Michel Guiniot 6b2c0d87c5 Amendement 2 — art. 3 ... Dispositif : Après l'alinéa 33, insérer l'alinéa suivant : « 8° ter Le délit d'intrusion dans un établissement d'enseignement scolaire avec une arme prévu aux articles 431‑24 et 431‑25 dudit code ; ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à inclure dans le fichier national automatisé des empreintes génétiques l'identité exacte des personnes qui ont été condamnées pour s'être introduites, avec des armes, dans des établissements d'enseignement scolaire. Sort : Non soutenu | Déposé le 10/06/2026 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901B2681P0D1N000002.xml Groupe: RN Angit-Diff: auto		2026-06-10 12:00:00 +02:00
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