Projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes
Stella Dupont
39f12b27a3
Dispositif :
I. – À la deuxième phrase de l'alinéa 10, substituer aux mots :
« de vingt jours »
les mots :
« d'un mois ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l'alinéa 31.
III. – En conséquence, procéder à la même substitution à la deuxième phrase de l'alinéa 33.
IV. – En conséquence, procéder à la même substitution à la troisième phrase de l'alinéa 43.
Exposé sommaire :
Le présent amendement vise à porter de vingt jours à un mois les délais laissés à la partie civile pour s'opposer à la procédure de jugement des crimes reconnus ainsi qu'à l'accusé pour accepter le principe de cette procédure et les peines proposées.
La procédure de jugement des crimes reconnus constitue une rupture importante avec le fonctionnement traditionnel de la justice criminelle. Elle conduit les parties à se prononcer sur le recours à une procédure dérogatoire qui se substitue à la tenue d'un procès criminel complet.
Une telle décision ne peut être prise dans la précipitation. Pour la victime comme pour l'accusé, il s'agit d'apprécier les conséquences d'un choix qui emporte des effets majeurs sur le déroulement de la procédure, la place accordée au débat judiciaire et les modalités selon lesquelles les faits seront jugés.
Au regard de la gravité des infractions concernées et de l'importance des enjeux attachés à cette décision, un délai d'un mois apparaît plus adapté afin de garantir un consentement libre, éclairé et pleinement réfléchi de l'ensemble des parties.
Ce délai supplémentaire ne remet pas en cause l'objectif de célérité poursuivi par le texte, mais permet de renforcer la légitimité et la sécurité juridique de la procédure.
Sort : Tombé | Déposé le 25/06/2026
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901B2681P0D1N000272.xml
Groupe: NI
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Projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes
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Procédure
- 14 avril 2026 — Le Sénat a adopté le texte en première lecture
- 15 avril 2026 — Dépôt du texte (n° 2681)
- 10 juin 2026 — Examen en commission (Commission des lois)
- 30 juin 2026 — Discussion en séance publique (sur le texte initial)