Projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes
Léa Balage El Mariky
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Dispositif :
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
Cet amendement du groupe écologiste et social vise à supprimer l'article 2 bis du projet de loi justice criminelle.
Le recours à la visioconférence constitue une restriction au droit à un procès équitable et ne doit demeurer qu'une exception, entourée de garanties strictes. Cette exigence est d'autant plus impérieuse dans le cadre de procédures criminelles aux forts enjeux.
La participation à distance d'un magistrat du siège est de nature à altérer la qualité des échanges contradictoires, l'appréciation des déclarations des parties et des témoins, ainsi que la conduite même de l'audience.
L'introduction de cette possibilité est susceptible de favoriser une extension progressive du recours à ce dispositif au-delà des situations véritablement insurmontables qui l'auraient initialement justifié.
Sort : Adopté | Déposé le 04/06/2026
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59051B2681P0D1N000313.xml
Co-authored-by: Pouria Amirshahi <PA610968@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Sandra Regol <PA794778@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Jérémie Iordanoff <PA794022@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Emmanuel Duplessy <PA841351@deputes.angit.example>
Groupe: EcoS
Angit-Diff: auto
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Projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes
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Procédure
- 14 avril 2026 — Le Sénat a adopté le texte en première lecture
- 15 avril 2026 — Dépôt du texte (n° 2681)
- 10 juin 2026 — Examen en commission (Commission des lois)