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Anne Bergantz f9645b8dcc Amendement 28 — art. 5
Dispositif :

    Substituer à l'alinéa 5 les trois alinéas suivants :
    « b) Le troisième alinéa est ainsi modifié :
    « – la première phrase est complétée par les mots : « du présent code » ;
    « – est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le même troisième alinéa du présent article est applicable. » ; ».

Exposé sommaire :

    Amendement rédactionnel.

Sort : Adopté | Déposé le 23/06/2026
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901B2681P0D1N000028.xml

Co-authored-by: Laure Miller <PA817203@deputes.angit.example>
Groupe: Dem
Angit-Diff: auto
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