Projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes
Céline Thiébault-Martinez
707bdc633e
Dispositif :
Supprimer les alinéas 17 à 20.
Exposé sommaire :
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à supprimer la possibilité de limiter l'appel criminel à certaines infractions.
L'appel permet un second examen de l'affaire, pour replacer tous les faits dans la globalité. Un appel limité ne permettrait pas de garantir une cohérence globale de l'affaire. Dans les affaires de violences sexuelles intrafamiliales par exemple, on ne peut isoler certains faits, notamment parce qu'ils sont souvent liés entre eux.
La recherche de la vérité nécessite donc de préserver un réexamen complet. Tel est l'objet du présent amendement.
Sort : Rejeté | Déposé le 04/06/2026
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59051B2681P0D1N000089.xml
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Groupe: SOC
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Projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes
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