Projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes
Colette Capdevielle
00f61ecc34
Dispositif :
Supprimer l'alinéa 31.
Exposé sommaire :
Le présent amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à supprimer l'extension du champ du fichier national automatisé des empreintes génétiques (FNAEG) au délit d'homicide routier.
Si le législateur a récemment créé une infraction autonome d'homicide routier afin de marquer la particulière gravité de certains comportements commis à l'occasion de la conduite d'un véhicule, les faits concernés relevaient auparavant de la qualification d'homicide involontaire aggravé. Or, lors de l'examen du texte au Sénat, l'extension du FNAEG au délit d'homicide involontaire n'a pas été retenue, au motif que le besoin opérationnel d'une telle mesure n'était pas suffisamment établi au regard de la sensibilité particulière des données génétiques concernées. Le seul changement de qualification pénale ne saurait, à lui seul, justifier l'inscription au FNAEG des personnes mises en cause pour des faits qui n'entraient pas auparavant dans le champ de ce fichier.
Le présent amendement vise ainsi à préserver le caractère proportionné du recours aux données génétiques et à éviter l'extension progressive du FNAEG à des infractions pour lesquelles la nécessité d'un tel traitement n'est pas démontrée.
Sort : Rejeté | Déposé le 24/06/2026
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901B2681P0D1N000074.xml
Co-authored-by: Marie-José Allemand <PA840665@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Paul Christophle <PA840903@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Sacha Houlié <PA722150@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Marietta Karamanli <PA335054@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Marc Pena <PA840793@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Hervé Saulignac <PA340343@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Céline Thiébault-Martinez <PA841893@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Roger Vicot <PA794494@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Jiovanny William <PA720992@deputes.angit.example>
Groupe: SOC
Angit-Diff: auto
|
||
|---|---|---|
| articles | ||
| .mailmap | ||
| README.md | ||
Projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes
Dépôt généré par angit : la vie de ce texte de loi représentée en Git. Chaque paragraphe des fichiers d'articles est un alinéa ; les amendements sont des branches (une par amendement) mergées lorsqu'ils sont adoptés.
Source : dossier législatif sur assemblee-nationale.fr — données sous Licence Ouverte 2.0.
Explorer ce dépôt
# Qui a façonné le texte finalement adopté ? (auteurs retenus dans main)
git shortlog -sn --no-merges main
# Qui a déposé le plus d'amendements ? (adoptés ou non)
git shortlog -sn --all --no-merges
# Dépôts d'amendements par groupe politique
git log --all --no-merges --format='%(trailers:key=Groupe,valueonly)' | sort | uniq -c | sort -rn
# Quelle part du texte final vient de qui ? (lignes survivantes)
git blame --line-porcelain articles/*.md | grep '^author ' | sort | uniq -c | sort -rn
# Quand une expression est-elle apparue ou a-t-elle disparu ?
git log --all --oneline -S"votre expression"
# Ce que la procédure a changé, étape par étape (tags de jalons)
git diff depot..texte-adopte -- articles/
# Le cimetière : les amendements restés lettre morte
git branch --no-merged main
Procédure
- 14 avril 2026 — Le Sénat a adopté le texte en première lecture
- 15 avril 2026 — Dépôt du texte (n° 2681)
- 10 juin 2026 — Examen en commission (Commission des lois)
- 30 juin 2026 — Discussion en séance publique (sur le texte initial)