Projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes
Léa Balage El Mariky
ed65004d2f
Dispositif :
Supprimer les alinéas 36 à 42.
Exposé sommaire :
Cet amendement du groupe écologiste et social vise à supprimer, d'une part, l'établissement de portraits robots génétiques à partir de traces biologiques et, d'autre part, le recours à des recherches génétiques de parenté par comparaison avec des bases de données étrangères. Ces dispositifs introduisent des dérogations importantes en matière d'utilisation des données génétiques et soulèvent des questions majeures quant au respect de la vie privée, à la protection des données personnelles, au consentement des personnes concernées, ainsi qu'au risque d'extension progressive des finalités initialement poursuivies. La recherche de parenté génétique présente en particulier la singularité de pouvoir conduire à l'identification indirecte de personnes n'ayant aucun lien avec l'infraction recherchée mais dont les données génétiques ou celles de membres de leur famille pourraient être mobilisées dans le cadre de l'enquête. Ces questions appellent une réflexion éthique approfondie préalable à toute évolution législative, inexistante à ce jour. La CNIL Commission l'a d'ailleurs déploré, dans son avis du 5 mars 2026 dernier. Au regard de la sensibilité des données concernées et des enjeux éthiques, sociétaux et juridiques soulevés, il apparaît indispensable que le Parlement puisse bénéficier de l'éclairage du CCNE avant de légiférer.
Sort : Rejeté | Déposé le 03/06/2026
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59051B2681P0D1N000030.xml
Co-authored-by: Pouria Amirshahi <PA610968@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Emmanuel Duplessy <PA841351@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Jérémie Iordanoff <PA794022@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Sandra Regol <PA794778@deputes.angit.example>
Groupe: EcoS
Angit-Diff: auto
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Projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes
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Procédure
- 14 avril 2026 — Le Sénat a adopté le texte en première lecture
- 15 avril 2026 — Dépôt du texte (n° 2681)
- 10 juin 2026 — Examen en commission (Commission des lois)