assemblee-nationale/prolonger-la-derogation-d-usage-des-titres-restaurant-pour-t-50820
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Amendement CE15 — après art. unique

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Dispositif :

    Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement proposant des réformes structurelles du titre-restaurant. Ce rapport traitera notamment de l'opportunité de mettre en place un système d'encadrement tarifaire des commissions perçues par les émetteurs de titres-restaurant sur les commerçants agréés par la Commission Nationale des Titres-Restaurant et formulera plus largement des recommandations pour rééquilibrer les rapports de force entre les différentes parties prenantes.

Exposé sommaire :

    Une réforme structurelle du titre-restaurant s'impose.
    En effet, depuis 2022, l'Assemblée nationale se voit contrainte de voter en vitesse chaque fin d'année un régime dérogatoire. Surtout, les habitudes de travail mais également celles de consommation alimentaire ayant évolué, il semble indispensable de proposer, pour après cette nouvelle année dérogatoire, une réforme structurelle du titre-restaurant. Par la demande d'un rapport, cet amendement vise à préparer une réforme structurelle des titres-restaurant.
    Le rapport demandé dans cet amendement traite de l'opportunité de mettre en place un système de plafonnement des commissions exigées par les opérateurs de titres-restaurant aux enseignes de restauration et de distribution alimentaire. Il formulera plus largement des recommandations pour rééquilibrer les rapports de force entre les différentes parties prenantes.
    En effet, l'Autorité de la concurrence constate un glissement progressif des taux de commission de la face émission vers la face acceptation. Autrement dit, les commerçants payent pour les employeurs. Cela se traduit par une hausse du taux moyen de commission pour les commerçants et restaurateurs qui acceptent le titre-restaurant. Ce phénomène est la traduction du faible pouvoir de négociation des commerçants face aux opérateurs de titres-restaurant. Si l'Autorité de la Concurrence pointe de potentiels effets contraires à l'instauration d'un contrôle tarifaire, elle constate des défaillances de marché et appelle à un rééquilibrage du rapport de force en son sein.

Sort : Retiré | Déposé le 08/11/2024
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO419610B0532P0D1N000015.xml

Co-authored-by: Benoît Biteau <PA840997@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Charles Fournier <PA793980@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Julie Laernoes <PA794146@deputes.angit.example>
Groupe: EcoS
Angit-Diff: auto
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Boris Tavernier 2024-11-08 12:00:00 +02:00 • committed by angit
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## Procédure
- 4 novembre 2024 — Dépôt du texte (n° 532)
- 13 novembre 2024 — Examen en commission (Commission des affaires économiques)
## Exposé des motifs

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articles/article-add-ce15.md Normal file
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# Article additionnel (amendement CE15)
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement proposant des réformes structurelles du titre-restaurant. Ce rapport traitera notamment de l'opportunité de mettre en place un système d'encadrement tarifaire des commissions perçues par les émetteurs de titres-restaurant sur les commerçants agréés par la Commission Nationale des Titres-Restaurant et formulera plus largement des recommandations pour rééquilibrer les rapports de force entre les différentes parties prenantes.