne RN contre non
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PA841563 Claire Marais-Beuil RN contre non
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PA794954 Emeric Salmon RN contre non
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PA841479 Frédéric Weber RN contre non
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PA841139 Julien Gabarron RN contre non
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PA793616 Kévin Mauvieux RN contre non
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PA793656 Lisette Pollet RN contre non
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PA795900 Marine Hamelet RN contre oui
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PA840837 Pascal Markowsky RN contre non
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PA796050 Philippe Schreck RN contre oui
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PA841075 Sylvie Josserand RN contre non
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PA793832 Yoann Gillet RN contre non
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PA722102 Annie Vidal EPR contre non
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PA794330 Anthony Brosse EPR contre oui
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PA795528 Charles Rodwell EPR contre oui
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PA794206 Christophe Marion EPR contre non
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PA606507 Florent Boudié EPR contre non
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PA794798 Françoise Buffet EPR contre non
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PA719372 Guillaume Kasbarian EPR contre non
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PA721584 Jean Terlier EPR contre non
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PA817203 Laure Miller EPR contre non
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PA719550 Liliana Tanguy EPR contre oui
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PA879389 Marie-Philippe Lubet EPR contre non
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PA795402 Nathalie Coggia EPR contre non
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PA720154 Nicole Dubré-Chirat EPR contre non
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PA721764 Olivia Grégoire EPR contre oui
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PA795864 Pierre Cazeneuve EPR contre non
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PA795390 Sandrine Lalanne EPR contre non
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PA722000 Stéphane Buchou EPR contre non
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PA717379 Sylvain Maillard EPR contre non
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PA267200 Sébastien Huyghe EPR contre non
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PA842311 Vincent Caure EPR contre non
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PA721908 Yaël Braun-Pivet EPR non-votant non PAN
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PA794130 Andy Kerbrat LFI-NFP pour non
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PA795310 Clémence Guetté LFI-NFP pour non
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PA793756 François Piquemal LFI-NFP pour non
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PA842187 Gabrielle Cathala LFI-NFP pour non
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PA793736 Hadrien Clouet LFI-NFP pour non
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PA795298 Jérôme Legavre LFI-NFP pour non
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PA841215 Marie Mesmeur LFI-NFP pour oui
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PA795596 Paul Vannier LFI-NFP pour non
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PA842105 Raphaël Arnault LFI-NFP pour non
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PA791824 Sarah Legrain LFI-NFP pour oui
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PA841531 Shéhérazade Bentorki LFI-NFP pour non
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PA793464 Sébastien Delogu LFI-NFP pour non
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PA794138 Ségolène Amiot LFI-NFP pour non
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PA608172 Christine Pirès Beaune SOC pour oui
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PA608264 Colette Capdevielle SOC pour non
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PA841893 Céline Thiébault-Martinez SOC pour non
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PA607553 Dominique Potier SOC pour oui
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PA841107 Jacques Oberti SOC pour non
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PA841315 Karim Benbrahim SOC pour non
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PA794094 Mickaël Bouloux SOC pour oui
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PA643157 Philippe Naillet SOC pour non
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PA840955 Pierre Pribetich SOC pour non
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PA841151 Alix Fruchon DR contre non
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PA718884 Valérie Bazin-Malgras DR contre oui
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PA842141 Élisabeth de Maistre DR contre non
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PA841713 Boris Tavernier EcoS pour non
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PA841351 Emmanuel Duplessy EcoS pour non
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PA606545 Jean-Louis Roumégas EcoS pour non
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PA794022 Jérémie Iordanoff EcoS pour non
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PA841701 Léa Balage El Mariky EcoS pour non
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PA610968 Pouria Amirshahi EcoS pour oui
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PA795808 Sabrina Sebaihi EcoS pour oui
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PA794778 Sandra Regol EcoS pour non
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PA805166 Anne Bergantz Dem contre non
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PA267318 Jean-Carles Grelier Dem contre oui
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PA719938 Marc Fesneau Dem contre non
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PA793520 Mickaël Cosson Dem contre non
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PA795374 Pascal Lecamp Dem contre oui
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PA719640 Sophie Mette Dem contre non
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PA795100 Éric Martineau Dem contre non
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PA842183 Benoît Blanchard HOR contre non
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PA719032 Bertrand Bouyx HOR contre non
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PA793572 Christophe Plassard HOR contre oui
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PA794470 Félicie Gérard HOR contre non
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PA720138 Laetitia Saint-Paul HOR contre non
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PA794518 Pierre Marle HOR contre non
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PA721486 Christophe Naegelen LIOT contre non
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PA721896 Elsa Faucillon GDR pour non
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PA569 Philippe Bonnecarrère NI contre non
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# l'amendement n° 193 de M. Coulomme et l'amendement identique suivant de suppression de l'article 8 du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture).
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# 2026-07-02 · adopté, 52 pour, 42 contre · scrutin public n° 7957
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# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/7957
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acteur nom groupe position delegation note
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PA841487 Anthony Boulogne RN pour non
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PA841563 Claire Marais-Beuil RN pour non
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PA841479 Frédéric Weber RN pour non
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PA842227 Joseph Rivière RN pour non
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PA793158 José Beaurain RN pour non
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PA841139 Julien Gabarron RN pour non
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PA793616 Kévin Mauvieux RN pour non
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PA794598 Laurent Jacobelli RN pour oui
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PA793656 Lisette Pollet RN pour non
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PA841613 Marc de Fleurian RN pour non
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PA795900 Marine Hamelet RN pour oui
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PA840837 Pascal Markowsky RN pour non
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PA795974 Philippe Lottiaux RN pour non
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PA796050 Philippe Schreck RN pour oui
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PA840967 René Lioret RN pour non
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PA841075 Sylvie Josserand RN pour non
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PA793832 Yoann Gillet RN pour non
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PA722102 Annie Vidal EPR contre non
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PA794330 Anthony Brosse EPR contre oui
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PA795528 Charles Rodwell EPR contre oui
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PA794206 Christophe Marion EPR contre non
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PA606507 Florent Boudié EPR contre non
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PA794798 Françoise Buffet EPR contre non
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PA719372 Guillaume Kasbarian EPR contre non
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PA721584 Jean Terlier EPR contre non
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PA817203 Laure Miller EPR contre non
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PA719550 Liliana Tanguy EPR contre oui
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PA879389 Marie-Philippe Lubet EPR contre non
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PA795402 Nathalie Coggia EPR contre non
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PA720154 Nicole Dubré-Chirat EPR contre non
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PA721764 Olivia Grégoire EPR contre oui
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PA795664 Paul Midy EPR contre non
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PA721158 Pieyre-Alexandre Anglade EPR contre non
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PA795390 Sandrine Lalanne EPR contre non
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PA722000 Stéphane Buchou EPR contre non
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PA267200 Sébastien Huyghe EPR contre non
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PA842311 Vincent Caure EPR contre non
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PA642695 Éric Bothorel EPR contre non
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PA721908 Yaël Braun-Pivet EPR non-votant non PAN
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PA794106 Andrée Taurinya LFI-NFP pour non
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PA794130 Andy Kerbrat LFI-NFP pour non
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PA795310 Clémence Guetté LFI-NFP pour non
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PA793756 François Piquemal LFI-NFP pour non
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PA842187 Gabrielle Cathala LFI-NFP pour non
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PA793736 Hadrien Clouet LFI-NFP pour non
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PA795298 Jérôme Legavre LFI-NFP pour non
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PA841215 Marie Mesmeur LFI-NFP pour oui
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PA795596 Paul Vannier LFI-NFP pour non
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PA842105 Raphaël Arnault LFI-NFP pour non
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PA791824 Sarah Legrain LFI-NFP pour oui
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PA841531 Shéhérazade Bentorki LFI-NFP pour non
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PA793464 Sébastien Delogu LFI-NFP pour non
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PA794138 Ségolène Amiot LFI-NFP pour non
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PA608172 Christine Pirès Beaune SOC pour oui
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PA608264 Colette Capdevielle SOC pour non
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PA841893 Céline Thiébault-Martinez SOC pour non
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PA841665 Denis Fégné SOC pour non
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PA607553 Dominique Potier SOC pour oui
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PA841107 Jacques Oberti SOC pour non
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PA841315 Karim Benbrahim SOC pour non
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PA794094 Mickaël Bouloux SOC pour oui
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PA643157 Philippe Naillet SOC pour non
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PA840955 Pierre Pribetich SOC pour non
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PA722150 Sacha Houlié SOC pour non
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PA841151 Alix Fruchon DR contre non
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PA718884 Valérie Bazin-Malgras DR contre oui
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PA842141 Élisabeth de Maistre DR contre non
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PA841713 Boris Tavernier EcoS pour non
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PA841351 Emmanuel Duplessy EcoS pour non
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PA606545 Jean-Louis Roumégas EcoS pour non
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PA794022 Jérémie Iordanoff EcoS pour non
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PA841701 Léa Balage El Mariky EcoS pour non
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PA610968 Pouria Amirshahi EcoS pour oui
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PA795808 Sabrina Sebaihi EcoS pour oui
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PA794778 Sandra Regol EcoS pour non
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PA805166 Anne Bergantz Dem contre non
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PA267318 Jean-Carles Grelier Dem contre oui
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PA719938 Marc Fesneau Dem contre non
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PA793520 Mickaël Cosson Dem contre non
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PA795374 Pascal Lecamp Dem contre oui
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PA719640 Sophie Mette Dem contre non
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PA795100 Éric Martineau Dem contre non
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PA794114 Emmanuel Mandon Dem pour non
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PA842183 Benoît Blanchard HOR contre non
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PA719032 Bertrand Bouyx HOR contre non
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PA720480 Charlotte Parmentier-Lecocq HOR contre non
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PA793572 Christophe Plassard HOR contre oui
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PA719778 François Jolivet HOR contre non
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PA794470 Félicie Gérard HOR contre non
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PA720138 Laetitia Saint-Paul HOR contre non
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PA605782 Laurent Marcangeli HOR contre non
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PA794518 Pierre Marle HOR contre non
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PA721486 Christophe Naegelen LIOT contre non
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PA721896 Elsa Faucillon GDR pour non
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PA569 Philippe Bonnecarrère NI contre non
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PA794486 Violette Spillebout EPR contre — mise au point (absent au scrutin)
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@ -1,114 +0,0 @@
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# l'amendement n° 24 de Mme K/Bidi et les amendements identiques suivants de suppression de l'article 9 du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture).
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# 2026-07-02 · rejeté, 39 pour, 68 contre, 1 abstentions · scrutin public n° 7958
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# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/7958
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acteur nom groupe position delegation note
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PA841487 Anthony Boulogne RN contre non
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PA841563 Claire Marais-Beuil RN contre non
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PA794954 Emeric Salmon RN contre non
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PA841479 Frédéric Weber RN contre non
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PA842227 Joseph Rivière RN contre non
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PA793158 José Beaurain RN contre non
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PA841139 Julien Gabarron RN contre non
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PA793616 Kévin Mauvieux RN contre non
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PA794598 Laurent Jacobelli RN contre oui
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PA793656 Lisette Pollet RN contre non
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PA841613 Marc de Fleurian RN contre non
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PA795900 Marine Hamelet RN contre oui
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PA840837 Pascal Markowsky RN contre non
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PA795974 Philippe Lottiaux RN contre non
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PA796050 Philippe Schreck RN contre oui
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PA840967 René Lioret RN contre non
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PA841075 Sylvie Josserand RN contre non
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PA793832 Yoann Gillet RN contre non
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PA722102 Annie Vidal EPR contre non
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PA794330 Anthony Brosse EPR contre oui
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PA795050 Astrid Panosyan-Bouvet EPR contre oui
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PA720190 Bertrand Sorre EPR contre non
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PA795046 Caroline Yadan EPR contre non
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PA795528 Charles Rodwell EPR contre oui
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PA794206 Christophe Marion EPR contre non
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PA842147 Christophe Mongardien EPR contre non
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PA606507 Florent Boudié EPR contre non
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PA794798 Françoise Buffet EPR contre non
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PA719372 Guillaume Kasbarian EPR contre non
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PA721584 Jean Terlier EPR contre non
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PA795962 Joséphine Missoffe EPR contre non
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PA817203 Laure Miller EPR contre non
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PA719550 Liliana Tanguy EPR contre oui
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PA879389 Marie-Philippe Lubet EPR contre non
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PA795402 Nathalie Coggia EPR contre non
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PA720154 Nicole Dubré-Chirat EPR contre non
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PA721764 Olivia Grégoire EPR contre non
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PA795664 Paul Midy EPR contre non
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PA721158 Pieyre-Alexandre Anglade EPR contre non
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PA795390 Sandrine Lalanne EPR contre non
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PA722000 Stéphane Buchou EPR contre non
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PA717379 Sylvain Maillard EPR contre non
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PA267200 Sébastien Huyghe EPR contre non
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PA842311 Vincent Caure EPR contre non
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PA642695 Éric Bothorel EPR contre non
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PA721908 Yaël Braun-Pivet EPR non-votant non PAN
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PA794106 Andrée Taurinya LFI-NFP pour non
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PA794130 Andy Kerbrat LFI-NFP pour non
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PA795310 Clémence Guetté LFI-NFP pour non
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PA793756 François Piquemal LFI-NFP pour non
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PA842187 Gabrielle Cathala LFI-NFP pour non
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PA793736 Hadrien Clouet LFI-NFP pour non
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PA795298 Jérôme Legavre LFI-NFP pour non
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PA841215 Marie Mesmeur LFI-NFP pour oui
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PA795516 Maxime Laisney LFI-NFP pour non
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PA795596 Paul Vannier LFI-NFP pour non
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PA796070 Perceval Gaillard LFI-NFP pour oui
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PA842105 Raphaël Arnault LFI-NFP pour non
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PA791824 Sarah Legrain LFI-NFP pour oui
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PA841531 Shéhérazade Bentorki LFI-NFP pour non
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PA793464 Sébastien Delogu LFI-NFP pour non
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PA794138 Ségolène Amiot LFI-NFP pour non
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PA720430 Ugo Bernalicis LFI-NFP pour non
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PA608172 Christine Pirès Beaune SOC pour oui
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PA608264 Colette Capdevielle SOC pour non
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PA841893 Céline Thiébault-Martinez SOC pour non
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PA841665 Denis Fégné SOC pour non
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PA607553 Dominique Potier SOC pour oui
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PA841107 Jacques Oberti SOC pour non
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PA841315 Karim Benbrahim SOC pour non
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PA794094 Mickaël Bouloux SOC pour oui
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PA643157 Philippe Naillet SOC pour non
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PA840955 Pierre Pribetich SOC pour non
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PA722150 Sacha Houlié SOC pour non
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PA841151 Alix Fruchon DR contre non
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PA643104 Christelle Minard DR contre oui
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PA718884 Valérie Bazin-Malgras DR contre oui
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PA842141 Élisabeth de Maistre DR contre non
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PA721410 Émilie Bonnivard DR contre non
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PA841713 Boris Tavernier EcoS pour non
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PA841351 Emmanuel Duplessy EcoS pour non
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PA794154 Jean-Claude Raux EcoS pour non
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PA606545 Jean-Louis Roumégas EcoS pour non
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PA842045 Julie Ozenne EcoS pour non
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PA794022 Jérémie Iordanoff EcoS pour non
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PA841701 Léa Balage El Mariky EcoS pour non
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PA610968 Pouria Amirshahi EcoS pour oui
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PA795808 Sabrina Sebaihi EcoS pour oui
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PA794778 Sandra Regol EcoS pour non
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PA794114 Emmanuel Mandon Dem abstention non
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PA805166 Anne Bergantz Dem contre non
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PA267318 Jean-Carles Grelier Dem contre oui
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PA719938 Marc Fesneau Dem contre non
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PA793520 Mickaël Cosson Dem contre non
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PA795374 Pascal Lecamp Dem contre oui
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PA719640 Sophie Mette Dem contre non
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PA795100 Éric Martineau Dem contre non
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PA842183 Benoît Blanchard HOR contre non
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PA719032 Bertrand Bouyx HOR contre non
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PA720480 Charlotte Parmentier-Lecocq HOR contre non
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PA793572 Christophe Plassard HOR contre oui
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PA719778 François Jolivet HOR contre non
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PA794470 Félicie Gérard HOR contre non
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PA720138 Laetitia Saint-Paul HOR contre non
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PA605782 Laurent Marcangeli HOR contre non
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PA794518 Pierre Marle HOR contre non
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PA721486 Christophe Naegelen LIOT contre non
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PA721896 Elsa Faucillon GDR pour non
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PA569 Philippe Bonnecarrère NI contre non
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PA794486 Violette Spillebout EPR contre — mise au point (absent au scrutin)
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# l'amendement n° 260 de M. Duplessy à l'article 9 du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture).
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# 2026-07-02 · rejeté, 36 pour, 59 contre, 1 abstentions · scrutin public n° 7959
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# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/7959
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acteur nom groupe position delegation note
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PA841487 Anthony Boulogne RN contre non
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PA841563 Claire Marais-Beuil RN contre non
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PA794954 Emeric Salmon RN contre non
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PA841479 Frédéric Weber RN contre non
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PA842227 Joseph Rivière RN contre non
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PA793158 José Beaurain RN contre non
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PA841139 Julien Gabarron RN contre non
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PA793616 Kévin Mauvieux RN contre non
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PA794598 Laurent Jacobelli RN contre oui
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PA793656 Lisette Pollet RN contre non
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PA841613 Marc de Fleurian RN contre non
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PA795900 Marine Hamelet RN contre oui
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PA840837 Pascal Markowsky RN contre non
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PA795974 Philippe Lottiaux RN contre non
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PA796050 Philippe Schreck RN contre oui
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PA841075 Sylvie Josserand RN contre non
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PA722102 Annie Vidal EPR contre non
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PA794330 Anthony Brosse EPR contre oui
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PA795050 Astrid Panosyan-Bouvet EPR contre oui
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PA720190 Bertrand Sorre EPR contre non
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PA795046 Caroline Yadan EPR contre non
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PA795528 Charles Rodwell EPR contre oui
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PA794206 Christophe Marion EPR contre non
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PA842147 Christophe Mongardien EPR contre non
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PA606507 Florent Boudié EPR contre non
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PA794798 Françoise Buffet EPR contre non
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PA721584 Jean Terlier EPR contre non
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PA795962 Joséphine Missoffe EPR contre non
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PA817203 Laure Miller EPR contre non
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PA719550 Liliana Tanguy EPR contre oui
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PA879389 Marie-Philippe Lubet EPR contre non
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PA795402 Nathalie Coggia EPR contre non
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PA720154 Nicole Dubré-Chirat EPR contre non
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PA721764 Olivia Grégoire EPR contre oui
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PA795664 Paul Midy EPR contre non
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PA721158 Pieyre-Alexandre Anglade EPR contre non
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PA795390 Sandrine Lalanne EPR contre non
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PA722000 Stéphane Buchou EPR contre non
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PA717379 Sylvain Maillard EPR contre non
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PA267200 Sébastien Huyghe EPR contre non
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PA842311 Vincent Caure EPR contre non
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PA642695 Éric Bothorel EPR contre non
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PA721908 Yaël Braun-Pivet EPR non-votant non PAN
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PA794138 Ségolène Amiot LFI-NFP contre non
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PA794106 Andrée Taurinya LFI-NFP pour non
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PA794130 Andy Kerbrat LFI-NFP pour non
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PA795310 Clémence Guetté LFI-NFP pour non
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PA793756 François Piquemal LFI-NFP pour non
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PA842187 Gabrielle Cathala LFI-NFP pour non
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PA793736 Hadrien Clouet LFI-NFP pour non
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PA795298 Jérôme Legavre LFI-NFP pour non
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PA841215 Marie Mesmeur LFI-NFP pour oui
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PA795516 Maxime Laisney LFI-NFP pour non
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PA795596 Paul Vannier LFI-NFP pour non
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PA796070 Perceval Gaillard LFI-NFP pour oui
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PA842105 Raphaël Arnault LFI-NFP pour non
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PA791824 Sarah Legrain LFI-NFP pour oui
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PA841531 Shéhérazade Bentorki LFI-NFP pour non
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PA793464 Sébastien Delogu LFI-NFP pour non
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PA720430 Ugo Bernalicis LFI-NFP pour non
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PA608172 Christine Pirès Beaune SOC pour oui
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PA608264 Colette Capdevielle SOC pour non
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PA841893 Céline Thiébault-Martinez SOC pour non
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PA841665 Denis Fégné SOC pour non
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PA607553 Dominique Potier SOC pour oui
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PA841107 Jacques Oberti SOC pour non
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PA841315 Karim Benbrahim SOC pour non
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PA794094 Mickaël Bouloux SOC pour oui
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PA643157 Philippe Naillet SOC pour non
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PA840955 Pierre Pribetich SOC pour non
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PA722150 Sacha Houlié SOC pour non
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PA841151 Alix Fruchon DR contre non
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PA718884 Valérie Bazin-Malgras DR contre oui
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PA842141 Élisabeth de Maistre DR contre non
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PA841713 Boris Tavernier EcoS pour non
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PA841351 Emmanuel Duplessy EcoS pour non
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PA606545 Jean-Louis Roumégas EcoS pour non
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PA794022 Jérémie Iordanoff EcoS pour non
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PA841701 Léa Balage El Mariky EcoS pour non
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PA610968 Pouria Amirshahi EcoS pour oui
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PA795808 Sabrina Sebaihi EcoS pour oui
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PA794778 Sandra Regol EcoS pour non
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PA794114 Emmanuel Mandon Dem abstention non
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PA805166 Anne Bergantz Dem contre non
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PA267318 Jean-Carles Grelier Dem contre oui
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PA719938 Marc Fesneau Dem contre non
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PA719640 Sophie Mette Dem contre non
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PA795100 Éric Martineau Dem contre non
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PA842183 Benoît Blanchard HOR contre non
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PA719032 Bertrand Bouyx HOR contre non
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PA793572 Christophe Plassard HOR contre oui
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PA794470 Félicie Gérard HOR contre non
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PA720138 Laetitia Saint-Paul HOR contre non
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PA794518 Pierre Marle HOR contre non
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PA721486 Christophe Naegelen LIOT contre non
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PA721896 Elsa Faucillon GDR pour non
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PA569 Philippe Bonnecarrère NI contre non
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PA794486 Violette Spillebout EPR contre — mise au point (absent au scrutin)
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# l'amendement n° 90 de Mme Capdevielle à l'article 9 du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture).
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# 2026-07-02 · rejeté, 32 pour, 47 contre, 2 abstentions · scrutin public n° 7960
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# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/7960
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acteur nom groupe position delegation note
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PA842227 Joseph Rivière RN abstention non
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PA841487 Anthony Boulogne RN contre non
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PA841563 Claire Marais-Beuil RN contre non
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PA794954 Emeric Salmon RN contre non
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PA841139 Julien Gabarron RN contre non
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PA793616 Kévin Mauvieux RN contre non
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PA794598 Laurent Jacobelli RN contre oui
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PA793656 Lisette Pollet RN contre non
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PA841613 Marc de Fleurian RN contre non
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PA795900 Marine Hamelet RN contre oui
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PA840837 Pascal Markowsky RN contre non
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PA795974 Philippe Lottiaux RN contre non
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PA796050 Philippe Schreck RN contre oui
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PA841075 Sylvie Josserand RN contre non
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PA793158 José Beaurain RN pour non
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PA722102 Annie Vidal EPR contre non
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PA794330 Anthony Brosse EPR contre oui
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PA795528 Charles Rodwell EPR contre oui
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PA794206 Christophe Marion EPR contre non
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PA842147 Christophe Mongardien EPR contre non
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PA606507 Florent Boudié EPR contre non
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PA794798 Françoise Buffet EPR contre non
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PA721296 Guillaume Gouffier Valente EPR contre non
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PA721584 Jean Terlier EPR contre non
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PA795962 Joséphine Missoffe EPR contre non
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PA817203 Laure Miller EPR contre non
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PA719550 Liliana Tanguy EPR contre oui
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PA879389 Marie-Philippe Lubet EPR contre non
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PA795402 Nathalie Coggia EPR contre non
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PA720154 Nicole Dubré-Chirat EPR contre non
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PA721764 Olivia Grégoire EPR contre oui
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PA795664 Paul Midy EPR contre non
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PA717379 Sylvain Maillard EPR contre non
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PA267200 Sébastien Huyghe EPR contre non
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PA842311 Vincent Caure EPR contre non
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PA642695 Éric Bothorel EPR contre non
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PA721908 Yaël Braun-Pivet EPR non-votant non PAN
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PA794106 Andrée Taurinya LFI-NFP pour non
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PA794130 Andy Kerbrat LFI-NFP pour non
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PA795310 Clémence Guetté LFI-NFP pour non
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PA793756 François Piquemal LFI-NFP pour non
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PA842187 Gabrielle Cathala LFI-NFP pour non
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PA793736 Hadrien Clouet LFI-NFP pour non
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PA795298 Jérôme Legavre LFI-NFP pour non
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PA841215 Marie Mesmeur LFI-NFP pour oui
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PA795516 Maxime Laisney LFI-NFP pour non
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PA795596 Paul Vannier LFI-NFP pour non
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PA842105 Raphaël Arnault LFI-NFP pour non
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PA791824 Sarah Legrain LFI-NFP pour oui
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PA841531 Shéhérazade Bentorki LFI-NFP pour non
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PA793464 Sébastien Delogu LFI-NFP pour non
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PA794138 Ségolène Amiot LFI-NFP pour non
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PA608172 Christine Pirès Beaune SOC pour oui
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PA608264 Colette Capdevielle SOC pour non
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PA841893 Céline Thiébault-Martinez SOC pour non
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PA841665 Denis Fégné SOC pour non
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PA607553 Dominique Potier SOC pour oui
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PA841107 Jacques Oberti SOC pour non
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PA841315 Karim Benbrahim SOC pour non
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PA794094 Mickaël Bouloux SOC pour oui
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PA643157 Philippe Naillet SOC pour non
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PA840955 Pierre Pribetich SOC pour non
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PA722150 Sacha Houlié SOC pour non
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PA841151 Alix Fruchon DR contre non
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PA718884 Valérie Bazin-Malgras DR contre oui
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PA842141 Élisabeth de Maistre DR contre non
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PA841351 Emmanuel Duplessy EcoS pour non
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PA606545 Jean-Louis Roumégas EcoS pour non
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PA841701 Léa Balage El Mariky EcoS pour non
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PA610968 Pouria Amirshahi EcoS pour oui
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PA794114 Emmanuel Mandon Dem abstention non
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PA805166 Anne Bergantz Dem contre non
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PA267318 Jean-Carles Grelier Dem contre oui
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PA719938 Marc Fesneau Dem contre non
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PA719640 Sophie Mette Dem contre non
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PA795100 Éric Martineau Dem contre non
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PA719032 Bertrand Bouyx HOR contre non
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PA793572 Christophe Plassard HOR contre oui
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PA794470 Félicie Gérard HOR contre non
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PA720138 Laetitia Saint-Paul HOR contre non
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PA721896 Elsa Faucillon GDR pour non
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PA569 Philippe Bonnecarrère NI contre non
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PA794486 Violette Spillebout EPR contre — mise au point (absent au scrutin)
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@ -1,85 +0,0 @@
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# l'amendement n° 91 de Mme Capdevielle et l'amendement identique suivant à l'article 9 du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture).
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# 2026-07-02 · rejeté, 34 pour, 34 contre, 11 abstentions · scrutin public n° 7961
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# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/7961
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acteur nom groupe position delegation note
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PA841487 Anthony Boulogne RN contre non
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PA841563 Claire Marais-Beuil RN contre non
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PA794954 Emeric Salmon RN contre non
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PA842227 Joseph Rivière RN contre non
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PA793158 José Beaurain RN contre non
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PA793616 Kévin Mauvieux RN contre non
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PA794598 Laurent Jacobelli RN contre oui
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PA793656 Lisette Pollet RN contre non
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PA841613 Marc de Fleurian RN contre non
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PA795900 Marine Hamelet RN contre oui
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PA840837 Pascal Markowsky RN contre non
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PA794562 Philippe Ballard RN contre non
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PA795974 Philippe Lottiaux RN contre non
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PA796050 Philippe Schreck RN contre oui
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PA841075 Sylvie Josserand RN contre non
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PA793832 Yoann Gillet RN contre non
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PA794330 Anthony Brosse EPR contre oui
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PA795528 Charles Rodwell EPR contre oui
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PA794206 Christophe Marion EPR contre non
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PA842147 Christophe Mongardien EPR contre non
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PA606507 Florent Boudié EPR contre non
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PA721296 Guillaume Gouffier Valente EPR contre non
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PA795962 Joséphine Missoffe EPR contre non
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PA817203 Laure Miller EPR contre non
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PA719550 Liliana Tanguy EPR contre oui
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PA879389 Marie-Philippe Lubet EPR contre non
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PA795402 Nathalie Coggia EPR contre non
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PA720154 Nicole Dubré-Chirat EPR contre non
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PA795664 Paul Midy EPR contre non
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PA717379 Sylvain Maillard EPR contre non
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PA267200 Sébastien Huyghe EPR contre non
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PA842311 Vincent Caure EPR contre non
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PA721908 Yaël Braun-Pivet EPR non-votant non PAN
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PA722102 Annie Vidal EPR pour non
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PA794798 Françoise Buffet EPR pour non
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PA721584 Jean Terlier EPR pour non
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PA721764 Olivia Grégoire EPR pour oui
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PA642695 Éric Bothorel EPR pour non
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PA794130 Andy Kerbrat LFI-NFP abstention non
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PA841215 Marie Mesmeur LFI-NFP abstention oui
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PA795596 Paul Vannier LFI-NFP abstention non
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PA842105 Raphaël Arnault LFI-NFP abstention non
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PA841531 Shéhérazade Bentorki LFI-NFP abstention non
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PA793464 Sébastien Delogu LFI-NFP abstention non
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PA794138 Ségolène Amiot LFI-NFP abstention non
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PA793756 François Piquemal LFI-NFP contre non
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PA795310 Clémence Guetté LFI-NFP pour non
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PA608172 Christine Pirès Beaune SOC pour oui
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PA608264 Colette Capdevielle SOC pour non
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PA841893 Céline Thiébault-Martinez SOC pour non
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PA607553 Dominique Potier SOC pour oui
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PA841107 Jacques Oberti SOC pour non
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PA841315 Karim Benbrahim SOC pour non
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PA794094 Mickaël Bouloux SOC pour oui
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PA643157 Philippe Naillet SOC pour non
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PA840955 Pierre Pribetich SOC pour non
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PA722150 Sacha Houlié SOC pour non
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PA841151 Alix Fruchon DR abstention non
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PA718884 Valérie Bazin-Malgras DR abstention oui
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PA842141 Élisabeth de Maistre DR abstention non
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PA606545 Jean-Louis Roumégas EcoS abstention non
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PA841713 Boris Tavernier EcoS pour non
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PA841351 Emmanuel Duplessy EcoS pour non
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PA610968 Pouria Amirshahi EcoS pour oui
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PA795808 Sabrina Sebaihi EcoS pour oui
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PA794778 Sandra Regol EcoS pour non
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PA805166 Anne Bergantz Dem pour non
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PA794114 Emmanuel Mandon Dem pour non
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PA267318 Jean-Carles Grelier Dem pour oui
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PA719938 Marc Fesneau Dem pour non
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PA793520 Mickaël Cosson Dem pour non
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PA795374 Pascal Lecamp Dem pour oui
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PA719640 Sophie Mette Dem pour non
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PA795100 Éric Martineau Dem pour non
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PA719032 Bertrand Bouyx HOR pour non
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PA793572 Christophe Plassard HOR pour oui
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PA794470 Félicie Gérard HOR pour non
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PA720138 Laetitia Saint-Paul HOR pour non
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PA721896 Elsa Faucillon GDR pour non
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PA569 Philippe Bonnecarrère NI contre non
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PA794486 Violette Spillebout EPR pour — mise au point (absent au scrutin)
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@ -1,92 +0,0 @@
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# l'article 9 du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture).
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# 2026-07-02 · adopté, 55 pour, 30 contre, 1 abstentions · scrutin public n° 7962
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# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/7962
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PA841487 Anthony Boulogne RN pour non
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PA841563 Claire Marais-Beuil RN pour non
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PA794954 Emeric Salmon RN pour non
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PA842227 Joseph Rivière RN pour non
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PA793158 José Beaurain RN pour non
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PA841139 Julien Gabarron RN pour non
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PA793616 Kévin Mauvieux RN pour non
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PA794598 Laurent Jacobelli RN pour oui
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PA793656 Lisette Pollet RN pour non
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PA841613 Marc de Fleurian RN pour non
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PA795900 Marine Hamelet RN pour oui
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PA840837 Pascal Markowsky RN pour non
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PA794562 Philippe Ballard RN pour non
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PA795974 Philippe Lottiaux RN pour non
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PA796050 Philippe Schreck RN pour oui
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PA841075 Sylvie Josserand RN pour non
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PA793832 Yoann Gillet RN pour non
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PA721908 Yaël Braun-Pivet EPR non-votant non PAN
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PA722102 Annie Vidal EPR pour non
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PA794330 Anthony Brosse EPR pour oui
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PA795528 Charles Rodwell EPR pour oui
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PA794206 Christophe Marion EPR pour non
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PA842147 Christophe Mongardien EPR pour non
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PA606507 Florent Boudié EPR pour non
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PA794798 Françoise Buffet EPR pour non
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PA721296 Guillaume Gouffier Valente EPR pour non
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PA721584 Jean Terlier EPR pour non
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PA795962 Joséphine Missoffe EPR pour non
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PA817203 Laure Miller EPR pour non
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PA719550 Liliana Tanguy EPR pour oui
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PA879389 Marie-Philippe Lubet EPR pour non
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PA795402 Nathalie Coggia EPR pour non
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PA720154 Nicole Dubré-Chirat EPR pour non
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PA721764 Olivia Grégoire EPR pour oui
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PA795664 Paul Midy EPR pour non
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PA795390 Sandrine Lalanne EPR pour non
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PA722000 Stéphane Buchou EPR pour non
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PA717379 Sylvain Maillard EPR pour non
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PA267200 Sébastien Huyghe EPR pour non
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PA842311 Vincent Caure EPR pour non
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PA642695 Éric Bothorel EPR pour non
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PA794106 Andrée Taurinya LFI-NFP contre non
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PA794130 Andy Kerbrat LFI-NFP contre non
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PA795310 Clémence Guetté LFI-NFP contre non
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PA793756 François Piquemal LFI-NFP contre non
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PA842187 Gabrielle Cathala LFI-NFP contre non
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PA793736 Hadrien Clouet LFI-NFP contre non
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PA795298 Jérôme Legavre LFI-NFP contre non
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PA841215 Marie Mesmeur LFI-NFP contre oui
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PA795516 Maxime Laisney LFI-NFP contre non
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PA842105 Raphaël Arnault LFI-NFP contre non
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PA791824 Sarah Legrain LFI-NFP contre oui
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PA841531 Shéhérazade Bentorki LFI-NFP contre non
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PA793464 Sébastien Delogu LFI-NFP contre non
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PA608172 Christine Pirès Beaune SOC contre oui
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PA608264 Colette Capdevielle SOC contre non
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PA841893 Céline Thiébault-Martinez SOC contre non
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PA607553 Dominique Potier SOC contre oui
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PA841107 Jacques Oberti SOC contre non
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PA841315 Karim Benbrahim SOC contre non
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PA794094 Mickaël Bouloux SOC contre oui
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PA643157 Philippe Naillet SOC contre non
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PA840955 Pierre Pribetich SOC contre non
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PA841151 Alix Fruchon DR pour non
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PA718884 Valérie Bazin-Malgras DR pour oui
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PA842141 Élisabeth de Maistre DR pour non
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PA841713 Boris Tavernier EcoS contre non
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PA841351 Emmanuel Duplessy EcoS contre non
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PA606545 Jean-Louis Roumégas EcoS contre non
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PA841701 Léa Balage El Mariky EcoS contre non
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PA610968 Pouria Amirshahi EcoS contre oui
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PA795808 Sabrina Sebaihi EcoS contre oui
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PA794778 Sandra Regol EcoS contre non
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PA794114 Emmanuel Mandon Dem abstention non
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PA805166 Anne Bergantz Dem pour non
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PA267318 Jean-Carles Grelier Dem pour oui
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PA719938 Marc Fesneau Dem pour non
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PA793520 Mickaël Cosson Dem pour non
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PA795374 Pascal Lecamp Dem pour oui
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PA719640 Sophie Mette Dem pour non
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PA795100 Éric Martineau Dem pour non
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PA719032 Bertrand Bouyx HOR pour non
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PA793572 Christophe Plassard HOR pour oui
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PA794470 Félicie Gérard HOR pour non
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PA720138 Laetitia Saint-Paul HOR pour non
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PA721896 Elsa Faucillon GDR contre non
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PA569 Philippe Bonnecarrère NI pour non
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PA794486 Violette Spillebout EPR pour — mise au point (absent au scrutin)
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# l'amendement n° 332 de M. Coulomme après l'article 9 du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture).
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# 2026-07-02 · rejeté, 24 pour, 59 contre, 1 abstentions · scrutin public n° 7963
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# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/7963
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acteur nom groupe position delegation note
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PA841487 Anthony Boulogne RN contre non
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PA841563 Claire Marais-Beuil RN contre non
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PA794954 Emeric Salmon RN contre non
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PA842227 Joseph Rivière RN contre non
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PA793158 José Beaurain RN contre non
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PA841139 Julien Gabarron RN contre non
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PA793616 Kévin Mauvieux RN contre non
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PA794598 Laurent Jacobelli RN contre oui
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PA793656 Lisette Pollet RN contre non
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PA841613 Marc de Fleurian RN contre non
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PA795900 Marine Hamelet RN contre oui
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PA840837 Pascal Markowsky RN contre non
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PA794562 Philippe Ballard RN contre non
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PA795974 Philippe Lottiaux RN contre non
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PA796050 Philippe Schreck RN contre oui
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PA841075 Sylvie Josserand RN contre non
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PA793832 Yoann Gillet RN contre non
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PA722102 Annie Vidal EPR contre non
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PA794330 Anthony Brosse EPR contre oui
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PA795050 Astrid Panosyan-Bouvet EPR contre oui
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PA795046 Caroline Yadan EPR contre non
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PA795528 Charles Rodwell EPR contre oui
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PA794206 Christophe Marion EPR contre non
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PA842147 Christophe Mongardien EPR contre non
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PA345722 Constance Le Grip EPR contre non
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PA721750 Céline Calvez EPR contre non
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PA606507 Florent Boudié EPR contre non
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PA794798 Françoise Buffet EPR contre non
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PA721296 Guillaume Gouffier Valente EPR contre non
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PA721584 Jean Terlier EPR contre non
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PA795962 Joséphine Missoffe EPR contre non
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PA817203 Laure Miller EPR contre non
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PA719550 Liliana Tanguy EPR contre oui
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PA879389 Marie-Philippe Lubet EPR contre non
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PA795402 Nathalie Coggia EPR contre non
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PA721764 Olivia Grégoire EPR contre non
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PA795664 Paul Midy EPR contre non
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PA795390 Sandrine Lalanne EPR contre non
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PA722000 Stéphane Buchou EPR contre non
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PA717379 Sylvain Maillard EPR contre non
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PA267200 Sébastien Huyghe EPR contre non
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PA842311 Vincent Caure EPR contre non
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PA642695 Éric Bothorel EPR contre non
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PA721908 Yaël Braun-Pivet EPR non-votant non PAN
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PA794106 Andrée Taurinya LFI-NFP pour non
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PA794130 Andy Kerbrat LFI-NFP pour non
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PA795310 Clémence Guetté LFI-NFP pour non
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PA793756 François Piquemal LFI-NFP pour non
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PA842187 Gabrielle Cathala LFI-NFP pour non
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PA793736 Hadrien Clouet LFI-NFP pour non
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PA795298 Jérôme Legavre LFI-NFP pour non
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PA841215 Marie Mesmeur LFI-NFP pour oui
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PA795516 Maxime Laisney LFI-NFP pour non
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PA795596 Paul Vannier LFI-NFP pour non
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PA842105 Raphaël Arnault LFI-NFP pour non
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PA791824 Sarah Legrain LFI-NFP pour oui
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PA841531 Shéhérazade Bentorki LFI-NFP pour non
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PA793464 Sébastien Delogu LFI-NFP pour non
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PA841893 Céline Thiébault-Martinez SOC pour non
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PA841315 Karim Benbrahim SOC pour non
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PA794094 Mickaël Bouloux SOC pour oui
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PA643157 Philippe Naillet SOC pour non
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PA840955 Pierre Pribetich SOC pour non
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PA718884 Valérie Bazin-Malgras DR contre oui
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PA842141 Élisabeth de Maistre DR contre non
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PA841713 Boris Tavernier EcoS pour non
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PA606545 Jean-Louis Roumégas EcoS pour non
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PA795808 Sabrina Sebaihi EcoS pour oui
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PA794778 Sandra Regol EcoS pour non
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PA794114 Emmanuel Mandon Dem abstention non
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PA805166 Anne Bergantz Dem contre non
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PA267318 Jean-Carles Grelier Dem contre oui
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PA719938 Marc Fesneau Dem contre non
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PA793520 Mickaël Cosson Dem contre non
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PA795374 Pascal Lecamp Dem contre oui
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PA719640 Sophie Mette Dem contre non
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PA795100 Éric Martineau Dem contre non
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PA719032 Bertrand Bouyx HOR contre non
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PA793572 Christophe Plassard HOR contre oui
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PA794470 Félicie Gérard HOR contre non
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PA720138 Laetitia Saint-Paul HOR contre non
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PA722070 Pierre Henriet HOR contre non
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PA794518 Pierre Marle HOR contre non
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PA721896 Elsa Faucillon GDR pour non
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PA569 Philippe Bonnecarrère NI contre non
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PA794486 Violette Spillebout EPR contre — mise au point (absent au scrutin)
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# l'amendement n° 198 de M. Coulomme après l'article 9 du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture).
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# 2026-07-02 · rejeté, 25 pour, 52 contre, 1 abstentions · scrutin public n° 7964
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# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/7964
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acteur nom groupe position delegation note
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PA794954 Emeric Salmon RN contre non
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PA842227 Joseph Rivière RN contre non
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PA793158 José Beaurain RN contre non
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PA841139 Julien Gabarron RN contre non
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PA793616 Kévin Mauvieux RN contre non
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PA794598 Laurent Jacobelli RN contre oui
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PA793656 Lisette Pollet RN contre non
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PA841613 Marc de Fleurian RN contre non
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PA840837 Pascal Markowsky RN contre non
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PA794562 Philippe Ballard RN contre non
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PA795974 Philippe Lottiaux RN contre non
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PA796050 Philippe Schreck RN contre oui
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PA841075 Sylvie Josserand RN contre non
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PA841563 Claire Marais-Beuil RN pour non
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PA795900 Marine Hamelet RN pour oui
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PA722102 Annie Vidal EPR contre non
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PA794330 Anthony Brosse EPR contre oui
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PA795050 Astrid Panosyan-Bouvet EPR contre oui
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PA795046 Caroline Yadan EPR contre non
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PA794206 Christophe Marion EPR contre non
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PA842147 Christophe Mongardien EPR contre non
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PA345722 Constance Le Grip EPR contre non
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PA721750 Céline Calvez EPR contre non
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PA606507 Florent Boudié EPR contre non
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PA794798 Françoise Buffet EPR contre non
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PA721296 Guillaume Gouffier Valente EPR contre non
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PA721584 Jean Terlier EPR contre non
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PA795962 Joséphine Missoffe EPR contre non
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PA817203 Laure Miller EPR contre non
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PA719550 Liliana Tanguy EPR contre oui
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PA879389 Marie-Philippe Lubet EPR contre non
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PA795402 Nathalie Coggia EPR contre non
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PA721764 Olivia Grégoire EPR contre oui
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PA795390 Sandrine Lalanne EPR contre non
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PA722000 Stéphane Buchou EPR contre non
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PA717379 Sylvain Maillard EPR contre non
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PA842311 Vincent Caure EPR contre non
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PA642695 Éric Bothorel EPR contre non
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PA721908 Yaël Braun-Pivet EPR non-votant non PAN
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PA794106 Andrée Taurinya LFI-NFP pour non
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PA794130 Andy Kerbrat LFI-NFP pour non
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PA795310 Clémence Guetté LFI-NFP pour non
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PA793756 François Piquemal LFI-NFP pour non
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PA842187 Gabrielle Cathala LFI-NFP pour non
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PA793736 Hadrien Clouet LFI-NFP pour non
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PA795298 Jérôme Legavre LFI-NFP pour non
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PA841215 Marie Mesmeur LFI-NFP pour oui
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PA795516 Maxime Laisney LFI-NFP pour non
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PA795596 Paul Vannier LFI-NFP pour non
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PA842105 Raphaël Arnault LFI-NFP pour non
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PA791824 Sarah Legrain LFI-NFP pour oui
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PA841531 Shéhérazade Bentorki LFI-NFP pour non
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PA793464 Sébastien Delogu LFI-NFP pour non
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PA841893 Céline Thiébault-Martinez SOC pour non
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PA841315 Karim Benbrahim SOC pour non
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PA794094 Mickaël Bouloux SOC pour oui
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PA643157 Philippe Naillet SOC pour non
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PA840955 Pierre Pribetich SOC pour non
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PA718884 Valérie Bazin-Malgras DR contre oui
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PA842141 Élisabeth de Maistre DR contre non
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PA841713 Boris Tavernier EcoS pour non
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PA841701 Léa Balage El Mariky EcoS pour non
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PA795808 Sabrina Sebaihi EcoS pour oui
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PA794778 Sandra Regol EcoS pour non
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PA794114 Emmanuel Mandon Dem abstention non
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PA805166 Anne Bergantz Dem contre non
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PA267318 Jean-Carles Grelier Dem contre oui
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PA719938 Marc Fesneau Dem contre non
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PA793520 Mickaël Cosson Dem contre non
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PA795374 Pascal Lecamp Dem contre oui
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PA719640 Sophie Mette Dem contre non
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PA795100 Éric Martineau Dem contre non
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PA719032 Bertrand Bouyx HOR contre non
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PA793572 Christophe Plassard HOR contre oui
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PA794470 Félicie Gérard HOR contre non
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PA720138 Laetitia Saint-Paul HOR contre non
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PA722070 Pierre Henriet HOR contre non
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PA794518 Pierre Marle HOR contre non
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PA569 Philippe Bonnecarrère NI contre non
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PA794486 Violette Spillebout EPR contre — mise au point (absent au scrutin)
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@ -1,91 +0,0 @@
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# l'amendement n° 199 de M. Coulomme après l'article 9 du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture).
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# 2026-07-02 · rejeté, 24 pour, 61 contre · scrutin public n° 7965
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# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/7965
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acteur nom groupe position delegation note
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PA841487 Anthony Boulogne RN contre non
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PA841563 Claire Marais-Beuil RN contre non
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PA794954 Emeric Salmon RN contre non
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PA842227 Joseph Rivière RN contre non
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PA793158 José Beaurain RN contre non
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PA841139 Julien Gabarron RN contre non
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PA793616 Kévin Mauvieux RN contre non
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PA794598 Laurent Jacobelli RN contre oui
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PA793656 Lisette Pollet RN contre non
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PA841613 Marc de Fleurian RN contre non
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PA795900 Marine Hamelet RN contre oui
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PA840837 Pascal Markowsky RN contre non
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PA794562 Philippe Ballard RN contre non
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PA795974 Philippe Lottiaux RN contre non
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PA796050 Philippe Schreck RN contre oui
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PA841075 Sylvie Josserand RN contre non
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PA793832 Yoann Gillet RN contre non
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PA722102 Annie Vidal EPR contre non
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PA794330 Anthony Brosse EPR contre oui
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PA795050 Astrid Panosyan-Bouvet EPR contre oui
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PA795046 Caroline Yadan EPR contre non
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PA795528 Charles Rodwell EPR contre oui
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PA794206 Christophe Marion EPR contre non
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PA842147 Christophe Mongardien EPR contre non
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PA345722 Constance Le Grip EPR contre non
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PA721750 Céline Calvez EPR contre non
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PA606507 Florent Boudié EPR contre non
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PA794798 Françoise Buffet EPR contre non
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PA721296 Guillaume Gouffier Valente EPR contre non
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PA719372 Guillaume Kasbarian EPR contre non
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PA721584 Jean Terlier EPR contre non
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PA795962 Joséphine Missoffe EPR contre non
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PA817203 Laure Miller EPR contre non
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PA719550 Liliana Tanguy EPR contre oui
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PA879389 Marie-Philippe Lubet EPR contre non
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PA795402 Nathalie Coggia EPR contre non
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PA721764 Olivia Grégoire EPR contre non
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PA795664 Paul Midy EPR contre non
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PA795390 Sandrine Lalanne EPR contre non
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PA722000 Stéphane Buchou EPR contre non
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PA717379 Sylvain Maillard EPR contre non
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PA267200 Sébastien Huyghe EPR contre non
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PA842311 Vincent Caure EPR contre non
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PA642695 Éric Bothorel EPR contre non
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PA721908 Yaël Braun-Pivet EPR non-votant non PAN
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PA794106 Andrée Taurinya LFI-NFP pour non
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PA794130 Andy Kerbrat LFI-NFP pour non
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PA795310 Clémence Guetté LFI-NFP pour non
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PA793756 François Piquemal LFI-NFP pour non
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PA842187 Gabrielle Cathala LFI-NFP pour non
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PA793736 Hadrien Clouet LFI-NFP pour non
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PA795298 Jérôme Legavre LFI-NFP pour non
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PA841215 Marie Mesmeur LFI-NFP pour oui
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PA795596 Paul Vannier LFI-NFP pour non
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PA842105 Raphaël Arnault LFI-NFP pour non
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PA841531 Shéhérazade Bentorki LFI-NFP pour non
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PA793464 Sébastien Delogu LFI-NFP pour non
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PA841893 Céline Thiébault-Martinez SOC pour non
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PA841315 Karim Benbrahim SOC pour non
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PA840955 Pierre Pribetich SOC pour non
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PA718884 Valérie Bazin-Malgras DR contre oui
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PA842141 Élisabeth de Maistre DR contre non
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PA841713 Boris Tavernier EcoS pour non
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PA606545 Jean-Louis Roumégas EcoS pour non
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PA841701 Léa Balage El Mariky EcoS pour non
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PA795808 Sabrina Sebaihi EcoS pour oui
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PA794778 Sandra Regol EcoS pour non
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PA805166 Anne Bergantz Dem contre non
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PA794114 Emmanuel Mandon Dem contre non
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PA267318 Jean-Carles Grelier Dem contre oui
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PA719938 Marc Fesneau Dem contre non
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PA793520 Mickaël Cosson Dem contre non
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PA795374 Pascal Lecamp Dem contre oui
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PA719640 Sophie Mette Dem contre non
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PA795100 Éric Martineau Dem contre non
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PA719032 Bertrand Bouyx HOR contre non
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PA793572 Christophe Plassard HOR contre oui
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PA794470 Félicie Gérard HOR contre non
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PA720138 Laetitia Saint-Paul HOR contre non
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PA722070 Pierre Henriet HOR contre non
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PA794518 Pierre Marle HOR contre non
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PA569 Philippe Bonnecarrère NI contre non
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PA794486 Violette Spillebout EPR contre — mise au point (absent au scrutin)
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# l'amendement n° 6 de M. Houlié et les amendements identiques suivants de suppression de l'article 10 du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture).
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# 2026-07-02 · adopté, 49 pour, 10 contre, 17 abstentions · scrutin public n° 7966
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# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/7966
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acteur nom groupe position delegation note
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PA841487 Anthony Boulogne RN pour non
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PA841563 Claire Marais-Beuil RN pour non
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PA793928 Edwige Diaz RN pour non
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PA842227 Joseph Rivière RN pour non
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PA793158 José Beaurain RN pour non
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PA841139 Julien Gabarron RN pour non
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PA793616 Kévin Mauvieux RN pour non
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PA794598 Laurent Jacobelli RN pour oui
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PA793656 Lisette Pollet RN pour non
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PA841613 Marc de Fleurian RN pour non
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PA795900 Marine Hamelet RN pour oui
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PA841955 Matthias Renault RN pour non
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PA840837 Pascal Markowsky RN pour non
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PA794562 Philippe Ballard RN pour non
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PA795974 Philippe Lottiaux RN pour non
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PA796050 Philippe Schreck RN pour oui
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PA841075 Sylvie Josserand RN pour non
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PA793832 Yoann Gillet RN pour non
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PA643184 Brigitte Klinkert EPR abstention non
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PA794206 Christophe Marion EPR abstention non
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PA795962 Joséphine Missoffe EPR abstention non
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PA794798 Françoise Buffet EPR contre non
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PA721584 Jean Terlier EPR contre non
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PA721764 Olivia Grégoire EPR contre oui
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PA795390 Sandrine Lalanne EPR contre non
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PA721908 Yaël Braun-Pivet EPR non-votant non PAN
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PA794106 Andrée Taurinya LFI-NFP pour non
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PA794130 Andy Kerbrat LFI-NFP pour non
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PA795310 Clémence Guetté LFI-NFP pour non
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PA795588 Farida Amrani LFI-NFP pour non
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PA793756 François Piquemal LFI-NFP pour non
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PA842187 Gabrielle Cathala LFI-NFP pour non
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PA793736 Hadrien Clouet LFI-NFP pour non
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PA795298 Jérôme Legavre LFI-NFP pour non
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PA841215 Marie Mesmeur LFI-NFP pour oui
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PA795596 Paul Vannier LFI-NFP pour non
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PA796070 Perceval Gaillard LFI-NFP pour oui
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PA842105 Raphaël Arnault LFI-NFP pour non
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PA791824 Sarah Legrain LFI-NFP pour oui
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PA841531 Shéhérazade Bentorki LFI-NFP pour non
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PA793464 Sébastien Delogu LFI-NFP pour non
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PA794138 Ségolène Amiot LFI-NFP pour non
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PA720430 Ugo Bernalicis LFI-NFP pour non
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PA608172 Christine Pirès Beaune SOC pour oui
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PA608264 Colette Capdevielle SOC pour non
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PA841893 Céline Thiébault-Martinez SOC pour non
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PA841665 Denis Fégné SOC pour non
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PA841813 Florence Herouin-Léautey SOC pour non
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PA841315 Karim Benbrahim SOC pour non
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PA794094 Mickaël Bouloux SOC pour oui
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PA643157 Philippe Naillet SOC pour non
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PA840955 Pierre Pribetich SOC pour non
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PA722150 Sacha Houlié SOC pour non
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PA643089 Jean-Louis Thiériot DR abstention non
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PA346782 Philippe Juvin DR abstention non
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PA841151 Alix Fruchon DR contre non mise au point
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PA841351 Emmanuel Duplessy EcoS abstention non
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PA795454 Karim Ben Cheikh EcoS abstention non
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PA841701 Léa Balage El Mariky EcoS abstention non
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PA610968 Pouria Amirshahi EcoS abstention oui
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PA794778 Sandra Regol EcoS abstention non
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PA719938 Marc Fesneau Dem abstention non
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PA805166 Anne Bergantz Dem contre non
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PA267318 Jean-Carles Grelier Dem contre oui
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PA793520 Mickaël Cosson Dem contre non
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PA795374 Pascal Lecamp Dem contre oui
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PA795100 Éric Martineau Dem contre non
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PA794114 Emmanuel Mandon Dem pour non
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PA793572 Christophe Plassard HOR abstention oui
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PA795350 Frédéric Valletoux HOR abstention non
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PA794470 Félicie Gérard HOR abstention non
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PA720138 Laetitia Saint-Paul HOR abstention non
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PA722070 Pierre Henriet HOR abstention non
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PA794518 Pierre Marle HOR abstention non
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PA721486 Christophe Naegelen LIOT contre non
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PA721896 Elsa Faucillon GDR pour non
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PA841395 Maxime Michelet UDR pour non
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# l'amendement n° 202 de Mme Cathala de suppression de l'article 11 du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture).
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# 2026-07-02 · rejeté, 30 pour, 65 contre, 1 abstentions · scrutin public n° 7967
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# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/7967
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acteur nom groupe position delegation note
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PA841563 Claire Marais-Beuil RN contre non
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PA793928 Edwige Diaz RN contre non
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PA842227 Joseph Rivière RN contre non
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PA793158 José Beaurain RN contre non
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PA841139 Julien Gabarron RN contre non
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PA793616 Kévin Mauvieux RN contre non
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PA794598 Laurent Jacobelli RN contre oui
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PA793656 Lisette Pollet RN contre non
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PA841613 Marc de Fleurian RN contre non
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PA795900 Marine Hamelet RN contre oui
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PA841955 Matthias Renault RN contre non
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PA840837 Pascal Markowsky RN contre non
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PA794562 Philippe Ballard RN contre non
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PA795974 Philippe Lottiaux RN contre non
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PA796050 Philippe Schreck RN contre oui
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PA841075 Sylvie Josserand RN contre non
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PA722102 Annie Vidal EPR contre non
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PA794330 Anthony Brosse EPR contre oui
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PA795050 Astrid Panosyan-Bouvet EPR contre oui
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PA720190 Bertrand Sorre EPR contre non
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PA643184 Brigitte Klinkert EPR contre non
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PA795046 Caroline Yadan EPR contre non
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PA795528 Charles Rodwell EPR contre oui
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PA794206 Christophe Marion EPR contre non
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PA842147 Christophe Mongardien EPR contre non
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PA345722 Constance Le Grip EPR contre non
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PA721750 Céline Calvez EPR contre non
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PA606507 Florent Boudié EPR contre non
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PA794798 Françoise Buffet EPR contre non
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PA721296 Guillaume Gouffier Valente EPR contre non
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PA719372 Guillaume Kasbarian EPR contre non
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PA721584 Jean Terlier EPR contre non
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PA795962 Joséphine Missoffe EPR contre non
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PA817203 Laure Miller EPR contre non
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PA719550 Liliana Tanguy EPR contre oui
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PA720154 Nicole Dubré-Chirat EPR contre non
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PA721764 Olivia Grégoire EPR contre oui
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PA795664 Paul Midy EPR contre non
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PA795390 Sandrine Lalanne EPR contre non
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PA722000 Stéphane Buchou EPR contre non
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PA607395 Stéphane Travert EPR contre non
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PA717379 Sylvain Maillard EPR contre non
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PA267200 Sébastien Huyghe EPR contre non
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PA842311 Vincent Caure EPR contre non
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PA642695 Éric Bothorel EPR contre non
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PA721908 Yaël Braun-Pivet EPR non-votant non PAN
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PA794106 Andrée Taurinya LFI-NFP pour non
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PA794130 Andy Kerbrat LFI-NFP pour non
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PA795310 Clémence Guetté LFI-NFP pour non
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PA795588 Farida Amrani LFI-NFP pour non
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PA793756 François Piquemal LFI-NFP pour non
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PA842187 Gabrielle Cathala LFI-NFP pour non
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PA793736 Hadrien Clouet LFI-NFP pour non
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PA795298 Jérôme Legavre LFI-NFP pour non
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PA841215 Marie Mesmeur LFI-NFP pour oui
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PA795596 Paul Vannier LFI-NFP pour non
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PA796070 Perceval Gaillard LFI-NFP pour oui
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PA842105 Raphaël Arnault LFI-NFP pour non
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PA791824 Sarah Legrain LFI-NFP pour oui
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PA841531 Shéhérazade Bentorki LFI-NFP pour non
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PA793464 Sébastien Delogu LFI-NFP pour non
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PA794138 Ségolène Amiot LFI-NFP pour non
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PA720430 Ugo Bernalicis LFI-NFP pour non
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PA608172 Christine Pirès Beaune SOC pour oui
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PA608264 Colette Capdevielle SOC pour non
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PA841893 Céline Thiébault-Martinez SOC pour non
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PA841665 Denis Fégné SOC pour non
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PA841315 Karim Benbrahim SOC pour non
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PA794094 Mickaël Bouloux SOC pour oui
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PA643157 Philippe Naillet SOC pour non
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PA840955 Pierre Pribetich SOC pour non
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PA722150 Sacha Houlié SOC pour non
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PA841151 Alix Fruchon DR contre non
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PA643089 Jean-Louis Thiériot DR contre non
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PA346782 Philippe Juvin DR contre non
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PA718884 Valérie Bazin-Malgras DR contre oui
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PA842141 Élisabeth de Maistre DR contre non
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PA841351 Emmanuel Duplessy EcoS pour non
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PA841701 Léa Balage El Mariky EcoS pour non
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PA610968 Pouria Amirshahi EcoS pour oui
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PA794114 Emmanuel Mandon Dem abstention non
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PA805166 Anne Bergantz Dem contre non
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PA267318 Jean-Carles Grelier Dem contre oui
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PA719938 Marc Fesneau Dem contre non
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PA793520 Mickaël Cosson Dem contre non
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PA795374 Pascal Lecamp Dem contre oui
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PA719640 Sophie Mette Dem contre non
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PA795100 Éric Martineau Dem contre non
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PA793572 Christophe Plassard HOR contre oui
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PA795350 Frédéric Valletoux HOR contre non
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PA794470 Félicie Gérard HOR contre non
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PA720138 Laetitia Saint-Paul HOR contre non
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PA722070 Pierre Henriet HOR contre non
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PA794518 Pierre Marle HOR contre non
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PA721486 Christophe Naegelen LIOT contre non
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PA841395 Maxime Michelet UDR contre non
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PA721896 Elsa Faucillon GDR pour non
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PA794486 Violette Spillebout EPR contre — mise au point (absent au scrutin)
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@ -1,103 +0,0 @@
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# l'article 11 du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture).
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# 2026-07-02 · adopté, 66 pour, 30 contre, 1 abstentions · scrutin public n° 7968
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# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/7968
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acteur nom groupe position delegation note
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PA841563 Claire Marais-Beuil RN pour non
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PA793928 Edwige Diaz RN pour non
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PA842227 Joseph Rivière RN pour non
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PA793158 José Beaurain RN pour non
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PA841139 Julien Gabarron RN pour non
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PA793616 Kévin Mauvieux RN pour non
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PA794598 Laurent Jacobelli RN pour oui
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PA793656 Lisette Pollet RN pour non
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PA841613 Marc de Fleurian RN pour non
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PA795900 Marine Hamelet RN pour oui
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PA841955 Matthias Renault RN pour non
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PA840837 Pascal Markowsky RN pour non
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PA794562 Philippe Ballard RN pour non
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PA795974 Philippe Lottiaux RN pour non
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PA796050 Philippe Schreck RN pour oui
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PA841075 Sylvie Josserand RN pour non
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PA721908 Yaël Braun-Pivet EPR non-votant non PAN
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PA722102 Annie Vidal EPR pour non
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PA794330 Anthony Brosse EPR pour oui
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PA795050 Astrid Panosyan-Bouvet EPR pour oui
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PA720190 Bertrand Sorre EPR pour non
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PA643184 Brigitte Klinkert EPR pour non
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PA795046 Caroline Yadan EPR pour non
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PA795528 Charles Rodwell EPR pour oui
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PA794206 Christophe Marion EPR pour non
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PA842147 Christophe Mongardien EPR pour non
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PA345722 Constance Le Grip EPR pour non
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PA721750 Céline Calvez EPR pour non
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PA606507 Florent Boudié EPR pour non
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PA794798 Françoise Buffet EPR pour non
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PA721296 Guillaume Gouffier Valente EPR pour non
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PA719372 Guillaume Kasbarian EPR pour non
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PA721584 Jean Terlier EPR pour non
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PA795962 Joséphine Missoffe EPR pour non
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PA817203 Laure Miller EPR pour non
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PA719550 Liliana Tanguy EPR pour oui
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PA720154 Nicole Dubré-Chirat EPR pour non
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PA721764 Olivia Grégoire EPR pour oui
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PA795664 Paul Midy EPR pour non
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PA795864 Pierre Cazeneuve EPR pour non
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PA795390 Sandrine Lalanne EPR pour non
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PA722000 Stéphane Buchou EPR pour non
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PA607395 Stéphane Travert EPR pour non
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PA717379 Sylvain Maillard EPR pour non
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PA267200 Sébastien Huyghe EPR pour non
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PA842311 Vincent Caure EPR pour non
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PA642695 Éric Bothorel EPR pour non
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PA794106 Andrée Taurinya LFI-NFP contre non
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PA794130 Andy Kerbrat LFI-NFP contre non
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PA795310 Clémence Guetté LFI-NFP contre non
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PA795588 Farida Amrani LFI-NFP contre non
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PA793756 François Piquemal LFI-NFP contre non
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PA842187 Gabrielle Cathala LFI-NFP contre non
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PA793736 Hadrien Clouet LFI-NFP contre non
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PA795298 Jérôme Legavre LFI-NFP contre non
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PA841215 Marie Mesmeur LFI-NFP contre oui
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PA796070 Perceval Gaillard LFI-NFP contre oui
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PA842105 Raphaël Arnault LFI-NFP contre non
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PA791824 Sarah Legrain LFI-NFP contre oui
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PA841531 Shéhérazade Bentorki LFI-NFP contre non
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PA793464 Sébastien Delogu LFI-NFP contre non
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PA794138 Ségolène Amiot LFI-NFP contre non
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PA720430 Ugo Bernalicis LFI-NFP contre non
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PA608172 Christine Pirès Beaune SOC contre oui
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PA608264 Colette Capdevielle SOC contre non
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PA841893 Céline Thiébault-Martinez SOC contre non
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PA841665 Denis Fégné SOC contre non
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PA841315 Karim Benbrahim SOC contre non
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PA794094 Mickaël Bouloux SOC contre oui
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PA643157 Philippe Naillet SOC contre non
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PA840955 Pierre Pribetich SOC contre non
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PA722150 Sacha Houlié SOC contre non
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PA841151 Alix Fruchon DR pour non
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PA643089 Jean-Louis Thiériot DR pour non
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PA346782 Philippe Juvin DR pour non
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PA718884 Valérie Bazin-Malgras DR pour oui
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PA842141 Élisabeth de Maistre DR pour non
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PA841351 Emmanuel Duplessy EcoS contre non
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PA606545 Jean-Louis Roumégas EcoS contre non
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PA841701 Léa Balage El Mariky EcoS contre non
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PA610968 Pouria Amirshahi EcoS contre oui
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PA794114 Emmanuel Mandon Dem abstention non
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PA805166 Anne Bergantz Dem pour non
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PA267318 Jean-Carles Grelier Dem pour oui
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PA719938 Marc Fesneau Dem pour non
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PA793520 Mickaël Cosson Dem pour non
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PA795374 Pascal Lecamp Dem pour oui
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PA719640 Sophie Mette Dem pour non
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PA795100 Éric Martineau Dem pour non
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PA793572 Christophe Plassard HOR pour oui
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PA795350 Frédéric Valletoux HOR pour non
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PA794470 Félicie Gérard HOR pour non
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PA720138 Laetitia Saint-Paul HOR pour non
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PA722070 Pierre Henriet HOR pour non
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PA794518 Pierre Marle HOR pour non
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PA721486 Christophe Naegelen LIOT pour non
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PA721896 Elsa Faucillon GDR contre non
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PA841395 Maxime Michelet UDR pour non
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PA794486 Violette Spillebout EPR pour — mise au point (absent au scrutin)
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# l'amendement n° 203 de M. Coulomme de suppression de l'article 12 du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture).
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# 2026-07-02 · rejeté, 26 pour, 63 contre, 2 abstentions · scrutin public n° 7969
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# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/7969
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acteur nom groupe position delegation note
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PA841563 Claire Marais-Beuil RN contre non
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PA793928 Edwige Diaz RN contre non
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PA842227 Joseph Rivière RN contre non
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PA793158 José Beaurain RN contre non
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PA841139 Julien Gabarron RN contre non
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PA793616 Kévin Mauvieux RN contre non
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PA794598 Laurent Jacobelli RN contre oui
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PA793656 Lisette Pollet RN contre non
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PA841613 Marc de Fleurian RN contre non
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PA795900 Marine Hamelet RN contre oui
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PA841955 Matthias Renault RN contre non
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PA840837 Pascal Markowsky RN contre non
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PA794562 Philippe Ballard RN contre non
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PA796050 Philippe Schreck RN contre oui
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PA841075 Sylvie Josserand RN contre non
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PA722102 Annie Vidal EPR contre non
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PA794330 Anthony Brosse EPR contre oui
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PA795050 Astrid Panosyan-Bouvet EPR contre oui
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PA720190 Bertrand Sorre EPR contre non
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PA643184 Brigitte Klinkert EPR contre non
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PA795046 Caroline Yadan EPR contre non
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PA795528 Charles Rodwell EPR contre oui
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PA794206 Christophe Marion EPR contre non
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PA842147 Christophe Mongardien EPR contre non
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PA345722 Constance Le Grip EPR contre non
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PA721750 Céline Calvez EPR contre non
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PA606507 Florent Boudié EPR contre non
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PA794798 Françoise Buffet EPR contre non
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PA721296 Guillaume Gouffier Valente EPR contre non
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PA719372 Guillaume Kasbarian EPR contre non
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PA721584 Jean Terlier EPR contre non
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PA795962 Joséphine Missoffe EPR contre non
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PA817203 Laure Miller EPR contre non
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PA719550 Liliana Tanguy EPR contre oui
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PA720154 Nicole Dubré-Chirat EPR contre non
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PA721764 Olivia Grégoire EPR contre oui
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PA795664 Paul Midy EPR contre non
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PA795864 Pierre Cazeneuve EPR contre non
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PA795390 Sandrine Lalanne EPR contre non
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PA722000 Stéphane Buchou EPR contre non
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PA607395 Stéphane Travert EPR contre non
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PA717379 Sylvain Maillard EPR contre non
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PA267200 Sébastien Huyghe EPR contre non
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PA842311 Vincent Caure EPR contre non
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PA642695 Éric Bothorel EPR contre non
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PA721908 Yaël Braun-Pivet EPR non-votant non PAN
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PA794106 Andrée Taurinya LFI-NFP pour non
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PA794130 Andy Kerbrat LFI-NFP pour non
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PA795310 Clémence Guetté LFI-NFP pour non
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PA795588 Farida Amrani LFI-NFP pour non
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PA793756 François Piquemal LFI-NFP pour non
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PA842187 Gabrielle Cathala LFI-NFP pour non
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PA793736 Hadrien Clouet LFI-NFP pour non
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PA795298 Jérôme Legavre LFI-NFP pour non
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PA841215 Marie Mesmeur LFI-NFP pour oui
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PA796070 Perceval Gaillard LFI-NFP pour oui
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PA791824 Sarah Legrain LFI-NFP pour oui
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PA793464 Sébastien Delogu LFI-NFP pour non
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PA794138 Ségolène Amiot LFI-NFP pour non
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PA720430 Ugo Bernalicis LFI-NFP pour non
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PA608172 Christine Pirès Beaune SOC pour oui
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PA608264 Colette Capdevielle SOC pour non
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PA841893 Céline Thiébault-Martinez SOC pour non
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PA841665 Denis Fégné SOC pour non
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PA841315 Karim Benbrahim SOC pour non
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PA794094 Mickaël Bouloux SOC pour oui
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PA643157 Philippe Naillet SOC pour non
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PA840955 Pierre Pribetich SOC pour non
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PA722150 Sacha Houlié SOC pour non
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PA643089 Jean-Louis Thiériot DR contre non
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PA346782 Philippe Juvin DR contre non
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PA718884 Valérie Bazin-Malgras DR contre oui
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PA842141 Élisabeth de Maistre DR contre non
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PA841351 Emmanuel Duplessy EcoS pour non
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PA841701 Léa Balage El Mariky EcoS pour non
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PA610968 Pouria Amirshahi EcoS pour oui
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PA794114 Emmanuel Mandon Dem abstention non
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PA805166 Anne Bergantz Dem contre non
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PA267318 Jean-Carles Grelier Dem contre oui
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PA719938 Marc Fesneau Dem contre non
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PA793520 Mickaël Cosson Dem contre non
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PA795374 Pascal Lecamp Dem contre oui
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PA719640 Sophie Mette Dem contre non
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PA795100 Éric Martineau Dem contre non
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PA720138 Laetitia Saint-Paul HOR abstention non
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PA793572 Christophe Plassard HOR contre oui
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PA795350 Frédéric Valletoux HOR contre non
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PA794470 Félicie Gérard HOR contre non
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PA722070 Pierre Henriet HOR contre non
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PA794518 Pierre Marle HOR contre non
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PA721486 Christophe Naegelen LIOT contre non
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PA841395 Maxime Michelet UDR contre non
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PA794486 Violette Spillebout EPR contre — mise au point (absent au scrutin)
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# l'article 12 du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture).
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# 2026-07-02 · adopté, 62 pour, 29 contre, 1 abstentions · scrutin public n° 7970
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# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/7970
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acteur nom groupe position delegation note
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PA794570 Alexandre Sabatou RN pour non
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PA841487 Anthony Boulogne RN pour non
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PA841563 Claire Marais-Beuil RN pour non
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PA793928 Edwige Diaz RN pour non
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PA842227 Joseph Rivière RN pour non
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PA793158 José Beaurain RN pour non
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PA841139 Julien Gabarron RN pour non
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PA793616 Kévin Mauvieux RN pour non
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PA794598 Laurent Jacobelli RN pour oui
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PA793656 Lisette Pollet RN pour non
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PA841613 Marc de Fleurian RN pour non
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PA795900 Marine Hamelet RN pour oui
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PA840837 Pascal Markowsky RN pour non
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PA794562 Philippe Ballard RN pour non
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PA796050 Philippe Schreck RN pour oui
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PA841075 Sylvie Josserand RN pour non
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PA721908 Yaël Braun-Pivet EPR non-votant non PAN
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PA722102 Annie Vidal EPR pour non
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PA794330 Anthony Brosse EPR pour oui
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PA795050 Astrid Panosyan-Bouvet EPR pour oui
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PA720190 Bertrand Sorre EPR pour non
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PA643184 Brigitte Klinkert EPR pour non
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PA795046 Caroline Yadan EPR pour non
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PA795528 Charles Rodwell EPR pour oui
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PA794206 Christophe Marion EPR pour non
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PA842147 Christophe Mongardien EPR pour non
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PA345722 Constance Le Grip EPR pour non
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PA721750 Céline Calvez EPR pour non
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PA606507 Florent Boudié EPR pour non
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PA794798 Françoise Buffet EPR pour non
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PA721296 Guillaume Gouffier Valente EPR pour non
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PA719372 Guillaume Kasbarian EPR pour non
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PA721584 Jean Terlier EPR pour non
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PA795962 Joséphine Missoffe EPR pour non
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PA720154 Nicole Dubré-Chirat EPR pour non
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PA721764 Olivia Grégoire EPR pour oui
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PA795664 Paul Midy EPR pour non
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PA795864 Pierre Cazeneuve EPR pour non
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PA795390 Sandrine Lalanne EPR pour non
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PA722000 Stéphane Buchou EPR pour non
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PA607395 Stéphane Travert EPR pour non
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PA717379 Sylvain Maillard EPR pour non
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PA267200 Sébastien Huyghe EPR pour non
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PA842311 Vincent Caure EPR pour non
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PA794106 Andrée Taurinya LFI-NFP contre non
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PA794130 Andy Kerbrat LFI-NFP contre non
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PA795310 Clémence Guetté LFI-NFP contre non
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PA795588 Farida Amrani LFI-NFP contre non
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PA793756 François Piquemal LFI-NFP contre non
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PA842187 Gabrielle Cathala LFI-NFP contre non
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PA793736 Hadrien Clouet LFI-NFP contre non
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PA795298 Jérôme Legavre LFI-NFP contre non
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PA841215 Marie Mesmeur LFI-NFP contre oui
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PA796070 Perceval Gaillard LFI-NFP contre oui
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PA791824 Sarah Legrain LFI-NFP contre oui
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PA793464 Sébastien Delogu LFI-NFP contre non
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PA794138 Ségolène Amiot LFI-NFP contre non
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PA720430 Ugo Bernalicis LFI-NFP contre non
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PA608172 Christine Pirès Beaune SOC contre oui
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PA608264 Colette Capdevielle SOC contre non
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PA841893 Céline Thiébault-Martinez SOC contre non
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PA841665 Denis Fégné SOC contre non
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PA841315 Karim Benbrahim SOC contre non
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PA794094 Mickaël Bouloux SOC contre oui
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PA643157 Philippe Naillet SOC contre non
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PA840955 Pierre Pribetich SOC contre non
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PA722150 Sacha Houlié SOC contre non
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PA643089 Jean-Louis Thiériot DR pour non
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PA346782 Philippe Juvin DR pour non
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PA718884 Valérie Bazin-Malgras DR pour oui
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PA842141 Élisabeth de Maistre DR pour non
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PA841351 Emmanuel Duplessy EcoS contre non
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PA841701 Léa Balage El Mariky EcoS contre non
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PA795010 Marie-Charlotte Garin EcoS contre non
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PA610968 Pouria Amirshahi EcoS contre oui
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PA794778 Sandra Regol EcoS contre non
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PA794114 Emmanuel Mandon Dem abstention non
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PA805166 Anne Bergantz Dem pour non
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PA267318 Jean-Carles Grelier Dem pour oui
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PA719938 Marc Fesneau Dem pour non
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PA793520 Mickaël Cosson Dem pour non
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PA795374 Pascal Lecamp Dem pour oui
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PA719640 Sophie Mette Dem pour non
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PA795100 Éric Martineau Dem pour non
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PA793572 Christophe Plassard HOR pour oui
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PA795350 Frédéric Valletoux HOR pour non
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PA794470 Félicie Gérard HOR pour non
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PA720138 Laetitia Saint-Paul HOR pour non
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PA722070 Pierre Henriet HOR pour non
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PA794518 Pierre Marle HOR pour non
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PA721486 Christophe Naegelen LIOT pour non
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PA841395 Maxime Michelet UDR pour non
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PA721896 Elsa Faucillon GDR contre non
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# l'amendement n° 208 de M. Coulomme après l'article 12 du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture).
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# 2026-07-02 · rejeté, 17 pour, 68 contre, 2 abstentions · scrutin public n° 7971
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# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/7971
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acteur nom groupe position delegation note
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PA794570 Alexandre Sabatou RN contre non
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PA841487 Anthony Boulogne RN contre non
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PA841563 Claire Marais-Beuil RN contre non
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PA793928 Edwige Diaz RN contre non
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PA842227 Joseph Rivière RN contre non
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PA793158 José Beaurain RN contre non
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PA841139 Julien Gabarron RN contre non
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PA793616 Kévin Mauvieux RN contre non
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PA794598 Laurent Jacobelli RN contre oui
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PA793656 Lisette Pollet RN contre non
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PA841613 Marc de Fleurian RN contre non
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PA795900 Marine Hamelet RN contre oui
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PA840837 Pascal Markowsky RN contre non
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PA794562 Philippe Ballard RN contre non
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PA796050 Philippe Schreck RN contre oui
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PA840967 René Lioret RN contre non
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PA841075 Sylvie Josserand RN contre non
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PA722102 Annie Vidal EPR contre non
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PA794330 Anthony Brosse EPR contre oui
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PA795050 Astrid Panosyan-Bouvet EPR contre oui
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PA720190 Bertrand Sorre EPR contre non
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PA643184 Brigitte Klinkert EPR contre non
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PA795046 Caroline Yadan EPR contre non
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PA795528 Charles Rodwell EPR contre oui
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PA794206 Christophe Marion EPR contre non
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PA842147 Christophe Mongardien EPR contre non
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PA345722 Constance Le Grip EPR contre non
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PA606507 Florent Boudié EPR contre non
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PA794798 Françoise Buffet EPR contre non
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PA721296 Guillaume Gouffier Valente EPR contre non
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PA719372 Guillaume Kasbarian EPR contre non
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PA721584 Jean Terlier EPR contre non
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PA795962 Joséphine Missoffe EPR contre non
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PA720154 Nicole Dubré-Chirat EPR contre non
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PA721764 Olivia Grégoire EPR contre oui
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PA795664 Paul Midy EPR contre non
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PA795864 Pierre Cazeneuve EPR contre non
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PA795390 Sandrine Lalanne EPR contre non
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PA722000 Stéphane Buchou EPR contre non
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PA607395 Stéphane Travert EPR contre non
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PA717379 Sylvain Maillard EPR contre non
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PA267200 Sébastien Huyghe EPR contre non
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PA842311 Vincent Caure EPR contre non
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PA721908 Yaël Braun-Pivet EPR non-votant non PAN
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PA721750 Céline Calvez EPR pour non
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PA794106 Andrée Taurinya LFI-NFP pour non
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PA794130 Andy Kerbrat LFI-NFP pour non
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PA795310 Clémence Guetté LFI-NFP pour non
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PA795588 Farida Amrani LFI-NFP pour non
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PA793756 François Piquemal LFI-NFP pour non
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PA793736 Hadrien Clouet LFI-NFP pour non
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PA795298 Jérôme Legavre LFI-NFP pour non
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PA841215 Marie Mesmeur LFI-NFP pour oui
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PA796070 Perceval Gaillard LFI-NFP pour oui
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PA793464 Sébastien Delogu LFI-NFP pour non
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PA794138 Ségolène Amiot LFI-NFP pour non
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PA720430 Ugo Bernalicis LFI-NFP pour non
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PA841665 Denis Fégné SOC abstention non
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PA722150 Sacha Houlié SOC abstention non
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PA608172 Christine Pirès Beaune SOC contre oui
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PA608264 Colette Capdevielle SOC contre non
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PA841893 Céline Thiébault-Martinez SOC contre non
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PA841315 Karim Benbrahim SOC contre non
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PA794094 Mickaël Bouloux SOC contre oui
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PA840955 Pierre Pribetich SOC contre non
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PA643157 Philippe Naillet SOC pour non
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PA346782 Philippe Juvin DR contre non
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PA718884 Valérie Bazin-Malgras DR contre oui
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PA842141 Élisabeth de Maistre DR contre non
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PA794778 Sandra Regol EcoS contre non
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PA841351 Emmanuel Duplessy EcoS pour non
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PA841701 Léa Balage El Mariky EcoS pour non
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PA610968 Pouria Amirshahi EcoS pour oui
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PA805166 Anne Bergantz Dem contre non
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PA794114 Emmanuel Mandon Dem contre non
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PA267318 Jean-Carles Grelier Dem contre oui
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PA719938 Marc Fesneau Dem contre non
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PA793520 Mickaël Cosson Dem contre non
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PA795374 Pascal Lecamp Dem contre oui
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PA719640 Sophie Mette Dem contre non
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PA795100 Éric Martineau Dem contre non
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PA793572 Christophe Plassard HOR contre oui
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PA794470 Félicie Gérard HOR contre non
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PA720138 Laetitia Saint-Paul HOR contre non
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PA722070 Pierre Henriet HOR contre non
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PA794518 Pierre Marle HOR contre non
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PA721486 Christophe Naegelen LIOT contre non
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PA841395 Maxime Michelet UDR contre non
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# l'amendement n° 95 de Mme Capdevielle après l'article 12 du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture).
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# 2026-07-02 · rejeté, 32 pour, 57 contre, 4 abstentions · scrutin public n° 7972
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# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/7972
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acteur nom groupe position delegation note
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PA794570 Alexandre Sabatou RN abstention non
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PA841487 Anthony Boulogne RN contre non mise au point
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PA793928 Edwige Diaz RN abstention non
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PA841139 Julien Gabarron RN abstention non
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PA841563 Claire Marais-Beuil RN contre non
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PA793158 José Beaurain RN contre non
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PA793616 Kévin Mauvieux RN contre non
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PA794598 Laurent Jacobelli RN contre oui
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PA793656 Lisette Pollet RN contre non
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PA841613 Marc de Fleurian RN contre non
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PA795900 Marine Hamelet RN contre oui
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PA840837 Pascal Markowsky RN contre non
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PA795974 Philippe Lottiaux RN contre non
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PA796050 Philippe Schreck RN contre oui
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PA841075 Sylvie Josserand RN contre non
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PA722102 Annie Vidal EPR contre non
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PA794330 Anthony Brosse EPR contre oui
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PA795050 Astrid Panosyan-Bouvet EPR contre oui
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PA720190 Bertrand Sorre EPR contre non
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PA643184 Brigitte Klinkert EPR contre non
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PA795046 Caroline Yadan EPR contre non
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PA795528 Charles Rodwell EPR contre oui
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PA794206 Christophe Marion EPR contre non
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PA842147 Christophe Mongardien EPR contre non
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PA345722 Constance Le Grip EPR contre non
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PA606507 Florent Boudié EPR contre non
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PA794798 Françoise Buffet EPR contre non
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PA719372 Guillaume Kasbarian EPR contre non
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PA721584 Jean Terlier EPR contre non
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PA795962 Joséphine Missoffe EPR contre non
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PA817203 Laure Miller EPR contre non
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PA719550 Liliana Tanguy EPR contre oui
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PA720154 Nicole Dubré-Chirat EPR contre non
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PA721764 Olivia Grégoire EPR contre oui
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PA721158 Pieyre-Alexandre Anglade EPR contre non
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PA795390 Sandrine Lalanne EPR contre non
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PA722000 Stéphane Buchou EPR contre non
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PA607395 Stéphane Travert EPR contre non
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PA717379 Sylvain Maillard EPR contre non
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PA267200 Sébastien Huyghe EPR contre non
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PA842311 Vincent Caure EPR contre non
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PA794486 Violette Spillebout EPR contre non
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PA721908 Yaël Braun-Pivet EPR non-votant non PAN
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PA794106 Andrée Taurinya LFI-NFP pour non
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PA794130 Andy Kerbrat LFI-NFP pour non
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PA795310 Clémence Guetté LFI-NFP pour non
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PA795588 Farida Amrani LFI-NFP pour non
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PA793756 François Piquemal LFI-NFP pour non
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PA842187 Gabrielle Cathala LFI-NFP pour non
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PA793736 Hadrien Clouet LFI-NFP pour non
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PA795298 Jérôme Legavre LFI-NFP pour non
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PA841215 Marie Mesmeur LFI-NFP pour oui
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PA796070 Perceval Gaillard LFI-NFP pour oui
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PA842105 Raphaël Arnault LFI-NFP pour non
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PA791824 Sarah Legrain LFI-NFP pour oui
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PA793464 Sébastien Delogu LFI-NFP pour non
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PA794138 Ségolène Amiot LFI-NFP pour non
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PA720430 Ugo Bernalicis LFI-NFP pour non
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PA608172 Christine Pirès Beaune SOC pour oui
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PA608264 Colette Capdevielle SOC pour non
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PA841893 Céline Thiébault-Martinez SOC pour non
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PA841665 Denis Fégné SOC pour non
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PA841315 Karim Benbrahim SOC pour non
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PA794094 Mickaël Bouloux SOC pour oui
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PA643157 Philippe Naillet SOC pour non
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PA840955 Pierre Pribetich SOC pour non
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PA722150 Sacha Houlié SOC pour non
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PA368 Michel Barnier DR contre non
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PA346782 Philippe Juvin DR contre non
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PA718884 Valérie Bazin-Malgras DR contre oui
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PA842141 Élisabeth de Maistre DR contre non
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PA2940 Dominique Voynet EcoS pour non
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PA841351 Emmanuel Duplessy EcoS pour non
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PA606545 Jean-Louis Roumégas EcoS pour non
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PA841701 Léa Balage El Mariky EcoS pour non
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PA795010 Marie-Charlotte Garin EcoS pour non
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PA610968 Pouria Amirshahi EcoS pour oui
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PA794778 Sandra Regol EcoS pour non
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PA842013 Steevy Gustave EcoS pour oui
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PA805166 Anne Bergantz Dem contre non
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PA794114 Emmanuel Mandon Dem contre non
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PA267318 Jean-Carles Grelier Dem contre oui
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PA719938 Marc Fesneau Dem contre non
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PA793520 Mickaël Cosson Dem contre non
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PA795374 Pascal Lecamp Dem contre oui
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PA719640 Sophie Mette Dem contre non
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PA795100 Éric Martineau Dem contre non
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PA793572 Christophe Plassard HOR contre oui
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PA794470 Félicie Gérard HOR contre non
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PA720138 Laetitia Saint-Paul HOR contre non
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PA722070 Pierre Henriet HOR contre non
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PA794518 Pierre Marle HOR contre non
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PA721486 Christophe Naegelen LIOT contre non
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PA841395 Maxime Michelet UDR contre non
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# l'amendement n° 96 de Mme Capdevielle après l'article 12 du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture).
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# 2026-07-02 · rejeté, 33 pour, 63 contre · scrutin public n° 7973
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# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/7973
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acteur nom groupe position delegation note
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PA794570 Alexandre Sabatou RN contre non
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PA841487 Anthony Boulogne RN contre non
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PA841563 Claire Marais-Beuil RN contre non
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PA793928 Edwige Diaz RN contre non
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PA842227 Joseph Rivière RN contre non
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PA793158 José Beaurain RN contre non
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PA841139 Julien Gabarron RN contre non
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PA793616 Kévin Mauvieux RN contre non
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PA794598 Laurent Jacobelli RN contre oui
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PA793656 Lisette Pollet RN contre non
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PA841613 Marc de Fleurian RN contre non
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PA795900 Marine Hamelet RN contre oui
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PA841955 Matthias Renault RN contre non
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PA840837 Pascal Markowsky RN contre non
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PA795974 Philippe Lottiaux RN contre non
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PA796050 Philippe Schreck RN contre oui
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PA840967 René Lioret RN contre non
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PA841075 Sylvie Josserand RN contre non
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PA722102 Annie Vidal EPR contre non
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PA794330 Anthony Brosse EPR contre oui
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PA795050 Astrid Panosyan-Bouvet EPR contre oui
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PA720190 Bertrand Sorre EPR contre non
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PA643184 Brigitte Klinkert EPR contre non
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PA795046 Caroline Yadan EPR contre non
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PA795528 Charles Rodwell EPR contre oui
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PA794206 Christophe Marion EPR contre non
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PA842147 Christophe Mongardien EPR contre non
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PA345722 Constance Le Grip EPR contre non
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PA606507 Florent Boudié EPR contre non
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PA794798 Françoise Buffet EPR contre non
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PA719372 Guillaume Kasbarian EPR contre non
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PA721584 Jean Terlier EPR contre non
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PA795962 Joséphine Missoffe EPR contre non
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PA817203 Laure Miller EPR contre non
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PA719550 Liliana Tanguy EPR contre oui
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PA720154 Nicole Dubré-Chirat EPR contre non
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PA721764 Olivia Grégoire EPR contre oui
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PA721158 Pieyre-Alexandre Anglade EPR contre non
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PA795390 Sandrine Lalanne EPR contre non
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PA722000 Stéphane Buchou EPR contre non
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PA607395 Stéphane Travert EPR contre non
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PA717379 Sylvain Maillard EPR contre non
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PA267200 Sébastien Huyghe EPR contre non
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PA842311 Vincent Caure EPR contre non
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PA794486 Violette Spillebout EPR contre non
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PA721908 Yaël Braun-Pivet EPR non-votant non PAN
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PA794106 Andrée Taurinya LFI-NFP pour non
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PA794130 Andy Kerbrat LFI-NFP pour non
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PA795310 Clémence Guetté LFI-NFP pour non
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PA795588 Farida Amrani LFI-NFP pour non
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PA793756 François Piquemal LFI-NFP pour non
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PA842187 Gabrielle Cathala LFI-NFP pour non
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PA793736 Hadrien Clouet LFI-NFP pour non
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PA795298 Jérôme Legavre LFI-NFP pour non
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PA841215 Marie Mesmeur LFI-NFP pour oui
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PA796070 Perceval Gaillard LFI-NFP pour oui
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PA842105 Raphaël Arnault LFI-NFP pour non
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PA791824 Sarah Legrain LFI-NFP pour oui
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PA793464 Sébastien Delogu LFI-NFP pour non
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PA794138 Ségolène Amiot LFI-NFP pour non
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PA720430 Ugo Bernalicis LFI-NFP pour non
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PA608172 Christine Pirès Beaune SOC pour oui
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PA608264 Colette Capdevielle SOC pour non
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PA841893 Céline Thiébault-Martinez SOC pour non
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PA841665 Denis Fégné SOC pour non
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PA841315 Karim Benbrahim SOC pour non
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PA794094 Mickaël Bouloux SOC pour oui
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PA643157 Philippe Naillet SOC pour non
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PA840955 Pierre Pribetich SOC pour non
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PA722150 Sacha Houlié SOC pour non
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PA368 Michel Barnier DR contre non
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PA346782 Philippe Juvin DR contre non
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PA718884 Valérie Bazin-Malgras DR contre oui
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PA842141 Élisabeth de Maistre DR contre non
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PA2940 Dominique Voynet EcoS pour non
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PA841351 Emmanuel Duplessy EcoS pour non
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PA606545 Jean-Louis Roumégas EcoS pour non
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PA841701 Léa Balage El Mariky EcoS pour non
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PA795010 Marie-Charlotte Garin EcoS pour non
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PA610968 Pouria Amirshahi EcoS pour oui
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PA794778 Sandra Regol EcoS pour non
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PA842013 Steevy Gustave EcoS pour oui
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PA805166 Anne Bergantz Dem contre non
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PA794114 Emmanuel Mandon Dem contre non
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PA267318 Jean-Carles Grelier Dem contre oui
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PA719938 Marc Fesneau Dem contre non
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PA793520 Mickaël Cosson Dem contre non
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PA795374 Pascal Lecamp Dem contre oui
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PA719640 Sophie Mette Dem contre non
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PA795100 Éric Martineau Dem contre non
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PA793572 Christophe Plassard HOR contre oui
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PA794470 Félicie Gérard HOR contre non
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PA720138 Laetitia Saint-Paul HOR contre non
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PA794518 Pierre Marle HOR contre non
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PA721486 Christophe Naegelen LIOT contre non
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PA721896 Elsa Faucillon GDR pour non
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PA841395 Maxime Michelet UDR contre non
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# l'amendement n° 164 de M. Coulomme après l'article 12 du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture).
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# 2026-07-02 · rejeté, 31 pour, 62 contre, 4 abstentions · scrutin public n° 7974
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# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/7974
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acteur nom groupe position delegation note
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PA793832 Yoann Gillet RN abstention non
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PA794570 Alexandre Sabatou RN contre non
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PA841487 Anthony Boulogne RN contre non
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PA841563 Claire Marais-Beuil RN contre non
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PA793928 Edwige Diaz RN contre non
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PA842227 Joseph Rivière RN contre non
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PA793158 José Beaurain RN contre non
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PA841139 Julien Gabarron RN contre non
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PA793616 Kévin Mauvieux RN contre non
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PA794598 Laurent Jacobelli RN contre oui
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PA793656 Lisette Pollet RN contre non
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PA841613 Marc de Fleurian RN contre non
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PA795900 Marine Hamelet RN contre oui
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PA841955 Matthias Renault RN contre non
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PA840837 Pascal Markowsky RN contre non
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PA795974 Philippe Lottiaux RN contre non
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PA796050 Philippe Schreck RN contre oui
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PA840967 René Lioret RN contre non
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PA841075 Sylvie Josserand RN contre non
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PA722102 Annie Vidal EPR contre non
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PA794330 Anthony Brosse EPR contre oui
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PA795050 Astrid Panosyan-Bouvet EPR contre oui
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PA720190 Bertrand Sorre EPR contre non
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PA643184 Brigitte Klinkert EPR contre non
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PA795046 Caroline Yadan EPR contre non
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PA795528 Charles Rodwell EPR contre oui
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PA794206 Christophe Marion EPR contre non
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PA842147 Christophe Mongardien EPR contre non
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PA345722 Constance Le Grip EPR contre non
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PA606507 Florent Boudié EPR contre non
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PA794798 Françoise Buffet EPR contre non
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PA719372 Guillaume Kasbarian EPR contre non
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PA721584 Jean Terlier EPR contre non
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PA795962 Joséphine Missoffe EPR contre non
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PA817203 Laure Miller EPR contre non
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PA719550 Liliana Tanguy EPR contre oui
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PA720154 Nicole Dubré-Chirat EPR contre non
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PA721764 Olivia Grégoire EPR contre oui
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PA721158 Pieyre-Alexandre Anglade EPR contre non
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PA795390 Sandrine Lalanne EPR contre non
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PA722000 Stéphane Buchou EPR contre non
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PA607395 Stéphane Travert EPR contre non
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PA717379 Sylvain Maillard EPR contre non
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PA267200 Sébastien Huyghe EPR contre non
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PA842311 Vincent Caure EPR contre non
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PA794486 Violette Spillebout EPR contre non
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PA721908 Yaël Braun-Pivet EPR non-votant non PAN
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PA794106 Andrée Taurinya LFI-NFP pour non
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PA794130 Andy Kerbrat LFI-NFP pour non
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PA795310 Clémence Guetté LFI-NFP pour non
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PA795588 Farida Amrani LFI-NFP pour non
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PA793756 François Piquemal LFI-NFP pour non
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PA842187 Gabrielle Cathala LFI-NFP pour non
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PA793736 Hadrien Clouet LFI-NFP pour non
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PA795298 Jérôme Legavre LFI-NFP pour non
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PA841215 Marie Mesmeur LFI-NFP pour oui
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PA795516 Maxime Laisney LFI-NFP pour non
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PA796070 Perceval Gaillard LFI-NFP pour oui
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PA842105 Raphaël Arnault LFI-NFP pour non
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PA791824 Sarah Legrain LFI-NFP pour oui
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PA793464 Sébastien Delogu LFI-NFP pour non
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PA794138 Ségolène Amiot LFI-NFP pour non
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PA720430 Ugo Bernalicis LFI-NFP pour non
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PA608172 Christine Pirès Beaune SOC pour oui
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PA608264 Colette Capdevielle SOC pour non
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PA841893 Céline Thiébault-Martinez SOC pour non
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PA841665 Denis Fégné SOC pour non
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PA841315 Karim Benbrahim SOC pour non
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PA794094 Mickaël Bouloux SOC pour oui
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PA643157 Philippe Naillet SOC pour non
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PA840955 Pierre Pribetich SOC pour non
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PA722150 Sacha Houlié SOC pour non
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PA346782 Philippe Juvin DR abstention non
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PA368 Michel Barnier DR contre non
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PA718884 Valérie Bazin-Malgras DR contre oui
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PA842141 Élisabeth de Maistre DR contre non
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PA795010 Marie-Charlotte Garin EcoS abstention non
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PA794778 Sandra Regol EcoS abstention non
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PA2940 Dominique Voynet EcoS pour non
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PA841351 Emmanuel Duplessy EcoS pour non
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PA606545 Jean-Louis Roumégas EcoS pour non
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PA610968 Pouria Amirshahi EcoS pour oui
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PA842013 Steevy Gustave EcoS pour oui
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PA805166 Anne Bergantz Dem contre non
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PA794114 Emmanuel Mandon Dem contre non
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PA267318 Jean-Carles Grelier Dem contre oui
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PA719938 Marc Fesneau Dem contre non
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PA793520 Mickaël Cosson Dem contre non
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PA795374 Pascal Lecamp Dem contre oui
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PA719640 Sophie Mette Dem contre non
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PA795100 Éric Martineau Dem contre non
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PA793572 Christophe Plassard HOR contre oui
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PA794470 Félicie Gérard HOR contre non
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PA720138 Laetitia Saint-Paul HOR contre non
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PA794518 Pierre Marle HOR contre non
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PA721486 Christophe Naegelen LIOT contre non
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PA721896 Elsa Faucillon GDR pour non
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PA841395 Maxime Michelet UDR contre non
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@ -1,544 +0,0 @@
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# l'ensemble du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture).
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# 2026-07-07 · adopté, 357 pour, 177 contre, 1 abstentions · scrutin public n° 7980
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# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/7980
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acteur nom groupe position delegation note
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PA840135 Alexandre Dufosset RN pour non
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PA794590 Alexandre Loubet RN pour oui
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PA794570 Alexandre Sabatou RN pour oui
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PA794030 Alexis Jolly RN pour oui
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PA794894 Anaïs Sabatini RN pour non
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PA842279 Anchya Bamana RN pour oui
|
||||
PA793230 Angélique Ranc RN pour oui
|
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PA842255 Anne Sicard RN pour non
|
||||
PA841487 Anthony Boulogne RN pour non
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||||
PA841605 Antoine Golliot RN pour oui
|
||||
PA794946 Antoine Villedieu RN pour oui
|
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PA841621 Auguste Evrard RN pour non
|
||||
PA841761 Aurélien Dutremble RN pour non
|
||||
PA840107 Bernard Chaumeil RN pour oui
|
||||
PA720822 Bruno Bilde RN pour oui
|
||||
PA840159 Bruno Clavet RN pour non
|
||||
PA795410 Béatrice Roullaud RN pour non
|
||||
PA796118 Bénédicte Auzanot RN pour non
|
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PA793548 Caroline Colombier RN pour oui
|
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PA794670 Caroline Parmentier RN pour oui
|
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PA841059 Catherine Dellong Meng RN pour non
|
||||
PA841981 Catherine Rimbert RN pour non
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PA793102 Christian Girard RN pour non
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PA793672 Christine Loir RN pour non
|
||||
PA794434 Christophe Bentz RN pour non
|
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PA841563 Claire Marais-Beuil RN pour non
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||||
PA793334 Cyril Tribuiani RN pour non
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PA841587 David Magnier RN pour non
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||||
PA840075 Eddy Casterman RN pour non
|
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PA793928 Edwige Diaz RN pour oui
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PA794954 Emeric Salmon RN pour non
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PA720668 Emmanuel Blairy RN pour non
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PA840801 Emmanuel Fouquart RN pour non
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PA793382 Emmanuel Taché RN pour non
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PA794418 Florence Goulet RN pour non
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PA840869 Florence Joubert RN pour oui
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PA793432 Franck Allisio RN pour oui
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PA796034 Frank Giletti RN pour oui
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PA796042 Frédéric Boccaletti RN pour oui
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PA793246 Frédéric Falcon RN pour non
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PA841479 Frédéric Weber RN pour non
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PA841575 Frédéric-Pierre Vos RN pour oui
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PA840067 Gabriel Tomatis RN pour non
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PA842073 Gaëtan Dussausaye RN pour oui
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PA793290 Gisèle Lelouis RN pour non
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PA842001 Guillaume Bigot RN pour non
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PA793592 Géraldine Grangier RN pour non
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PA642988 Hervé de Lépinau RN pour oui
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PA794354 Hélène Laporte RN pour non
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PA795778 Jean-Philippe Tanguy RN pour oui
|
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PA793166 Jocelyn Dessigny RN pour non
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PA841737 Jonathan Gery RN pour non
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PA793218 Jordan Guitton RN pour non
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PA793182 Jorys Bovet RN pour non
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PA842227 Joseph Rivière RN pour non
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PA793158 José Beaurain RN pour non
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PA793362 José Gonzalez RN pour non
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PA793354 Joëlle Mélin RN pour non
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PA796026 Julie Lechanteux RN pour oui
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PA841139 Julien Gabarron RN pour non
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PA841451 Julien Guibert RN pour non
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PA841873 Julien Limongi RN pour non
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PA795552 Julien Odoul RN pour oui
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PA793254 Julien Rancoule RN pour non
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PA793134 Jérôme Buisson RN pour non
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PA793608 Katiana Levavasseur RN pour oui
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PA793616 Kévin Mauvieux RN pour non
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PA795912 Laure Lavalette RN pour oui
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PA794442 Laurence Robert-Dehault RN pour non
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PA794598 Laurent Jacobelli RN pour oui
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PA793298 Lionel Tivoli RN pour oui
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PA793656 Lisette Pollet RN pour non
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PA841131 Manon Bouquin RN pour non
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PA841613 Marc de Fleurian RN pour non
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PA721932 Marie-France Lorho RN pour oui
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PA795900 Marine Hamelet RN pour non
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PA720614 Marine Le Pen RN pour oui
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PA794530 Matthieu Marchio RN pour oui
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PA841495 Maxime Amblard RN pour non
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PA794502 Michaël Taverne RN pour non
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PA794734 Michel Guiniot RN pour oui
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PA794770 Michèle Martinez RN pour non
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PA840757 Monique Griseti RN pour non
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PA840857 Nadine Lechon RN pour non
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PA795644 Nathalie Da Conceicao Carvalho RN pour oui
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PA793146 Nicolas Dragon RN pour non
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PA719436 Nicolas Meizonnet RN pour oui
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PA841439 Pascal Jenft RN pour non
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PA840837 Pascal Markowsky RN pour non
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PA841825 Patrice Martin RN pour non
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PA794562 Philippe Ballard RN pour non
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PA795974 Philippe Lottiaux RN pour non
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PA796050 Philippe Schreck RN pour non
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PA793852 Pierre Meurin RN pour non
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PA840967 René Lioret RN pour non
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PA841837 Robert Le Bourgeois RN pour non
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||||
PA794198 Roger Chudeau RN pour non
|
||||
PA793374 Romain Baubry RN pour oui
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PA840781 Romain Tonussi RN pour non
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PA794762 Sandrine Dogor-Such RN pour oui
|
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PA793696 Serge Muller RN pour non
|
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PA794886 Sophie Blanc RN pour non
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||||
PA842097 Sophie-Laurence Roy RN pour non
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PA793892 Stéphanie Galzy RN pour non
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PA841075 Sylvie Josserand RN pour non
|
||||
PA720468 Sébastien Chenu RN pour oui
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PA842085 Sébastien Humbert RN pour non
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PA840915 Thibaut Monnier RN pour oui
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PA794678 Thierry Frappé RN pour non
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PA841199 Thierry Perez RN pour non
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PA841553 Thierry Tesson RN pour non
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PA794322 Thomas Ménagé RN pour non
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||||
PA841645 Théo Bernhardt RN pour non
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||||
PA841749 Tiffany Joncour RN pour non
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||||
PA793632 Timothée Houssin RN pour oui
|
||||
PA795786 Yaël Ménaché RN pour non
|
||||
PA793832 Yoann Gillet RN pour oui
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||||
PA840745 Édouard Jordan RN pour oui
|
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PA720154 Nicole Dubré-Chirat EPR abstention non
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PA721908 Yaël Braun-Pivet EPR non-votant non PAN
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PA759832 Agnès Pannier-Runacher EPR pour non
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PA793944 Alexandra Martin (Gironde) EPR pour non
|
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PA719388 Annaïg Le Meur EPR pour non
|
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PA721024 Anne Genetet EPR pour oui
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PA841927 Anne-Sophie Ronceret EPR pour non
|
||||
PA722102 Annie Vidal EPR pour non
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||||
PA794330 Anthony Brosse EPR pour oui
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||||
PA795050 Astrid Panosyan-Bouvet EPR pour non
|
||||
PA795730 Bastien Marchive EPR pour non
|
||||
PA722382 Benjamin Dirx EPR pour non
|
||||
PA795334 Benoît Larrouquis EPR pour oui
|
||||
PA720190 Bertrand Sorre EPR pour non
|
||||
PA643184 Brigitte Klinkert EPR pour oui
|
||||
PA720446 Brigitte Liso EPR pour non
|
||||
PA795046 Caroline Yadan EPR pour non
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||||
PA795528 Charles Rodwell EPR pour oui
|
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PA794802 Charles Sitzenstuhl EPR pour oui
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||||
PA719756 Christine Le Nabour EPR pour non
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||||
PA794206 Christophe Marion EPR pour non
|
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PA842147 Christophe Mongardien EPR pour non
|
||||
PA795326 Christopher Weissberg EPR pour non
|
||||
PA345722 Constance Le Grip EPR pour non
|
||||
PA721750 Céline Calvez EPR pour non
|
||||
PA719798 Daniel Labaronne EPR pour oui
|
||||
PA719890 Danielle Brulebois EPR pour non
|
||||
PA720146 Denis Masséglia EPR pour non
|
||||
PA719404 Didier Le Gac EPR pour non
|
||||
PA606507 Florent Boudié EPR pour non
|
||||
PA719118 François Cormier-Bouligeon EPR pour non
|
||||
PA794798 Françoise Buffet EPR pour oui
|
||||
PA722190 Gabriel Attal EPR pour oui
|
||||
PA719338 Graziella Melchior EPR pour non
|
||||
PA721296 Guillaume Gouffier Valente EPR pour oui
|
||||
PA719372 Guillaume Kasbarian EPR pour oui
|
||||
PA719218 Hervé Berville EPR pour oui
|
||||
PA721584 Jean Terlier EPR pour non
|
||||
PA793270 Jean-François Rousset EPR pour non
|
||||
PA722366 Jean-Luc Fugit EPR pour non
|
||||
PA795962 Joséphine Missoffe EPR pour non
|
||||
PA794982 Julie Delpech EPR pour oui
|
||||
PA795722 Karl Olive EPR pour non
|
||||
PA817203 Laure Miller EPR pour non
|
||||
PA719922 Lionel Causse EPR pour non
|
||||
PA720370 Ludovic Mendes EPR pour non
|
||||
PA795884 Marc Ferracci EPR pour non
|
||||
PA721852 Marie Lebec EPR pour non
|
||||
PA879389 Marie-Philippe Lubet EPR pour non
|
||||
PA722252 Marie-Pierre Rixain EPR pour oui
|
||||
PA720022 Michel Lauzzana EPR pour oui
|
||||
PA757225 Mikaele Seo EPR pour oui
|
||||
PA840235 Moerani Frébault EPR pour oui
|
||||
PA721916 Natalia Pouzyreff EPR pour non
|
||||
PA795176 Nicolas Metzdorf EPR pour oui
|
||||
PA720342 Nicole Le Peih EPR pour oui
|
||||
PA718674 Olga Givernet EPR pour oui
|
||||
PA721764 Olivia Grégoire EPR pour oui
|
||||
PA642935 Olivier Becht EPR pour oui
|
||||
PA721632 Patricia Lemoine EPR pour non
|
||||
PA795664 Paul Midy EPR pour oui
|
||||
PA718820 Pauline Cestrières EPR pour non
|
||||
PA795864 Pierre Cazeneuve EPR pour oui
|
||||
PA721158 Pieyre-Alexandre Anglade EPR pour oui
|
||||
PA795920 Prisca Thevenot EPR pour oui
|
||||
PA719080 Sandra Marsaud EPR pour non
|
||||
PA795390 Sandrine Lalanne EPR pour non
|
||||
PA719412 Sandrine Le Feur EPR pour oui
|
||||
PA719632 Sophie Panonacle EPR pour non
|
||||
PA722000 Stéphane Buchou EPR pour non
|
||||
PA607395 Stéphane Travert EPR pour oui
|
||||
PA717379 Sylvain Maillard EPR pour oui
|
||||
PA267200 Sébastien Huyghe EPR pour non
|
||||
PA722358 Thomas Gassilloud EPR pour oui
|
||||
PA842311 Vincent Caure EPR pour non
|
||||
PA712014 Vincent Ledoux EPR pour oui
|
||||
PA794486 Violette Spillebout EPR pour non
|
||||
PA721426 Véronique Riotton EPR pour non
|
||||
PA795908 Yannick Chenevard EPR pour non
|
||||
PA717161 Élisabeth Borne EPR pour non
|
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PA795200 Alma Dufour LFI-NFP contre non
|
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PA842155 Aly Diouara LFI-NFP contre non
|
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PA841657 Anaïs Belouassa-Cherifi LFI-NFP contre non
|
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PA794106 Andrée Taurinya LFI-NFP contre non
|
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PA794130 Andy Kerbrat LFI-NFP contre non
|
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PA793744 Anne Stambach-Terrenoir LFI-NFP contre non
|
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PA795746 Antoine Léaument LFI-NFP contre non
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PA795672 Arnaud Le Gall LFI-NFP contre non
|
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PA841845 Arnaud Saint-Martin LFI-NFP contre oui
|
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PA795164 Aurélie Trouvé LFI-NFP contre oui
|
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PA841515 Aurélien Le Coq LFI-NFP contre oui
|
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PA795982 Aurélien Saintoul LFI-NFP contre non
|
||||
PA720952 Aurélien Taché LFI-NFP contre oui
|
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PA796090 Aymeric Caron LFI-NFP contre oui
|
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PA720846 Bastien Lachaud LFI-NFP contre oui
|
||||
PA842037 Bérenger Cernon LFI-NFP contre non
|
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PA795616 Carlos Martens Bilongo LFI-NFP contre oui
|
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PA793772 Christophe Bex LFI-NFP contre oui
|
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PA842029 Claire Lejeune LFI-NFP contre non
|
||||
PA795310 Clémence Guetté LFI-NFP contre oui
|
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PA795422 Damien Maudet LFI-NFP contre non
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PA721960 Danièle Obono LFI-NFP contre non
|
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PA794786 Emmanuel Fernandes LFI-NFP contre non
|
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PA795466 Ersilia Soudais LFI-NFP contre non
|
||||
PA795588 Farida Amrani LFI-NFP contre non
|
||||
PA794906 Gabriel Amard LFI-NFP contre non
|
||||
PA842187 Gabrielle Cathala LFI-NFP contre non
|
||||
PA793736 Hadrien Clouet LFI-NFP contre non
|
||||
PA795136 Jean-François Coulomme LFI-NFP contre non
|
||||
PA721062 Jean-Hugues Ratenon LFI-NFP contre non
|
||||
PA610654 Jean-Philippe Nilor LFI-NFP contre non
|
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PA795298 Jérôme Legavre LFI-NFP contre non
|
||||
PA795844 Karen Erodi LFI-NFP contre oui
|
||||
PA793262 Laurent Alexandre LFI-NFP contre non
|
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PA795318 Louis Boyard LFI-NFP contre non
|
||||
PA719578 Loïc Prud'homme LFI-NFP contre non
|
||||
PA795482 Manon Meunier LFI-NFP contre oui
|
||||
PA793444 Manuel Bompard LFI-NFP contre non
|
||||
PA794686 Marianne Maximi LFI-NFP contre non
|
||||
PA841215 Marie Mesmeur LFI-NFP contre oui
|
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PA841251 Mathilde Feld LFI-NFP contre non
|
||||
PA794082 Mathilde Hignet LFI-NFP contre non
|
||||
PA720892 Mathilde Panot LFI-NFP contre oui
|
||||
PA794166 Matthias Tavel LFI-NFP contre non
|
||||
PA795516 Maxime Laisney LFI-NFP contre non
|
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PA795228 Nadège Abomangoli LFI-NFP contre non
|
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PA793872 Nathalie Oziol LFI-NFP contre oui
|
||||
PA795596 Paul Vannier LFI-NFP contre non
|
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PA796070 Perceval Gaillard LFI-NFP contre oui
|
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PA841023 Pierre-Yves Cadalen LFI-NFP contre non
|
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PA842105 Raphaël Arnault LFI-NFP contre non
|
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PA817211 René Pilato LFI-NFP contre non
|
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PA795084 Rodrigo Arenas LFI-NFP contre oui
|
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PA791824 Sarah Legrain LFI-NFP contre non
|
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PA841531 Shéhérazade Bentorki LFI-NFP contre non
|
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PA791812 Sophia Chikirou LFI-NFP contre non
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PA793912 Sylvain Carrière LFI-NFP contre non
|
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PA794870 Sylvie Ferrer LFI-NFP contre oui
|
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PA793464 Sébastien Delogu LFI-NFP contre oui
|
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PA794138 Ségolène Amiot LFI-NFP contre oui
|
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PA796062 Thomas Portes LFI-NFP contre oui
|
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PA720430 Ugo Bernalicis LFI-NFP contre non
|
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PA841947 Zahia Hamdane LFI-NFP contre oui
|
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PA342384 Élisa Martin LFI-NFP contre non
|
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PA795108 Élise Leboucher LFI-NFP contre non
|
||||
PA721202 Éric Coquerel LFI-NFP contre non
|
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PA1008 Alain David SOC contre non
|
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PA794270 Anna Pic SOC contre oui
|
||||
PA841091 Arnaud Simion SOC contre non
|
||||
PA793394 Arthur Delaporte SOC contre non
|
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PA826635 Aurélien Rousseau SOC contre oui
|
||||
PA842263 Ayda Hadizadeh SOC contre non
|
||||
PA719930 Boris Vallaud SOC contre non
|
||||
PA643192 Chantal Jourdan SOC contre non
|
||||
PA643143 Christian Baptiste SOC contre non
|
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PA608172 Christine Pirès Beaune SOC contre non
|
||||
PA841367 Christophe Proença SOC contre oui
|
||||
PA342196 Claudia Rouaux SOC contre oui
|
||||
PA608264 Colette Capdevielle SOC contre non
|
||||
PA841853 Céline Hervieu SOC contre oui
|
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PA841665 Denis Fégné SOC contre non
|
||||
PA841919 Dieynaba Diop SOC contre oui
|
||||
PA607553 Dominique Potier SOC contre non
|
||||
PA840175 Dorine Bregman SOC contre non
|
||||
PA795762 Elie Califer SOC contre non
|
||||
PA840829 Fabrice Barusseau SOC contre oui
|
||||
PA841327 Fabrice Roussel SOC contre oui
|
||||
PA606573 Fanny Dombre Coste SOC contre oui
|
||||
PA795156 Fatiha Keloua Hachi SOC contre non
|
||||
PA841813 Florence Herouin-Léautey SOC contre non
|
||||
PA1654 François Hollande SOC contre non
|
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PA333285 Guillaume Garot SOC contre oui
|
||||
PA774958 Gérard Leseul SOC contre non
|
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PA340343 Hervé Saulignac SOC contre non
|
||||
PA794854 Iñaki Echaniz SOC contre non
|
||||
PA841107 Jacques Oberti SOC contre oui
|
||||
PA720992 Jiovanny William SOC contre oui
|
||||
PA642764 Joël Aviragnet SOC contre non
|
||||
PA1567 Jérôme Guedj SOC contre non
|
||||
PA841315 Karim Benbrahim SOC contre oui
|
||||
PA606793 Laurent Baumel SOC contre non
|
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PA840765 Laurent Lhardit SOC contre non
|
||||
PA840793 Marc Pena SOC contre non
|
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PA840665 Marie-José Allemand SOC contre non
|
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PA342415 Marie-Noëlle Battistel SOC contre oui
|
||||
PA335054 Marietta Karamanli SOC contre non
|
||||
PA822617 Martine Froger SOC contre oui
|
||||
PA794094 Mickaël Bouloux SOC contre non
|
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PA840939 Océane Godard SOC contre non
|
||||
PA609332 Olivier Faure SOC contre non
|
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PA331973 Pascale Got SOC contre non
|
||||
PA840903 Paul Christophle SOC contre non
|
||||
PA841633 Peio Dufau SOC contre non
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||||
PA643157 Philippe Naillet SOC contre oui
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||||
PA840955 Pierre Pribetich SOC contre non
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||||
PA794494 Roger Vicot SOC contre oui
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||||
PA842195 Romain Eskenazi SOC contre non
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PA722150 Sacha Houlié SOC contre non
|
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PA841717 Sandrine Runel SOC contre non
|
||||
PA795430 Stéphane Delautrette SOC contre oui
|
||||
PA841243 Sébastien Saint-Pasteur SOC contre non
|
||||
PA840673 Valérie Rossi SOC contre non
|
||||
PA793342 Alexandra Martin (Alpes-Maritimes) DR pour non
|
||||
PA794994 Alexandre Portier DR pour non
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||||
PA841151 Alix Fruchon DR pour oui
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||||
PA774954 Anne-Laure Blin DR pour non
|
||||
PA794118 Antoine Vermorel-Marques DR pour non
|
||||
PA841595 Cendrine Chazé DR pour non
|
||||
PA643104 Christelle Minard DR pour oui
|
||||
PA840979 Corentin Le Fur DR pour non
|
||||
PA841377 Emeline Rey-Rinchet DR pour non
|
||||
PA642725 Eric Liégeon DR pour non
|
||||
PA718838 Fabrice Brun DR pour non
|
||||
PA841047 François-Xavier Ceccoli DR pour non
|
||||
PA719272 Frédérique Meunier DR pour oui
|
||||
PA721816 Ian Boucard DR pour non
|
||||
PA643089 Jean-Louis Thiériot DR pour oui
|
||||
PA342240 Jean-Luc Bourgeaux DR pour non
|
||||
PA794178 Jean-Pierre Taite DR pour oui
|
||||
PA607090 Jean-Pierre Vigier DR pour non
|
||||
PA266793 Jean-Yves Bony DR pour non
|
||||
PA722390 Josiane Corneloup DR pour non
|
||||
PA712015 Julien Dive DR pour non
|
||||
PA794058 Justine Gruet DR pour oui
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||||
PA720390 Jérôme End DR pour oui
|
||||
PA267285 Laurent Wauquiez DR pour non
|
||||
PA870009 Lionel Duparay DR pour oui
|
||||
PA332523 Marie-Christine Dalloz DR pour non
|
||||
PA368 Michel Barnier DR pour non
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||||
PA1630 Michel Herbillon DR pour non
|
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PA267794 Michèle Tabarot DR pour oui
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||||
PA793094 Nicolas Ray DR pour non
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||||
PA842121 Nicolas Tryzna DR pour non
|
||||
PA608416 Patrick Hetzel DR pour oui
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||||
PA266797 Philippe Gosselin DR pour oui
|
||||
PA346782 Philippe Juvin DR pour oui
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PA718850 Pierre Cordier DR pour non
|
||||
PA719968 Sylvie Bonnet DR pour non
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||||
PA642847 Thibault Bazin DR pour non
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||||
PA794750 Thierry Liger DR pour non
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||||
PA718884 Valérie Bazin-Malgras DR pour non
|
||||
PA330909 Vincent Descoeur DR pour non
|
||||
PA266808 Vincent Rolland DR pour non
|
||||
PA608826 Virginie Duby-Muller DR pour non
|
||||
PA330008 Xavier Breton DR pour non
|
||||
PA794038 Yannick Neuder DR pour non
|
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PA842141 Élisabeth de Maistre DR pour non
|
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PA721410 Émilie Bonnivard DR pour oui
|
||||
PA718784 Éric Pauget DR pour non
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PA721210 Alexis Corbière EcoS contre oui
|
||||
PA841885 Arnaud Bonnet EcoS contre non
|
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PA795636 Benjamin Lucas-Lundy EcoS contre oui
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PA840997 Benoît Biteau EcoS contre oui
|
||||
PA841713 Boris Tavernier EcoS contre non
|
||||
PA840947 Catherine Hervieu EcoS contre non
|
||||
PA793980 Charles Fournier EcoS contre oui
|
||||
PA793780 Christine Arrighi EcoS contre non
|
||||
PA588884 Clémentine Autain EcoS contre non
|
||||
PA794008 Cyrielle Chatelain EcoS contre non
|
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PA841419 Damien Girard EcoS contre oui
|
||||
PA796018 Danielle Simonnet EcoS contre non
|
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PA2940 Dominique Voynet EcoS contre non
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PA841351 Emmanuel Duplessy EcoS contre non
|
||||
PA610002 Eva Sas EcoS contre non
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||||
PA722142 François Ruffin EcoS contre oui
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||||
PA793452 Hendrik Davi EcoS contre non
|
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PA794154 Jean-Claude Raux EcoS contre non
|
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PA606545 Jean-Louis Roumégas EcoS contre non
|
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PA794146 Julie Laernoes EcoS contre non
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PA842045 Julie Ozenne EcoS contre non
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||||
PA794022 Jérémie Iordanoff EcoS contre non
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||||
PA795454 Karim Ben Cheikh EcoS contre non
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||||
PA795362 Lisa Belluco EcoS contre oui
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PA841701 Léa Balage El Mariky EcoS contre non
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PA793664 Marie Pochon EcoS contre non
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PA795010 Marie-Charlotte Garin EcoS contre non
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PA841507 Nicolas Bonnet EcoS contre non
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PA793948 Nicolas Thierry EcoS contre non
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PA610968 Pouria Amirshahi EcoS contre non
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PA795808 Sabrina Sebaihi EcoS contre non
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PA794778 Sandra Regol EcoS contre non
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PA795076 Sandrine Rousseau EcoS contre oui
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PA736201 Sophie Taillé-Polian EcoS contre oui
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PA842013 Steevy Gustave EcoS contre oui
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PA793708 Sébastien Peytavie EcoS contre non
|
||||
PA841223 Tristan Lahais EcoS contre oui
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PA805166 Anne Bergantz Dem pour non
|
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PA721336 Blandine Brocard Dem pour non
|
||||
PA722284 Bruno Fuchs Dem pour oui
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PA721612 Carole Guillerm Dem pour non
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PA719024 Christophe Blanchet Dem pour non
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PA722374 Cyrille Isaac-Sibille Dem pour oui
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||||
PA794702 Delphine Lingemann Dem pour oui
|
||||
PA795124 Didier Padey Dem pour non
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PA794114 Emmanuel Mandon Dem pour non
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PA719558 Erwan Balanant Dem pour oui
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PA795258 Frantz Gumbs Dem pour oui
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PA721182 Frédéric Petit Dem pour non
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PA719914 Geneviève Darrieussecq Dem pour oui
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PA720256 Géraldine Bannier Dem pour non
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PA794830 Hubert Ott Dem pour oui
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PA267318 Jean-Carles Grelier Dem pour non
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PA720728 Jean-Paul Mattei Dem pour oui
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PA720334 Jimmy Pahun Dem pour non
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PA720720 Josy Poueyto Dem pour oui
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PA793716 Laurent Croizier Dem pour non
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PA794810 Louise Morel Dem pour non
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PA719938 Marc Fesneau Dem pour non
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PA721234 Maud Petit Dem pour non
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PA793520 Mickaël Cosson Dem pour non
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PA722162 Nicolas Turquois Dem pour non
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PA795374 Pascal Lecamp Dem pour oui
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PA794262 Patricia Maussion Dem pour non
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PA720560 Perrine Goulet Dem pour oui
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PA721984 Philippe Latombe Dem pour oui
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PA331582 Philippe Vigier Dem pour non
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PA720092 Richard Ramos Dem pour oui
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PA793122 Romain Daubié Dem pour non
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PA793556 Sabine Gervais Dem pour non
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PA719822 Sabine Thillaye Dem pour oui
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PA720038 Sandrine Josso Dem pour oui
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PA719640 Sophie Mette Dem pour oui
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PA795100 Éric Martineau Dem pour non
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PA267780 Agnès Firmin Le Bodo HOR pour non
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PA795026 Anne-Cécile Violland HOR pour non
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PA842183 Benoît Blanchard HOR pour non
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PA719032 Bertrand Bouyx HOR pour non
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PA721844 Béatrice Piron HOR pour non
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PA720480 Charlotte Parmentier-Lecocq HOR pour non
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PA793572 Christophe Plassard HOR pour oui
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PA794838 Didier Lemaire HOR pour oui
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PA794234 François Gernigon HOR pour non
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PA719778 François Jolivet HOR pour non
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PA795350 Frédéric Valletoux HOR pour non
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PA794470 Félicie Gérard HOR pour non
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PA793992 Henri Alfandari HOR pour oui
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PA720552 Isabelle Rauch HOR pour oui
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PA841339 Jean-Michel Brard HOR pour non
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PA793398 Jérémie Patrier-Leitus HOR pour oui
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PA720138 Laetitia Saint-Paul HOR pour non
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PA605782 Laurent Marcangeli HOR pour non
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PA720230 Lise Magnier HOR pour non
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PA795270 Marie-Agnès Poussier-Winsback HOR pour non
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PA794430 Michel Criaud HOR pour non
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PA841431 Nathalie Colin-Oesterlé HOR pour non
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PA794658 Philippe Fait HOR pour oui
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PA794518 Pierre Marle HOR pour oui
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PA687214 Sylvain Berrios HOR pour non
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PA332228 Thierry Benoit HOR pour non
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PA842125 Thomas Lam HOR pour non
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PA722336 Vincent Thiébaut HOR pour oui
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PA794578 Véronique Ludmann HOR pour non
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PA794278 Xavier Albertini HOR pour non
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PA793214 Audrey Abadie-Amiel LIOT pour oui
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PA942 Charles de Courson LIOT pour non
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PA721486 Christophe Naegelen LIOT pour non
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PA841359 Constance de Pélichy LIOT pour non
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PA1592 David Habib LIOT pour oui
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PA793796 David Taupiac LIOT pour non
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PA796078 Estelle Youssouffa LIOT pour oui
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PA841543 Jean Bodart LIOT pour non
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PA2952 Jean-Luc Warsmann LIOT pour non
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PA267763 Jean-Pierre Bataille LIOT pour non
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PA840817 Joël Bruneau LIOT pour non
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PA841931 Laurent Mazaury LIOT pour non
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PA720976 Max Mathiasin LIOT pour non
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PA719138 Michel Castellani LIOT pour non
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PA721110 Nicole Sanquer LIOT pour oui
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PA720960 Olivier Serva LIOT pour oui
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PA607619 Paul Molac LIOT pour oui
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PA719286 Paul-André Colombani LIOT pour non
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PA795244 Stéphane Lenormand LIOT pour non
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PA721474 Stéphane Viry LIOT pour non
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PA227089 Valérie Létard LIOT pour non
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PA267042 Yannick Favennec-Bécot LIOT pour non
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PA841067 Alexandre Allegret-Pilot UDR pour oui
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PA878242 Antoine Valentin UDR pour non
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PA840983 Bartolomé Lenoir UDR pour oui
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PA840701 Bernard Chaix UDR pour non
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PA841207 Charles Alloncle UDR pour oui
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PA793322 Christelle D'Intorni UDR pour oui
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PA840809 Gérault Verny UDR pour oui
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PA841183 Hanane Mansouri UDR pour non
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PA840721 Marc Chavent UDR pour non
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PA840889 Matthieu Bloch UDR pour non
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PA841395 Maxime Michelet UDR pour non
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PA840773 Olivier Fayssat UDR pour non
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PA841973 Pierre-Henri Carbonnel UDR pour oui
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PA840657 Sophie Ricourt Vaginay UDR pour non
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PA840685 Vincent Trébuchet UDR pour non
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PA330240 Éric Ciotti UDR pour oui
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PA841769 Éric Michoux UDR pour oui
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PA795876 Davy Rimane GDR contre oui
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PA721896 Elsa Faucillon GDR contre non
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PA842271 Emmanuel Maurel GDR contre non
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PA842299 Emmanuel Tjibaou GDR contre oui
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PA796010 Frédéric Maillot GDR contre oui
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PA335612 Jean-Paul Lecoq GDR contre non
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PA795868 Jean-Victor Castor GDR contre oui
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PA794710 Julien Brugerolles GDR contre non
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PA774962 Karine Lebon GDR contre oui
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PA795820 Marcellin Nadeau GDR contre non
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PA795240 Mereana Reid Arbelot GDR contre oui
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PA605745 Nicolas Sansu GDR contre non
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PA720838 Soumya Bourouaha GDR contre non
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PA721270 Stéphane Peu GDR contre non
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PA793174 Yannick Monnet GDR contre non
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PA796106 Édouard Bénard GDR contre non
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PA795998 Émeline K/Bidi GDR contre oui
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PA643175 Stella Dupont NI contre non
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PA720100 Aurélien Pradié NI pour non
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PA794718 Christine Engrand NI pour non
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PA795540 Daniel Grenon NI pour oui
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PA793194 Lionel Vuibert NI pour non
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PA569 Philippe Bonnecarrère NI pour oui
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PA840119 Sandra Delannoy NI pour non
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PA607193 Sophie Errante NI pour non
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PA309643 Véronique Besse NI pour non
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PA720354 Jean-Michel Jacques EPR pour — mise au point (absent au scrutin)
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PA719512 Corinne Vignon EPR pour — mise au point (absent au scrutin)
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PA722070 Pierre Henriet HOR pour — mise au point (absent au scrutin)
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PA719052 Loïc Kervran HOR pour — mise au point (absent au scrutin)
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