Projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes
Bernard Chaumeil
4b2289cd01
Dispositif :
Supprimer les alinéas 3 à 8.
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à exclure le recours à la visioconférence pour les procédures pénales prévues aux alinéas 3 à 8.
Pour les victimes la tenue d'une audience derrière un écran peut donner le sentiment d'une justice distante et même désinvolte par rapport au préjudice subi. La gravité des enjeux en matière pénale impose que la juridiction soit rendue en présentiel.
Sort : Retiré | Déposé le 26/06/2026
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901B2681P0D1N000404.xml
Co-authored-by: Sylvie Josserand <PA841075@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Sophie Blanc <PA794886@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Lisette Pollet <PA793656@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Jordan Guitton <PA793218@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Gabriel Tomatis <PA840067@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Julien Rancoule <PA793254@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Cyril Tribuiani <PA793334@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Jonathan Gery <PA841737@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Gisèle Lelouis <PA793290@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Katiana Levavasseur <PA793608@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Monique Griseti <PA840757@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Yoann Gillet <PA793832@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Stéphane Rambaud <PA795966@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Michaël Taverne <PA794502@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Marie-France Lorho <PA721932@deputes.angit.example>
Groupe: RN
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Projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes
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Procédure
- 14 avril 2026 — Le Sénat a adopté le texte en première lecture
- 15 avril 2026 — Dépôt du texte (n° 2681)
- 10 juin 2026 — Examen en commission (Commission des lois)
- 30 juin 2026 — Discussion en séance publique (sur le texte initial)