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Anne Bergantz 13ce8e8c56 Amendement CL374 — art. 3
Dispositif :

    À l'alinéa 39, supprimer les mots :
    « conduire à l'examen de caractéristiques génétiques non nécessaires à l'identification recherchée, ni ».

Exposé sommaire :

    Le présent amendement est issu des échanges de la rapporteure avec la DACG. La mention des « caractéristiques génétiques non nécessaires à l'identification recherchée » n'apparaît pas comme une garantie appropriée dans la mesure où la généalogie génétique d'investigation ne conduit pas à analyser le génome afin d'en déduire des caractéristiques physiques ou pathologiques de la personne recherchée, à la différence du portrait-robot génétique par exemple.
    La rédaction proposée permet, en tout état de cause, de préserver la principale garantie prévue par le texte, à savoir l'impossibilité de procéder à une analyse du génome de nature médicale.

Sort : Adopté | Déposé le 06/06/2026
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59051B2681P0D1N000374.xml

Co-authored-by: Laure Miller <PA817203@deputes.angit.example>
Groupe: Dem
Angit-Diff: auto
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