projet-de-loi-sur-la-justic.../articles
Anne Bergantz a63083c6c0 Amendement 291 — art. 3
Dispositif :

    À l'alinéa 39, supprimer les mots :
    « conduire à l'examen de caractéristiques génétiques non nécessaires à l'identification recherchée, ni ».

Exposé sommaire :

    Le présent amendement est issu des échanges de la rapporteure avec la DACG. La mention des « caractéristiques génétiques non nécessaires à l'identification recherchée » n'apparaît pas comme une garantie appropriée dans la mesure où la généalogie génétique d'investigation ne conduit pas à analyser le génome afin d'en déduire des caractéristiques physiques ou pathologiques de la personne recherchée, à la différence du portrait-robot génétique par exemple.
    La rédaction proposée permet, en tout état de cause, de préserver la principale garantie prévue par le texte, à savoir l'impossibilité de procéder à une analyse du génome de nature médicale.

Sort : Adopté | Déposé le 25/06/2026
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901B2681P0D1N000291.xml

Co-authored-by: Laure Miller <PA817203@deputes.angit.example>
Groupe: Dem
Angit-Diff: auto
2026-06-25 12:00:00 +02:00
..
article-01.md Réconciliation : passage en séance publique sur le texte initial 2026-06-30 12:00:00 +02:00
article-02-bis.md Réconciliation : passage en séance publique sur le texte initial 2026-06-30 12:00:00 +02:00
article-02.md Réconciliation : passage en séance publique sur le texte initial 2026-06-30 12:00:00 +02:00
article-03.md Amendement 291 — art. 3 2026-06-25 12:00:00 +02:00
article-04.md Réconciliation : passage en séance publique sur le texte initial 2026-06-30 12:00:00 +02:00
article-05.md Réconciliation : passage en séance publique sur le texte initial 2026-06-30 12:00:00 +02:00
article-06.md Réconciliation : passage en séance publique sur le texte initial 2026-06-30 12:00:00 +02:00
article-07.md Réconciliation : passage en séance publique sur le texte initial 2026-06-30 12:00:00 +02:00
article-08.md Réconciliation : passage en séance publique sur le texte initial 2026-06-30 12:00:00 +02:00
article-09.md Réconciliation : passage en séance publique sur le texte initial 2026-06-30 12:00:00 +02:00
article-10.md Réconciliation : passage en séance publique sur le texte initial 2026-06-30 12:00:00 +02:00
article-11.md Réconciliation : passage en séance publique sur le texte initial 2026-06-30 12:00:00 +02:00
article-12.md Réconciliation : passage en séance publique sur le texte initial 2026-06-30 12:00:00 +02:00