assemblee-nationale/prolonger-la-derogation-d-usage-des-titres-restaurant-pour-t-50820
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Amendement CE10 — art. unique

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⚠ Dispositif non applicable automatiquement (instruction non reconnue — résidu : À la fin de cet article, substituer à l'année : ⟦0⟧ , l'année : ⟦1⟧ .) — le texte ci-dessous fait foi.

Dispositif :

    À la fin de cet article, substituer à l'année :
    « 2025 »,
    l'année :
    « 2026 ».

Exposé sommaire :

    Le présent amendement de repli des députés Socialistes et apparentés vise à pérenniser d'une année supplémentaire, jusqu'au 31 décembre 2026, le dispositif qui permet d'acheter des denrées alimentaires, y compris non directement consommables, à l'aide de titres restaurant.
    Selon la Commission nationale des titres restaurant (CNTR), le dispositif permet un cofinancement des dépenses alimentaires mensuelles d'un salarié de l'ordre de 154 €. À la fin de l'année 2023, la CNTR indiquait également que plus de la moitié des titres restaurant sont désormais utilisés pour l'achat de produits alimentaires non directement consommables.
    La disposition prévue à l'article 6 de la loi n° 2022‑1158 du 16 août 2022 répond donc à un réel besoin des salariés bénéficiaires de titres restaurant, et constitue en ce sens une nécessaire mesure de protection du pouvoir d'achat des français.
    En 2023 notre groupe avait d'ores et déjà proposé une prolongation de deux ans jusqu'à fin 2025 afin de permettre une refonte des titres restaurant et ces amendements avaient été rejetés. Nous regrettons que de ce fait le Parlement soit à nouveau contraint de se saisir de cette question.
    Pour autant, face à l'incertitude de pouvoir examiner dans douze mois un nouveau texte de prorogation d'un an de ce dispositif, à défaut de l'adoption de notre amendement de pérennisation et, dans l'attente d'un véhicule législatif permettant une réelle réforme des titres restaurant, le présent amendement vise donc à ouvrir une période de deux ans pour mener à bien une telle réforme, afin que le Parlement ne soit pas contraint d'y revenir chaque année.

Sort : Tombé | Déposé le 08/11/2024
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO419610B0532P0D1N000010.xml

Co-authored-by: Marie-Noëlle Battistel <PA342415@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Iñaki Echaniz <PA794854@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Laurent Lhardit <PA840765@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Philippe Naillet <PA643157@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Dominique Potier <PA607553@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Valérie Rossi <PA840673@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Mélanie Thomin <PA793816@deputes.angit.example>
Groupe: SOC
Angit-Diff: manquant
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Karim Benbrahim 2024-11-08 12:00:00 +02:00 • committed by angit
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commit 1e44fbcaaf
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README.md
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@ -32,6 +32,7 @@ git branch --no-merged main
## Procédure
- 4 novembre 2024 — Dépôt du texte (n° 532)
- 13 novembre 2024 — Examen en commission (Commission des affaires économiques)
## Exposé des motifs