Amendement CL351 — art. premier #401

Closed
Perrine Goulet wants to merge 1 commit from amendements/commission/cl351 into main
2 changed files with 2 additions and 1 deletions
Showing only changes of commit a5fb51136b - Show all commits

View file

@ -33,6 +33,7 @@ git branch --no-merged main
- 14 avril 2026 — Le Sénat a adopté le texte en première lecture
- 15 avril 2026 — Dépôt du texte (n° 2681)
- 10 juin 2026 — Examen en commission (Commission des lois)
## Exposé des motifs

View file

@ -154,7 +154,7 @@ I. – Le code de procédure pénale est ainsi modifié :
« Art. 380‑36. – La décision sur l'action civile et les règles applicables à la restitution des objets placés sous la main de la justice sont prises conformément aux articles 371 à 375‑2.
« Art. 380‑37. – L'arrêt de jugement de crime reconnu peut faire l'objet d'un appel de la part du ministère public et du condamné, conformément à l'article 380‑1. À défaut, il a les effets d'un jugement passé en force de chose jugée. »
« Art. 380‑37. – L'arrêt de jugement de crime reconnu peut faire l'objet d'un appel dans les conditions prévues aux articles 380‑1 à 380‑8, conformément à l'article 380‑1. À défaut, il a les effets d'un jugement passé en force de chose jugée. »
II. – Le code de la justice pénale des mineurs est ainsi modifié :