assemblee-nationale/projet-de-loi-sur-la-justice-criminelle-et-le-respect-des-vi-53940
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Amendement 208 — après art. 12 #661

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# Article additionnel (amendement 208)
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif à l'engorgement des chambres criminelles. Le rapport présente des chiffres précis sur le taux de saisine et d'audiencement de ces chambres. Il propose ensuite une série de mesures, notamment sur les moyens humains et matériels, permettant de remédier à cet engorgement.