Projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes
Sacha Houlié
42b36c7c2c
Dispositif :
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
Le présent amendement vise à supprimer la possibilité de prolonger la détention provisoire jusqu'à cinq jours ouvrables supplémentaires alors même que le débat contradictoire n'a pas été tenu avant l'expiration du titre de détention.
Cet article porte atteinte aux garanties fondamentales encadrant la privation de liberté, en remettant en cause l'exigence d'un contrôle judiciaire effectif et contradictoire dans des délais stricts.
Ce mécanisme conduit à admettre qu'une personne puisse demeurer privée de liberté sans qu'un juge se soit prononcé dans les conditions prévues par la loi, ce qui est de nature à porter gravement atteinte aux droits de la défense.
Sort : Retiré après publication | Déposé le 04/06/2026
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59051B2681P0D1N000047.xml
Groupe: SOC
Angit-Diff: auto
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Projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes
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Procédure
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- 15 avril 2026 — Dépôt du texte (n° 2681)
- 10 juin 2026 — Examen en commission (Commission des lois)