Projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes
Émeline K/Bidi
88d9b07dc5
Dispositif :
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
Les auteurs de cet amendement, fermement opposés à la création puis à la généralisation des cours criminelles départementales, demandent la suppression de cet article, lequel propose des mesures visant à accélérer le traitement des affaires renvoyées devant ces juridictions.
Ils s'opposent tant à l'élargissement des compétences des cours criminelles départementales, afin d'augmenter le nombre d'affaires qui leur seraient renvoyées, qu'aux modifications des règles d'appel et des règles d'organisation des sessions de ces juridictions.
Les modifications proposées constituent un nouveau pas vers l'effacement progressif de la cour d'assises et de la participation du jury populaire pour juger les crimes les plus graves.
Cette réforme, qui procède d'une approche uniquement gestionnaire de la justice, accentue le mouvement de marginalisation de la cour d'assises et du jury populaire, au détriment des garanties attachées au jugement des crimes et de la confiance des citoyens dans l'institution judiciaire.
Sort : Rejeté | Déposé le 04/06/2026
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59051B2681P0D1N000280.xml
Co-authored-by: Elsa Faucillon <PA721896@deputes.angit.example>
Groupe: GDR
Angit-Diff: auto
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Projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes
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