Amendement 373 — art. 3 #795

Closed
Philippe Gosselin wants to merge 1 commit from amendements/seance/373 into main
Showing only changes of commit f2f28c0178 - Show all commits

View file

@ -16,22 +16,6 @@ III. Le code de procédure pénale est ainsi modifié :
« 9° Procéder à la vérification prévue au premier alinéa du I de l'article 70656. » ;
2° bis (nouveau) L'article 551 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les décisions prises sur le fondement des premier à troisième alinéas du présent article sont écrites et motivées. » ;
2° ter (nouveau) L'article 762 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, après le mot : « peut », sont insérés les mots : « , par décision écrite et motivée, » ;
b) Le début du second alinéa est ainsi rédigé : « Les deuxième à avantdernier alinéas de (le reste sans changement). » ;
2° quater (nouveau) L'article 1541 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, après le mot : « peut », sont insérés les mots : « , par décision écrite et motivée, » ;
b) Le début du second alinéa est ainsi rédigé : « Les deuxième à avantdernier alinéas de (le reste sans changement). » ;
3° (Supprimé)
4° Le titre XX du livre IV est ainsi modifié :
@ -40,10 +24,6 @@ a) L'intitulé est complété par les mots : « et de l'identification par empre
b) L'article 70654 est ainsi modifié :
après le troisième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les décisions et demandes mentionnées aux deuxième et troisième alinéas du présent article sont écrites et motivées. » ;
à la dernière phrase du 2°, les mots : « et collatéraux » sont remplacés par les mots : « , collatéraux et parents biologiques des descendants » ;
le septième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Lorsque les empreintes génétiques des descendants de la victime ont été recueillies, peuvent également être recueillies, dans les conditions mentionnées au présent alinéa, les empreintes génétiques du deuxième parent biologique de ces descendants. » ;