Amendement 45 — art. premier #510

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@ -48,6 +48,8 @@ I. – Le code de procédure pénale est ainsi modifié :
« 6° Aux crimes mentionnés à l'article 628 ;
« 6° bis Aux crimes qui ne relèvent pas de la compétence de la cour criminelle départementale ; « 6° ter Aux crimes prévus aux articles 222‑7 à 222‑14‑3 du code pénal ; ». II. – En conséquence, supprimer les alinéas 25 à 27.
« 7° (nouveau) Aux crimes prévus aux articles 222‑23‑1 et 222‑24 à 222‑26 du code pénal ;
« 8° (nouveau) Aux crimes prévus au II de l'article 225‑4‑2 et à l'article 225‑4‑4 du même code ;